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Procès Verbal - 2a. PV séance du 12 11 2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2a. PV séance du 12 11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
a S ua RS
COMMUNE D’'OTTMARSHEIM
Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du 12 novembre 2025
Nombre de conseillers élus : 19 Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE,
Maire
Conseillers en fonction : 19 Sont présents à la séance :
Conseillers présents : 13 Les Adjoints au Maire :
Jeannot KIHLI 3è" Adjoint, Olivier FALLECKER, 5ème
Adjoint
Les Conseillers municipaux délégués :
Sylvie RUIS
Les conseillers municipaux :
Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT, Sébastien MARRON,
Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-Christine DOJAT,
Mario MULLER, Alain WADEL, Yves SCHMITT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Les _ absents _ excusés avec pouvoir donné
conformément aux dispositions de l’article L.2121-20
du Code général des Collectivités Territoriales :
Frédéric EHRET a donné procuration à Jean-Marie
BEHE
Francesca MUFF BICHON a donné procuration à Sylvie
RUIS
Véronique BERNOLIN a donné procuration à Raymond
PILOT
Catherine BOURI a donné procuration à Mario MULLER
Alexandre SCHLOSSER a donné procuration à Rachel
MEYER ROCHE
Les absents non excusés sans pouvoir :
Rachel MEYER ROCHE {arrivée à 19h15 au Point N° 13)
Les absents excusés sans pouvoir :
NEANT
Assistent en outre à la séance :
Alexandre CRUSSON, D.G.S.,
Francine STIEGLER, Rédactet
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Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue
aux conseillers présents, aux représentants de la presse et aux auditeurs présents
dans la salle.
Il rappelle que les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon
l'invitation du 07 novembre 2025.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers par ordre du tableau et cite les pouvoirs
reçus (voir fiche de présence ci-jointe).
Il constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le
Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.
Il rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
Administration et moyens généraux
1- Désignation du secrétaire de séance
2- Délibération approuvant le procès-verbal du 23 septembre 2025
3- Délibération approuvant le désherbage des collections de la Médiathèque (2025/MG-012)
4- Délibération approuvant la révision des statuts de Territoire d’Energie d'Alsace (2025/MG-013)
5- Délibération approuvant le projet de bail dérogatoire pour l'ouverture d’une
boulangerie dans les locaux de « LA RUCHE » {2025/MG-014)
Finances
6- Délibération approuvant le rapport de la chambre régionale des comptes (2025/FIN-023)
7- information : Certificat de virement de crédit N° 1 (2025/FIN-024)
8- Délibération approuvant le mandatement des dépenses d’investissements
avant le vote du budget primitif 2026 {2025/FIN-025)
9- Délibération approuvant l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour le
CLO section Volley-Ball /2025/FIN-026)
10- Délibération approuvant l'attribution d’une subvention en nature aux
associations participant aux animations de fin d’année {2025/FIN-027)
11- Délibération approuvant la convention de mutualisation d'équipements —
entretien des espaces verts /2025/FIN-028)
12- Délibération approuvant le transfert de la compétence contribution financière
du SIS 68 à Mulhouse Alsace Agglomération /2025/FIN-029)
13- Délibération approuvant le projet de la convention d'occupation temporaire de L'Etape Romane et fixation de la redevance {2025/FIN-q30i
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Personnel communal
14-
15-
Délibération approuvant la création d’un emploi à temps complet d’ATSEM
relevant du grade d’agent de maîtrise principal /(2025/RH-019)
Délibération approuvant l'adhésion à la convention de participation risque
« PREVOYANCE » mise en place par le centre de gestion et participation
financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque
« PREVOYANCE » /2025/RH-020)
Informations et divers
16
17
18-
19-
20-
Décisions du Maire prise dans le cadre de ses délégations
- Registre des décisions
- D..A.
Copie de l’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société
LATNITROGEN OTTMARSHEIM SAS pour l'exploitation des installations
d’Ottmarsheim
Informations du correspondant Incendie et Secours
Informations diverses du Maire
Réponses aux questions écrites
Délibération N°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire décide de passer au vote.
VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que
« lors de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Madame Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance
du Conseil Municipal pour sa séance du 12 novembre 2025.
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Délibération N°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025
Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.
Monsieur WADEL : Je voudrais faire une petite remarque. C'est relatif à la page 15.
Selon Monsieur CRUSSON, le tableau des effectifs sera mis à jour et inclus dans le
procès-verbal. Toutefois, il ne se trouve pas dans les pièces jointes.
Monsieur CRUSSON : I! est situé au point numéro 14 de l'ordre du jour.
Monsieur WADEL : Il faut donc apporter des modifications à cette phrase.
Monsieur CRUSSON : Cela sera modifié.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le procès-verbal du 23 septembre 2025.
Délibération N°3: Approbation du désherbage des collections de la médiathèque
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 3 :
EXPOSE DES MOTIFS
La médiathèque stocke dans sa réserve un grand nombre de documents {livres et
DVD) sortis de l’inventaire et à pilonner.
Rappel : les documents mis au pilon sont des livres et DVD vétustes et/ou obsolètes
et/ou abimés et qui n’ont pas été empruntés depuis au moins deux ans. La
médiathèque réalise ce « désherbage » au quotidien et en plus grande quantité
durant l'été.
Cette année, les agents de la médiathèque se sont notamment concentrés sur les
rayons «albums jeunesse », «romans adultes », DVD et «bandes dessinées jeunesse ».
Ces rayons, maintenant plus aérés, sont également plus attractifs. Certaines séries de
bandes dessinées jeunesse très abîmées par de nombreux prêts ont également été
rachetées en 2024 et 2025, ainsi que de nouveaux albums jeunesse avec des thèmes
d'actualité.
