Procès Verbal - Proces verbal du 5 novembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 4 novembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 9 juillet 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 17 decembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 18 juin 2024

Déliberation - Liste deliberations du 5 novembre 2024

Procès Verbal - proces verbal 24janvier2023

Procès Verbal - proces verbal 13decembre2022

Procès Verbal - proces verbal 27septembre2022

Procès Verbal - proces verbal 7novembre2023

Procès Verbal - proces verbal 14septembre2021

Procès Verbal - Proces verbal du 5 novembre 2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 5 novembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY

=S=AY Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre, le conseil municipal, dûment e Enexercice: 29 convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous-la présidence de e Quorum:15 . Lucas PUGIN, Maire.

: Présents | Votants . 19h06 15 20 Date de la convocation : 30 octobre 2024

19h38 | ‘16: | 21 ‘ :

‘ Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, André PUGIN, I. SAGE, V. JACQUEMOUD, S. JAVOGUES, G. SUATON, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, F. CONTAT, J-L LACHENAL, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI (arrivée à 19h38)

” Procurations : MM. D. GERELLI-FORT à I. SAGE, B. MARQUET à à S. LE MOAL, N. SEMLAL à Lucas PUGIN, P. SAUVAGETà R. DIAKHATÉ et C. MEYNET à É. BOUCHET

Absents : MM. C. PEGUET, S. ROUGET, S. BIOLLUZ, À. MIZZI,G. GAUTHIER, S. MILLOT-FEUGIER, D. EISACK et P, BARON

Secrétaire de séance : R. DIAKHATÉ

ORDRE DU JOUR:

1. Versement d’une subvention remboursable au budget chaleur

‘2. Amortissements de la gendarmerie : rattrapage

3... Subventions aux associations

4, Foire d'Automne: participation de la Caisse locale du. Crédit Agricole à l'apéritif et remboursement detickets-repas

5. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes Arve et Salève (A8S) consistant en un transfert de la compétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le Département »

. 6. Grande Rue: délégation au Maire pour’ conclure les conventions d'autorisation de travaux : avec les propriétaires riverains

7. Grande Rue: délibération d'engagementà respecter la charte qualité des réseaux 8. Parking de l'ancien hôpital départemental : convention d'occupation temporaire avec le Département ‘ 9. Autorisationà Monsieur le Maire de signer une convention de servitude entre la commune et ENEDIS sur les parcelles cadastrées F 1278, F 1275, F 1272-et F 3540 situées au lieu-dit Les communaux de Bersaz

. 10. Autorisation de conclure avec le Centre de Gestion de Haute-Savoie une convention d'organisation des commissions de détachement dérogatoire des fonctionnaires en situation de handicap

11. Recensement 2025 : création des emplois et fixation de la rémunération Questions diverses

InformationsLa séance est ouverte à 19h06.

Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Monsieur le Maire explique qu'une coquille s'est glissée dans la version envoyée dans le dossier de convocation de la présente séance au point 26 (page 53). Le nombre de voix pour est de 22 au lieu de 26. :

Après cette correction, le procès-verbal du 24 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Virginie JACQUEMOUPD, Thierry GAL et Olivier VENTURINI).

HV Rem e nn SUNEnteN Em RaUrS IE SE RUAESEt PATENT nee Monsieur Éric BOUCHET, Maire- nes délégué aux finances

. Monsieur Éric BOUCHET rappelle le projet en cours d'extension du réseau de chaleur pour desservir la nouvelle gendarmerie, les immeubles avoisinants, le complexe intercommunal, l'école La Rose des Vents et le stade. Lors de la dernière séance du Conseil municipal, deux décisions modificatives du budget principal et chaleur ont été prises pour prévoir le versement d'une avance de 53 946,60 € pour financer les travaux d'étude pendant l'exercice 2024, Cette avance versée sous forme de subvention remboursable doit faire l'objet d’une délibération spécifique. Cette avance permettra également de constituer les dossiers de financement.

