Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 05 21
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 38 z
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - zae s
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - clotu
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 55 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 6 za
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 22 c
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 16 c
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 37 z
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 06 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 39 24 zae segre garantie emprunt
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 39 24 zae segre garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION N°39/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En SUPER DE 4 part à la Conseil EXETCICE | cibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 29 27 MARS 2024
VOTE
0 Conte sos “on: Secrétaire de Séance : Roger CIURANA
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie
CARCASSONNE (Bourg-Madame)- Alan COLOMER (Deorres) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) — Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saï//agouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA ; Michel ORRIOLS à Roger CIURANA ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE ; Francis GANTOU à Jean-Marie MAS ; Stéphane ROS à Alain COLOMER
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
GARANTIE EMPRUNT SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT ZONE ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) DU SEGRE
VU la délibération n°74/18 en date du 20 septembre 2018 engageant la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne dans le projet d’aménagement de l’extension de la ZAE du Sègre dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée à la SPL Aménagement ;
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAE du Sègre signée avec la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement en date du 24/03/2019, « à la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu’il résulte du plan global de trésorerie, la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne accorde sa garantie au remboursement des emprunts contractés par l’ Aménageur pour la réalisation de l’opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur …. » (cf article 19 de la concession d’aménagement).
A cet effet et par délibération 05/2021 en date du 9 février 2021, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » s’est portée garante à hauteur de 40% des deux emprunts contractés par la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement auprès du Crédit Coopératif de Carcassonne et de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon selon les caractéristiques mentionnées à l’article 7 ci-après, dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAE du Sègre sur les communes de Err et Saillagouse.
- Article 7 — Rappel des caractéristiques des propositions d’emprunt :
Crédit Coopératif : Caisse d'Epargne :
*Montant : 975 000 € *Montant : 975 000 €
*Durée : 4 ans *Durée : 3 ans maximum
*Taux Fixe : 1.15% *Taux Fixe : 0.55%
“Remboursement-anticipé] au plus tard à la date d’expiration du contrat, ou à toute date, u totalement, sans aucune indemnité
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240411-39-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 *Garanties: 40% Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne + 40% Cie Européenne de Garanties et de Cautions
L’emprunt contracté auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon d’un montant de 975 000 € doit faire l’objet d’un remboursement intégral le 25 mai 2024. Cependant, aux vues des ventes réalisées à ce jour (11 lots vendus pour un montant total TTC de 1 404 504 € sur 27 lots
prévus pour 2 902 394 €TTC), la SPL Pyrénées Orientales Aménagement se voit dans l'obligation de proroger l’emprunt contracté auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon. Pour ce faire, elle demande donc à la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne une nouvelle délibération, afin que cette dernière se porte à nouveau garante à hauteur de 40%, aux conditions de prorogation de l’emprunt de 975 000 € contracté auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon.
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant les modalités de prorogation de la Caisse d'Epargne en date du 29 mars 2024, pour un montant de 975 000 € (jointes en annexe), pour les besoins de financement d’une partie des acquisitions foncières et des travaux d’aménagement de l’opération de la ZAE du Sègre ;
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe de cette garantie bancaire afin de permettre la continuité du projet, selon les modalités ci-après :
Article 1 — Accord du Garant
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir par la SPL Pyrénées Orientales Aménagement auprès de la Caisse d'Epargne ;
Article 2 —- Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque ;
Article 3 - Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière ;
Article 4 — Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240411-39-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Article 5 — Durée
La Garantie est conclue pour la durée du prêt (1 an et 9 mois jusqu’au 25 février 2026)
Article 6 — Publicité de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Article 7 — Rappel des caractéristiques des propositions d'emprunt :
Caisse d’Epargne :
*Montant : 975 000 €
*Durée : 1 an et 9 mois jusqu’au 25/02/2026
*Taux Fixe : 3.99%
“Remboursement anticipé au plus tard à la date d’expiration du contrat, ou à toute date,
partiellement ou totalement, sans aucune indemnité
“Garanties: 40% Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne + 40% Cie Européenne de Garanties et de Cautions
Monsieur le Président propose à l'Assemblée d’émettre un avis favorable à la garantie d'emprunts
de la SPL Pyrénées Orientales Aménagement.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A
L’UNANIMITE :
- EMET UN AVIS FAVORABLE pour que la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » se porte garante à hauteur de 40% de la prorogation de l’emprunt contracté par la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon selon les nouvelles caractéristiques mentionnées à l’article 7 ci-dessus, dans le cadre de l’opération
d’aménagement de la ZAE du Sègre sur les communes de Err et Saillagouse ;
- AUTORISE le Président à signer tout acte lié à cette garantie.
Ainsi fait et délibéré à LLO les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240411-39-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240411-39-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024