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Pour les romans adultes, le critère principal est l’état du livre, surtout pour les romans
policiers, très demandés.
Ces documents sont marqués d’un tampon « rayé de l’inventaire » et la mention
« médiathèque d’Ottmarsheim » est barrée sur leur couverture.
Il n’est pas nécessaire d’en garder pour les boîtes à livres dans lesquelles nous
préférons mettre des dons et qui s’alimentent toutes seules.
Depuis 2020, une convention a été signée avec l’entreprise sociale et solidaire
« Recyclivre », qui donne une seconde vie aux livres en les commercialisant. 10 % des
revenus nets sont ensuite reversés à des associations qui œuvrent pour l’éducation et
l'environnement.
Les DVD, tous abîmés, seront jetés.
Total des pilons : environ 1500 documents
Monsieur MULLER : I! s'agit donc de documents qui n’ont pas été utilisés durant deux ans ?
Madame RUIS : Oui c’est bien çà.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> AUTORISE le déclassement des documents de la médiathèque suivant la
procédure décrite ci-dessus.
> DIT qu’une liste précise en sera dressée et conservée en médiathèque.
Délibération N°4: Approbation de la révision des statuts de territoire d’Energie d'Alsace
Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire, présente le point N° 4 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
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VU
VU
les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
> Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du
Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
> Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du
périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et
Réguisheim au 1° janvier 2000.
> Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la
dénomination du Syndicat et des statuts pour l'extension à la compétence gaz.
> Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de
la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1°’ janvier 2009.
> Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la
Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1° janvier
2016.
> Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la
Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1° juillet 2016 et
modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du
Rhin.
> Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville
de Hésingue le 1°" janvier 2018.
> Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des
statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
> Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et
modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.
> Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la
communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim,
Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau,
Rossfeld, Sermersheim et Wittenheim le 1° janvier 2024.
la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025
approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l'avis des membres en
application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues
depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d'Alsace ;
Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres,
notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier
ses compétences et ses domaines d'intervention ;
Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de] TFA =fin da tanir samnts de
l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le | ts à
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l'assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement
des suppléants
Monsieur WADEL : Pouvez-vous me dire qui est le représentant du Territoire d'Énergie
d'Alsace ?
Monsieur FALLECKER: I! s'agit de Monsieur Raymond PILOT et du suppléant,
Monsieur Daniel FERRAGU.
Monsieur WADEL : Est-ce que les réunions sont nombreuses ?
Monsieur PILOT : Non, aucune réunion n'a eu lieu.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le
Comité Syndical du 23 septembre 2025.
> DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en
conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire
d’Energie d'Alsace.
Délibération N°5: Approbation du projet de bail dérogatoire pour l’ouverture d’une
boulangerie dans les locaux de LA RUCHE
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 5:
EXPOSE DES MOTIFS
VU les articles L2122-1, L2122-1-4 et R2122-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après une recherche intensive de locaux disponibles sur le ban communal, M.
JEANNIN a sollicité, courant mars 2025, la commune pour l’occupation temporaire
d’un local en vue de la réouverture d’une boulangerie sur le territoire communal.
Après instruction de cette manifestation d'intérêt spontanée, permettant de
proposer à nouveau la réouverture d’une boulangerie sur le territoire de la
commune, la municipalité a proposé le local de « LA RUCHE », situé au 15 rue des
Vergers.
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Le local, en pratique, n'appartient pas au domaine public communal et afin de
permettre une certaine flexibilité au demandeur, en raison également du caractère
temporaire de la demande, un bail dérogatoire a été proposé.
Celui-ci a une durée d’un an, renouvelable trois fois, pour une ouverture courant mois
de novembre.
Monsieur MULLER : Quelle sera la procédure de remise en état des locaux après un an
ou trois ans d'occupation ? Cela n'est pas spécifié dans le bail.
Monsieur LE MAIRE : Il n'y a eu aucune modification majeure. Il sera procédé à un
état des lieux dès qu'il sortira.
Monsieur MULLER : I! n'y aura pas de four volumineux ?
Monsieur CRUSSON : L'installation se limite au mobilier.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le projet de bail dérogatoire ainsi que l’ensemble de ces clauses
spécifiques ;
> FIXE le montant mensuel du loyer du loyer à 800 € ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant la présente
demande d'occupation ;
Délibération N°6: Approbation de la présentation du rapport de la chambre régionale
des comptes : Rapport d'observations définitives relative au contrôle
de M2A sur la reconversion des friches industrielles
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 6:
EXPOSE DES MOTIFS
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est a procédé à un contrôle conjoint
de m2A et de la Ville de Mulhouse portant sur la reconversion des friches industrielles
pour les exercices 2018 et suivants.
Le contrôle a été ouvert fin août 2024 et l’entretien de fin de contrôle avec le
Président de m2A a eu lieu le 16 janvier 2025. Après aux
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observations provisoires, la chambre a notifié à m2A le rapport d'observations
définitives le 20 août 2025.
Conformément à la réglementation le rapport d'observations définitives a été
communiqué au Conseil d'Agglomération, lors de sa séance du 13 octobre et a donné
lieu à un débat.
En vertu de l’article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport
d'observations définitives a été transmis aux maires de chaque commune membre de
m2A afin d’être présenté au plus proche conseil municipal pour en débattre.
Le rapport d’un peu plus de 100 pages souligne notamment :
- Le travail conséquent entrepris en matière de lutte contre l’artificialisation, de
requalification des friches et la stratégie volontariste des collectivités,
- M2A S'est entouré de nombreux partenaires et la chambre a constaté la
mobilisation de nombreux outils contractuels,
La Chambre a analysé plus finement la reconversion de 2 friches : quartier DMC et
Fonderie à Mulhouse et souligné la coordination des interventions de m2A et de
la Ville de Mulhouse tout en mobilisant des partenariats et des financements
externes importants,
La Chambre a en outre étudié la reconversion de 130 ha de friches,
essentiellement minières, en centrales photovoltaïques par des sociétés privées.
