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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - PV CC 14 11 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - PV CC 14 11 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie,
Nombre
de
conseillers
:
<
en exercice
: 55
e
présents
: 46
e
votants
: 50
Date
de
convocation :
7 Novembre
2022 CONTROIS Territoire
de
progrès
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
BU
14 NOVEMBRE
2022
00
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
14
novembre
à
17
h 30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de :
ANGE
BOISGARD
Daniel
BOUHIER
Sylvie
NOYERSICHER
ROSET
Jean-Jacques
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
À
|
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
LHUILIER
Laure
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
TROTIGNON
Yannick
(suppléant)
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE
|
PLASSAIS
Philippe
CARNAT
Eric
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN
DE
SA
GOMES
Zita
BRAULT
Jean-Luc
TROTIGNON
Xavier
MARTELLIERE
Eric
PAOLETTI
Jacques
CORNEVIN
Bernard
SAINT-GEORGESI/CHER
|
ROBIN
Jacqueline
LE
CONTROIS-EN-
DELORD
Martine
EOUTENTE
VAILLANT
Dominique
SOLOGNE
BARON
Hervé
CHEDON
LEPLARD
Michel
=
SAINT-ROMAIN/CHER
__.
=
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
_.
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLESICHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
.
GY-EN-SOLOGNE
BAILLIEUL Franck
SOMMIER Vincent
LASSAY/CROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
Da
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTHIER Michèle
MEHERS
———
MEUSNES
SERIEYS
Véronique (suppléante)
À
MONTHOU-SURICHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
DOUSSAUD Guy
LANGLAIS
Pierre
À
oiubcenrenrannue
0
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique
SOINGSIENSOLOGNE
DELA ANDE
Anne-Mare
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
———
VALLIERES-LES-
.
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient
absents
excusé(e}s :
Les
délégués
des
Communes
de
: CHEMERY
: Mme
THEVENET
Anne-Marie
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: Mme
MICHOT
Karine
—
Mme
POULLAIN
Anne-Laure
- M.
LEGOUY
Quentin
- MEHERS
: M.
LIONS
Gilles - MEUSNES
: M.
GIBAULT
Patrick -MONTRICHARD-
VAL-DE-CHER
: Mme
MOREAU
Isabelle - NOYERSICHER
: M.
SARTORI
Philippe
— SAINT-ROMAIN/CHER
: M.
TROTIGNON
Michel
—
SELLES/CHER
: M. CLERC
Guillaume
- SOINGS/EN/SOLOGNE
: M.
BIETTE
Bernard
—
Absent{e}s
ayant
donné
procuration
: Mme
MICHOT
Karine
à M.
BRAULT
Jean-Luc
- M.
LEGOUY
Quentin
à M.
Eric
MARTELLIERE
-
M.
SARTORI
Philippe à Mme
BOUHIER
Sylvie — M. CLERC
Guillaume
à Mme
GAUTHIER
Michèle —
Madame
OLIVIER
Christine
est désignée
à l’unanimité
pour remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu’elle accepte.
Sont
sortis
à 18
h 36
: Madame
GOMES
Zita - Monsieur
CARNAT
Eric - Monsieur
TROTIGNON
Xavier
-
Page
1 sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Ordre
du
jour
Affaires
générales 1.
INSTALLATION
DU
NOUVEAU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
TITULAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-AIGNAN
ELECTION
DU
11°
VICE-PRESIDENT
MODIFICATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
SUPPLEMENTAIRES
AU
SEIN
DU
BUREAU
ELECTION
MEMBRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
DU
BUREAU
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
TITULAIRE
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
DE
LA
VALLEE
DU
FOUZON
CE CE
Finances
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
2023-2025
INSTITUTION
D’UNE
DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
(DSC)
—-
EXERCICE
2023-
2025
8.
ATTRIBUTION
FONDS
DE
CONCOURS
AUX
COMMUNES
MEMBRES
-—
MISE
EN
PLACE
D'UN
DISPOSITIF
DU
PROGRAMME
D’AIDE-
2023/2025
9,
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2022
10.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
2022
11.
ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
AUX
COMMUNES
MEMBRES
12.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
BUDGET
PRINCIPAL
2022
13.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
BUDGET
ANNEXE
ZA
SELLES-SUR-CHER
2022
ni 14.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
DE
L'AMASSE
(SMBA)
15.
APPROBATION
DE
L’EXTENSION
DU
PERIMETRE
DU
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
DU
BASSIN
DU
CHER
SAUVAGE
16.
APPROBATION
DES
BILANS
ANNUELS
D’ACTIVITES
2021
DES
SYNDICATS
DE
RIVIERE
Affaires
diverses
Monsieur
le
Président
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Monsieur
le
Président
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
7
novembre
2022,
dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
le
Conseil.
Délibération
N°
7N22-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AX
N°378
SISE
PLAINE
DE
VAU
DE
CHAUME
A
SAINT-AIGNAN
(41110)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
7
septembre
2022
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AX
n°378
(2
470
m°)
sise
Plaine
de
Vau
de
Chaume
à
Saint-Aignan
(41110),
appartenant
à
Monsieur
Hubert
CABREUX
domicilié
au
lieu-dit
«
Vau
de
Chaume
»
à
Saint-Aignan
(41110)
au
prix
de
37
050.00
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
droit
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
7
septembre
2022
et
enregistrée
sous
le
n°041.198.22.U0003
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
n°378
(2
470
m°)
sise
Plaine
de
Vau
de
Chaume
à
Saint-Aignan
(41110)
et
située
en
zone
UI
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis, Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
de
la
section
AX
n°378
(2
470
m°)
sise
Plaine
de
Vau
de
Chaume
à
Saint-Aignan
(41110)
appartenant
à
Monsieur
Hubert
CABREUX,
domicilié
au
lieu-dit
« Vau
de
Chaume
»
à
Saint-Aignan
(41110)
au
prix
de
37
050.00
€
TTC,
frais
d'acte
en
sUS.
Page
2
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Délibération
N°
7N22-2
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZD
N°222
SISE
37
RUE
DE
LA
VARENNE,
CHASSENAY
A
ANGE
(41400)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
7
octobre
2022
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°222
(1
802
m?)
sise
37
rue
de
la
Varenne,
au
lieu-dit
Chassenay
à
Angé
(41400),
appartenant
à
Messieurs
Jean-Philippe
et
Jean-Luc
DALUZEAU
domiciliés
26
rue
de
la
Tesnière
à
Pouillé
(41110)
au
prix
de
110
000.00
€ TTC
frais
d'acte
en
sus
et commission
d'un
montant
de
9 500.00
€
TTC
à
la
charge
du
vendeur.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le 7 octobre
2022
et enregistrée
sous
le
n°041.002.22.U0001
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°222
(1
802
m?)
sise
37
rue
de
la
Varenne,
au
lieu-dit
Chassenay
à Angé
(41400)
et située
en
zone
UI
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°222
(1
802
m2)
sise
37
rue
de
la
Varenne,
au
lieu-dit
Chassenay
à
Angé
(41400),
appartenant
à
Messieurs
Jean-Philippe
et
Jean-Luc
DALUZEAU,
domiciliés
au
26
rue
de
la
Tesnière
à
Pouillé
(41110),
au
prix de
110
000.00
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus
et commission
d’un
montant
de
9 500.00
€ TTC
à la charge
du
vendeur.
Délibération
N°
7N22-3
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
D
N°
1742,
SISE
LE
CLOS
DES
RAIMBAUDIERES
A
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
7
octobre
2022
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°1742
(2500
m°),
sise
Le
Clos
des
Raimbaudières
à
Saint-
Georges-sur-Cher
(41400),
appartenant
à
la
SCI
MIMA,
dont
le
siège
social
se
situe
au
44
rue
des
Sanitas
à
Noyers-
sur-Cher
(41140),
au
prix
de
96
000.00
€ TTC,
frais
d’acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet 2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
janvier
2020
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex
Cher
à
la
Loire,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le 7 octobre
2022
et enregistrée
sous
le n°041.211.22.U0004
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°1742
(2500
m?),
sise
Le
Clos
des
Raimbaudières
à
Saint-
Georges-sur-Cher
(41400)
et située
en
zone
Ulc
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Cher
à
la
Loire,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°1742
(2500
m°?),
sise
Le
Clos
des
Raimbaudières
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400),
appartenant
à
la
SCI
MIMA,
dont
le siège
social
se
situe
au
44
rue
des
Sanitas
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
au
prix
de
96
000.00
€ TTC,
frais
d’acte
en
sus.
Délibération
N°
7N22-4
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AA
N°
90,
SISE
6
IMPASSE
DES
CARRIERS
A
PONTLEVOY
(41400)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
21
octobre
2022
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°90
(1497
m°),
sise
6
impasse
des
carriers
à
Pontlevoy
(41400),
appartenant
à
la commune
de
Pontlevoy,
dont
le siège
social
se
situe
au
2
rue
du
Colonel
Filloux
à
Pontlevoy
(41400),
au
prix
de
14
116.71
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet 2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
janvier
2020
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex
Cher
à
la
Loire,
et ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Page
3
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
21
octobre
2022
et
enregistrée
sous
le
n°041.180.22.U00001
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°90
(1497
m°),
sise
6
impasse
des
carriers
à
Pontlevoy
(41400)
et située
en
zone
UI
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Cher
à
la
Loire,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°90
(1497
nv),
sise
6
impasse
des
carriers
à
Pontlevoy
(41400),
appartenant
à
la
commune
de
Pontlevoy,
dont
le
siège
social
se
situe
au
2
rue
du
Colonel
Filloux
à
Pontlevoy
(41400),
au
prix
de
14
116.71
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit
pour
les
4
dossiers
précités.
Délibération
N°
7N22-5
ZA
COMMUNAUTAIRE
LE
CLOS
DE
L’AZURE
A
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)
—-
CESSION
DE
L’ILOT
N°6-2
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
VINCENT
RAGUENEAU
Par
courrier
du
6
octobre
2022,
Monsieur
Vincent
RAGUENEAU
domicilié
18
rue
des
vignes
à
Saint-Georges-sur-
Cher
(41400)
se
porte
acquéreur
de
la parcelle
cadastrée
section
ZX
n°102
d’une
superficie
de
3
305
m2,
référencée
îlot
n°6-2,
sise
sur
la zone
d'activité
communautaire
«
Le
Clos
de
l’'Azuré
»
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
de
communes.
Monsieur
le
Président
propose
au
bureau
de
vendre
cette
parcelle
moyennant
le
prix
de
12,50
€
HT/m?2
(TVA
en
sus).
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
4
octobre
2022,
Considérant
que
cette
transaction
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
du
volet
économique
du
projet
de
territoire
communautaire
2020-2026
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
29
novembre
2021,
Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
le
développement
économique
sur
le
territoire
communautaire,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
l’îlot
6-2
de
la
zone
d'activité
communautaire
«
Le
Clos
de
l’Azuré
»
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400)
comprenant
la
parcelle
cadastrée
section
ZX
n°102
d'une
superficie
de
3
305
m°?