Délibération n°2024DELIB117 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-2 ;

Vu le budget annexe chaleur de l'exercice 2024 ;

Vu les délibérations n°2024DELIB093 et n°2024DELIB095 du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024 portant décisions modificatives n°1 aux budget principal et annexe chaleur ;

Mu l'avis de la commission finances en date du 4 novembre 2024 ;

| Vu le contrat de délégation de service public et ses avenants signés avec fl’ ‘entreprise Dalkia, portant sur l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire communal;

Considérant que le conseil municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général (...) si le fonctionnément du service public exige la réalisation de dépenses qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financées sans augmentation excessive des tarifs;

Considérant le projet d'extension du réseau de chaleur urbain, afin de desservir notamment la future: gendarmerie, le complexe intercommunal sportif et culturel, l'école de la Rose des Vents, le stade de football et des ensembles collectifs situés dans la zoné ;

Considérant que les dossiers de demande de financement sont en cours de finalisation :

Considérant qu’ une partie des frais de maîtrise d'œuvre liés au projet d'extension doivent être réglés avant perception des subventions;

Considérant que le versement d’une subvention de 53 946,60 € par la commune permet d'éviter une augmentation trop forte de la redevance ;

Considérant que cette avance revêt un caractère exceptionnel et devra faire l'objet d'un remboursement courant de l'eexercice 2025;Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjointe délégué aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : Décide de verser une avance sous forme de subvention remboursable sur le budget annexe « chaleur » d’un montant de 53 946, 60 € qui fera l'objet d'un remboursement sur l'exercice 2025 :

Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour: 19

Abstention : 1 (O. VENTURINI)

2- Amortissements de la gendarmerie : rattrapage

Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances

Monsieur Éric BOUCHET explique qu'il s’agit d’un sujet technique comptable. Lors de sa construction, l'actuelle gendarmerie a été financée par les fonds propres de la Commune et l'usage était de ne pas amortir les biens. Dans le cadre de sa cession à Arve & Salève au prix de 800 000€, il faut reprendre l'amortissement historique. Il s'agit d'une opération d'ordre non budgétaire, il n'y a pas d'impact économique sur le budget.

Les comptes techniquement mouvementés sont :

Nouvelle gendarmerie | 1887 348,65€

Gendarmerie 299 203,88 €

Accès gendarmerie 260 509,52€

Prélèvement sur le compte 1068

(affectation de résultat) ÉRRIENERTEN CEE

Article 281318 +2 186552,53€ -2447062,05

€ Article 28151 +260 509,52€

Délibération n°2024DELIB118 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2321-2 -27° relatif aux dotations aux amortissements des immobilisations qui constituent une dépense obligatoire ;

Vu l'avis de la commission finances en date du 4 novembre 2024 ;

Considérant que dans le cadre de l'ajustement entre l'actif du comptable et l'inventaire de l'ordonnateur, il a été constaté des anomalies sur les comptes 21318 et 2151 pour défaut d'amortissement des immobilisations liées à la construction de la gendarmerie route de l’Éculaz par la commune en 2005 ;

Considérant la nécessité de corriger les anomalies constatées ;

Considérant que cette correction est sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement du budget principal de la commune, dans la mesure où elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire. Les comptes 281318 et 28151 (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion ;Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice. Pour assurer la neutralité de cette correction, il-est obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par Une opération d'ordre non budgétaire en effectuant un prélèvement sur le compte 1068 : ‘ ‘

Considérant les immobilisations identifiées par l'ordonnateur pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures comme suit :

Numéro Inventaire Désignation Valeur Brute 2049 ‘ | Nouvelle gendarmerie 1887 348,65€

2008 Gendarmerie 299 203,88€

2049-2151 Accès gendarmerie . 260 509,52€

Après l’exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjointe délégué aux finances,

Le Conseil Municipal, après.en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 - Approuve la correction des anomalies constatées dans le cadre de l'amortissement des immobilisations liées à la construction de la geñdarmerie par les opérations d'ordre non budgétaires. comme suit:

— Prélèvement sur le compte 1068 du budget principal de la commune par le comptable public, d'un montant de 2 447 062,05 €, par opération d'ordre non budgétaire .

— Régularisation du compte 281818à hauteur de 2 186 552,53€ et du compte 28151 à hauteur de 260 509,52€;

. Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en

cas d' empéchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 20

Rapporteur : Madame Isabelle SAGE, Maire-adjointe déléguée aux sports et loisirs

Madame Isabelle SAGE explique que la commission Sport Loisirs Culture et Patrimoine (SLCP) a validé l'octroid'une subvention de 100 € à l'ADAMA (Association Des Anciens Maires et Adjoints). |] s'agit d'une subvention de fanctionnement. . | Monsieur le Maire rajoute que l'association est domiciliée à Reignier-Ésery et a besoin de financer des outils de communication.