La chambre régionale des comptes formule, à l'attention de m2A, deux
recommandations et deux rappels du droit.
Concernant les recommandations,
- La première porte sur la mise en mise en place d’une stratégie foncière; en la
matière m2A s’appuiera sur les investigations conduites dans le cadre du futur
PLUi pour finaliser et conduire la stratégie afférente afin de mobiliser le foncier à
vocation économique notamment ;
La seconde porte sur le suivi des installations photovoltaïques. La mise en place
des indicateurs de suivi dans ce domaine passera par un protocole d'échange
d'informations avec les services de l’Etat dans le cadre du pilotage du Plan climat.
Quant aux rappels aux droits,
Si l’observatoire de l’habitat et du foncier n’a pas été formellement mis en place,
cet observatoire existe dans les faits et pour répondre aux attentes de la CRC,
l'Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (AFUT) Sud-Alsace sera missionnée
dans les prochains mois pour rassembler l’ensemble des éléments et publier un
observatoire selon les dispositions réglementaires ;
- L'important travail de recensement en matière d'inventaire des zones d'activité
économique de m2A est souligné par la CRC. Il reste )n
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des 7000 propriétaires et occupants puis de soumettre l'inventaire au Conseil
d'agglomération dans les prochains mois.
Monsieur MULLER : Est-ce que la commune d'Ottmarsheim est impliquée dans cette
situation ? À la hauteur de la Gare 9, j'ai remarqué la présence de panneaux
photovoltaïques.
Monsieur le Maire: Non, ce n'est pas de notre ressort. Les panneaux que vous
apercevez sont à EDF et ce n'est pas une zone en friche.
Après avoir satisfait aux questions,
Le Conseil municipal,
> PREND ACTE de l'information portée par le rapport d’observations
définitives délivré par la Chambre régionale des Comptes.
Délibération N°7: Information : Certificat de virement de crédit N°1
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 7:
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 01104/2025, autorisant,
conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des crédits inscrits dans chaque section à l'exception des charges de personnels,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 1 “avril 2025, portant adoption
du budget primitif 2025 du budget la commune d'Ottmarsheim,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
CONSIDERANT la nécessité d'abonder le chapitre 65 afin de permettre l'attribution de subventions exceptionnelles,
DECIDE
Article 1 ‘’": De procéder aux virements de crédits comme suit :
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget avant Montant du Budget après
Chapitre Compte virement de MALTE LS virement de
TI crédit crédit
11 6184 52 991,00 € -6 168,00 € 46 823,00 €
65 65748 0,00 € 4 168,00 € 4 168,00 €
65 ___165748999899 | 8 000,00 € 2 000,00 € 10 000,00 €
Monsieur MULLER : En ce qui concerne la présentation du point N° 7, il serait judicieux
d'insérer des libellés. À l'avenir, il sera plus commode de lire et d'expliquer
immédiatement les raisons du comment.
Article 2: Monsieur le Maire de la commune d'Ottmarsheim est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :
> A Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
> A Madame le Comptable de la collectivité
Délibération N°8 : Approbation du mandatement des dépenses d’investissements avant
le vote du budget primitif 2026
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 8:
EXPOSE DES MOTIFS
Dans l’attente du vote du budget primitif pour l’exercice 2026, et afin de ne pas
bloquer le paiement des factures d'investissement, l'assemblée délibérante doit, par
décision expresse, autoriser l’Autorité territoriale à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés
l’année précédente.
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite ce celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à l'échéance avant le vote du budget
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En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu’à la date
mentionnée au premier alinéa de l’article L.4311-1-1 pour les régions, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article
L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les afférents au remboursement de la dette, et, pour les
dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des
crédits ».
« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors
de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Je vous rappelle ci-dessous le montant des crédits inscrits au Budget primitif 2025 en
section d'investissement hors chapitre 16 (emprunts et dettes):
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, Montant autorisé
CHAPITRE BUDGETAIRE / NATURE FN een avant le vote du
Budget 2026
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 152 700,00€ 38 175,00€
2031 : frais d’études 28 175,00€
2051 : concessions, licences 10 000,00€
Chapitre 204 : Subvention d'équipement 70 000,00€ 17 500,00€
204181 : subvention organismes publics 17 500,00€
divers
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 1 043 450,00€ 260 862,50€
/C/2128 Autres agencements et 20 000,00€
aménagements de terrains
C/21351 Installations générales des 65 000,00€
constructions — Bâtiments
Publics
C/21352 Installations générales des 25 000,00€
constructions — Bâtiments
Privés
C/2152 Installations de voirie 25 000,00€
C/21534 Réseaux d’électrification 25 000,00€
C/21838 Autre matériel 25 000,00€
informatique
C/21848 Autres matériels de 25 000,00€
bureau et mobiliers
C/2188 Autres immobilisations 50 862,50€
corporelles
TOTAL | 1266 150,00€ | 316 537,50€ |
Conformément au tableau détaillé ci-dessus, je vous propose d'autoriser
l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement, pour
un montant maximal de 316 537,50€.
Monsieur MULLER: Est-ce que nous savons déjà quels sont les projets ? Avez-vous
déjà planifié quelque chose pour le début de l'année ?
Nous dispositions d'un budget de 1 200 000,00 euros. Quelle est notre situation
actuelle ?
Monsieur CRUSSON: Je peux jeter un coup d'œil à la comptabilité immédiatement
pour vous répondre.
