Procès Verbal - PV du 9 juin

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Procès Verbal - PV du 9 juin Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-l'Herm. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 juin)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE SAINT GERMAIN L'HERM

Place de l'Hôtel de Ville PROCES VERBAL 63630 SAINT GERMAIN L'HERM DE LA REUNION Tel : 04 73 72 00 56 DU CONSEIL MUNICIPAL EN Email : st-germain-lherm.mairie@wanadoo.fr DATE DU 09 JUIN 2023

Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette Absents excusés : BLANC-PAGET Paule, BLANCHARD Pierre a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT

Madame le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et constate que le quorum est atteint.

Première partie

1 - Désignation des délégués pour élection des sénateurs

En application des articles L.283 à L.293 et R.131 à R.148 du code électoral, le Conseil Municipal s'est réuni afin de désigner le délégué et les trois suppléants en vue de l'élection des sénateurs. L'ensemble des conseillers était présent. Le bureau, présidé par Mme Chantal DESGEORGES, Maire, comprenait Ms CARLE Pascal, Jean-Luc MONGHEAL, Daniel OLLEON et Daniel ROMEAS. M. Jacques THABOUILLOT a été nommé secrétaire.

Election du délégué

a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote: O0 b. Nombre de votants: 8

c. Nombre de suffrages déciarés nuls par le bureau : 0

d. Nombre de votes blancs: 0

e. Nombre de suffrages exprimés : 8

Majorité absolue : 5

Mme Chantal DESGEORGES a été élue déléguée au 1° tour et a déclaré accepter le mandat. Election des suppléants

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote: O0 Nombre de votants : 8

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de votes blancs : O0

Nombre de suffrages exprimés : 8

. Majorité absolue : 5

Ont été élus M. OLLEON Daniel, M. ROMEAS Daniel et Mme VOISSET Yvette.

+

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Deuxième partie

2 Approbation du PV du 05 Mai 2023 (pour les conseillers présents) 3 Délibérations

1 - Ajout d’un point à l’ordre du jour - demande de cautionnement apporté par la Commune Mme le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d'adjoindre le point suivant à l’ordre du jour, demande de cautionnement apporté par la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l'ordre du jour. Mme le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de M. KUMSHATSKYI Etienne, déplacé ukrainien, d'acquérir l'immeuble cadastré AB 265, 2 route de la Chaise Dieu afin de reprendre l’activité du bar exploité dans cet immeuble.

Cette vente se ferait en location-vente avec hypothèque sur la maison et un loyer mensuel. Le repreneur n'ayant pas les fonds nécessaires, le vendeur demande que la mairie se porte caution.

Le Conseil Municipal demande que le notaire du vendeur établisse un document officiel pour que cette opération soit soumise au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal en accepte le principe avec 6 voix pour et deux abstentions (M. ROMEAS Daniel et M. CARLE Pascal)2- admission en non-valeur :Budget SCE EAU Budget COMMUNE Budget REGIE DISTRIBUTION CHALEUR

Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur les budgets EAU-Assainissement, COMMUNE et REGIE DISTRIBUTION CHALEUR. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. I convient de les admettre en non-valeur. Vu les instructions budgétaires et comptables M49, M57 et M4 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget SCE EAU décide :

Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables suivantes pour un total de 422.84 € :

Références Montants Références Montants

R-10-80 75.50 | R-10-267 0.20 9000060001 84.64 | R-22-256 112.00

R-22-138 23.47 | R-998-275 50.95

R-998-220 75.50 | R-10-381 0.50

R-8-232 0.08

Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2023 au chapitre 65, article 6541. Article 3 : de refuser l'admission en non-valeur pour les pièces suivantes pour un total de 351.26 €

Références Montants Références Montants

R-998-205 79.90 | R-998-276 88.26

R-10-398 183.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget COMMUNE décide :

Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables suivantes pour un total de 2 996.68 € :

Références Montants Références Montants 7484409003 89.02 | T-178 1821.76

7484417003 55.02 | T-8 910.88

7484424003 70.00 | T-271 50.00

Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2023 au chapitre 65, article 6541. Article 3 : de refuser l'admission en non-valeur pour les pièces suivantes pour un total de 983.90 €

