Procès Verbal - 2a. PV 13 février

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Procès Verbal - 2a. PV 13 février Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2a. PV 13 février)Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Justice et droit, Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

O D > Ÿ

MARS

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance Ordinaire du 13 février 2026

Nombre de conseillers élus : 19 Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE,

Maire

Conseillers en fonction : 19 Sont présents à la séance :

Conseillers présents : 15 Les Adjoints au Maire :

Frédéric EHRET, 1‘adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2ème

adjointe, Francesca MUFF BICHON, 4e adjoint, Olivier

FALLECKER, 5°7e Adjoint,

Les Conseillers municipaux délégués :

Sylvie RUIS

Les conseillers municipaux :

Véronique BERNOLIN, Ingrid NAVILIAT, Julie DUBOIS,

Daniel FERRAGU, Marie-Christine DOJAT, Catherine

BOURI, Mario MULLER, Alexandre SCHLOSSER, Alain

WADEL, Yves SCHMITT (a quitté la séance à 18h49 au

Point N°3).

Formant la majorité des membres en exercice.

Les __ absents excusés avec pouvoir donné

conformément aux dispositions de l’article L.2121-20

du Code général des Collectivités Territoriales :

Jeannot KIHLI a donné procuration à Francesca MUFF

BICHON

Sébastien MARRON a donné procuration à Rachel

MEYER ROCHE

Raymond PILOT a donné procuration à Ingrid NAVILIAT

Les absents non excusés sans pouvoir :

NEANT

Les absents excusés sans pouvoir :

NEANT

Assistent en outre à la séance :

Alexandre CRUSSON, D.G.S.,

Francine STIEGLER, Rédacteur.

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Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue

aux conseillers présents, aux représentants de la presse et aux auditeurs présents

dans la salle.

Il rappelle que les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon

l'invitation du 06 février 2026.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers par ordre du tableau et cite les pouvoirs

reçus (voir fiche de présence ci-jointe).

Il constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le

Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Il rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

Administration et moyens généraux

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Délibération approuvant le procès-verbal du 09 décembre 2025

3- Délibération approuvant la modification du règlement intérieur de la médiathèque

{(2026/MG-001)

4- Délibération approuvant la modification du règlement relatif au prêt de matériel

communal /(2026/MG-002)

5- Délibération approuvant le rapport de la commission d'évaluation des charges

transférées — CLECT {/2026/MG-003)

Finances

6- Délibération approuvant les nouveaux tarifs de régie de la médiathèque

(2026/FIN-001)

Personnel communal

7- Délibération approuvant la création d'emplois permanents et approbation de

l’état du personnel (2026/RH-001)

Informations et divers

8- Décisions du Maire prise dans le cadre de ses délégations

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- Registre des décisions

- D.IA.

Monsieur SCHMITT: Monsieur BEHE, je m'excuse de vous interrompre, mais avant de

commencer, j'aurais voulu faire une déclaration, pas très longue mais très importante

pour moi.

Monsieur LE MAIRE : Je vous en prie, allez-y.

Monsieur SCHMITT : Je suis convaincu que vous allez saisir facilement. Si vous avez

des interrogations, je suis prêt à y répondre de façon claire. Après avoir fait mon

service militaire en Allemagne pendant 14 mois, je me suis retrouvé à la pharmacie

centrale de l'armée française pour l'Europe. Je rentre au pays et commence à

travailler chez PEC-RHIN. Monsieur René Piorfetti a été la personne qui a introduit la

CFDT en Alsace avec un collègue de Thann à ce moment-là.

J'ai rapidement rejoint la CFDT où Jean-Pierre RAOUX occupait le poste de secrétaire

du comité d'entreprise.

Je crois que Monsieur Jean-Marie Bockel exerçait en tant que conseiller

départemental du canton de Thann et qu'il avait de bonnes relations avec Monsieur

René PIANFETTI. De quel parti faisait-il partie ? En fait, il était membre du Parti

Socialiste. J'ai fait la connaissance de Bockel car il exerçait la profession d'avocat. Il

était conscient de mon attrait pour de nombreuses choses. || m'a poussé à

m'impliquer dans des associations. Ma semaine a été éprouvante, avec des

enterrements et tout, mais cela ne fait rien.

Monsieur Bockel m'a demandé de m'impliquer dans la CFDT au niveau national. Des

choses étaient prévues au ministère du travail, notamment la discussion sur le salaire

des ouvriers. || m'a demandé si je voulais m'occuper de ce qui se déroulait à Paris.

C'était à l'époque où Mitterrand était le Premier ministre de Chirac. J'ai reçu une

formation à deux reprises par Edmond Maire, pendant deux à trois semaines. Ensuite,

je suis rentré et j'ai participé à ces négociations. À cette époque-là, il n'y avait jamais

eu autant d'argent alloué aux ouvriers, avec des hausses de salaires aussi

importantes. Tout Paris était bloqué. J'ai mis trois jours à rentrer en train après.

Néanmoins, je suis resté assez longtemps avec eux.

Cela étant, je crois qu'ils auraient aimé que je rejoigne la CFDT à Mulhouse, mais moi

j'avais décidé de partir travailler en Suisse car je trouvais que c'était assez intéressant.