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MULHOUSE
Monsieur LE MAIRE : Sur la somme de 1 200 000,00 euros, 635 000,00 euros ont été
utilisés jusqu'à présent.
Monsieur MULLER: Monsieur le Maire, est-ce que vous avez déjà une idée claire des
futurs projets ?
Monsieur LE MAIRE : Non, nous n'avons rien établi encore.
Monsieur CRUSSON : Monsieur WADEL a sollicité un compte rendu complet de
l'avancement des différentes études, en particulier au niveau de l'AFUT. Nous vous les
exposerons lors du prochain conseil municipal.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> AUTORISE le Maire à engager et mandater les dépenses d'investissement à
hauteur de 25% du budget 2025 selon les modalités évoquées supra.
Délibération N°9 : Approbation d’une subvention exceptionnelle pour le CLO section
VOLLEY BALL d’Ottmarsheim
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 9 :
EXPOSE DES MOTIFS
L'association CLO section Volley-Ball d'Ottmarsheim, a déposé une demande de
subvention exceptionnelle auprès de la commune d’Ottmarsheim. La subvention
demandée leur permettra d'acheter des ballons.
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à 12 voix pour, 1 abstention (Mario MULLER)
> ACCORDE une subvention exceptionnelle d'un montant de 360.00 £ (trois cent
soixante euros) à l'association CLO Section Volley Ball d'Ottmarsheim ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au compte 65748999999
Divers sur délibérations ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout act EE
présente.
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Délibération N°10 : Approbation pour l'attribution d’une subvention en nature aux
associations participants aux animations de fin d'année
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 10 :
EXPOSE DES MOTIFS
La commune d’Ottmarsheim est forte d’un tissu associatif riche et dynamique qui
participe très fortement à la mise en valeur de notre commune et de ses manifestations.
Les associations sont parties prenantes notamment des animations de fin d'année
qu’elles animent par la tenue de cabanons proposant petite restauration et boisson.
La commune a fait l'acquisition en 2021 de 10 000 gobelets à l’effigie d’Ottmarsheim.
Ces gobelets lavables et réutilisables sont utilisés lors des animations communales de
Noël par ces associations. Seuls ces gobelets sont autorisés durant les manifestations
afin de garantir une identité visuelle. Ces gobelets remplacent des plus anciens (à
l'effigie du Marché de Noël) qui avaient été achetés par les associations elles-mêmes.
Afin de faciliter cette gestion et de rendre les associations autonomes dans leur
organisation, la municipalité propose de faire don de gobelets à chaque association
participante. Celles-ci en seront donc propriétaires. La municipalité encourage les
associations à organiser une consigne des gobelets lors des animations.
11 associations ont déjà bénéficié de gobelets en 2022 et 2023.
Pour l’année 2025, sera subventionnée par ce don en nature l’association :
Nom de l'association Nombre de gobelets Valorisation
donnés
APELO 500 162.85 €
Pour les années à venir, toute nouvelle association qui participera à nos animations
de Noël pourra bénéficier de 500 gobelets gratuitement.
Les associations ayant déjà perçu leurs gobelets et qui souhaiteraient en avoir
davantage peuvent passer commande auprès de la commune dès cette année. Ces gobelets sont à la charge des associations.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notam | L.2121-29, L.2311-7 ;
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Considérant l'importance du tissu associatif sur le territoire communal et leur
caractère d'intérêt général ;
Considérant la force du lien social créé par les associations sur le territoire, à travers
leurs actions et manifestations, notamment lors des festivités de fin d'année :
Considérant la nécessité de simplifier la gestion des gobelets lors de ces
manifestations ;
Considérant le caractère transparent des modalités de demande et d'attribution des
subventions numéraires ou en nature ;
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> AUTORISE le don par la commune de gobelets aux associations animant les
festivités de fin d'année comme décrit ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon
déroulement de cette procédure et à signer tous les actes afférents et tous les
actes rendus nécessaires à l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°11 : Approbation de la convention de mutualisation d'équipements —
entretien des espaces verts
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 11 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales.
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité
économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux
centrales d’achats.
Dans le cadre de la mutualisation des matériels, les communes de Bantzenheim,
Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau ont décidé d'acquérir en
commun une plaque vibrante pour permettre l’entretien des espaces verts et plus
particulièrement les stades de football :
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MATERIEL COÛT HT. COÛT T.T.C. :tH.T.
Plaque vibrante 90 kg 1 550.00 € 1 860.00 €
Le plan de financement du matériel s'articule comme suit :
COMMUNE Part HT (€)
BANTZENHEIM 258.33 €
CHALAMPE 258.33€
HOMBOURG 258.33€
NIFFER 258.33€
OTTMARSHEIM 258.33€
PETIT-LANDAU 258.35€
Coût Total 1 550.00€
Le bien sera acquis par la commune de Petit-Landau avec une participation financière
des communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer et Ottmarsheim.
En contrepartie, la commune de Petit-Landau met gracieusement à disposition le
matériel mutualisé aux communes signataires.
Monsieur WADEL : En effectuant 6 paiements de 258,33 euros, vous obtiendrez
1 549,98 euros.
Monsieur CRUSSON : Nous sommes unanimes, il y a un arrondi à réaliser. Nous allons
apporter les modifications à ce tableau.
Monsieur WADEL : Quel sera le lieu de stockage de cette plaque vibrante ?
Monsieur CRUSSON : Cela dépend de la commune en charge du projet.
Monsieur WADEL : Est-ce qu'il y aura un local spécifique pour l'outillage mutualisé à
l'avenir ?