Références Montants Références Montants 7484450003 31.90 T-187 476.00

T-206 476.00

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget REGIE DISTRIBUTION CHALEUR décide :

Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables suivantes pour un total de 84.26 €:

Références Montants

T-359 84.26Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2023 au chapitre 65, article

3 - travaux de mise en conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de gestion

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise en conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de gestion par le TERRITOIRE ENERGIE 63. L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève à : 6 100,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comilé, le TERRITOIRE ENERGIE 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 60 % du montant H.T et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 40 % (auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Eco-taxe) soit : 2 440.00 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le TERRITOIRE ENERGIE 63 par le biais du Fonds de Compensation pour la T.V.A.

4 - prise en charge frais d’obsèques

Suite au décès de M. Pio Luigi LENDARO, domicilié à la maison de retraite de Saint Germain l’Herm, sans filiation connue à ce jour, conformément à l'article L2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à la collectivité de prendre en charge les frais inhérents à linhumation.

l'est proposé au Conseil Municipal d'imputer sur le budget du CCAS, au compte 6525 la somme de 2 321.00 € correspondant aux frais d'obsèques.

Il est nécessaire également de passer les écritures suivantes :

bas Dépenses in Recettes ii Sigratron " pape 9 Dminuton de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

credns de crédits credits de credits

FONCTIONNEMENT

C-8525 : Frais d'inhumation D.00 € 2 430,00 € d.0€ € 0 00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courants 0,00 € 2 330,00 € 0.00 € 0.00 €

R-757363 : Etaciissements et sarices rattachés à D.0C € 0,00 € 9.00 € 23.0 € Caractére 2dniristratif

TOTAL R 75 : Autres produits ds gestion courants 0.00 € 0.00 €! 0.00 € 2 330,00 €

Totai FONCTIONNEMENT 0,00 2 330,00 0,00 «| 2 320,00 €

Total Général 233000€ | 220906

5 - sauvegarde externalisée

Suite aux réunions concernant la Sauvegarde externalisée des données (ISI BACKUP) et la Gestion Electronique des Documents (ISI GED), présentées par le prestataire KOËESIO au SIVOM d'Ambert, Mme le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de souscrire à ces propositions :

ISI BACKUP : protéger nos données de gestion — bureautique — mails face aux cyberattaques ISI GED : outil sécurisé qui centralise tous types de fichiers en un point unique suivant une arborescence, un plan de classement uniforme qui facilite la recherche automatique de dossiers. La GED est un espace de travail (partage des documents), création de lien pour l'envoi de dossiers par mail. La GED est aussi un espace d'archivage, documents horodatés, gestion de la durée de vie des dossiers.

Tarifs proposés pour des contrats de 3 ans:

ISI BACKUP pour 100 GO de stockage : abonnement mensuel de 30.00 €, 27.00 € ou 25.00 € suivant le nombre de communes ayant souscrit

ISI GED pour 5 GO de stockage : abonnement mensuel de 105.00 €, 90.00 € ou 84.00 € suivant le nombre de communes ayant souscritMme le Maire précise que ces tarifs sont définis par tranche de Collectivités et si la commande concerne 20 Collectivités par solution, les premières qui auront passé commande se verront appliquer la tarification pour la tranche des 20.

6 - référent déontologique des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que

les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1% juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désignés par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local. Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal : Article 1 —- Désignation du référent déontologue

M. René PAGIS gendarme et magistrat retraité est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de trois ans (jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Article 2 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue- Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article D. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue sera créée.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par lélu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 3 - Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 - Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

4 Communications

Visite de Mme la Sous-Préfète le 3 juillet à 14 h 30

Convention des plates-formes bacs poubelles avec le SIVOM : concernant la commune, seul l'entrétien esl à ne pas oublier

Convention d’entretien sur les voiries forestières : à priori, guère de voiries sur la commune de St Germain. Cependant voir sur la carte celles qui seraient concernées.

Madame le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22 h 30.

Le Maire, Chantal DESGEORGES Le secrétaire, M, Jacques THABOUILLOT