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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 05 21 zae segre garantie emprunt spl
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 05 21 zae segre garantie emprunt spl)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 9 FEVRIER 2021
DELIBERATION N°05/2021
Nombre de membres Date de la Séance : _ Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris ? FEVRIER 2021 : : part à la
Conseil exercice | délibération .
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 33 29 JANVIER 2021
VOTE
rar conte Aostes fon : Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY
L'an deux mille vingt et un, le neuf février à 17 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE fAngoustrine) — Nabil AYACHE ; Sandrine LAURENT ; Sylvie SORLI (Bourg-Madamej — Alain COLOMER (Dorres) — Félix BLANCO (Egat) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) — Laurent LEYGUE : (Estavar) - Cécile HOUY AU ;: Carole ERNST (Latour de Carol) — Raymond DHERS (£lo} — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean-François COLL (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) - Stéphañe
ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations: Daniel ARMISEN à Sandrine LAURENT; Claude GRAU à Félix BLANCO ; Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ; Jean-Claude RIVAYROL à Laurent LEYGUE ; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA ;
Excusés : Jean PEYRATO ; Francis GANTOU
Le‘äüorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,
, «GARANTIE EMPRUNT SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT F ZONE ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) DU SEGRE
VU la délibération n°74/18 en date du 20 septembre 2018 engageant la Communauté de Communes Pyténées-Cerdagne dans le projet d’aménagement de l’extension de la ZAE du Sègre dont la
maîtrise d’ouvrage a été confiée à la SPL Aménagement ;
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAE du
Sègre signée avec la SPL P yrénées-Orientales Aménagement en date du 24/03/2019, « à la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu’il résulte du plan global de trésorerie, la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne accorde sa garantie au
remboursement des emprunts contractés par | Aménageur pour la réalisation de l’opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur … » (cf article 19 de la concession d’aménagement).
À cet effet, il fait part de la demande de la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement pour que la Communauté de Communes se porte garante des deux emprunts qu’elle souhaite effectuer auprès du Crédit Coopératif de Carcassonne et de la Caisse d’Epargne Languedoc -Roussillon afin de
financer une partie des acquisitions foncières et des travaux d'aménagement de l'opération de la ZAE du Sègre sur les communes de Err et Saillagouse. Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Particle 2298 du Code Civil ;
Considérant les modalités des propositions du Crédit Coopératif en date du 13 janvier 2021 et de la Caisse d'Epargne en date du 5 février 2021, chacune pour un montant de 975 000 € (jointes en
annexe), pour les besoins de financement d’une partie des acquisitions foncières et des travaux d'aménagement de l’opération de la ZAE du Sègre ;
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe de cette garantie bancaire afin de permettre l'avancement du projet, selon les modalités ci-après :
Article 1 — Accord du Garant
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir par la SPL Pyrénées Orientales Aménagement auprès du Crédit Coopératif et de la Caisse d'Epargne :
Article 2 — Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque ;
Article 3 — Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être
pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences
susceptibles d’en résulter sur sa situation financière :
Article 4 — Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après La date d’échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le
versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 — Durée
La Garantie est conclue pour la durée des prêts (4 ans pour le Crédit Coopératif et 3 ans pour la Caisse d'Epargne) augmentée d’un délai de trois mois
Article 6 — Publicité de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire. Article 7 — Rappel des caractéristiques des propositions d’emprunt :
Crédit Coopératif : Caisse d’Epargne :
*Montant : 975 000 € *Montant : 975 000 €
*Durée : 4 ans *Durée : 3 ans maximum
*Taux Fixe : 1.15% *Taux Fixe : 0.55%
“Remboursement anticipé au plus tard à la date d’expiration du contrat, ou à toute date,
partiellement ou totalement, sans aucune indemnité
“Garanties: 40% Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne + 40% Cie Européenne de Garanties et de Cautions
Monsieur le Président propose à l'Assemblée d’émettre un avis favorable à la garantie d'emprunts
de la SPL Pyrénées Orientales Aménagement.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A
L’UNANIMITE :
- EMET UN AVIS FAVORABLE pour que la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » se porte garante à hauteur de 40% des deux emprunts contractés par la SPL Pyrénées- Orientales Aménagement auprès du Crédit Coopératif de Carcassonne et de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon selon les caractéristiques mentionnées à l’article 7 ci-dessus, dans le cadre de l’opération d'aménagement de la ZAE du Sègre sur les communes de Err et Saillagouse ;
- AUTORISE le Président à signer tout acte lié à cette garantie.
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210209-05-21-DE
Date de télétransmission : 11/02/2021
Date de réception préfecture : 11/02/2021