Je suis donc parti en Suisse. Voilà, je suis parti en Suisse. Je voulais juste vous faire part

de cela, car j'ai entendu dire que je ne suis pas fan des ouvriers. Toutefois, je pense

qu'il est important d'apprécier le milieu ouvrier lors des négociations à Paris.

Par la suite, je suis parti. Je suis contraint de sourire quand vous affirmez que je

n'apprécie pas les travailleurs, voilà.

Monsieur LE MAIRE : M. Schmitt, je voudrais juste savoir qui est ce ‘vous’.

Monsieur SCHMITT : Vous-même et également sur les réseaux sociaux, je le lis. Même

en ce lieu, on m'a dit que je n'appréciais pas les travailleurs. J'ai des preuves !

Monsieur LE MAIRE : Continuez.

Monsieur SCHMITT : J'ai poursuivi en Suisse au sein du syndicat chez Roche, et tout

s'est bien déroulé. Ce n'était pas la CFDT, ce sont des syndicats suisses, donc j'ai dû

m'entraîner à cela.

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Je suis vraiment dans un état lamentable, mais ce n'est pas important. Je voulais vraiment entamer une conversation avec vous à ce sujet.

En second lieu, je voulais aborder le sujet de SEVESO. Je ne sais pas si cela vous parle

un peu SEVESO ? Récemment, j'ai entendu dire que j'embêtais un peu les pompiers en

leur posant des questions, c'est vous qui me l'avez dit aussi lors de la réunion du

conseil municipal, je crois.

Il est important de noter que j'ai suivi une formation de pompier, car j'ai travaillé dans

le domaine de la chimie, même à l'usine PEC-RHIN avant. Ma formation chez Roche

m'a été donnée car j'étais responsable d'un atelier et les week-ends où il y avait peu

de pompiers de service, je devais être pompier. Et les personnes qui m'ont transmis

leur métier, ce sont des personnes qui sont intervenues à SEVESO. Est-ce que cela vous

parle à SEVESO ? J'ai eu l'occasion de travailler dans deux autres sociétés où j ai aussi

exercé le métier de pompier. Après avoir été pompier pendant toute ma carrière, je

suis d'avis que je peux poser des questions. Particulièrement lorsque cela concerne des choses simples, comme le récent souci de fuite de gaz.

Lorsque j'ai eu un problème de fuite de gaz chez moi, j'ai pris en charge la situation

moi-même. J'ai posé une question simple qui n'a pas plu aux pompiers qui étaient là.

Ce n'est pas grave, mais pour résumer, j'ai travaillé comme pompier pendant 46 ans avec des personnes qui ont fait SEVESO, etc.

Lorsque j'ai pris en charge le stock d'ammoniaque, on m'a également signalé que

j'étais en désaccord avec les employés et les patrons. J'ai eu l'occasion de connaître

Serge BIECHLIN, qui dirigeait l'entreprise de Toulouse, qui a connu une explosion. Il

était ami avec moi et il était au courant que j'étais aussi membre du syndicat. Son

père exerçait la fonction de maire communiste à Il{zach. Il se peut que ce soit cela qui le rapprochait un peu de moi.

Monsieur LE MAIRE : Je ne savais pas que vous étiez communiste.

Monsieur SCHMITT: Ah moi je suis tout ce que vous voulez.

Monsieur LE MAIRE : Ah d'accord très bien.

Monsieur SCHMITT : Moi je suis ouvert d'esprit.

Monsieur LE MAIRE : Ce n’était pas la bonne question que je devais poser.

Monsieur SCHMITT : Non ce n’était pas une mauvaise question.

Monsieur LE MAIRE : Je reconnais.

Monsieur SCHMITT: Monsieur BIECHLIN est décédé au mois de mars dernier avec 114

mois de prison avec sursis. L'État et AZF l'ont complètement lâché, car l'usine de

Toulouse était AZF, et l'usine PEC-RHIN était également AZF. C'est un désastre total. Je

voulais simplement vous dire que ce n'était pas la peine de me blâmer si je posais des

questions aux pompiers. J'ai été pompier pendant plus de 45 ans, c'est tout. Est-ce que

tout est assez clair ?

Monsieur LE MAIRE : Monsieur Schmitt, je dois simplement répondre à cette question,

mais cela va être bref. La question que vous avez posée ne pose pas de souci. C'est

parce que vous vous êtes fait passer pour un adjoint au maire pour obtenir une

réponse. Vous comprenez ?

Monsieur SCHMITT : Je n'ai pas eu le temps de leur expliquer quoi que ce soit.

Monsieur LE MAIRE : Vous avez fait croire que vous étiez un adjoint car vous n'avez

pas reçu les réponses à vos questions ! Monsieur SCHMITT, je tiens simplement à vous

répondre poliment. Il n'y a aucune ambiguïté. Pour moi, c'est du passé. Je ne reviens

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pas là-dessus, mais je tiens simplement à vous répondre, pour ne pas dire n'importe

quoi.

Vous affirmez avoir été pompier pendant je ne sais combien d'années. Je peux vous

dire que j'ai été pompier pendant 42 ans.

Monsieur SCHMITT : Moi 46 ans.

Monsieur LE MAIRE : Oui, pendant 42 ans, avec 5 ans de service dans les pompiers de

Paris. Je tiens simplement à vous informer que lorsque nous sommes en intervention,

les pompiers sont tenus au secret. Nous ne devons rien divulguer sur l'intervention. Is

ont tout simplement effectué leur travail.