Monsieur _LE MAIRE: Il est impossible de tout mutualiser. Pour favoriser une
mutualisation, il serait opportun de mettre en place un garage intercommunal qui
dispose de machines prêtes et révisées.
Le but est de mettre en commun des engins spécifiques qu'une commune a achetés et
qu'elle n'utilisera pas tout au long de l'année.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
> APPROUVE la convention de mutualisation équipements d'entretien des
espaces verts ;
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MULHOUSE
> DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente
proposition ;
Délibération N°12 : Approbation du transfert de la compétence contribution financière
du service d'incendie et de Secours du Haut-Rhin (SIS 68), des
communes vers Mulhouse Alsace Agglomération
Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire, présente le point N° 12 :
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du conseil d'agglomération en date du 13 octobre 2025, Mulhouse
Alsace Agglomération (M2A) a validé le transfert de la compétence contribution
financière au Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin (SIS 68), des communes,
vers l’agglomération.
Cette décision fait notamment suite à la forte pression opérationnelle, en matière de
secours aux personnes, subie par le territoire. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité
trimestrielle des véhicules de secours et d'assistance aux victimes a presque doublé
passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement
ressentie au sein de trois centres :
> Le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach
> Le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-
Didenheim
> Le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.
Dans ce contexte, Frédéric BIERRY, Président du conseil d'administration du Service
d'incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68), avait sollicité, en mars 2024, le
Président de M2A sur la question du transfert de la compétence contribution
financière au service d'incendie et de secours vers l'intercommunalité.
En mai 2025, le Président du CASIS 68 a adressé un courrier à l’ensemble des maires
de l’agglomération afin d'expliquer l'évolution des charges pesant fortement sur son
établissement.
Début juin 2025, une conférence des maires dédiée au sujet du transfert de la
compétence contribution financière au SIS 68 à M2A a été organisée, en présence du
Président du CASIS 68 et de ses équipes opérationnelles.
Le transfert de la compétence relative à la contributioh ” D our
conséquence de substituer l’agglomération à ses 39 Couniunes siennes, en cant
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que contributeur financier au SIS68 (devenant ainsi le 2°" contributeur, après la
Collectivité européenne d’Alsace).
En revanche un tel transfert est sans impact sur :
— La propriété, les charges de fonctionnement et d'investissement des CPI-NI,
> Les relations des communes avec leur corps local et dans ce cadre avec le SIS68,
> Les allocations de vétérance,
> Les indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (anciennes vacations).
Il est précisé que le transfert emporterait l’appel, par le SIS 68, directement auprès de
M2A, des contributions de ses communes membres, y compris pour celles ayant
conclus des conventions de regroupement de centre de première intervention.
M2A procèderait au règlement directement auprès du SIS 68.
ll est toutefois précisé que toute commune membre de M2A qui aurait pour souhait
la fermeture de son CPI-NI s'engage, préalablement à toute décision, à prendre
l’attache de M2A.
Un tel transfert de compétence des communes vers M2A permet un gel, pour les
communes, du montant de leur contribution annuelle au SIS 68 (principe du transfert
des charges qui accompagne le transfert de compétence, dont il appartiendra à la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de déterminer les
montants et modalités).
Le conseil d'agglomération a décidé que ce transfert de compétence s’accompagnera
d’un protocole d'accord entre M2A et le SIS 68, visant à :
> Clarifier la participation financière de M2A en plafonnant son augmentation
annuelle à l'inflation, et en ne faisant pas porter à M2A la charge financière
d’une départementalisation d’un CPI-NI,
— Définir le programme d’investissements du SIS 68 sur le territoire de l’agglomération,
— Asseoir la représentation de M2A au sein du CASIS 68;
Comme pour tout transfert de compétence, il est nécessaire qu’il y ait délibérations
concordantes du conseil d'agglomération et des conseils municipaux des communes
membres (articles L5211-17 et L5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de M2A, pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai
imparti, sa décision est réputée favorable.
Le transfert est validé en cas d’accord de la majorité qualifiée des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représ " " | ‘je
la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins LL. us iuipuun LES
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communes représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que de
l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale concernée d’autre part.
En cas de validation du transfert, un arrêté préfectoral prononce le transfert de la
compétence.
Puis, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général
des impôts, la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du
transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiées des conseils municipaux prévue par l’article L5211-5 Il alinéa 1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de
la transmission dudit rapport.
Monsieur MULLER : Quel sera l'effet sur notre commune ?
Monsieur LE MAIRE : Chaque année, nous sommes tenus de verser une contribution
au SIS 68, en même temps que toutes les communes de l'agglomération. À partir de
maintenant, M2A assumera toutes ses contributions et recevra des subventions pour
financer l'installation de centres de secours périurbains dans la région de Mulhouse et
de la proche couronne.
Néanmoins, le paiement de M2A pour le SIS 68 sera déduit de nos ACTP.
Après les élections municipales, quatre membres de la M2A seront présents au CASIS
68.
Monsieur MULLER : Ma question ne portait pas sur les aspects financiers, mais plutôt
sur l'organisation, car il ressort du document que le problème concerne
principalement Mulhouse et Illzach Modenheim. Je pense que nous, nous n'avons pas
de problème d'organisation ?
Monsieur LE MAIRE : Cela concerne uniquement la zone urbaine et péri urbaine de
Mulhouse.
Monsieur WADEL: En règle générale, le CASIS 68 demeure le maître d'ouvrage des
centres de secours.
Monsieur LE MAIRE : Oui tout à fait.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPOUVE le transfert, à M2A, de la compétence contribution financière au SIS
68 dans les conditions de la présente délibération,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Délibération N°13 : Approbation du projet de la convention d'occupation temporaire de
l’Etape Romane et fixation de la redevance
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 13 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU les articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des
personnes publiques
VU le Code général des collectivités territoriales
Le local attenant au presbytère abritant « L'Étape Romane » est libre de toute
occupation depuis la fin de la procédure de liquidation judiciaire en juillet 2024.