à
Monsieur
Vincent
RAGUENEAU
domicilié
18
rue
des
vignes
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400)
ou
à
toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
12,50
€
HT/m2
(TVA
en
sus).
Délibération
N°
7N22-6
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BM
N°39
SISE
AU
LIEU-DIT_«
LA
BERNARDIERE
»
À
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
JEAN-LOUP
BOUGE
Par
courriel
du
19
octobre
2022,
Monsieur
Jean-Loup
BOUGÉ
domicilié
24
rue
de
la
belle
jardinière
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
se
porte
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°39
d'une
superficie
de
2
960
m2,
sise
au
lieu-dit
«
La
Bernardière
»
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne
(41700),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
de
communes.
Monsieur
le
Président
propose
au
bureau
de
vendre
cette
parcelle
au
prix
de
23
680
€
TTC.
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
22
septembre
2022,
Considérant
que
cette
transaction
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
du
volet
économique
du
projet
de
territoire
communautaire
2020-2026
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
29
novembre
2021,
Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
le développement
économique
sur
le territoire
communautaire,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
vendre
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°39
d'une
superficie
de
2
960
m2,
sise
au
lieu-dit
«
La
Bernardière
»
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
à
Monsieur
Jean-Loup
BOUGÉ
domicilié
24
rue
de
la belle jardinière
à Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
ou
à toute
personne
morale
s'y
substituant,
au
prix
de
23
680
€
TTC.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
relatifs
à
ces
deux
transactions
immobilières.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
délibérations
du
bureau
exécutif
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Page
4
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Le
Président
informe
ensuite
l'Assemblée
du
retrait
des
deux
points
suivants
à
l’ordre
du
jour
:
Point
3
: Modification
du
nombre
de
membres
supplémentaires
au
sein
du
bureau
Point
4
: Election
membre(s)
supplémentaires(s)
du
bureau
I! sollicite
ensuite
les
élus
pour
l'ajout
d’un
dossier
à
l’ordre
du
jour
qui
est
le suivant
:
9
Acquisition
d’un
ensemble
immobilier
sis
rue
du
Docteur
Jean
CHICK
à
Selles-sur-cher
appartenant
à
la
Société
DOC'CCP
Le
Conseil
approuve,
à
l'unanimité,
cette
modification
apportée
à
l'ordre
du
jour
de
la séance
communautaire
l! délibère
ensuite
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
générales
1.
DEMISSION
D'UN
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-AIGNAN
DE
SON
MANDAT
DE
CONSEILLER
MUNICIPAL
-
INSTALLATION
DU
NOUVEAU
:
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
TITULAIRE
L'article
L.
273-5
du
Code
électoral
dispose
que
«
nul
ne
peut
être
conseiller
communautaire
s'il
n'est
conseiller
municipal
». Ainsi,
la démission
d'un
conseiller
municipal
entraine
de
fait la fin de
son
mandat
intercommunal.
Monsieur
Claude
SAUQUET,
élu
communautaire
titulaire
de
la commune
de
Saint-Aignan
a démissionné
au
1%
novembre
2022
de
son
mandat
de
conseiller
municipal.
Il est
donc
demandé
à ce
jour
au
Conseil
de
prendre
acte
de
l'installation
du
nouvel
élu
communautaire
titulaire
de
ladite
commune
en
la
personne
de
Monsieur
Xavier
TROTIGNON.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Electoral
et
notamment
de
ses
articles
L.
273-10
et
L.
273-5,
Considérant
démission
de
Monsieur
Claude
SAUQUET
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
au
1%
novembre
2022,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
prend
acte
de
l'installation
de
Monsieur
Xavier
TROTIGNON,
en
qualité
d’élu
communautaire
titulaire
de
la commune
de
Saint-Aignan
en
lieu
et place
de
Monsieur
Claude
SAUQUET.
Monsieur
Xavier
TROTIGNON
est
immédiatement
installé.
2.
ELECTION
DU
11ème
VICE-PRESIDENT
Par
délibération
N°
16J20-1
du
16
Juillet
2020,
le
Conseil
a
fixé
à
11
(onze)
le
nombre
de
Vice-Président(e}s
appelés
à
siéger
au
sein
du
Bureau
communautaire.
Au
cours
de
cette
même
séance,
Madame
Carole
ROUSSEAU
a
été
proclamée
10ème
Vice-présidente.
Depuis
la
mise
en
place
du
nouveau
Conseil
municipal
de
Meusnes
dont
elle
ne
fait
plus
partie
ce
poste
est
vacant.
Monsieur
Damien
HENAULT
élu
11ème
Vice-président
est
classé
désormais
au
10ème
rang.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
remplacer
Madame
Carole
ROUSSEAU
en
procédant
à
l'élection
du
11ème
Vice-président(e)
en
charge
du
PCAEËT.
Il est
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le/la Vice-président(e)
est élu(e)
au
scrutin
secret
uninominal
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
Conseil
communautaire
désigne
deux
assesseurs
:
Monsieur
Eric
MARTELLIERE
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Le
Controis-en-Sologne
et maire
délégué
de
la Commune
historique
de
Fougères-sur-Bièvre
et Monsieur
Philippe
PLASSAIS,
élu
communautaire
de
la Commune
de
Chissay-en-Touraine.
Le
Président
propose
aux
élus
le
vote
à
l'isoloir.
Cette
proposition
est
rejetée
à
l'unanimité.
Sont
candidats
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
et
Monsieur
POMA
Alain,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Châtillon-sur-Cher.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
CARNAT.
Celui-ci
tient
à
souligner
dans
un
premier
temps
qu'il
regrette
que
la
Commune
de
Saint-Aignan
ainsi
que
les
communes
avoisinantes
ne
soient
pas
suffisamment
représentées
au
sein
des
différents
organes
délibérants
de
la
Communauté.
Si
sa
candidature
est
retenue,
il s'engage
à
accompagner
l'ensemble
des
élus
dans
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
en
étant
à
l'écoute
de
chacun
et en
favorisant
le dialogue.
Il s'emploiera
également
à
négocier
au
plus
près
avec
les
différents
partenaires.
Page
5
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Le
second
candidat,
Monsieur
Alain
POMA
prend
ensuite
la
parole
et
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
élaboré
lors
du
précédent
mandat
pour
une
durée
de
6
ans,
est
une
démarche
réglementaire
reconductible
qui
est
chaque
jour
un
peu
plus
d'actualité.
Elle
synthétise
et
met
en
place
les
actions
communautaires
et
reporte
celles
des
autres
institutions
ainsi
que
des
professionnels
comme
des
particuliers
afin
d'atteindre
deux
objectifs
majeurs
en
termes
d'énergie
consommée
et d'émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
à
l'horizon
2025
sur
le territoire
communautaire.
Présent
dès
l'élaboration
du
PCAET
en
tant
que
conseiller
municipal,
puis
en
sa
qualité
de
conseiller
délégué
auprès
de
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-président
en
charge
de
l'environnement,
il
précise
à
l'Assemblée
que
ce
sujet
lui
tient
particulièrement
à
cœur.
Différentes
actions
ont
déjà
été
menées
telle
que
la
thermographie
aérienne.
D'autres
sont
en
cours:
le
Schéma
directeur
des
énergies
renouvelables,
l'étude
mobilité,
l'étude
d'un
réseau
chaleur
Saint-Michel
et
le
Clim-Agri
avec
le
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais.
Afin
de
respecter
le
Décret
éco
énergie
tertiaire,
une
obligation
réglementaire
engageant
les
acteurs
du
tertiaire
vers
la
sobriété
énergétique,
d’autres
actions
sont
à
mener.
Monsieur
Alain
POMA
rappelle
ensuite
à
l’Assemblée
que
la
plateforme
du
Plan
Climat
Val
de
Cher-Controis
a
remporté
le
label
national
en
or
« territoire
innovant
».
Déjà
pleinement
investi
sur
cette
thématique,
et
ayant
une
bonne
connaissance
technique,
Monsieur
Alain
POMA
se
porte
donc
candidat
au
poste
de
11ème
Vice-président
en
charge
du
PCAËET
et s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
répondre
à
l'ensemble
de
la
problématique
climat-air-énergie.
Le
résultat
du
vote
à
bulletins
secret
est
le
suivant
:
Nombre
de
er
Nombr
4er
Candidat(s)
Suffrages |
Majorité |
4
Elu (e)
Votants
Nuls |
Blanc
|!
exprimés
absolue
:
Tour
de
voix
scrutin
CARNAT
Eric
18
D...
POMA Alain
50
0
2
48
25
30
POMA
ALAIN
Monsieur
POMA
Alain
a été
proclamé
11ÿme
Vice-président
et a été
immédiatement
installé.
Monsieur
Thierry
GOSSEAUME,
élu
communautaire
et
maire
de
la commune
de
Choussy
s'interroge
sur
le
devenir
de
la délégation
attribuée
à
Madame
Carole
ROUSSEAU
concernant
les
projets
développement
de
l’agriculture
et
la
Viticulture
ainsi
que
le
patrimoine
naturel.
Monsieur
le
Président
indique
qu'une
délégation
de
fonction
sera
attribuée
prochainement
à
un
conseiller.
3.
MODIFICATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
SUPPLÉMENTAIRES
AU
SEIN
DU
BUREAU
4.
ELECTION
MEMBRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
DU
BUREAU
Ces
deux
dossiers
ont
été
retiré
de
l’ordre
du
jour
sur
décision
du
Président
en
début
de
séance.
5.
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRÉSENTANT
TITULAIRE
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
DE
LA
VALLEE
DU
FOUZON
Depuis
le 1er janvier
2018,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations.
Afin
de
garantir
la cohérence
hydrographique
et en
conformité
avec
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
hydrographiquement
cohérentes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Fouzon,
exerce
la
compétence
GeMAPI
au
nom
de
de
la
Communauté
sur
le
bassin
versant
du
Fouzon
concernant
tout
ou
partie
des
Communes
de
Meusnes,
Couffy
et Châtillon-sur-Cher.Lors
de
la séance
communautaire
du
29
juillet 2020,
le Conseil
a
procédé
à
la désignation
de
ses
représentants
soit
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant.
Madame
DANGER
Pascale
élue
de
la commune
de
Meusnes
a
été
désignée
représentante
titulaire.