Monsieur SCHMITT: Je connaissais la situation là-bas, je l'aurais résolue en un quart

d'heure. De surcroît, GDF était là, donc c'est tout. Ce n'est pas la peine de laisser je ne

sais pas combien de pompiers là-bas pour si peu.

Monsieur LE MAIRE : M Schmitt, il y a une procédure qui s'appelle « fuite de gaz

classique » et « fuite de gaz renforcée ».

Monsieur SCHMITT : Oui mais moi je ne supporte pas les procédures.

Monsieur LE MAIRE : Ah voilà !

Monsieur SCHMITT: Ce type de procédure est inacceptable, car après nous, c'est à

nous de payer !

Monsieur LE MAIRE : I! ne faut pas dire ça, Monsieur SCHMITT.

Monsieur FALLECKER : Je crois que les pompiers d'Ottmarsheim vont apprécier vos

paroles au sujet de leur travail.

Monsieur SCHMITT: Mais moi je suis pompier aussi !

Monsieur LE MAIRE : On ne va pas faire de débat là-dessus, sinon on ne va pas s’en

sortir.

Madame MEYER ROCHE : Mais où voulez-vous en venir en nous exposant tout cela ?

Monsieur SCHMITT: Je tiens simplement à vous expliquer que je suis fatigué

d'entendre que je suis contre les ouvriers, contre les patrons. Je suis un ami d'un chef

d'entreprise qui réside à NEUENBURG en Allemagne et qui exporte dans le monde

entier. Ça fait plus de 40 ans que je suis ami avec lui. On vole ensemble. I! exporte à

l'échelle mondiale, de la Chine au sud de l'Afrique, aux États-Unis, partout. Une de ses

boîtes a été visitée par Trump, où il a récemment livré des machines. Je suis très ami

avec ces personnes, donc évitez de me dire que je n'aime ni les patrons, ni les ouvriers,

ni les pompiers.

Madame MEYER-ROCHE : Si cela a été partagé sur les réseaux sociaux, il est essentiel

de leur donner une réponse sur les réseaux sociaux.

Monsieur SCHMITT : Je ne réponds pas à des bêtises de cette nature.

Madame DOIJAT : Quel lien cela a-t-il avec nous ?

Monsieur LE MAIRE : Quel est le lien avec moi ?

Monsieur SCHMITT: Mais le nombre de fois où vous avez exprimé cela !

Madame MEYER ROCHE: Cela n'a jamais été exprimé !

Monsieur SCHMITT: Envers les travailleurs, envers les employeurs ??

Monsieur LE MAIRE: Non, arrêtez ! Je veux juste interrompre, car ici nous ne

comprenons pas ce que vous vouliez dire au départ.

Monsieur SCHMITT : Je suis vraiment épuisé là et il s'agit du dernier conseil municipal.

Monsieur LE MAIRE : Je vous ai laissé parler, mais il est important que cela reste

cohérent, car ici ça tourne à l'hérésie.

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Monsieur SCHMITT: Je suis d'accord, je suis épuisé. J'ai perdu quelqu'un de ma

famille.

Monsieur LE MAIRE : Je regrette profondément. Mes condoléances les plus sincères.

Mais maintenant, si vous le souhaitez, nous allons passer à ce qui nous concerne.

Délibération N°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de

séance.

Monsieur le Maire décide de passer au vote.

VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que

« lors de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal pour la séance du 13 février 2026.

Monsieur SCHMITT: Vous n'avez pas compris que je ne reste pas. Je tenais vraiment à

faire cette déclaration. Je vous souhaite une bonne soirée et une bonne continuation.

Monsieur LE MAIRE : C'est votre droit.

Délibération N°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 09 décembre 2025

Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.

Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> APPROUVE le procès-verbal du 09 décembre 2025.

Monsieur SCHMITT quitte la salle du conseil municipal.

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Délibération N°3: Approbation de la modification du règlement intérieur de la

médiathèque

Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire, présente le point N° 3 :

EXPOSE DES MOTIFS

Dans une démarche constante de modernisation et afin de diversifier l’offre culturelle

proposée, la médiathèque souhaite, à compter de l’année 2026, développer de

nouveaux services numériques à destination du public.

À ce titre, deux nouvelles ressources pourront être mises à disposition des usagers

dans le cadre du prêt :

- Un lecteur DVD ;

- Une liseuse numérique.

La mise à disposition de ces nouveaux équipements implique l’adoption de chartes

d'utilisation spécifiques à chaque type de matériel.

Ces chartes ont pour objet de définir les conditions de prêt, de préciser la

composition du matériel prêté, les modalités et recommandations d’utilisation, ainsi

que la durée maximale d’emprunt. Elles fixent également les modalités de

remboursement applicables en cas de perte, de vol ou de dégradation du matériel.

Chaque usager devra prendre connaissance et accepter les dispositions prévues par

les chartes préalablement à tout emprunt.

Par ailleurs, l’évolution de ces services rend nécessaire la mise à jour du règlement

intérieur de la médiathèque, actuellement en vigueur depuis 2018, afin d'intégrer les

nouvelles ressources proposées.

Enfin, ladite mise à jour permettra également de préciser les modalités

d'accompagnement et de responsabilité des usagers mineurs lors des visites à la

médiathèque, afin d’assurer la sécurité et de clarifier le rôle des accompagnants.

Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> APPROUVE la modification du règlement intérieur de la médiathèque ;

>. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires l’effet

des présentes.

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Délibération N°4: Approbation de la modification du règlement relatif au prêt du

matériel communal

Madame Francesca MUFF BICHON, Adjointe au Maire, présente le point N° 4:

EXPOSE DES MOTIFS

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant la nécessité d’une bonne gestion et une meilleure utilisation du matériel

communal, le cadre posé aux bénéficiaires est modifié ;

Considérant l’actuel règlement de prêt du matériel, obsolète et ne définissant pas

une liste exhaustive du matériel pouvant être prêté ;

Considérant la nécessité de régulariser les insuffisances du précédent règlement et

notamment le fait que ledit matériel était sans distinction du bénéficiaire, consenti à

titre gracieux ;

Il résulte qu’afin de mieux l’encadrer, il a été nécessaire de remettre à jour le

règlement de prêt du matériel communal.

Le nouveau règlement est accompagné d’un formulaire clair et permettant de

distinguer les bénéficiaires.

Par ailleurs, la modification permet de fixer une liste exhaustive du matériel prêtable

par catégorie de bénéficiaires.

La liste restreint la mise à disposition :

- De lot de bancs et chaises aux habitants d’Ottmarsheim ;

- Lot de bancs et chaises, les tonnelles et le minibus aux associations

communales.

En outre, une nouvelle procédure est établie pour la récupération du matériel et sa

restitution afin de faciliter le travail de l’atelier et de sécuriser sa mise à disposition.

Enfin, les associations du fait des activités d'intérêt général qu’elles assurent,

continueront à bénéficier du prêt à titre gracieux, les habitants devront s'acquitter

d’une redevance, par exemple, pour un lot de table et chaises : 15 euros.

Pour toutes autres demandes spécifiques liées à une manifestation particulière, les

associations devront formuler une demande directement à la mairie pour instruction

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et pour validation auprès de Monsieur le Maire, par décision discrétionnaire de la

mise à disposition du matériel.

Monsieur WADEL: Existe-t-il déjà une tarification pour la location de tables et de

chaises ?

Madame MUFF BICHON : Non, c'est juste une référence en lien avec les habitants.

Lorsque ce sont des fêtes privées, le paiement sera effectué.

Monsieur LE MAIRE : La location des tables, des chaises et des bancs est incluse, ainsi

que le prêt des tonnelles. Seules les demandes d'ordre privées seront facturées.

Nous avons malheureusement remarqué que trop de matériel est retourné

endommagé, et ce n'est pas au contribuable de payer.

À mon avis, c'est une excellente chose, car les demandes de location augmentent de

façon constante, ce qui permettra l'achat, le remplacement et la réparation du

matériel.

La gratuité de ces locations sera accordée pour la célébration de la fête des voisins,

car elle est essentielle au bon fonctionnement de la commune.

Monsieur WADEL : Permettez-moi de vous donner un exemple. Je considère que c'est

une dépense importante si j'ai besoin de 5 à 10 tables, mais c'est simplement mon

point de vue.

Madame MUFF BICHON : Le tarif est juste fixé, mais nous ne savons pas encore ce

qu'il va contenir : Est-ce que ce tarif inclura deux tables et quatre chaises ? Cette

délibération vise à souligner qu'à partir de maintenant, une réglementation est mise

en place pour les habitants.

Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 3 abstentions (Alain WADEL, Mario MULLER

Catherine BOURI)

> APPROUVE la modification du règlement de prêt du matériel ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires l'effet

des présentes.

Délibération N°5: Approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges

transférées (CLECT)

Madame Francesca MUFF BICHON, Adjointe au Maire, présente le point N°5 :

EXPOSE DES MOTIFS

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Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) subit une forte pression

opérationnelle, en matière de secours aux personnes. En effet, entre 2010 et 2024,

l’activité trimestrielle des véhicules de secours et d’assistance aux victimes a presque

doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est

particulièrement ressentie au sein de trois centres :

- Le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach ;

- Le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-

Didenheim ;

- Le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.

Fort de ce constat, des discussions ont été engagées dès mars 2024, avec le Président

du conseil d'administration du Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS

68) sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service

d'incendie et de secours vers l’intercommunalité (relevant de la compétence des

communes et donc à leur charge, conformément à l’article L 1424-97 du Code

Général des Collectivités Territoriales).

Par délibération du 13 octobre 2025, le conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace

Agglomération a approuvé le transfert de la compétence facultative « contribution

financière au SIS 68 » à l’intercommunalité.

Par délibération n° 12 en date du 12 novembre 2025, le conseil municipal a approuvé

le transfert volontaire de la compétence facultative « contribution financière au SIS

68 » à Mulhouse Alsace Agglomération.

Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, la compétence facultative « contribution

au service d'incendie et de secours » a été transférée à Mulhouse Alsace

Agglomération à compter du 1er janvier 2026.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s'est réunie

19 janvier 2026 a examiné l’évaluation des transferts de charges.

Le coût net des charges transférées est évalué à 11 419 064,18 €, correspondant à la

somme des contributions 2025 des communes et en tenant compte des éventuelles

refacturations liées à cette compétence.

Pour la commune d’Ottmarsheim le montant est évalué à 82 682, 32€ (voir détail par

commune dans le tableau du rapport).