Une procédure de mise en concurrence a été lancée à l’issue de cette période pour
l'attribution du local afin de relancer l’activité salon de thé/petite restauration,
accompagnée d’une publicité invitant les personnes intéressées à déposer leur
candidature.
À la suite de l'examen des candidatures pour la reprise du local, la commune a retenu
un nouvel occupant : TENTATIONS CROQUANTES, ayant présenté le projet le plus
abouti et cohérent, compte tenu des autres activités exercées en parallèle et de leur
expérience en la matière.
Le nouvel exploitant espère une ouverture de « l’Etape Romane » pour la période du
Marché de Noël.
La convention est conclue pour une durée de 5 ans renouvelable. L’occupation des
locaux intègre également la location de la licence IV propriété de la commune.
Monsieur MULLER : Quel est le nombre total de candidatures reçues ?
Monsieur CRUSSON : Une dizaine de personnes ont pris des renseignements et trois
ont soumis leur candidature.
Monsieur WADEL : D'où provenaient les candidatures ?
Monsieur CRUSSON : Elles étaient issues de la couronne de Mulhouse.
Monsieur FERRAGU : Est-ce que le premier étage de l'Étape Romane est toujours
envisagé pour être agrandi ?
Monsieur LE MAIRE : Pour le moment, nous ne sommes pas prêts à le faire.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
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MULHOUSE
> APPROUVE le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public
joint à la présente délibération ;
> FIXE le montant mensuel de la redevance d'occupation du domaine public à
650 .00 € ;
> FIXE le montant mensuel de location de la licence IV à 300 € :;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant la présente
demande d'occupation.
Délibération N°14: Approbation de la création d’un emploi à temps complet d'ATSEM
relevant du grade d’agent de maîtrise principal
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire, présente le point N° 14 :
EXPOSE DES MOTIFS
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et permettre aux agents de la
Commune d'OTTMARSHEIM de faire évoluer leur carrière, Monsieur le Maire propose
aux conseillers de créer un emploi d'ATSEM relevant du grade d'agent de maîtrise
principal à temps complet.
Le tableau des effectifs ne comportant aucun emploi d'ATSEM relevant du grade
d'agent de maîtrise principal à temps complet, il convient de procéder à l'ouverture
d’un poste afin de permettre la nomination de cet agent.
Sur rapport de l'autorité territoriale,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-
1et R2313-3 ;
le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et
suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
non complet, et notamment son article 3 ;
l'état du personnel de la collectivité territoriale ;
le tableau d'avancement de grade 2025 ;
le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que le tableau des effectifs actuel ne comporte aucun emploi d’'ATSEM
relevant du grade d'agent de maîtrise principal à temps complet.
Considérant que les crédits disponibles au chapitre ‘ant
permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;
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MULHOUSE
Monsieur MULLER : Cette mutation ne figure pas dans le tableau des effectifs ?
Monsieur CRUSSON : Après la création, nous procéderons à la mise à jour.
Madame MEYER ROCHE : Avant de procéder à la modification du tableau des
effectifs, il est impératif de valider la délibération.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1°": CREE, à compter du 1° novembre 2025, un emploi d'ATSEM relevant du
grade d'agent de maîtrise principal à temps complet, à raison d’une durée
hebdomadaire de 35 heures 00 minutes (35/35è"e).
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article 2 : L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un
fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article3 : L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de
création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Article 4: Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget chapitre 12.
Délibération N°15: Approbation pour l’adhésion à la convention de participation
risque « Prévoyance » mise en place par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation
financière de la collectivité à la protection sociale
complémentaires en risque « Prévoyance »
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire, présente le point N° 15 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code de la mutualité ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
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MULHOUSE
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à
L827-11;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire
prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics
affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-
Rhin signé le 7 février 2025 ;
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin ;
VU la délibération en date du 1°’ avril 2025 du Conseil Municipal décidant de se
joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la
complémentaire Prévoyance et approuvant l'accord collectif local signé le 7
février 2025 ;
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;
VU l’avis du Comité Social Territorial n°PSC-P 2025/211 en date du 13/10/2025
Monsieur MULLER : Qui est responsable du paiement ? Les employés et la collectivité ?
Madame MEYER ROCHE : Oui, les employés versent une cotisation proportionnelle à
leur traitement de base indiciaire. La participation de la collectivité se fait moyennant
un montant forfaitaire de 25 euros. Il est permis à l'agent de sélectionner les options
qui l'intéressent. Il a la possibilité de verser uniquement une cotisation pour la
garantie ‘Traitement Indiciaire' et d'ajouter une cotisation pour la partie prime pour
obtenir une garantie un peu plus élevée. Chacun des agents a la liberté de choisir sa
garantie, mais le minimum garanti est la base indiciaire.
Monsieur CRUSSON : La cotisation pour la rémunération moyenne d'un agent se situe
entre 40.00 et 50.00 euros.
Monsieur MULLER : On ne risque pas de se trouver avec les sommes de plus de 50.00
euros ?
Monsieur CRUSSON : Non, c'est proportionnel au pourcentage. L'augmentation de la
rémunération entraîne une hausse de la cotisation. La participation est forfaitaire.
Nous ne pouvons pas fixer le pourcentage.
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16.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ADHERE à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui
prend effet au 1% janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une
possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs
d'intérêt général ;
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires et agents de
droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant
souscrit au contrat référencé par la convention de participation ;
FIXE le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la
limite de la cotisation versée par l’agent, à 25,00 £ par mois.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les
actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation risque
Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
INFORMATIONS ET DIVERS
DECISION DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Présenté par Monsieur le Maire.
