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Procès Verbal - PV DU 9 JUIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sellières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 9 JUIN)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 JUIN
2023
Présents
:
JOLY
Bernard,
PERNOT
Martine,
PERRODIN
Hervé,
CARE-BUISSON
Suzanne,
ROY
Anthony,
MAGDELAINE
Florence,
PUYFAGES
Mickaël,
TRECOURT
Isabelle,
PELLETIER
Béatrice,
VOISE
Damien
et
BERTHAUD
ne
de
séance
: Martine
PERNOT
Le
quorum
est
atteint.
Ordre
du
jour
de
la séance
:
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
9
mai
2023
»
Désignation
des
délégués
du
Conseil
Municipal
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élections
des
sénateurs
Délibération :
>
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Informations
diverses
:
- Droit
de
préemption
- Prévision
des
projets
2024
- Questions
et
informations
diverses
- Date
du
prochain
conseil
Ouverture
séance
: le 9
juin
2023
à 18h00
Y_
Approbation
du procès-verbal
du
9 mai
2023
à l'unanimité
Délibérations
:
#
Elections
des
délégués
du
Conseil
Municipal
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
Vu
le
décret
n°
2023-257
du
6 avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs, Vu
l'instruction
n°
IOMA2308397]
du
30
mars
2023
relative
à la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et
établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux,
Composition
du
bureau
électoral
M.
le
Maire
indique
que
le
bureau
électoral
est
composé
par
les
deux
membres
du
conseil
municipal
les
plus
âgés
à l'ouverture
du
scrutin
et
des
deux
membres
présents
les
plus
jeunes,
il s’agit
de
Mme
CARE-BUISSON,
Mme
PERNOT,
M
PUYFAGES
et
M
VOISE.
La
présidence
du
bureau
est
assurée
par
ses
soins.
Élection des déléqués Les
candidatures
enregistrées :
Mme
CARE-BUISSON,
M.
BERTHAUD
et
M.
ROY.
M.
le président
rappelle
l'objet
de
la séance
qui
est
l'élection
des
délégués
en
vue
des
élections
sénatoriales.
Après
enregistrement
des
candidatures,
il est
procédé
aux
votes.
Après
dépouillement,
les résultats
sont
les suivants
: - nombre
de
bulletins
: 11
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 3
- suffrages
exprimés
: 8
- majorité
absolue
: 6
Ont
obtenu
:
- Mme
CARE-BUISSON
10
voix
- M.
BERTHAUD
10
voix
- M.
ROY
10
voix
Mme
CARE-BUISSON,
M.
BERTHAUD
et
M.
ROY
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
sont
proclamés
élus
en
qualité
de
délégués
pour
les
élections
sénatoriales.
M.
JOLY,
M.
PERRODIN
et
M.
VOISE
ont
élu
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs.
*
Délibération
relative
à la
désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À
et
suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
1er
juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
focal
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
VU
larrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
Considérant
l’accord
de
la personne
désignée
:
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
avec
11
voix
pour
(JOLY
Bernard,
PERNOT
Martine,
PERRODIN
Hervé,
CARE-BUISSON
Suzanne,
ROY
Anthony,
MAGDELAINE
Florence,
PUYFAGES
Mickaël,
TRECOURT
Isabelle,
PELLETIER
Béatrice,
M.
BERTHAUD
Lilian,
M.
VOISE
Damien)
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1 Missions
du
référent
déontologue
Rappel
des
missions
du
référent
déontologue:
L'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
traite
de
la
Charte
de
l’élu
local
a
été
complété
par
« Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
».
Tout
membre
du
conseil
municipal
peut
consulter
le
référent
déontologue
qui
est
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
suivants
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné. 7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Article
2 Désignation
et
rémunération
du
référent
déontologue
Madame
Damienne
Bonnamy,
née
en
1958
à Villers-le-Lac
a effectué
des
études
de
droit
à
la
Faculté
de
Droit
de
Besançon
(DESS
de
Droit
rural}.
Recrutée
en
1982
dans
cette
même
Faculté,
elle
y
a
effectué
sa
carrière
jusqu'à
aujourd'hui.
Elle
a
enseigné
les
différentes
matières
du
droit
public
interne,
mais
plus
spécialement
les
Finances
publiques
et
les
Libertés
fondamentales.
Elle
travaille
également
sur
le
Droit
associatif
et
le
Droit
de
l'Économie
sociale
et
solidaire.
Elle
a
régulièrement
enseigné
le
droit
des
collectivités
territoriales
au
CNFPT
(centre
de
Besançon)
et
intervient
actuellement
pour
la
formation
des
secrétaires
de
mairie.
Elle
anime
aussi
des
formations
à la
laïcité
à la
demande
du
rectorat.
il
est
proposé
de
désigner
Mme
Damienne
BONNAMY,
pour
exercer
cette
mission
jusqu’à
la
fin
du
mandat
municipal. Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément
à l'arrêté
du
2 décembre
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune.
Article
3 Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par tout
membre
du
conseil
municipal.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
mail
à
damienne.bonnamy@univ-fcomte.fr
ET
copie
à damienne.bonnamy@club-internet.fr
L'objet
du
mail
devra
contenir
la
mention
« confidentiel
saisine
déontologue
»
Toute
demande
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception
par
mail
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article 4 Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande. Les
avis et conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
derneurent
consultatifs.
Article
5 Moyens
mis
à disposition
Le
déontologue
disposera
d’une
adresse
électronique,
d'un
téléphone
et
d’un
accès
à
l’ensemble
de
a
réglementation
en
vigueur.
e
Informations
Diverses
:
©
Droit
de
préemption
:Le
Conseil
Municipal
ne
préempte
pas
pour
les
biens
suivants
:
Une
partie
de
la
ZE
252
et
une
de
la
ZE
253,
rue
de
Neprand
o
Date
du
prochain
conseil:
le
13
juin
2023
à 20h30
Levée
séance
19h10
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Martine
PERNOT
JOLY
Bernard
—__———
N
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ÈT