La CLECT a adopté à l'unanimité le rapport qui lui a été soumis.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Mulhouse Alsace Agglomération a

transmis à la commune d’Ottmarsheim le rapport qui a été approuvé par la dernière

CLECT.

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Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée

des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à

compter de la transmission du rapport (conformément à l’article L5211-5 II alinéa 1

du CGCT).

Ainsi, il appartient à présent au Conseil Municipal de délibérer à la majorité simple

sur l'approbation du rapport de la CLECT du 19 janvier 2026.

Monsieur LE MAIRE : I| faut préciser que la participation financière de la commune

était beaucoup plus élevée auparavant. Cela fait maintenant quelques années que la

contribution baisse et se stabilise.

Le SDIS est financé à 60% par le département et le reste par les communes ou les

EPCI. L'EPCI prend le relais à présent non plus la commune.

Il faut également préciser que dans ce calcul, la présence d'employés communaux met

à disposition au SDIS dans l'hypothèse d’une intervention pendant les heures de

travail est pris en compte.

Monsieur MULLER : À l'avenir, si les employés interviennent plus souvent ce montant

sera revalorisé ?

Monsieur LE MAIRE : Le montant devrait rester stable en cas d'augmentation c’est

M2A qui prendra le relais si celle-ci est supérieur à 3%.

Donc, en cas d'acquisition de matériel ou de nouvelle construction ce n’est plus aux

communes d’assurer la charge mais à M2A.

Monsieur MULLER : Si les pompiers d’Ottmarsheim interviennent plus souvent que le

quota prévu c’est l’EPCI qui prendra en charge ?

Monsieur LE MAIRE : Non ce ne sont pas ces interventions là qui sont prises en

compte.

Le nombre d'agents pompiers volontaires dans l'effectif de la commune n’a pas de

conséquence sur le calcul. On essaiera de retrouver les modalités de calcul pour vous

le transmettre. (Voir ANNEXE 1)

Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 3 abstentions (Alain WADEL, Mario MULLER

Catherine BOURI)

> APPROUVE le rapport de la CLECT du 19 janvier 2026 joint en annexe ;

> ACTE que le coût net des charges transférées pour la compétence

« contribution financière au SIS 68 » est de 11 419 064,18 €, dont 82 682, 34 €

pour la commune d’Ottmarsheim ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente

proposition.

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Délibération N°6: Approbation des nouveaux tarifs de la régie de la médiathèque

Madame Rachel MFYFR ROCHE, Adjointe au Maire, présente le point N° 6:

EXPOSE DES MOTIFS

VU Le Code général des collectivités territoriales.

La médiathèque d'Ottmarsheim, pour répondre aux demandes des usagers souhaite

proposer de nouveaux services numériques :

-prêt de lecteurs DVD

-prêt de liseuses

Nous proposons donc de modifier la régie de la médiathèque afin de prévoir des tarifs

de remboursement en cas de perte ou dégradation.

Quatre nouveaux tarifs à voter :

OBJET TARIF

Remboursement du Lecteur DVD (dont

télécommande)

Remboursement d’une liseuse 150.00 €

Remboursement de la housse ou du

câble du support numérique

Pénalités, par support numérique et par

semaine de retard

30.00 €

15.00 €

0.20 €

Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 3 absentions (Alain WADEL, Mario MULLER

Catherine BOURI)

> APPROUVE les nouveaux tarifs de régie de la médiathèque présentés ci-dessus

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente proposition ;

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Délibération N°7: Approbation pour la création d'emplois permanents et approbation

de l’état du personnel

Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire, présente le point N° 7:

EXPOSE DES MOTIFS

Les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux

grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi crée. Ces pratiques

ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités

territoriales de préciser la liste des emplois créés et d’en définir le contenu.

La notion d'emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public,

tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à

occuper l’un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de

l’emploi.

En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la

gestion du personnel, notamment lors des embauches où des avancements de grade

et de rendre plus lisible l’organisation interne de la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.

2313-1et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et

suivants, ses articles L411-1 et suivants ;

vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois

permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’organigramme de la collectivité et les fiches de poste ;

vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-

Rhin ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire 12 permettent

l'adoption de l’état du personnel :

Considérant la nécessité de procéder à la régularisation de cette situation en

procédant à la création de l’ensemble des emplois permanents et en adoptant le

présent état du personnel (= tableau des effectifs / emplois), en lieu et place des

emplois, postes et/ou grades existants.

Considérant que la présente régularisation n’emporte pas recrutement de personnel

supplémentaire et n’a aucune incidence sur le personnel actuellement en place.

L’organigramme de la collectivité et les fiches de postes de postes du personnel en

place ne sont pas impactés par la présente délibération.

Monsieur WADEL : J'ai examiné le tableau émis le 01 décembre 2025 pour faire une

comparaison. Il y avait 50 postes ouverts. Quelle est la raison pour laquelle ces postes

ne sont pas répertoriés dans ce nouveau tableau ?

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Arrondissement

MULHOUSE

Monsieur CRUSSON : Autrefois, on se référait à un grade ; de nos jours, on se réfère à

une fonction. Actuellement, une fonction qui peut être liée à plusieurs grades

Monsieur WADEL : Est-ce qu'il reste encore les 50 postes ouverts ?