Suite
au
renouvellement
général
du
Conseil
municipal
de
ladite
commune,
il
est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
nouvelle
candidature
de
Madame
DANGER
Pascale,
conseillère
municipale
au
sein
de
la
nouvelle
équipe
municipale.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5214.21 ;
Vu
la
Loi
n°2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59
:
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRé)
du
7
août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et
76;
Vu
la
Loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et des
paysages
du
8
août
2016
et
notamment
son
article
63 ;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
21
décembre
2017,
portant
fusion
du
syndicat
intercommunal
de
la vallée
du
Fouzon
(36),
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Fouzon
(41)
et du
syndicat
intercommunal
du
Fouzon
et de
ses
affluents
(18);
Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2018,
portant
modification
du
périmètre
d'intervention,
modification
des
statuts
du
syndicat
de
la Vallée
du
Fouzon
et de
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Champagne
Boichauts
;
Page
6 sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Vu
la
délibération
N°18S$17-9-1
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la
stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la
compétence
GeMAP1
;
Vu
la délibération
N°
29J20-5-3-5
du
29
juillet 2020
portant
élection
des
représentants
de
la Communauté
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
de
la Vallée
du
Fouzon
;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Considérant
la réunion
d’information
communautaire
du
23 juillet 2020
sur
la désignation
et le rôle
des
représentants
GeMAP)
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
proclame
élue
au
sein
du
sein
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Fouzon
Madame
DANGER
Pascale
(Meusnes)
en
qualité
de
représentante
titulaire
Finances Puis,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux,
prend
la
parole
et
présente
à
l’Assemblée
l'ensemble
des
dossiers
relevant
de
ses
attributions.
6.
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
2023-2025
Le
Pacte
financier
et
fiscal
(PFF)
consiste
à
définir
et
à
formaliser
les
liens
financiers,
fiscaux
et
donc
budgétaires
entre
les
communes
et
la
communauté
dans
un
cadre
global.
L’enjeu
est
d'organiser
une
allocation
des
ressources
cohérente
et de
donner
à chacun,
communes
et
intercommunalité,
les
moyens
d'assumer
ses
rôles
et missions
dans
le souci
d’une
plus
grande
solidarité
et d'un
renforcement
de
l'équité
entre
les
communes.
Aussi
face
à
la
raréfaction
des
ressources,
aux
contraintes
normatives,
et
afin
de
déterminer
une
conduite
claire,
partagée
et
œuvrant,
autant
qu'il
soit
possible,
à
l'équité
budgétaire
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
il
convient
de
fixer
dès
à
présent,
entre
les
collectivités
et
l'établissement,
le
cadre
régulant
l'ensemble
des
flux
financiers.
Le
pacte
ci-annexé
a fait
l'objet
de
très
nombreux
échanges
à
la fois
politiques
et techniques.
|! est
le fruit
d'un
travail
et d'une
réflexion
approfondie
permettant
de
vérifier
la viabilité
du
projet
de
territoire
adopté
lors
du
Conseil
communautaire
du
29
novembre
2021
et
d'identifier
les
leviers
permettant
sa
mise
en
œuvre:
sauvegarde
des
équilibres
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
membres,
péréquation
et
solidarité
territoriale,
politique
fiscale.
A
l'issue
du
diagnostic
du
territoire
révélant
une
bonne
situation
financière
du
bloc
intercommunal
il a
été
mis
en
évidence
plusieurs
enjeux
majeurs
:
incertitudes
sur
les
finances
publiques,
retour
d'une
inflation
significative
et situation
financière
des
communes
hétéroclites.
La
mise
en
œuvre
du
PFF
doit donc
s'appuyer
sur
une
stratégie
financière
équilibrée
dans
l'affectation
des
ressources
entre
: les
moyens
budgétaires
nécessaires
à la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
mener
à bien
sa
politique
d'action
au
bénéfice
de
toutes
les
communes
du
territoire
et
les
moyens
dédiés
à
l'expression
de
la
solidarité
communautaire
envers
les
communes
membres
de
sorte
que
le
développement
du
territoire
se
conduise
dans
une
relation
la
plus
équilibrée
possible
avec
les
communes
en
tenant
compte
de
leurs
difficuités
spécifiques.
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
de
PPF,
plusieurs
questions
se
sont
donc
posées
: la
répartition
de
l'effort
entre
la
Communauté
et
les
communes
par
l'exercice
des
compétences
et des
financements
croisés
en
fonction
du
contenu
du
projet
de
territoire
à
mettre
en
œuvre,
l'optimisation
des
dotations
d'Etat
et
la
solidarité
territoriale
au
travers
des
différents
leviers
possibles.
Assis
sur
une
prospective
financière
et
une
estimation
des
impacts
du
projet
de
territoire,
le
pacte
financier
et fiscal
(PFF)
2023-20256
a
donc
fait
l'objet
de
plusieurs
temps
de
concertation.
De
ces
différents
temps
de
travail,
ont
émergé
les
2 axes
principaux
suivants :
Y
Axe
1
: Optimisation
des
ressources
territoriales
se
déclinant
comme
suit :
Thématique
1 —- Sécurisation
financière
de
la Communauté
de
communes
“
Action
4
—
Acter
l'utilisation
des
leviers
fiscaux
disponibles
en
fonction
de
l'évolution
des
contraintes
financières
de
la Communauté
de
Communes.
“"
Action
2 — Acter
le financement
de
la compétence
Gémapi
par
la taxe
affectée
»
Action
3 —
Définir
les
modalités
de
reversement
d'une
partie
de
la taxe
d'aménagement
des
communes
à
la
Communauté
de
communes.
Sur
ce
point,
il convient
notamment
de
souligner
que
l’article
109
de
la loi de
finances
initiale
pour
2022
rend
obligatoire
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
percevant
la
taxe
et
l'EPCI
dont
elles
sont
membres
compte-tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
respectives.
La
clé
de
répartition
étant
actuellement
imprécise
juridiquement,
le
Conseil
sera
amené
à
se
prononcer
ultérieurement
sur
ce
sujet.
Cela
donnera
lieu
à
un
avenant
au
pacte
fiscal
et financier
présenté
et à
une
délibération
spécifique.
“
Action
4 —
Reverser
le
FPIC
selon
les
modalités
prévues
au
titre
du
droit
commun
“
Action
5 —- Améliorer
la dotation
d'intercommunalité
au
travers
d'une
optimisation
du
coefficient
d'intégration
fiscale
»
Action
6 —
Répartir
entre
la
Communauté
et
les
communes
membres
l'impact
d'une
éventuelle
baisse
du
produit
fiscal
économique
de
de
la Communauté
Page
7
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 “Action
7 :
faire
contribuer
les
communes
à
la
réalisation
d'un
équipement
communautaire
implanté
sur
leur
territoire
via
un
participation
financière
de
20
%
sous
forme
d’un
fonds
de
concours.
Thématique
2
: Optimisation
des
ressources
des
communes
“Action
1 —
Optimisation
des
dotations
communales
“Action
2
—
Optimisation
des
bases
fiscales
“Action
3
—
Reversement
partiel
d’une
partie
de
la
fiscalité
de
la
Communauté
au
communes
(20
%
de
lIFER
lié aux
installations
photovoltaïque)
Cette
politique
d'optimisation
des
ressources
des
communes
se
traduit
par
la
mise
en
place :
1.
D'une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
2023-2025
Outil
de
péréquation,
cette
décision
s'inscrit dans
le cadre
d'une
volonté
d’approfondissement
de
la solidarité
financière
de
la
Communauté
envers
les
communes
pour
réduire
les
inégalités
de
ressources.
Pour
2023-2025,
l'orientation
budgétaire
a
retenu
une
enveloppe
de
1 000
000.00
€
à
verser
intégralement
au
cours
de
l'année
2023.
S'agissant
des
critères
de
répartition,
cette
DSC
prendra
en
compte
les
deux
critères
obligatoires
prévus
par
la
loi
: d’une
part
l'écart
de
revenu
par
habitant
de
la commune,
l'écart
fiscal
par
habitant
de
la commune
par
rapport
au
potentiel
fiscal
de
la Communauté.
Les
critères
de
répartition
retenus
sont
les
suivants
: part
forfaitaire
de
10
000.00
€
par
commune
soit
environ1/3
de
l'enveloppe
susvisée
+
part
de
répartition
: 10
%
population,
35
%
de
l'effort
fiscal
et
55
%
du
potentiel
financier.
L'instauration
de
la
DSC
donnera
lieu
à
une
délibération
spécifique
qui
en
précisera
l'enveloppe
annuelle
et les
critères
de
répartition.
2.
D'une
enveloppe
de
fonds
de
concours
2023-2025
2.1
Fonds
de
concours
ciblés
- Projets
culture/sport
structurants
* _
Enveloppe
de
500
000.00
€ au
minimum
#
Les
conditions
précises
d'attribution
de
ces
fonds
de
concours
seront
déterminées
ultérieurement.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-président
aux
Finances
et
Moyens-Généraux,
précise
que
chaque
équipement
communal
relevant
d'un
intérêt
communautaire
sera
susceptible
d’être
éligible
à
ce
dispositif
de
fonds
de
concours
ciblés.
Il précise
ensuite
que
seules
les
dépenses
d'investissement
seront
prises
en
compte.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
commune
de
Saint-Aignan
se
déclare
satisfaite
de
l'évolution
des
règlements
d'attribution
des
fonds
de
concours
communautaires.
2.2
Fonds
de
concours
librement
affectés
par
les
communes
Y*__
Enveloppe
de
1 500
000.00
€
“__
Répartition
: Part
forfaitaire
: 15
000.00
soit
environ
1/3
de
l'enveloppe
-
Part
de
répartition
du
solde
de
l'enveloppe
(10
%
population,
40
%
effort
fiscal
et 50
%
potentiel
financier).
Ce dispositif
donnera
lieu
à une
délibération
spécifique
qui
en
précisera
l'enveloppe
annuelle,
les
critères
de
répartition
et
les
modalités
d'attribution.
La
mise
en
œuvre
de
ce
pacte
financier
et
fiscal
est
conditionnée
par
la
solidité
de
la
structure
financière
de
la
Communauté
dans
le
temps,
faute
de
quoi
sa
politique
d’action
serait
compromise
ainsi
que
sa
capacité
à
poursuivre
la solidarité
financière
au
profit
des
communes.
Elle
oblige
en
conséquence
la Communauté
à
une
vigilance
constante
dans
le suivi
de
ses
ressources
et ses
dépenses,
à
une
exigence
de
rigueur
dans
la construction
de
ses
budgets.
La
traduction
de
ses
exigences
implique
en
particulier
de
veiller
dans
les
orientations
budgétaires
annuelles
à ce
que
la
progression
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
reste
inférieure
à
la progression
des
recettes
réelles
de
fonction
sur
lé budget
principal.
Entendu
cet
exposé,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
les
différentes
réunions
de
travail
et
les
conférences
des
maires
des
5
septembre
2022
et
24
octobre
2022,
Vu
l'avis
de
la commission
finances
et
moyens
généraux
du
3
novembre
2022,
Le
Conseil
communautaire,
à
Funanimité,
approuve
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
pour
la
mandature
en
cours
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
représentant
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Page
8
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 7.