Délibération n°2024DELIB119: ‘

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1611-4 et L.2311-7;

Vu l'avis de la Commission sport loisirs culture et patrimoine en date du 28 octobre 2024 ;

Considérant que des subventions peuvent être allouées aux associations ayant fourni une copie de leur budget, de leur compte de l'exercice écoulé et du bilan de leur activité ;

Considérant les critères d'attribution de subventions aux associations à vocation sportive et culturelle ;

Considérant les critères d'attribution de subventions aux associations de parents d'élèves ; ‘

Considérant que le CCAS alloue des subventions aux associations à vocation sociale ;Après l'exposé de Madame Isabelle SAGE, Maire-adjointe déléguée aux sports et loisirs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Arrête la liste des associations auxquelles est attribuée une subvention communale de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement | Exceptionnelle

ADAMA 100 €

TOTAL : 100 €

Article 2 : Précise que les associations Harmonie, JSR et Mélodia font l’objet d’une attribution de

subventions encadrée par une convention ;

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024, section de fonctionnement, article 6574 ;

Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 20

4-Foire d'Automne : participation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole à l'apéritif et

remboursement de tickets-repas

Rapporteur : Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique

Monsieur Guy SUATON rappelle que lors du Conseil municipal du 24 septembre, les tarifs ont été fixés. Il explique que la Caisse Régionale du Crédit Agricole a souhaité prendre part à la foire en offrant des tickets-repas aux citoyens participants à la fresque du climat pour consommer sur place. Ils participent également à l'apéritif à hauteur de 300 €.

Délibération n°2024DELIB120:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n°2024DELIB111 du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024 fixant les

tarifs et les modalités de prise en charge des déjeuners des intervenants ;

Considérant la Foire d'automne organisée par la commune le samedi 5 octobre 2024, manifestation mettant l’accent sur le territoire, ses savoir-faire, artisans, élevages, gastronomie ;

Considérant que la Caisse Régionale du Crédit agricole de Savoie a souhaité distribuer aux participants de la fresque du climat, animée par le Crédit agricole, des tickets repas d'une valeur faciale de 6 €, tickets distribués habituellement par la commune pour les intervenants sur la manifestation ;

Considérant que le montant des tickets repas à facturer à la Caisse Régionale du Crédit agricole de Savoie s'élève à 390€ ;

Considérant que la Caisse Régionale du Crédit agricole de Savoie souhaite prendre en charge l'apéritif à hauteur de 300 € ;

Après avoir entendu Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,Article 1 : Accepte la participation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Savoie à l'apéritif de la « Foire d'Automne » pour un montant de 300 euros à encaisser sur le budget principal ;

Article 2 : Précise que les tickets repas distribués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Savoie aux participants de leur stand sur la fresque du climat, fera l'objet d'une facturation à hauteur de 390€;

Article 3: Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour: 20

5-Approbationdela modification des statuts de la Communauté de communes Arve et Salève

(A&S) consistant en un transfert de la compétence « construction et exploitation del'abattoir

public de Haute-Savoie en lien avec l’animationet la définition de la politique agricole d'intérêt

commun sur le Département »

Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire explique que l’objet de la délibération est le transfert d’une compétence communale à la communauté de communes, à savoir la compétence de création et exploitation d'un abattoir public. Ce projet situé à St-Pierre-en-Faucigny est la volonté du Président du Conseil Départemental. Les 21 communautés de communes ont été sollicitées pour adhérer au syndicat mixte créé.

Il rappelle les différentes étapes du projet :

PE ETS Objet de la délibération

7novembre Conseil communautaire À 2022 Arve & Salève Approbation de ses statuts

6 décembre Conseil communautaire Avis favorable avec réserves, concernant la création 2023 Arve & Salève - d’un abattoir départemental

Assemblée du Conseil 22 juillet s Création du syndicat mixte de l’abattoir public départemental de la : 2024 : départemental et de ses statuts Haute-Savoie

octobre Conceileommanautare Approbation de la modification des statuts et du \ principe de création du syndicat mixte de l’abattoir APE AVE ZARNE public de Haute-Savoie, ainsi que de ses statuts

Il s’agit donc de valider le transfert de compétence communale à Arve & Salève.

Monsieur Sébastien JAVOGUES explique qu'Arve & Salève n'adhère pas encore au syndicat, cela se fera sous réserve de la remontée de compétence de l’ensemble de ses communes membres.