Monsieur CRUSSON: Non, la notion de poste ouvert n'est plus en vigueur. Il est

possible d'avoir plusieurs postes ouverts dans une fonction, car il existe plusieurs

grades possibles pour la même fonction. Aujourd'hui, nous ne conservons que le nombre d'emplois avec celui des emplois pourvus.

Monsieur MULLER: Est-ce que l'embauche devra être discutée lors de la séance du

conseil municipal ?

Monsieur CRUSSON : En effet, avec la mise à jour du tableau des effectifs.

Monsieur WADEL : Les contractuels ne sont-ils pas répertoriés dans le tableau ?

Madame MEYER ROCHE : Non, jamais. Seuls les postes permanents sont répertoriés dans le tableau des effectifs.

Monsieur WADEL: Quelles sont les raisons pour lesquelles on trouve un agent de

surveillance de la voie publique ?

Monsieur LE MAIRE: Il est question de l'agent de surveillance de la voie publique

(ASVP).

Monsieur WADEL : Il est contractuel non ?

Monsieur CRUSSON: C'est une question pertinente, je vais examiner cela

attentivement. Toutefois, l'ASVP est soumis à un cadre technique et n'est pas rattaché à la filière police.

Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 3 absentions (Alain WADEL, Mario MULLER,

Catherine BOURI)

Article 1 : PROCEDE à la création des emplois permanents de la collectivité et

d'adopter l’état du personnel dans les conditions suivantes :

Page 14 sur 18Département du Haut-Rhin

MULHOUSE

Arrondissement

Etat du Personnel

Emploi Grades

Filière culturelle

Bibliothécaire territorial / Assistant de conservation principal de 2ème classe / Assistant de

Quotité de

travail

Nombres

d'emplois

Responsable Péle Culture . | u _ 35/35ièmes 1 1 conservation principal de 1ère classe / Assistant de conservation

Adjoint territorial du patrimoine / Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ième classe / É Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe / Adjoint territorial du patrimoine / Chargé d'accueil en médiathèque 35/35ièmes 2 2 ré “Us Assistant de conservation principal de 2ème classe / Assistant de conservation principal de 1ère fe

classe / Assistant de conservation

Adjoint territorial du patrimoine / Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ième classe / ie : Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe / Adjoint territorial du patrimoine / . Chargé d'animation

Assistant de conservation principal de 2ème classe / Assistant de conservation principal de 1ère 35/35ièmes 1 3 classe / Assistant de conservation

Adjoint territorial du patrimoine / Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ième classe / Responsable de la valorisation du | Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe / Adjoint territorial du patrimoine / 35/35ièmes ol 1 patrimolne

Ass&tant de conservation principal de 2ème classe / Assistant de conservation principal de 1ère

classe / Assistant de conservation

Adjoint territorial du patrimoine / Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ième classe /

. Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe / Adjoint territorial du patrimoine / . b th 35

1 Responsable de médiathèque Assistant de conservation principal de 2ème classe /'Assistant de conservation principal de 1ère 35/35ièmes ë classe / Assistant de conservation

Sous-total 6 6

Directeur Général des services Attaché /Attaché principal / Rédacteur principal de 1ère classe / Rédacteur principal de 2ème 35/35ièmes 1 1

classe/ Rédacteur

Adjoint administratif / Adjoint administratif principal de 2ème classe / Adjoint administratif Agent d'accueil Etat civil principal de 2ème classe / Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 35/35ièmes 1 1 1ère clas

Responsable du service Adjoint administratif /Adjoint administratif principal de 2ème chasse / Adjoint administratif | . Population

principal de 2ème classe / Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 35/35ièmes 1 1 lère classe

« Adjoint administratif / Adjoint administratif principal de 2ème classe / Adjoint administratif Responsable des Affaires S Juridiques ! principal de 2ème classe/ Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 35/35ièmes 1 1

lère e

Adjoint administratif / Adjoint administratif principal de 2ème classe/ Adjoint administratif Chargé de communication principal de 2ème classe / Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 35/35ièmes 1 1

lère classe

Adjoint administratif / Adjoint administratif principal de 2ème classe / Adjoint administratif Coordinatrice scolaire Principal de 2ème classe / Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 35/35ièmes 1 1

lère classe

Adjoint administratif/ Adjoint administratif principal de 2ème classe / Adjoint administratif Responsable du service Finances principal de 2eme classe / Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 35/35ièmes 1 1

1ère classe

Gestionnatrehesea es [Adjoint administratif Z Adjoint administratif principal de 2ème classe / Adjoint administratif Frmerees

principal de 2ème classe / Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 35/35ièmes 1 1 lère classe

Adjoint administratif / Adjoint administratif principal de 2ème classe / Adjoint administratif Assistante de Prévention principal de 2ème classe / Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 35/35ièmes 1 1

1ére classe

Sous-total 9 9

: Chef de service de police municipale principal de 2ème classe / Chef de service de police municipale - Responsable Péle sécurité - . ; 35/35ième

1 1 ss re principal de lère classe / Chef de service de Police Municipale JS 5

Agent de Police Municipale Chef de police municipale / Brigadiér-chef principal / Brigadier 35/35ièmes 1 1

Agent de Police Municipale Chef de police municipale / Brigadier-chef principal / Brigadier 35/35ièmes 1 1

Sous-total 3 3

ATSEM Agent spécialisé principal de 2°" classe se SCOIes maternelles / Agent spéclalisé principal de 1ère 29,42/35ième 1 1

classe des écoles maternelles / Agent spécialisé des écoles maternelles / Agent social