INSTITUTION
D’UNE
DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
( DSC)
-
EXERCICE
2023-2025
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux,
rappelle
à
l'Assemblée
que
des
dispositifs
d'attribution
de
fonds
concours
ont
été
mis
en
place
par
la
Communauté.
Cet
outil
est
un
facteur
de
développement
important
pour
les
Communes
membres
mais
pose
dans
son
application
des
difficultés.
Ainsi,
il
convient
en
particulier
de
souligner
que
le
fonds
de
concours
ne
pouvant
être
supérieur
à
50
%
du
montant
de
l'investissement,
peut
s'avérer
un
mécanisme
bloquant
pour
certaines
communes.
Le
montant
des
attributions
de
compensations
définitives
après
l'approbation
du
rapport
de
la
CLECT
par
l'ensemble
des
communes
ne
permet
pas
de
modifier
actuellement
librement
les
attributions
de
compensation,
solution
envisagée
pour
apporter
un
soutien
financier
en
budget
de
fonctionnement
aux
communes.
Dans
ce
cadre,
afin
de
lutter
contre
la fracture
territoriale,
il est
proposé
au
Conseil
de
mettre
en
place,
en
sus,
une
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
versée
en
section
de
fonctionnement
aux
33
communes
membres
sur
la base
de
critères
objectifs
comme
le
prévoit
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
précise
qu'au
vu
plus
précisément
du
paragraphe
VI
modifié
par
l’article
185
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
l'institution
d'une
DSC
s'impose
uniquement
pour
les
Communautés
de
communes
signataires
d’un
contrat
de
ville.
Lorsqu'elle
n'est
pas
signataire
d'un
contrat
de
ville,
la
Communauté
peut
librement
se
prononcer
sur
sa
mise
en
place
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
Conseil
communautaire
qui
fixera
librement
dans
les
mêmes
conditions
les
critères
de
la
DSC
en
tenant
compte
prioritairement
de
l'importance
de
la population
des
communes
(critères
population
DGF)
et du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant.
Par
conséquent,
la
DSC
ne
peut
être
fixée
par
les
statuts.
1!
convient
de
respecter
formellement
le terme
«
prioritairement
» en
utilisant
les
critères
mentionnés
par
la loi en
premier
rang,
avec
un
poids
significatif
puis
utiliser,
le cas
échéant
d'autres
critères.
Le
critère
du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant
doit
être
pris
en
considération
alors
même
qu'une
part
significative
du
potentiel
fiscal
communal
résulte
de
recettes
communautaires
ventilées
entre
les
communes
au
prorata
de
la
population.
Le
Conseil
a toute
faculté
pour
élargir
le
panel
des
critères
obligatoires
et
fixe
librement,
à
la
majorité
simple,
chaque
année,
le
montant
de
l'enveloppe
en
fonction
de
ses
ressources
de
fonctionnement,
de
l'équilibre
de
cette
section
et
du
respect
du
remboursement
du
capital
de
la dette
par
des
ressources
propres.
Après
plusieurs
simulations,
la Conférence
des
maires
a, dans
le cadre
du
pacte
fiscal
et
financier,
émis
un
avis
favorable
pour
la
mise
en
place
d’une
DSC
2023-2025
versée
en
2023
en
section
de
fonctionnement
dans
les
conditions
suivantes
: Enveloppe
globale
1 000
000.00
€
- Critères
de
répartition
comme
suit
: part forfaitaire
: 10
000.00
€
par
commune
soit
1/3
environ
de
l'enveloppe
+
Répartition
: 10
%
suivant
la
population
+
35
%
suivant
effort
fiscal
et
55
%
potentiel
financier
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L
5211-28-4,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
la délibération
communautaire
N°14N22-7
du
14
novembre
2022
relative
au
Pacte
Financier
et Fiscal
2023-2025,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
3
novembre
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
(Abstention
: 1) de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d’instituer
une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
au
titre
de
l'exercice
2023-2025
versée
en
2023
et
de
fixer
à
4
000
000.00
€
le
montant
de
ce
DSC.
Cette
enveloppe
sera
répartie
entre
les
33
communes
membres
comme
suit :
8.
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
AUX
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
—
MISE
EN
PLACE
D’UN
NOUVEAU
DISPOSITIF
POUR
LA
PÉRIODE
2023-2025
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
(EPCI)
sont
régis
par
le principe
de
spécialité.
Ce
principe
comporte
deux
volets
: une
spécialité
territoriale
en
vertu
de
laquelle
l'EPCI
ne
peut
intervenir
que
dans
le
cadre
de
son
périmètre
géographique
et
une
spécialité
fonctionnelle
qui
interdit
à
l'EPCI
d'intervenir
en
dehors
du
champ
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
ses
communes
membres.
En
application
du
principe
de
spécialité,
le
budget
de
l'établissement
ne
peut
comporter
d’autres
dépenses
ou
recettes
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'exercice
de
ses
compétences.
Un
EPCI
ne
peut
donc
intervenir,
ni opérationnellement,
ni
financièrement,
dans
le champ
des
compétences
que
les
communes
ont
conservées.
Le
principe
de
spécialité
se
combine
avec
le
principe
d'exciusivité.
En
application
de
ce
dernier
principe,
une
compétence
ne
peut
être
détenue
que
par
une
seule
personne.
Ainsi,
lorsqu'une
commune
a
transféré
une
compétence
à
l'EPCI
dont
elle
est
membre,
elle
s'en
trouve
dessaisie
et
ne
peut
plus
intervenir
dans
le cadre
de
celle-ci.
Par
conséquent,
le
budget
des
communes
membres
ne
peut
plus
comporter
de
dépenses
ou
de
recettes
relatives
à
l'exercice
des
compétences
qui
ont
été
transférées.
La
pratique
des
fonds
de
concours
prévue
aux
articles
L.
5214-16
V
constitue
une
dérogation
aux
principes
évoqués
ci-dessus.
Cet
article
prévoit,
en
effet,
qu'«afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à fiscalité
propre
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et
des
Conseils
municipaux
concernés
».
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
». C'est
sur ces
fondements
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
souhaite
attribuer
des
fonds
de
concours
à
ses
communes
membres
afin
notamment
d'accompagner
le
développement
des
plus
petites
communes.
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
de
fixer
un
cadre
d'intervention :
Page
9 sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 1.
Le
cadre
budgétaire
La
Communauté
de
Communes
Val
de
cher-Controis
consacrerait
1
500
000.00
€
pour
la
période
2023-
2025
inclus.
2.
La
répartition
par
commune
La
répartition
de
l'enveloppe
par
commune
se
fera
selon
les
critères
étudiés
par
la
Commission
des
Finances
du
3
novembre
2022
et
inscrits
dans
le
cadre
du
Pacte
Fiscal
et
Financier
2023/2026
qui
sont
les
suivants
:
Part
forfaire
: 15
000.00
€
par
commune
soit
environ
1/3
de
l'enveloppe
globale
Part
répartition
:
Ÿ
10
%
population,
40
%
effort
fiscal
2/3
de
l'enveloppe
globale
Et
50
%
potentiel
financier
3.
Les
conditions
de
versement
L'assiette
de
calcul
du
fonds
de
concours
à verser
sera
définie
à partir du
montant
restant
réellement
à charge
de
la commune
après
déduction
de
toutes
les
subventions.
Sur
cette
base,
le
pourcentage
maximum
d'intervention
est
de
50
%.
Si
le montant
du
fonds
de
concours
attribué
à une
commune
est
atteint
avec
un
projet,
elle
ne
pourra
pas
solliciter
un
nouveau
fonds
de
concours.
À
contrario,
si
le
montant
du
fonds
de
concours
attribué
à
une
commune
n'est
pas
atteint
avec
un
projet,
elle
pourra
solliciter
à
nouveau
un
fonds
de
concours
dans
la
limite
de
la répartition.
4.
Les
modalités
administratives
La
commune
devra
déposer
un
dossier
de
demande
de
fonds
de
concours
dans
lequel
le
projet
est
décrit
et
accompagné
d’un
plan
de
financement
reprenant
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'opération.
Le
fonds
de
concours
devra
avoir
donné
lieu
à délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
Conseil
communautaire
et du
Conseil
municipal
concerné.
Le
versement
du
fonds
de
concours
se
fera
en
une
seule
fois
sur
présentation
des
dépenses
réalisées
et
certifiées
par
le
Trésorier
justifiant
des
dépenses
réalisées
au
moins
égal
au
double
du
fonds
de
concours
attribué.
Des
acomptes
pourront
être
versés
au
prorata
d'avancement
de
l'opération. Le
commencement
de
l'opération
devra
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
commencement
dans
le
délai
précité
entraine
la caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la communauté
de
communes
sans
délai. Si
l'opération
n'est
pas
achevée
dans
un
délai
de
4
ans
à
compter
de
la date
de
commencement,
celle-ci
sera
considérée
comme
terminée.
Vu
la
délibération
communautaire
N°14N22-7
du
14
novembre
2022
relative
au
Pacte
Financier
et
Fiscal
2023-2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
réunie
le 6 janvier
2021 :
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
dispositif
d'aide
aux
communes
par
fonds
de
concours
susvisé.
9.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2022
Par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aides
à l'apprentissage
a été
mis
en
place
sur
le
territoire
communautaire.
Ce
dispositif
a
été
modifié
par
délibération
n°
26F18-4
du
Conseil
Communautaire
du
26
février 2018.
Suite
à la mise
en
place
de
«
l’aide
unique
aux
employeurs
d’apprentis
» par
l'Etat,
le
Conseil
Communautaire
du
3
juin
2019
par
délibération
n°
3J19-9
a
actualisé
son
dispositif.
Les
dossiers
de
demandes
suivants
ont
été
adressés
à
la Communauté :
Demandeur
: Date
Apprenti
Montant
réception
SARL
BOULANGER
Cécilia
PREUD'HOMME,
née
le 28
novembre
2000
et
25
rue
Principale
titulaire
d'un
CAP
pâtisserie,
recrutée
le
24
août
2022
en
41140
SAINT-ROMAIN-
6/08/2022
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
1 500,00
€
SUR-CHER
chocolatier
confiseur.
Page
10
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Luiggi
FILIPPI,
né
le 30
octobre
2003,
recruté
le
14
juillet
2022
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
1 500,00
€
SARL
BOULANGER
CAP
de
boulanger.
25 rue Principale
6/09/2022
| Jordan
BURY,
né le 19 septembre
2002,
titulaire d'un CAP
41140
SAINT-
de
chocolatier
confiseur,
recruté
le
25
août
2022
en
contrat
3
000.00
€
ROMAIN-SUR-CHER
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
de
?
pâtissier
confiseur
glacier
traiteur.
Nicolas
LECOURT
ARBOR
E'SENS
1C,
passage
du
Grand
Julian
VITRY-MAILLARD,
né
le 2
mai
2007,
recruté
le
22
Mont
6/09/2022 |
août
2022
en
contrat
d'apprentissage
de
3 ans
pour
3 000,00
€
CONTRES
préparer
un
BAC
Pro
aménagements
paysagers.