REGISTRE DES DECISIONS
Le registre des décisions était inclus dans le procès-verbal. À la demande du Groupe «
OTTMARSHEIM ENSEMBLE », les montants indiqués sur ce tableau passent à partir de
1 500,00 euros toutes taxes comprises.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ?
Monsieur MULLER: La relocalisation du stade sera examinée lors de la prochaine
réunion du conseil municipal ?
Monsieur LE MAIRE : Oui
Monsieur MULLER : Est-il possible de savoir à quoi correspr-"#--+ 17 7-2: 4es
à LEONEM pour un montant de 5 000,00 euros ?
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MULHOUSE
Monsieur CRUSSON : Puisqu'il s'agit d'affaires impliquant des noms qu'on ne peut pas
divulguer publiquement, vous pouvez consulter le registre après la réunion du conseil
municipal.
Monsieur MULLER: Pouvez-vous nous préciser la nature exacte de la publication
officielle du marché public ?
Monsieur CRUSSON: I! s'agit de l'appel à projet pour des travaux de mise en place
d'un système photovoltaïque dans les ateliers.
Monsieur MULLER : Pouvez-vous me donner des détails sur la location de longue
durée d'un véhicule atelier ?
Monsieur LE MAIRE : C'est le GOUPIL, le petit véhicule équipé d'une benne.
DIA
Monsieur le Maire : Cela concerne la vente de maisons sur terrains et la commune ne
préempte jamais.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ?
Aucune question n’est posée.
17. COPIE DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A
LA SOCIETE LATNITROGEN OTTMARSHEIM SAS POUR L'EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS D’'OTTMARSHEIM
Une révision des documents de sécurité a été effectuée, ce qui a conduit à des classifications qui ont été modifiées ou non. En fait, les classifications sont assez faciles à
comprendre : on énumère des risques, et en fonction de ces risques, on crée des
catégories.
Monsieur WADEL: Pourriez-vous me tenir informé de l'avancement des travaux de
raccordement électrique en vue de la fabrication d'hydrogène sur le site ?
Monsieur LE MAIRE : La ligne a été mise en place. Il est impératif de refaire le macadam et
le terrassement, mais ils sont parvenus à l'usine. Le projet de l'usine est en train de se
concrétiser. || manque toujours un partenaire.
Monsieur MULLER: La réalisation de ces travaux impliquait la mise en place de câbles
électriques ?
Monsieur LE MAIRE : Oui.
Monsieur CRUSSON : La ligne aérienne précédente, qui fonctionnait à 63 000 volts, a été
déplacée en souterrain, et la 220 000 a été mise en place également.
Monsieur LE MAIRE : On constate qu'il est nécessaire d'avoir beaucoup d'électricité pour
produire de l'hydrogène.
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Date de réception préfecture : 10/12/2025 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
18.
19.
INFORMATIONS DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Monsieur Olivier FALLECKER prend la parole :
CE QUI A ETE REALISE DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :
e Exercice d'évacuation incendie à l’école maternelle.
LES PROJETS :
e Formations secourisme pour les agents, réserve communale etc.
e Information incendie, extincteurs et évacuation pour la réserve communale et
pour les instituteurs des écoles
e Modification et ajustement du PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) de l’école
maternelle en cours. Celui de l’école élémentaire suivra.
Monsieur FALLECKER demande s’il y a des questions ?
Monsieur WADEL : L’avancement de la cour de l’école maternelle en est où ?
Monsieur FALLECKER : La cour a été faite. Il faut installer les éléments ludiques.
Monsieur WADEL : Sur le macadam ?
Monsieur LE MAIRE : Le macadam est limité, et même il a été enlevé, y compris la
dalle qui était enfouie. Il a fallu casser une dalle en béton de 250 millimètres, qui était
cachée sous la pelouse, sur une superficie de 300 mètres carrés. Ces travaux ont
entraîné un surplus de dépenses. Il reste encore de superbes choses à installer à
présent.
Monsieur le Maire passe au point suivant.
INFORMATIONS DIVERSES
- RUE STIEGELE : Les bordures ont toutes été terminées aujourd'hui. Si le temps le
permet la semaine prochaine, le marquage des passages piétons sera exécuté.
- LA GENDARMERIE : Les travaux de la gendarmerie ont pris un léger retard, mais la première pierre sera posée le 25 novembre 2025.
- L’'ETAPE ROMANE : Les peintures intérieures et extérieures ont été réalisées.
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Monsieur Le Maire passe la parole à Monsieur CRUSSON, Directeur Général des
Services.
La commune a été informée en début d'année qu'elle pouvait participer au Label
"Ville Active et Sportive", qui met en valeur les actions des communes dans le
domaine de l'engagement sportif.
Nous possédons un ensemble d'infrastructures, qu'elles soient communautaires,
communales et d'une action dans les services, grâce à notre éducateur sportif qui
intervient dans les écoles et les écoles du territoire.
Nous avons soumis le dossier à ce label, qui, je tiens à préciser, est national, et à la fin
du mois dernier, nous l'avons reçu à Nice.
Je tiens à féliciter les services concernés et l'éducateur sportif, c'est une distinction
très rarement décrochée pour une commune de notre envergure.
La classification se base sur l'ensemble des mesures de l'engagement de la commune
et des équipements, qui s'étendent de 1 à 4.
Monsieur MULLER : Je peux comprendre que la ville soit sportive, mais qu'est-ce que
cela signifie d'être active ?