Il fait l’historique de ce projet: un abattoir existe à Megève mais il est très vétuste et mal placé. Le projet départemental est un nouvel abattoir avec 1500-2000 tonnes par an, ce qui représente un petit abattoir, pour des petits animaux (volailles) car cela manque sur le territoire, multi-espèces pour accueillir des plus gros animaux et central donc idéal pour réduire les distances pour les agriculteurs. Les 21 EPCI du département seront membres du syndicat, cela représente un million de personnes. Arve & Salève compte 20 000 habitants soit 2% de la population. Ce chiffre sera pris en compte dans le calcul de la répartition des coûts de fonctionnement et d'investissement. L'investissement prévu

6est de 10 millions d'euros avec une prise en charge départementale de 80 % (soit 8 000 000 €} et 20 % pour les EPCI (soit 2 000 000 €). La part restant pour Arve & Salève en fonction du nombre - d'habitants serait donc de 2 % des 2 000 000 € soit 40 000 € d'investissement. Concernant le fonctionnement, d'après l'étude du modèle économique, l’abattoir couvrirait son déficit. Une chaine de valorisation des produits ést prévue pour aider son développement (production de steaks, de saucissons, etc.). Toutefois, le Département prévoit de couvrir 25 % de l'éventuel déficit, Les EPCI combleraient les 75 % restants et Arve & Salève représente 2 % de ces 75 %. Dans le cas d'un déficit, la participation d’Arve & Salève pourrait être de l'ordre de 4000à 5 000 €. Ce projet doit rassembler la dynamique globale des 21 EPCI du département, les grosses collectivités (Grand Annecy, Annemasse Agglo, Thonon Agglomération) ont déjà pris ces délibérations. Les travaux se réaliseraient en 12-18 mois. La Préfecture a émis des avis favorablés pour le lieu et les conditions administratives et sanitaires.

Monsieur Sébastien JAVOGUES conclut en rappelant ai que l'objet de la présente délibération est d'approuver le transfert de compétence abattoir publicà Arve & Salève.

Délibération n°2024DELIB121 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17, L.5214-16 et L5721-2; ,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029, en date du 07 novembre 2022, relatif à. l'approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Arve & Salève (ARVE & SALÈVE) dans leur dernière version en vigueur :

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL20231206: 130 d'ARVE & SALÈVE, en date du 06 décembre 2023, -donnant un avis favorable avec réserves, concernant la création d'un abattoir départemental ;

Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de la HAUTE-SAVOIE, réceptionné _le.31 juillet 2024, informant les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la HAUTE-SAVOIE, de l'approbation par l'Assemblée départementale, lors de sa séance du 22 juillet dernier, de la création du syndicat mixte de l’abattoir public départemental, ainsi que des statuts dudit syndicat, et invitant ARVE & SALÈVE, et son Conseil à :

“Modifier ses statuts pour transfert par ses Communes membres, de la compétence “construction et exploitation de l'abattoir public de HAUTE-SAVOIE, en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le Département” ; " Approuver le principe de la création du syndicat mixte de l’abattoir public de HAUTE- SAVOIE;

" Donner un avis de principe sur le. projet de création d'un .abattoir multi-espèces

départemental, et notamment en vue d'apporter leur participationà ce projet étà sa structure

porteuse ; :

Vu la délibération du Conseil Communautaire en n° DEL20241002_102 d'ARVE & SALÈVE en date

du 2 octobre 2024, relative à l'approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Arve & Salève et du principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute- Savoie, ainsi que des statuts dudit syndicat ;

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes Arve & Salève :

Vu le courrier adressé par Monsieur le Président d'ARVE & SALÈVE à ses communes membres reçu le 18 octobre 2024;

Considérant que face à la pérennité précaire de l’abattoir de MEGÈVE, dernier abattoir public de HAUTE-SAVOIE, le Département de la HAUTE-SAVOIE et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-

7Blanc ont uni leurs efforts et mobilisé les EPCI, afin que le Département se dote d’un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d’une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer “local”, de garantir des’ conditions d’abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires ;

Considérant que la création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins du Territoiré haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du Département, de façon à être facilement accessible, d'une petite dimension (1 500 à 2000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel;

Considérant que pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de là HAUTE-SAVOIE a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération du Département de HAUTE- SAVOIE, ainsi que le Département.

Considérant que les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la -clé de répartition suivante:

" Département:80%; .

"__EPCI membres: 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de Ia population

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du territoire intercommunal de chacun des EPCI.

Considérant qu'au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l'exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat ; :

Considérant que les Conseils municipaux des communes membres sont sollicités pour se prononcer.

sur la modification statutaire et le transfert à ARVE & SALÈVE de la compétence “construction et exploitation de l’abattoir public de HAUTE SAVOIE en lien avec l'animation et la définition de là politique agricole d'intérêt commun $ur le département”;

Considérant que sans délibération dans un délai de 3 mois à réception de la demande, la décision est réputée favorable;

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré età lamajorité des suffrages exprimés,

Article 1: Approuve, en vertu de l’article L5211-17 du CGCT, la modification des statuts de là communauté de communes Arve & Salève consistant, en un transfert par ses Communes membres, de la compétence: “construction et exploitation de l’abattoir public de HAUTE-SAVOIE en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département” au titre de ses autres compétences supplémentaires ;

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, où son représentant dans l'ordre du tableau en cas

d'empêchement, à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de lä présente délibération.