= sn ème 4 Ailes musee . ATSEM Agent spécialisé principal

de 2 classedes écoles maternelles / Agent spécialisé principal de 1ère 29,42/35ième 1 1 classe des écoles maternelles / Agent spécialisé des écoles

maternelles / Agent social

Sous-total 2 2

o tsüe on es = u Pere z Animateur sportif era Eu territorial des activités sportives / Opérateur territorial des APS qualifié/ Opérateur 35/35ièmes 1 1

territorial des activités sportives principal

Sous-total 1 1

À d îtri su un um ue us : 1 Référent Informatique gent e maitrise /Agent de maïtrise principal / Technicien / Technicien principal de 2ème classe / 35/35ièmes 1 1

Technicien principal de 1ère classe

Res able Pôle Technique RESTE marñrse / Agent de maîtrise principal / Technicien / Technicien principal de 2ème classe / 35/35ièmes 1 1 ;

Technicien principal de 1ère classe

Gestionnaire d’urbanisme MOP Agent de maîtrise / Agent de maîtrise principal / Technicien / Technicien principal de 2ème classe / 35/35ièmes 2 1

Technicien principal de 1ère classe

Êe Hieservies PR Agentde maîtrise /Agent de maîtrise principal / Technicien / Technicien principal de 2ème classe / 35/35ièmes 1 1

TT: principal de 1ère classe

Adjoint au responsable du service Agent de maîtrise / Agent de maîtrise principal / Technicien {Technicien principal de 2ème classe / 35/35ièmes 1 1 technique

Technicien principal de 1ère classe

Adjoint technique / Adjoint technique principal de 2ième classe / Adjoint technique principal de Agent technique polyvalent

35/35ièmes 7 7 æ A Polys 1ère classe / Agent de maîtrise / Agent de maîtrise principal /

Responsable service entretien Adjoint technique / Adjoint technique principal de 2ième classe / Adjoint technique principal de 35/35ièmes 1 1

1ère classe / Agent de maîtrise / Agent de maîtrise principal

Agent de propreté des bâtiments Adjoint technique / Adjoint technique principal se EÈTS classe / Adjoint technique principal de 35/35ièmes 1 1

lère classe / Agent de maîtrise / Agent de maîtrise principal

ATSEM Agent de maîtrise / Agent de maitrise principal

35/35ièmes 1 1

Agent de surveillance de la voie Adjoint technique / Adjoint technique principal de 2ième classe / Adjoint technique principal de

35/35ièmes 1 publique 1ère classe

Sous-total 17 16

TOTAL 38 37Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Article 2: PRECISE que les emplois permanents peuvent également être

pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le

fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction

publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la

nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire

n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels

territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un

échelon du grade retenu par l'autorité territoriale, sous réserve du

respect des grades associés à l'emploi permanent à pourvoir.

Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de

poste de chaque emploi permanent.

Article 3: DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget.

Artice4: L'autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

INFORMATIONS ET DIVERS

8. DECISION DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Présenté par Monsieur le Maire.

REGISTRE DES DECISIONS

Le registre des décisions était inclus dans le procès-verbal.

Monsieur le Maire informe que deux demandes écrites ont été reçues à la mairie et

que les réponses ont été fournies par écrit.

Monsieur WADEL : Je voudrais poser une question générale. À partir de quand est-ce

que les parcelles au cadastre seront mises à jour ?

Monsieur CRUSSON : Le service des impôts fonciers est responsable des tournées de

conservation cadastrale.

Monsieur WADEL : Je constate que l'emplacement de la maison de l'autonomie est à

jour, mais d'autres projets immobiliers ne sont toujours pas mis à jour et ils ont été réalisés avant.

Monsieur CRUSSON : Il est impératif de respecter deux impératifs de chronologie.

Dans un premier temps, les services fiscaux procèdent au recensement en effectuant

une tournée de conservation cadastrale. Ensuite, toutes ces données sont transmises

Page 16 sur 18Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

au livre foncier pour l'inscription, et le cadastre est ajusté. La durée de la procédure

peut être assez longue.

DIA

Monsieur le MAIRE: Concernant les DIA, il s’agit de la même liste qu’au dernier

conseil municipal.

9. INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur LE MAIRE informe l'assemblée qu'aucune information ne sera donnée

concernant les travaux, en raison du droit de réserve pour les prochaines élections

municipales.

Après les élections, nous reprendrons tout cela.

Monsieur LE MAIRE demande si des personnes souhaitent prendre la parole.

Monsieur SCHOENAUER, assis dans la salle, est préoccupé par l'augmentation du

nombre de chiens se promenant seuls ou en laisse, laissant leurs excréments, sans que

leurs propriétaires ne récupèrent quoi que ce soit.

Madame MUFF BICHON : Je suis tout à fait d'accord, c'est un sujet qui revient

régulièrement. Il y a déjà eu plusieurs articles dans l'OttMag qui traitent de ce

problème. Il est extrêmement compliqué de gérer l'incivisme. Il est primordial de se

rappeler que cela équivaut à une amende de 135 euros si l'on tombe sur les

propriétaires. Il serait peut-être nécessaire d'installer des panneaux supplémentaires

et de refaire la sensibilisation.