Monsieur CRUSSON : Cela fait référence à l'engagement associatif
Monsieur SCHMITT: Cela nous donne de la renommée, mais cela ne nous rapporte
pas d'argent.
Monsieur CRUSSON : Non, c'est vraiment une idée d'attractivité, mais sans aucun
prix.
Monsieur SCHMITT : Le souci avec la salle des fêtes persiste concernant les fêtes qui
se déroulent toute la nuit le samedi soir. J'ai vécu une époque où tout se passait de
manière parfaite et sans complications.
Monsieur LE MAIRE : La personne dérangée m'appelle la nuit à deux heures, trois
heures du matin. Ça ne me dérange pas du tout, puisque j'ai partagé mon numéro de
téléphone avec tout le monde. Tout le monde a la possibilité de me contacter.
Monsieur SCHMITT: De manière générale, vous ne répondez pas.
Monsieur LE MAIRE : Je ne suis pas du tout d'accord ! Je réponds toujours à tout le
monde dès que possible ! Quand cette personne m'a contacté, c'était la seule fois où
j'avais mon téléphone sur vibreur car j'étais en réunion la veille. Toutefois, je l'ai
rappelé le jour suivant. Je lui demande si la porte d'entrée est toujours bruyante. II me
fait savoir que non. Je lui demande si la musique a été diminuée à l'heure prévue. Il me
confirme à nouveau : oui. Je lui demande ce qui l'a incommodé cette fois-ci.
Ce qui l'a contrarié, c'est que certaines personnes sont restées devant la porte en train
de discuter.
Ce bâtiment a déjà été construit il y a plusieurs années, et il est absolument hors de
question que je ferme la salle des fêtes !
Monsieur FERRAGU : A-t-on observé une baisse de la pression de l'eau ?
Monsieur LE MAIRE : Il y a eu une diminution de pression dans la rue des Violettes et
la rue des Tulipes.
La régie de l'Eau est intervenue pour une vérification, m
détectée.
été .
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Aucun courrier ne nous a informés de cela.
Si la pression diminue dans tout le village, cela est causé par le château d'eau. Nous
allons nous renseigner sur le sujet.
Monsieur SCHMITT: Est-il possible de mettre en avant des citoyens d'honneur,
comme cela a déjà été fait ? Avez-vous une suggestion à formuler ?
Monsieur LE MAIRE : Non, pas pour l'instant.
Monsieur SCHMITT : Je pourrais donc soumettre une proposition
Monsieur LE MAIRE : Nous sommes prêts à répondre à toute proposition que vous
pourriez faire.
Monsieur SCHMITT : Est-ce que dans votre esprit, il y a des individus qui ont été mis
en avant, à part les HABSBOURGS l'année dernière ?
Monsieur LE MAIRE : Non
Madame ROCHE MEYER : Je voulais vous informer que Monsieur Daniel FERRAGU a
été distingué l'année dernière pour son engagement associatif.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole,
Monsieur le Maire lève la séance à 20h05.
Fait à Ottmarsheim le 02 décembre 2025
Le sec étairekde séance
}
REPONSES AUX QUESTIONS DURANT LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
NEANT
REPONSE AUX QUESTIONS ECRITES
NEANT
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Date de réception préfecture : 10/12/2025 @ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIA
FEUILLE DE PRESENCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025
NOM Prénom Fonction ésent Excusé Pouvoir
BEHE Jean-Marie Mairé er |
: }
AL: ler n 45: Pouvoir à Jean- EHRET . Frédéric . 1* Adjoint X Marie BEHE
MEYER-ROCHE Rachel 2°" Adjointe HE |
KIHLI Jeannot 3°me Adjoint
MUFF-BICHON Francesca 4?" Adjointe x EE
FALLECKER Olivier 5ème Adjoint
Conseillère
RUIS Sylvie Municipale
_ Déléguée | |
Conseillère Pouvoir à B , ERNOLIN Véronique | |} icipale : Raymond PILOT Conseiller PILOT Raymond Municipal
NAVILIAT Ingrid RCOnSE ère . Municipale
MARRON Sébastien Conseiller Municipal
DUBOIS Julie SOURIS Municipale
FERRAGU Daniel Conseiller . Municipal
DOJAT M-Christine | Conseillère Municipale
| | Conseillère Pauenc à B | é Las OURI Catherine Municipale x | Mao HUUERR
MULLER Mario COTE Ue | Municipal
Conseiller Pouvoir à Rachel E
OR, TE end MEYER ROCHE
WADEL Alain LL Municipal
SCHMITT Yves Conseiller
Municipal
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Date de réception préfecture : 10/12/2025 @ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
FEUILLE DE PRESENCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025
— men PIECE Prépent Excusé |
Pouvoir
BEHE Jean-Marie Maire — Rte ' Sie
EHRET : Frédéric | 1% Adjoint
MEYER-ROCHE Rachel _2°% Adjointe
KIHLI Jeannot 3°" Adjoint ___—7 |)
MUFF-BICHON Francesca A = :
A donné
a 5°" Adjoint x procuration à
u = | __ SylvieRUIS Conseillère
RS Sylvie Municipale Déléguée | >
BERNOLIN | Véronique Conseillère
Municipale
PILOT Raymond Conseiller Municipal
NAVILIAT Ingrid Conseillère Municipale
MARRON Sébastien C0nSeiller . Municipal
DUBOIS Juite Conseillère
- Municipale
FERRAGU Daniel Conseiller Municipal
DOJAT M-Christine Conseillère . Municipale
BOURI Catherine Conseillère Municipale
MULLER Mario Conseiller Municipal
SCHLOSSER Alexandre COnSeHer Municipal
| Alai . Conseiller
|
Me | ms ._____: Municipal
f.
SCHMITT Yves Conseiller Municipal
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