41700
LE
CONTROIS-
EN-SOLOGNE
Clémence
JOLLY,
née
le
02/02/2006,
titulaire
d'un
CAP
zu:
.
pâtissier,
recrutée
le 22/09/2022
en
contrat
2
ie
d'apprentissage
de
2 ans
pour
préparer
un
CAP
d'équipier
3 000,00
€
?
polyvalent
du
commerce.
CONTRES
28/09/2022
=
:
=
Lisa
ROSE,
née
le
26/05/2005,
recrutée
le
22/09/2022,
41700
LE
CONTROIS-
Er
,
titulaire
d'un
CAP
CSHCR,
recrutée
en
contrat
EN-
SOLOGNE
x
.
:
,
Leone
1
500,00
€
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
d'équipier
polyvalent
du
commerce.
Emma
GIRARD,
née
le
07/7/2004,
recrutée
le
23/08/2022,
BOULANGERIE
bachelière,
recrutée
en
contrat
d'apprentissage
de
2
ans
HABERT
pour
préparer
un
CAP
de
Pâtissier
suite
à
un
avenant
à
21,
rue
du
Sion
4/10/2022 |
son
contrat
d'apprentissage
initiale
d'un
an.
Subvention
de
|
1 500,00
€
41130
SELLES-SUR-
1 500.00
€
accordée
le 26/09/2022
et signifiée.
A
CHER
approuver
pour
le complément
qui
sera
versé
en
décembre
2023.
RAR
PE DRE
Héléana GANDON,
née le 16/07/2007, recrutée le
°
7140/2022
|03/10/2022
en
contrat
d'apprentissage
de
2
ans
pour
3
000,00
€
41140
NOYERS-SUR-
,
Le
ne
.
CHER
préparer
un
CAP
esthétique
cosmétique
parfumerie.
SARL
ROSET
9bis,
rue
Pierre
et
Cheyenne
VESPRINI,
née
le
11/05/2007,
recrutée
le
Marie
Curie
6/10/2022
|
19/09/2022
en
contrat
d'apprentissage
de
2
ans
pour
3
000,00
€
41140
NOYERS-SUR-
préparer
un
CAP
peintre
applicateur
de
revêtement.
CHER
SEA STÈER
Tristan MEZERETTE,
né le 10/06/2007, recrutée le
L
12/10/2022 | 29/06/2022
en
contrat
d'apprentissage
de
2
ans
pour
3 000,00
€
41400
FAVEROLLES-
réparer
un
CAP
métiers
de
l'agriculture
SUR-CHER
PTEP
g
Jérémy
YVONNEAU,
né
le 06/01/2004,
titulaire
d'un
BAC
EURE
FROLE
Pro
maintenance
véhicules
option
VP,
recrutéle15août
2
utomo
de
2022
en
contrat
d'apprentissage
de
2
ans
pour
préparer
un |
3 000,00
€
: Impasse
ces
BTS
Maintenance
des
véhicules
option
A
voitures
Albizias
14/10/2022
le
CONTRES
particulières Alexis
BIET,
né
le
31/03/200,
recruté
le
01/08/2022
en
41700
LE
CONTROIS-
:
:
,
contrat
d'apprentissage
de
3 ans
pour
préparer
un
BAC
3 000,00
€
EN
-SOLOGNE
.
A
‘
Pro
maintenance
des
véhicules
option
VP.
MONTRIENARD VDG
Kévin GRASLIN, né le 25/02/2005, recruté le 01/09/2022,
9,
rue
Nationale
18/10/2022
titulaire
d'un
CAP
service
à
la
personne
vente
en
espace
1 500,00
€
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
rural
et
recruté
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
titre
pro
de
vendeur
conseil
en
magasin.
Page
11
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 BAILLOU
FRERES
27,
rue
Pierre
Girault
Lucas
BOILEAU,
né
le
22/02/2007,
recruté
le
08/07/2022
Thenay
24/10/2022 |
en
contrat
d'apprentissage
de
2
ans
pour
préparer
un
CAP |
3 000,00
€
41400
LE
CONTROIS
maçon.
EN
SOLOGNE
SOUS-TOTAL
34
500,00
€
La
Commission
Finances
et
Moyens-Généraux
réunie
le
3
novembre
2022
a
examiné
ces
demandes
et
s'est
prononcée
favorablement
sur
chacune
d'entre
elles.
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
sur
le
territoire
communautaire ;
Vu
la
délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
la délibération
N°
3J19-9
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019
actualisant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
;
Le
Conseil,
à Punanimité,
décide
d'attribuer
et de
verser
l’aide
prévue
par
le dispositif
d'aides
à l'apprentissage
comme
susvisé.
10.
DISPOSITIF
« AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
»
*
SAS
MONTAUBIN
Restaurant
«
L'ADAGIO
»
sis
74
rue
nationale
à
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Par
courrier
reçu
le
21
juin
2022,
Monsieur
Sébastien
LEFEBVRE,
Président
de
la
SAS
MONTAUBIN,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
afin
de
financer
les
acquisitions
réalisées
dans
le
cadre
de
l'achat
du
fonds
de
commerce
du
restaurant
«
l'Adagio
»
sis
74
rue
nationale
à Montrichard
Val
de
Cher
(41400).
Le
montant
des
investissements
éligibles
présentés
s'élève
à
8 695,41
€
HT. "
SARL
VAUCHE
METTALERIE
sise
16,
Rue
de
la
Fosse
Mardeau
à
CONTRES,
commune
déléquée
du
CONTROIS
EN
SOLOGNE
Par
courrier
reçu
le 22
juin,
Monsieur
Jean-Baptiste
VAUCHE
gérant,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
afin
de
financer
les
acquisitions
réalisées
suite
à
la
création
de
son
entreprise.
Le
montant
des
investissements
présentés
s'élève
à
8
244,41
€
HT.
"
SARL
BACHELIER
Rémi
sise
4
route
de
la
Pochetterie
à
FAVEROLLES-SUR-CHER
(41400)
Par
courrier
du
21
juin
2022,
Monsieur
Rémi
BACHELIER,
gérant
de
la
SARL
BACHELIER
sise
4
route
de
la
Pochetterie
à
Faverolles-sur-Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
afin
de
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
tondeuse
autoportée
et
de
sa
remorque
de
transport
nécessaires
à
l'accroissement
de
son
activité.
Le
montant
des
dépenses
éligibles
présentées
s'élève
à 7 042,50
€
HT.
"
SARL
L4F
sise
Place
du
8
mai
45
à CONTRES,
commune
déléquée
du
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
(41700)
Par
courrier
reçu
le
15
juin
2022,
Madame
Delphine
GOUGH,
gérante
de
la
SARL
LA4F
sise
Place
du
8
mai
45
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
afin
de
financer
l'acquisition
de
mobilier
qu'elle
doit
réaliser
pour
l'aménagement
d'un
espace
shop
in
shop
à
l'intérieur
de
son
magasin
d'optique.
Le
montant
des
dépenses
éligibles
présentées
s'élève
à 6
341,51
€
HT.
"
SARL
NUCIFERA
sise
39
rue
Nationale
à
NOYERS-SUR-CHER
(41400)
Par
courrier
du
23
juin
2022,
Madame
Ketty
PERRET,
fleuriste,
gérante
de
la
SARL
NUCIFERA,
sise
39
rue
nationale
à
Noyers-sur-Cher
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'aménagement
de
sa
devanture
afin
de
préserver
ses
végétaux.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
s'élève
à
5
905,80
€
HT.
Page
12
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 ”
EARL
LES
TABOURELLES
sis
route
des
Vallées
à
Bourré
commune
déléquée
de
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Par
courriel
du
23
mai
2022,
Madame
Anne
JOSSEAU,
gérante
de
l'EARL
Les
Tabourelles
sis
route
des
Vallées
à
Bourré
commune
déléguée
de
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
mobilier
afin
d'aménager
leur
boutique
de
vente.
Le
total
des
dépenses
présentées
s'élève
à 5 647,80
€
HT.
"
SARL
L'ESSINGANAISE
sise
la
Hubardière
à VALLIERES-LES-GRANDES
(41400)
Par
courrier
reçu
le
5
juillet
2022,
Monsieur
et
Madame
ZAMBO
ZAMBO,
Achille
et
Agathe,
gérants
de
la
SARL
L'ESSINGANAISE
sise
la
Hubardière
à Vallières-Les-Grandes
(41400),
sollicitent
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'un
autoclave
nécessaire
à
leur
activité
d'élaboration
et
de
mise
en
conserve
de
spécialités
gastronomiques
d'Afrique
subsaharienne.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
s'élève
à
30
400,00
€
HT.
#
SARL
SYLVIAN
FONTANILLES
sise
6,
La
Meunerie
41400
PONTLEVOY
Par
courrier
du
5 juillet,
Monsieur
Sylvian
FONTANILLES
gérant
de
la
SARL
du
même
nom
sis
6
rue
de
la
Meunerie
à
Pontelvoy
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif d'aide
à l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériel
nécessaire
à la création
de
son
activité
de
fabrication
d'accessoires
pour
instruments
de
musique.
Le
montant
des
investissements
présentés
s'élève
à
15
892,63
€HT.
”
SARL
PATISSERIE
HB
sise
2,
Rue
de
la
Fonderie
CONTRES,
commune
déléquée
du
CONTROIS
EN
SOLOGNE
Par
courrier
reçu
le
12
août,
Monsieur
Jason
HELIN
et
M.
BOTHEREAU
Bastien,
gérants
de
la
pâtisserie
HB,
sise
2
rue
de
la
Fonderie
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
sollicitent
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
le financement
de
l'acquisition
d'une
enrobeuse
à
chocolat
et
de
son
tapis.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
s'élève
à
13
650,00
€
HT. "
SARL
FLO
LINGERIE,
sise
21
Rue
porte
Grosse
à
SEÉLLES-SUR-CHER
(41130)
Par
courrier
du
1er
août
2022,
Madame
Florence
SOCHET,
gérante
de
la
SARL
FLO
LINGERIE,
sise
21
rue
Porte
Grosse
à
Selles-sur-Cher
(41130),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
biens
et
d'équipements
de
décoration,
de
sécurité
et d'agencements.
Le
montant
de
l'investissement
s'élève
à 6 060.00
€
HT.
Madame
Zita
Gomes
intervient
à
la
suite
d'un
trait
d'humour
de
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
qu'elle
qualifie
de
sexiste
à
l'endroit
de
Madame
Stella
COCHETON
qui
pourtant
indique
ne
pas
avoir
la
même
appréciation
que
sa
collègue.
En
dépit
des
excuses
de
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Madame
Zita
Gomes
décide
de
quitter
la séance
du
Conseil
communautaire
suivie
de
Messieurs
Eric
CARNAT
et
TROTTIGNON
Xavier.