Monsieur SCHOENAUER : || est nécessaire que les panneaux soient également écrits

en allemand, car de plus en plus de personnes de langue allemande habitent dans

notre village.

Quel est l'état d'avancement de la plateforme douanière ?

Monsieur LE MAIRE : Comme je vous l'ai dit, je ne peux pas évoquer les travaux avant

les élections, maïs il est primordial de comprendre que nous surveillons cela de très

près et que cela progresse.

Après les élections, si nous sommes élus, je pourrais vous apporter les précisions

nécessaires.

Page 17 sur 18Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole,

Monsieur le Maire lève la séance à 19h15.

I! fait remarquer que c'est la dernière séance du mandat et invite tous les participants

à partager un verre de l'amitié.

Fait à Ottmarsheim le 24 mars 2026

f. A .

secrétaire de Séance Le Maire :

L_>

Francine STIEGLER | Jean-Marie BEHE

REPONSES AUX QUESTIONS DURANT LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

NEANT

REPONSE AUX QUESTIONS ECRITES

NEANT

Page 18 sur 18MODALITES DE CALCUL DES

CONTRIBUTIONS DES COMMUNES ET EPCI

INCENDIE AU BUDGET 2023 DU SIS

SECOURS

[ La refonte de 2019

Fin 2019, de nouvelles modalités de calcul et de répartitions des contributions des communes et des EPCI compétents pour la gestion d’un service d’incendie et de secours, ont été élaborées et approuvées par le Conseil d’ Administration du SDIS.

Celles-ci ont été mises en œuvre à partir de 2020.

L Les nouvelles modalités EL

L'objectif de cette réforme visait à rétablir l’équité entre les communes et EPCI en procédant à la répartition du montant total des contributions en fonction de 2 données :

- a population DGF de chaque commune ou EPCI, à hauteur de 60 % ;

- Son potentiel financier, à hauteur de 40%.

Ont également été prises en compte :

- une majoration de la contribution des communes sièges d’un centre d’incendie et de secours

disposant d’une garde postée SPP et SPV :

- une minoration de 30 % de la contribution des communes ou EPCI sièges d’un centre de première

intervention non intégré (CPINI) ;

- des minorations pour ces mêmes communes liées à :

+ _ l’activité opérationnelle de leur CPINI,

+ la disponibilité de leurs SPV au bénéfice d’un CIS du SIS,

* la mise à disposition de véhicules ou locaux pour le remisage d’engins du SIS,

la disponibilité d’agents communaux SPV sur leur temps de travail.

L'adoption de ces nouvelles modalités occasionnait des évolutions importantes du montant des contributions, tant à la hausse qu’à la baisse. Afin d’en limiter l’impact sur les finances communales et intercommunales, il a été décidé de les mettre en œuvre progressivement sur une période de lissage de 6 ans.

Les contributions pour 2023 |

L'exercice 2023 constitue la 4f"° année de mise en œuvre du nouveau dispositif.

Les contributions des communes et des EPCI ont été calculées sur la base de :

- une majoration de 6,04 % du montant total des contributions à répartir;

- l’actualisation des données de chaque commune ou EPCI concernant sa population DGF et son

potentiel financier ;

- la poursuite de l’effet de lissage.@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR

NOM

BEHE

EHRET

MEYER-ROCHE

KIHLI

MUFF-BICHON

FALLECKER

RUIS

BERNOLIN

PILOT

NAVILIAT

MARRON

DUBOIS

FERRAGU

DOJAT

BOURI

MULLER

SCHLOSSER

WADEL

SCHMITT

FEUILLE DE PRESENCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2026

Prénom

Jean-Marie

Frédéric

Rachel

Jeannot

Francesca

Olivier

Sylvie

Véronique

Raymond

Ingrid

Sébastien

Julie

Daniel

M-Christine

Catherine

Mario

Alexandre

Alain

Yves

Fonction

Maire

1° Adjoint

2°" Adjointe

3ème Adjoint

aire Adijoffte_—

5ère Adjoint

Conseillère

Municipale

Déléguée

Conseillère

Municipale

Conseiller

Municipal

Conseillère

Municipale

Conseiller

Municipal

Conseillère

Municipale

Conseiller

Municipal

Conseillère

Municipale

Conseillère

Municipale

Conseiller

Municipal

Conseiller

Municipal

Municipal

Conseiller

Municipal

Excusé Pouvoir

À donné

procuration à

Francesca MUFF

BICHON

4 dons |

Pacs caten a.

Farid dau -

A donné

procuration à

Rachel MEYER

ROCHEu|COMMUNE D’OTTMARSHEIM PV du 13/02/2026

M. Jean-Marie Mme Francesca M. Olivier Mme Rachel

BFHE MUFF BICHON FALLECKER MEYER ROCHE

LT ) .

/ LT D

|

M. Frédéric Mme Sylvie M. Raymond Mme Marie-Christine

EHRET RUIS PILOT DOJAT

AT

2 Z 7 a

US #7,

M. Alexandre M. Bernard M. Francis Mme Véronique

/P CHLOSSER CHICHERET ALARI BERNOLIN

| bu e PS 7. \ -

M. Sébastien M. Denis Mme Ingrid M. Gilles

MARRON METZGER NAVILIAT NAVILIAT

% N NS Ai f\ ST — Mme Emilie d Mme Déborah BA A TEMPRANO-CARR Mme Amélie KOESTER-SITTER