"
SARL
AUX
DELICES
DE
THESEE,
6
rue
nationale
à THESEE
(41140)
Madame
Sandrine
CASSE
co-gérante
de
la SARL
AUX
DELICES
DE
THESEE
sise
6 rue
nationale
à Thésée
(41140)
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
façonneuse,
d'une
armoire
inox
frigorifique
et d'un
tour
positif.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
est
de
5 600.00
€
HT.
"”
SARL
EDA
sise
15
H
rue
des
Entrepreneurs
à
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Par
courrier
du
9
septembre
2022,
Monsieur
Dominique
AGUENIER
et
Monsieur
Emmanuel
DE
SOUSA,
gérants
de
la
Société
EDA,
sise
15
H
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
sollicitent
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériels
de
musculation.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
est
de
12
280,81
€
HT.
"”
SARL
LES
DELICES
DE
SELLES-SUR-CHER
sise
25
rue
de
Romorantin
à SELLES-SUR-CHER
(41130)
Par
mail
du
25
octobre
2022,
Madame
Nathalie
GILLOT,
co-gérante
de
la
SARL
Les
Délices
de
Selles-sur-Cher,
sise
25
rue
de
Romorantin
à
Selles-sur-Cher
(41130)
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
armoire
de
pousse.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
est
de
10
660.00
€
HT.
Page
13
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 s
SARL
BRUN
CHARPENTIER
sise
26
route
de
Feings
À
OISLY
(41700)
Par
courrier
reçu
le
27
octobre
2022,
Monsieur
Morgan
BRUN,
gérant
de
la
SARL
BRUN
CHARPENTIER
sise
26
route
de
Feings
à
Oisly
(41700),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériels
complémentaires
pour
répondre
au
besoin
d'embauche
réalisée
: échafaudage,
un
container
et
une
remorque.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
est
de
18
313.00
€
HT.
#”
EURL
CLM
COIFFURE
SISE
15
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
A
SAINT-GEORGES-SUR-
CHER
(41400)
Par
courriel
reçu
le
28
octobre
2022,
Madame
Cécilia
LEMIERE,
gérante
de
l'EURL
CLM
Coiffure
sise15
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériels
et
mobiliers
spécifiques
pour
l'agencement
de
son
salon
de
coiffure.
Le
montant
de
l'investissement
est
de
17
400.00
€
HT.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
« Aide
à
l'investissement
en
Matériel
»
:
Vu
les
demandes
susvisées
;:
Vu
l'avis
des
Commissions
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
22
août
2022
et
du
3
novembre
2022
pour
le
versement
d'une
aide
égale
à
20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à
4
OO
€ ;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
l'octroi
des
aides
suivantes
au
titre
du
développement
économique :
SAS
MONTAUBIN
Restaurant
«
L’'ADAGIO
»
1
739.00
€
SARL
VAUCHE
METTALERIE
1 649.00 €
SARL
BACHELIER
Rémi
1 408.00 €
SARL
L4F
1 268.00 €
SARL
NUCIFERA
1 181.00 €
EARL
LES
TABOURELLES
1 129.00 €
SARL
L'ESSINGANAISE
Acquisition
d
4 000.00 €
SARL
SYLVIAN
FONTANILLES
atériel
8
3 178.00 €
SARL
PATISSERIE
HB
materle
2 730.00 €
SARL
FLO
LINGERIE
1 212.00 €
SARL
AUX
DELICES
DE THESEE
1 120.00 €
SARL
EDA
2 456.00 €
SARL
LES
DELICES
DE
SELLES-SUR-CHER
2132.00
€
SARL
BRUN
4 000.00 €
EURL
CLM
COIFFURE
3 480.00 €
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
compte
20422
opération
202202
du
budget
principal
2022.
Les
investissements
devront
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la Communauté
de
Communes
sans
délai.
Le
versement
de
ces
subventions
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
seront
inscrits
au
compte
20422
opération
202202
du
budget
principal
2022.
11.
ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
AUX
COMMUNES
MEMBRES
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
FONDS
DE
CONCOURS
2020-2022
«
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
-— Création
d’un
cheminement
piétonnier
en
bordure
de
la
RD17
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022,
Monsieur
Michel
LEPLARD,
Maire
de
la
commune
de
Saint-
Julien-de-Chédon,
sollicite,
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
un
fonds
de
concours
de
23
454.00
€
au
titre
du
Page
14
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 programme
2020-2022
pour
financer
les
travaux
de
création
d'un
cheminement
piétonnier
en
bordure
de
la
RD17.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
la
somme
de
140
433,60
€
HT.
"
COMMUNE
DE
SAINT-AIGNAN
o
Travaux
pour
l'aménagement
de
la
voirie
du
carrefour
Rue
du
Conventionnel
Grégoire
à
la
RD
675
Par
décision
en
date
du
20
mai
2022,
Monsieur
Eric
CARNAT,
maire
de
la
commune
de
Saint-Aignan,
sollicite
auprès
de
la Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
6 893,40
€ au
titre
du
programme
2020-2022
pour
financer
les
travaux
pour
l'aménagement
de
la voirie
du
carrefour
Rue
du
Conventionnel
Grégoire
à
la
RD
675.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
13
786,80
€
HT.
o
Travaux
de
réaménagement
des
cours
d’école
Par
décision
en
date
du
27
juin
2022,
Monsieur
Eric
CARNAT,
maire
de
la
commune
de
Saint-Aignan,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
48
913.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
les
travaux
d'aménagement
des
cours
des
écoles.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à 207
562,15
€
HT.
o
Travaux
de
la
voirie
rue
Gustave
Flaubert
Par
décision
en
date
du
27
juin
2022,
Monsieur
Eric
CARNAT,
maire
de
la
commune
de
Saint-Aignan,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
5 634.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la voirie
Rue
Gustave
Flaubert.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
11
268.00
€
HT.
o
Travaux
d'éclairage
à
la salle
des
fêtes
Par
décision
en
date
du
30
juin
2022,
Monsieur
Eric
CARNAT,
maire
de
la
commune
de
Saint-Aignan,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
2 517.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
les
travaux
d'éclairage
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune.
Le
montant
des
travaux
présentés
s'élève
à
19
146,24
€
HT
pour
lesquels
la commune
bénéficie
de
12
800.00
€
au
titre
de
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale.
o
Travaux
chemin
piétonnier
rue
de
Vau
de
Chaume
Par
décision
en
date
du
30
juin
2022,
Monsieur
Eric
CARNAT,
maire
de
la
commune
de
Saint
Aignan,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
7
562.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
la
création
d'un
chemin
piétonnier
Rue
de
Vau
de
Chaume.
Le
montant
des
travaux
présentés
s'élève
à
22
424,00
€
HT
pour
lesquels
la
commune
bénéficie
d'une
subvention
de
7 300.00
€
au
titre
de
la
Dotation
Départementale
d'Aménagement
Durable.
o
Travaux
éclairage
de
la
collégiale.
Par
décision
en
date
du
11
juillet 2022,
Monsieur
Eric
CARNAT,
maire
de
la commune
de
Saint
Aignan,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
13
545,50
€
au
titre
du
programme
2022-2022,
pour
les
travaux
d'éclairage
de
la
collégiale.
Le
montant
des
travaux
présentés
s'élève
à
27
091,00
€
HT.
"
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER
o
Aménagement
d'une
ombrière
photovoltaïque
aux
ateliers
municipaux
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
avril
2022,
Monsieur
Alain
POMA,
maire
de
la
commune
de
Châtillon-sur-
Cher,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
le
solde
du
fonds
de
concours
au
titre
du
programme
2020-
2022
soit
la somme
de
1 002.00
€ pour
financer
l'aménagement
d'une
ombrière
photovoltaïque
aux
ateliers
municipaux.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 15
430.00
€
HT.
"
COMMUNE
DE
NOYERS-SUR-CHER-
Création
d’une
maison
des
Associations
Par
courrier
reçu
le
20
juin
2022,
Monsieur
Philippe
SARTORI,
Maire
de
la
commune
de
Noyers-sur-Cher,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
127
784.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
le financement
des
travaux
d'aménagement
d'une
maison
des
Associations
en
vue
d’y
regrouper
des
associations
communales.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
1
206
909.00
€
pour
laquelle
la
commune
a
sollicité
une
subvention
de
100
000.00
€
au
titre
du
Contrat
Régional
de
Solidarité
Territoriale.
"
COMMUNE
DE
PONTLEVOY
- Programme
de
voirie
2022
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
juin
2022,
Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT,
Maire
de
la
commune
de
Pontlevoy,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
66
497.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
le
financement
du
programme
de
voirie
2022.
Le
montant
des
travaux
prévus
s'élève
à
363
738,26
€
HT
pour
lesquels
la
commune
a
sollicité
160
000.00
€
auprès
du
Conseil
Département
de
Loir-et-Cher,
8
000.00
€
au
titre
des
amendes
de
police
et
30
000.00
€
au
titre
de
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale.
Page
15
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 a
COMMUNE
DE
FRESNES
o
Programme
investissement
2022
Par
courrier
du
4
août
2022,
Monsieur
Philippe
TORSET
Maire
de
Fresnes,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
30
474.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
financer
les
acquisitions
réalisées
par
la commune :
o
Tondeuse
autoportée
pour
2
800,00
€
HT,
soit
1 400.00
€
Estrade
pour
la salle
multi-activités
pour
9 340,06
€HT
soit
4
553.00
€
Travaux
éclairage
publique
pour
36
350,08
€HT
soit
4
880.00
€
Matériel
informatique
pour
1 621,67
€EHT
soit
810.00
€
Acquisition
maison
5
rue
de
Fougères
pour
40
000
€
soit
18
831.00
€
(le
solde).
O © © ©
“"
COMMUNE
DE
SELLES-SUR-CHER
Réhabilitation
de
l’accueil
périscolaire.
Par
mail
du
23
août
2022,
Madame
Stella
COCHETON
Maire
de
Selles
sur
Cher,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
110
033,00
€
(le
solde)
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
financer
les
travaux
de
réhabilitation
de
l'accueil
périscolaire.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
709
364,00
€
HT.
Un
fonds
de
concours
de
100
000.00
€ a été
attribué
par
la Communauté
de
communes
par
délibération
du
1°
mars
2021.
AU
TITRE
DE
L'ENFANCE
JEUNESSE
s
COMMUNE
DE
FRESNES-
Implantation
d’un
city
park,
d’une
aire
de
jeux
_et
d’un
parcours
de
santé
Par
courrier
du
4
août
2022,
Monsieur
Philippe
TORSET
Maire
de
Fresnes,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
30
000.00
€
au
titre
de
l'enfance-jeunesse
pour
le
financement
de
l'implantation
d'un
city
Park,
d'une
aire
de
jeux
pour
enfance
et
d'un
parcours
de
santé.
Le
montant
des
équipements
hors
pose,
s'élève
à 75
378,35
€
HT.
s”
COMMUNE
DE
VALLIERES-LES-GRANDES
-
Acquisition
de
structures
de
jeux
pour
l'aménagement
de
l’espace
public
autour
de
l’étang
communal
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2022,
Monsieur
Eric
LACROIX,
Maire
de
la
commune
de
Vallières-les-
Grandes,
sollicite
auprès
de
la Communauté
de
Communes
un
fonds
de
concours
de
8 362.00
€
au
titre
de
l’enfance-
jeunesse
pour
l'acquisition
de
structures
de
jeux
pour
les
enfants
pour
aménager
l'espace
public
autour
de
l'étang
communal.
Le
montant
des
acquisitions
s'élève
à
16
725,50
€
HT.
FONDS
DE
CONCOURS
A
TITRE
EXCEPTIONNEL
”
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER
o
Aménagement
secrétariat
médical
Par
courrier
du
24
juin
2022,
Monsieur
Alain
POMA,
Maire
de
la
commune
de
Châtillon-sur-Cher,
sollicite
un
fonds
de
concours
exceptionnel
de
11
448,82
€
pour
le
financement
des
travaux
d'aménagement
nécessaire
pour
accueillir
un
médecin
généraliste
au
1er
septembre
2022.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à 22
897,64
€
HT.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16 ;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
:
Vu
le
dispositif
du
programme
d'aide
aux
communes
membres
2020/2022
adopté
en
séance
communautaire
du
18
janvier
2021
par
délibération
N°
18J21-18 ;
Vu
la délibération
N°18J21-22
en
date
du
18 janvier
2021
définissant
les
critères
d'attribution
des
fonds
de
concours
au
titre
de
l'enfance
jeunesse
;
Vu
les
demandes
des
communes
susvisées
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
22
août
2022
;
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
;
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
pour
les
communes
susvisées
:
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
les
fonds
de
concours
comme
suit :
+
Au
titre
du
dispositif
fonds
de
concours
2020-2022
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
Création
d'un
cheminement
piétonnier
en
bordure
de
la
RD17
|
23
454.00
€
Page
16
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Aménagement
de
la voirie
du
carrefour
Rue
du
Conventionnel
Grégoire à la RD 675
ES
Travaux
de
réaménagement
des
cours
des
écoles
48
913.00
€
SAINT-AIGNAN
Travaux
aménagement
de
voirie
rue
Gustave
Flaubert
5
634.00
€
Travaux
d'éclairage
à
la salle
des
fêtes
2
517.00
€
Création
d’un
chemin
piétonnier
rue
Vau
de
Chaume
7 562.00
€
Travaux
d'éclairage
de
la collégiale
13
545.50
€
CHATILLON-SUR-CHER
Aménagement
d'une
ombrière
photovoltaïque
1 002.00
€
NOYERS-SUR-CHER
Aménagement
d’une
maison
des
Associations
127
784.00
€
PONTLEVOY
Programme
voirie
2022
66
497.00
€
FRESNES
Acquisition
de
matériel
30
474.00
€
SELLES-SUR-CHER
Réhabilitation
de
l'accueil
périscolaire
110
033.00
€
+
Au
titre
de
l'Enfance-Jeunesse
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
VALLIERES-LES-GRANDES
Acquisition
de
jeux
pour
installer
autour
de
l'étang
8 362.00
€
communal Implantation
d’un
city
Park,
d'une
aire
de
jeux
pour
les
ERESES
enfants
et d'un
parcours
santé
#0
00000
+
Autre
| CHATILLON-SUR-CHER
| Travaux
d'aménagement
-Accueil
d'un
médecin
|
11448.00€
|
12.
BUDGET
PRINCIPAL
2022-
N°
06700
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
Monsieur
le
1er
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
généraux
explique
à
l'Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2022
du
Budget
Principal,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°7M22-6-1
en
date
du
7 mars
2022,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
11A22-7
en
date
du
11
avril
2022,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
27J22-11
en
date
du
27
juin
2022,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
26S22-11
en
date
du
26
septembre
2022,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°3
du
budget
principal,
Considérant
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
finances
réunie
le
3
novembre
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
4
du
budget
principal
- Exercice
2022
comme
suit :
Opération
[Chapitre
lArticle
Serice
[Libellé
Augmentation
Diminution
Augmentation
Diminition
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Investissement Opération
202230
- Maison
France
Services
Selles
sur
Cher
FU
21
|2138
9022
[Acquisition immobilière
280 000,00
FU
21
2138
9022
|Frais
d'acte
sur
acquisition
immobilière
16
800,00
F
23
2318
9022
|Travaux
agencements
y
compris
MOE
et
mission
SP
62
755,00
F
21
21838
9022
[Autres
matériels
informatiques
8
346,00
F
21
21848
9022
[Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
25
407,00
FU
13
13361
9022
|Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
275
316,00
F
16
1641
9022
|Emprunt
en
euros
117
992,00
TOTAL
393
308,00
0,00
393
308,00
0,00
13.
BUDGET
ANNEXE
ZA
SELLES-SUR-CHER
2022-
N°
06708
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Monsieur
le
1er
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
généraux
explique
à
l’Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2022
du
Budget
Annexe
«
ZA
Selles-sur-Cher
»,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Page
17
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°7M22-6-4
en
date
du
7 mars
2022,
portant
adoption
du
Budget
Annexe
Primitif
Village
Artisans
2022,
Considérant
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
finances
réunie
le
3
novembre
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
1 du
budget
annexe
« ZA
Selles-sur-Cher
» 06708
- Exercice
2022
comme
suit
:
Opération
|Chapitre
[Article
Senice
[Libellé
Augmentation
Diminution
Augmentation
Diminition
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement
011
6015
632
|Energie
5
708,40
70
7015
632
Interwntion
au
bénéfice
des
entreprises
5 708,40
TOTAL
5
708,40
0,00
5
708,40
0,00
Gémapi
14.
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
DE
L’AMASSE
(SMBA)
—
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
Depuis
le
1er janvier
2018,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations.
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et
en
conformité
avec
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
existantes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Ainsi
la
Communauté
de
communes
est
membre
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l'Amasse
pour
les
communes
de
Chissay-en-Touraine,
Montrichard-Val-de-Cher,
Pontlevoy
et Vallières-les-Grandes.
Afin
de
répondre
à
une
demande
de
retrait
de
la compétence
PI
des
statuts
du
syndicat
et au
retrait
de
la
portion
de
cours
d’eau
intitulée
«
Amasse
urbaine
»,
portion
souterraine
traversant
la
Ville
d'Amboise,
le
Comité
Syndical
du
SMBA
a
délibéré
le
18
juillet
2022
sur
une
modification
de
ses
statuts.
La
modification
des
statuts
entraine
une
modification
du
nombre
de
représentants.
Pour
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis,
il
passe
de
5
à
4
délégués
titulaires.
Il
appartient
donc
désormais
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
modification
de
statuts
du
SMBA.
Vu
les articles
56,
57
58
et 59
de
la loi de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014 ;
Vu
les
articles
64
et 76
de
la
loi sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
du
7 août
2015 ;
Vu
l'article
63
de
la
loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
du
8
août
2016 ;
Vu
la
délibération
N°18S17-9-1
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la
stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GEMAP)I
;
Vu
la délibération
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l'Amasse
du
18
juillet
2022 ;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l'Amasse
ci-annexés. 15.
APPROBATION
DES
BILANS
ANNUELS
D’ACTIVITE
2021
DES
SYNDICATS
DE
RIVIERES
AYANT
DES
BASSINS
VERSANTS
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Depuis
le
1er janvier
2018,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations.
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et
en
conformité
avec
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
existantes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Le
territoire
communautaire
comprend
neuf
syndicats
auxquels
la
Communauté
a
par
conséquent
transféré
ou
délégué
des
missions
concernant
l'exercice
de
sa
compétence
GEMAPI.
Il s'agit
des
syndicats
suivants
:
e
Syndicat
d'entretien
du
bassin
du
Beuvron,
Syndicat
mixte
du
bassin
de
l'Amasse,
Syndicat
mixte
des
bassins
versants
du
Modon,
de
la
Tourmente
et
de
l'Indrois
amont,
Syndicat
de
la
vallée
du
Fouzon,
Syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
la
Sauldre,
Syndicat
mixte
du
Nouvel
Espace
du
Cher,
Syndicat
mixte
interdépartemental
du
bassin
du
Cher
sauvage,
Syndicat
mixte
du
Canal
de
Berry
41,
Etablissement
public
Loire.
Conformément
à
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Présidents
des
syndicats
doivent
adresser
à
la
Communauté
de
communes,
avant
le
30
septembre,
un
rapport
retraçant
l'activité
du
syndicat
qui
doit
faire
l'objet
d'une
communication
auprès
du
Conseil
Communautaire.
Page
18
sur
21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Considérant
la
présentation
des
actions
réalisés
par
les
syndicats
susvisés
pour
l'année
2021 ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
prend
acte
des
bilans
d'activités
2021
des
syndicats
de
rivières
susvisés
auxquels
la
Communauté
de
communes
a transféré
ou
délégué
des
missions
concernant
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
16.
APPROBATION
__DE__
L’EXTENSION
__ DU
PERIMETRE
__
DU
SYNDICAT
__
MIXTE
INTERCOMMUNAL
DU
BASSIN
DU
CHER
SAUVAGE
Depuis
le
1er janvier
2018,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(GEMA)
et
Prévention
des
Inondations
(PI).
Ainsi
elle
est
membre
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
bassin
du
Cher
Sauvage
pour
les
communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Couffy,
Meusnes,
Noyers-sur-
Cher,
Selles-sur-Cher
et
Seigy.
Le
périmètre
de
ce
Syndicat
ne
prend
pas
la
totalité
du
Bassin
versant
identifié
par
le
SAGE
Cher
Aval
qui
concerne
6
EPCI :
+
La
Communauté
de
communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois
« La
Communauté
de
communes
de
Chabris
Pays
de
Bazelle
e La
Communauté
de
communes
de
Vierzon
Sologne
Berry
e La
Communauté
de
communes
de
Sologne
des
rivières
+ La
Communauté
de
communes
d'Ecueillé-Valencay
e La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
Sur
les
trois
EPCI
manquants
seule
la
Communauté
de
communes
de
Vierzon-Sologne-Berry
a
accepté
de
déléguer
sa
compétence
GEMAPI
sur
8
de
ses
communes
: Dampierre-en-Gracay,
Genouilly,
Massay,
Mery-sur-Cher,
Nohant-
en-Gracay,
Sait-Hilaire-de-Court,
Saint-Georges-sur-la-Prée
et
Thenioux.
La
Communauté
de
communes
de
Chabris
doit décider
du
rajout
où
non
de
la commune
de
Dun-le-Poëlier.
Enfin
les trois
communes
concernées
pour
la Commune
Val
de
Cher-Controis
sont: Châteauvieux,
Saint-Romain-sur-Cher
et
Méhers.
Le
périmètre
du
SMIBCS
sera
de
292
km?
et comprendra
178.2
kms
de
linéaire
de
cours
d'eau.
|| est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'extension
du
périmètre
susvisé.
Une
fois
que
cette
extension
sera
entérinée
par
les
EPCI
concernés,
les
statuts
du
SMIBCS
seront
révisés
et stipuleront
de
la
nouvelle
clé
de
répartition
pour
2023.
Le
Val
de
Cher-Controis
sera
représenté
par
neuf
(9)
membres
au
lieu
de
six
(6).
Le
Conseil,
à l’unanimité,
donne
un
avis
favorable
à l'extension
du
périmètre
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
bassin
du
Cher
Sauvage
(SMIBCS)
Services
à
la
population
17.
ACQUISITION
D'UN
ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
RUE
DU
DOCTEUR
JEAN
CHICK
A
SELLES-SUR-CHER
APPARTENANT
A
LA
SOCIETE
DOCS’CCP
Par
courrier
du
24
octobre
2022,
la Société
immobilière
DOCS'CCP
propose
de
vendre
à
la Communauté
son
bâtiment
sis
Rue
du
Docteur
Jean
CHICK
à
Selles-sur-Cher
(41130)
cadastré
section
ZA
n°161,
164,
168
et
171
pour
la
somme
de
280
000.00
€,
et d'entrer
dans
la copropriété.
L'ensemble
immobilier
est
composé
en
trois
lots
comme
suit :
Lot
1
: Bâtiment
À,
actuellement
à
usage
de
cabinet
médical.
Surface
utile
de
277
m° ;
Parties
communes
spéciales
communes
pour
997/1
O0O0èmes
et
propriété
du
sol
et
des
parties
communes
générales
pour
3
394/10
000èmes
Y
Lot
2
: Dalle
extérieure
en
béton
située
à
l’ouest
du
bâtiment
À,
accueillant
2
unités
extérieures
- de
climatisation
réversible.
Parties
communes
spéciales
du
bâtiment
À
pour
1/1
000èmes.
Propriété
du
sol
et
des
parties
communes
générales
pour
4/1
000èmes.
ÿ
Lot
3
:
Dalle
extérieure
en
béton
située
à
l’est
du
bâtiment
À,
accueillant
2
unités
extérieures-
de
climatisation
réversible.
Parties
communes
spéciales
du
bâtiment
A
pour
2/1
000èmes.
Propriété
du
sol
et
des
parties
communes
générales
pour
6/1
000èmes.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
de
procéder
à
l'acquisition
de
ce
bien
afin
d'y
implanter
la
Maison
France
Service
de
Selles-sur-Cher.
Les
copropriétaires
se
sont
engagés
en
majorité
à
modifier
le
règlement
intérieur
afin
de
permettre
la réalisation
du
projet
de
réhabilitation
dudit
bâtiment
en
Maison
France
Service.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
et
notamment
l'article
B5,
Vu
le
courrier
de
la
société
DOCS'CCP
du
24
octobre
2022,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
n°2022-41242-26405
du
5 août
2022,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'acquérir
moyennant
la somme
de
280
000.00
€
en
entrant
dans
la
copropriété,
l'ensemble
immobilier
cadastré
section
ZA
n°161,
164,
168
et
171
Rue
du
Docteur
Jean
CHICK
à
Selles-
sur-Cher
(41130)
et
appartenant
à
la
Société
civile
immobilière
DOCS
'CCP.
Ce
projet
est
inscrit
au
budget
principal
Page
19
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21
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 sous
l'intitulé
«
Opération
202230
»
Maison
France
Services
Selles
Sur
Cher.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-
président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
ce
dossier
Affaires
Diverses
+
FOCUS
SUR
LA
CONVENTION
DE
REVITALISATION
DE
LA
SOCIETE
BOIRON
Monsieur
le
Président
informe
l'Assemblée
que
dans
le
cadre
d'une
convention
de
revitalisation
signée
avec
l'Etat
le
4
février
2022
pour
faire
suite
au
PSE
affectant
le
site
BOIRON
de
Montrichard,
la
Société
BOIRON
s’est
engagée
à
soutenir
la
création
de
60
CDI
ETP
au
sein
d'entreprises
situées
sur
le
bassin
d'emploi
de
l'arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay.
L'exclusivité
sera
accordée
aux
projets
de
création
de
CDI
ETP
portés
par
les
entreprises
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
jusqu'à
la fin
de
l'année.
Concernant
les
Entreprises
éligibles
il s'agit
:
-
TPE,
PME
ou
ETI
du
territoire
créant
au
moins
2
emplois
en
CDI
ETP
sur
la
période
juin
2022
—
décembre
2023,
qui
concourent
à
une
croissance
nette
de
l'effectif en
CDI
de
l'entreprise.
-
La
transformation
d'un
CDD
en
CDI
durant
la
période
considérée
est
prise
en
compte
comme
création
de
CDI.
Pour
chaque
création
de
CDI
ETP
(entraînant
une
progression
nette
de
l'effectif
CDI),
l'entreprise
pourra
bénéficier
:
°
Soit
d’une
subvention
de
4
000
€/emploi,
qui
ne
sera
versée
que
sur
présentation
d'un
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
dont
la
période
d'essai
aura
été
confirmée.
+
Pour
l'emploi
d'un
ex-salarié
BOIRON,
toujours
en
recherche
d'emploi,
seul
un
recrutement
déroge
de
la
règle
des
deux
recrutements,
un
seul
suffit
donc
e
Soit
d'un
prêt
à
taux
0%
de
16
000
€/emploi
en
moyenne,
mobilisé
auprès
d'un
partenaire
financier.
Le
prêt
est
non-affecté
; son
décaissement
s'effectue
de
la
façon
suivante :
-
50
%
du
prêt
à
l'entreprise
bénéficiaire
après
validation
du
dossier
en
Comité
d'Engagement
présidé
par
Monsieur
le
Préfet,
-
50
%
après
création
effective
de
la
moitié
des
emplois
programmés.
Le
soutien
à
la
création
de
60
CDI
donnera
lieu
au
versement
aux
entreprises
d'un
montant
global
compris
entre :
e
240
000
€
(60
emplois
x 4
000
€/emploi),
si
le soutien
se
fait sous
forme
de
subventions
uniquement,
e
Et/Ou
960
000
€ (60
emplois
x 16
000
€ / emploi),
si le soutien
se fait sous
forme
de
prêts
uniquement
Les
dossiers
sont
montés
et
présentés
en
Comité
d'Engagement
par
FINORPA
CONSEILS,
prestataire
de
BOIRON
pour
cette
mission
de
revitalisation.
Aussi,
afin
de
bénéficier
de
ce
dispositif
sur
le
périmètre
communautaire,
le
Président
invite
les
maires
des
communes
membres
à
se
rapprocher
au
plus
vite
et
si
possible
des
entreprises
de
leur
commune
qui
seraient
susceptibles
d'être
intéressées
par
ce
plan
de
revitalisation
du
territoire.
Une
fois
les
entreprises
identifiées,
il
demande
à
chacun
d’entre
eux
de
se
rapprocher
de
Monsieur
Alexandre
WILLEMS,
Développeur
économique
de
la
Communauté.
“
PISCINE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-AIGNAN
Suite
à
la
fermeture
de
la
piscine
municipale
de
Saint-Aignan
en
raison
de
la
flambée
des
prix,
Madame
Sylvie
BOUHIER,
élue
communautaire
de
la
commune
de
Noyers-sur-Cher
interpelle
le
Président
sur
cette
problématique.
Elle
se
montre
très
inquiète
pour
l'apprentissage
de
la
natation
des
enfants
qui
fréquentaient
jusqu'alors
cette
piscine.
Elle
demande
ensuite
au
Président
si
les
communes,
dont
les
administrés
utilisent
cet
équipement,
pourront
être
remboursées
de
la
contribution
financière
demandée
par
la
commune
de
Saint-Aignan.
Le
Président
lui
précise
que
la
Communauté
ne
peut
répondre
favorablement
à
cette
demande
car
cette
piscine
est
communale.
Suite
à
une
réunion
d'échanges
avec
Monsieur
Eric
CARNAT,
maire
de
ladite
commune
demandant
l'intervention
de
la
Communauté,
il
lui
a
été
proposé
par
courrier
du
8
novembre
2022,
un
transfert
de
cet
équipement
vers
la
Communauté.
Cette
proposition
lui
a
déjà
faite
deux
fois
en
2016
et
en
2019.
En
attendant,
il pourrait
être
envisagé
l'ouverture
de
créneaux
supplémentaires
des
centre
aquatiques
communautaires
de
la
commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
et
de
la
commune
de
Faverolles-sur-Cher
afin
de
recevoir
l'ensemble
des
enfants
du
territoire.
Pour,
Madame
Françoise
PLAT,
élue
communautaire
et
maire
de
la Commune
de
Seigy,
et
Madame
Annick
GOINEAU,
élue
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Cher,
cette
solution
est
compliquée
à
mettre
en
place
en
raison
de
la
distance
kilométrique
à
parcourir
pour
se
rendre
dans
l'un
de
ces
deux
équipements.
Les
créneaux
proposés
ne
sont
souvent
pas
assez
longs
au
regard
du
temps
de
transport.
Madame
Françoise
PLAT
propose
qu’une
réunion
soit
organisée
avec
un
représentant
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
et
les
communes
intéressées
afin
de
mener
une
réflexion
sur
le sujet
et trouver
une
solution
pérenne.
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Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022 4
NOMINATION
D'UN
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
AU
SEIN
DE
LA
DIRECTION
GENERALE
DE
LA
COMMUNAUTE
Monsieur
le Président
informe
l'Assemblée
Monsieur
Saïd
LAKHFIF
prendra
la fonction
de
Directeur
Général
Adjoint
de
la Communauté
à compter
du
1"
décembre
2022.
%
DATES
A
RETENIR
Le
lundi
5 décembre
2022
à
17
h
30
à
la salle
des
fêtes
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne
: Conseil
communautaire.
Y
Le
vendredi
19
décembre
2022
à 18
h 30
à l'Espace
Culturel
et
Sportif
de
Montrichard
Val
de
Cher :
Vœux
communautaires
La
séance
levée
à
19
h
30
Le
Controis-en-Sologne,
le
14
novembre
2022
La
secrétaire
de
séance
Mme
Christine
OLIVIER
:
Observations
éventuelles
:
Le
Président
demande
au
Conseil
du
5
décembre
2022
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
lai
dernière
séance
communautaire.
à
Le
procès-verbal
n'appelle
pas
d'observation
de
la
part
de
l’Assemblée
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Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
16
novembre
2022