Voix pour: 18

Voix contre : 1(5.LE MOAL)

Abstention : 1 (B. MARQUET)Rapporteur : Monsieur Eric BOUCHE T, Maire-adjoint délégué aux finances

Monsieur Éric BOUCHÉT explique que dans le cadre des travaux de la Grande Rue, des régularisations et alignements doivent avoir lieu avec l'ensemble des propriétaires concernés. . L'objectif est de gommer les irrégularités de seuil d'accès aux commerces jusqu'aux façades. Parfois, les travaux vont devoir empiéter sur les propriétés privées, la Commune doit conventionner avec chacun des propriétaires pour autoriser ces travaux voire pour aboutir à une transaction. Il s'agit donc d'autoriser le Maire à signer ces conventions. Le Cabinet Teractem a été mandaté pour porter les. négociations avec les copropriétés. | Monsieur le Maire ajoute que cela est fait dans l'attente de régularisations futures. Dans un premier temps pour démarrer les travaux, chacun des propriétaires est contacté pour conventionner pour intervenir sur sa propriété. Dans un second temps, le foncier sera régularisé et le Conseil municipal sera reconsulté.

Délibération n°2024DELIB122 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code civil :

Considérant le projet de réaménagement de la grande rue avec notamment la mise en place d’un cheminement continu de modes doux sécurisés {piétons et cycles) et d'espaces publics ;

Considérant que le projet prévoit des travaux au droit de la propriété de certains riverains afin de pouvoir reprendre le seuil et que l'emprise du projet s'étend donc sur des propriétés privées, lesquelles devront faire l’objet de régularisation d’alignement ou d'acquisition amiable par la suite, comme suit: ‘ :

Surfaces

N° Labs : : Parcelle Nom propriétaire. Contenance | Régularisation| Acquisition | Emprise

. | cadastrale | alignemeñt | amiäble |travaux

. 628 | Madame CRASPAY Laetitia 4a47ca 9m° - =

640 14a54ca - ‘ - - 2639 Monsieur LAMOUILLE Daniel . | Balca L [ 7 Raymond Jean ‘ 2643 2a44ca - - -

1621 | COMMUNE DE REIGNIER-ESERY 2a33ca 2m° = 100m°

Monsieur MONTANT Jean Philippe

Madame MONTANT Claire Marie ‘ à 548 | Monsieur MONTANT Marcel Da91ca " " 4m Monsieur MONTANT Guillaume

961 CPP ROPRIETE 552 GRANDE RUE 1a34ca _ 9m°

Monsieur MONTANT Joseph

Auguste Epoux de Mme

DELIEUTRAZ Solange Monsieur L L 2701 | DURRWANG Yohan Marie Josef. Dañlca, 7 Madame MONTANT Marie Ange .

Madame DELIEUTRAZ SolangeEpouse de M. MONTANT Joseph

Auguste |

Monsieur MONTANT Joseph

Auguste Epoux de Mme

DELIEUTRAZ Solange Monsieur

DURRWANG Yohan Marie Josef 0a97ca

Madame SALEMBIER Saskia Cécile

Sara

269% | Madame MONTANT Marie Angé " - - Madame DELIEUTRAZ Solange

Epouse de M. MONTANT Joseph

Auguste .

753 | COPROPRIETE L'ALLOBROGE 2a62ca 10m° - -

= 650 cn ROPRIETE BRUCHON POUR F A4a60ca dim : _

651 Donsieur DUMONT Jean-Pierre 1a67ca 12m° L 17m.

Monsieur DUMONT Jean-Pierre .

652 | Paul et COMMUNE DE REIGNIER- TaéOca 20m? - 71° ESERY | . "

0 2150 | COPROPRIETE LE SALEVE 5a21ca 37m. - 33m°

532 | LES COPROPRIETAIRES 22a84ca - - - OFFICE NOTARIAL DE REIGNIER

ESERY Représentée par Roger

2056 | ACHARD Madame ACHARD Florie Sadca " " 7

‘ Madame ACHARD Hélène Annette

/ INDIVISAIRES DE LA COUR ET

2057 | CHEMIN 220 F874ETF 2057. 4a72ca [ _

534 | Madame BECQUART Pauline Marie- . Ba26ca _ Thérèse Joseph Epouse de M. BUZZI - - - 537 | Michel 6a50ca -

2703 ; 5a49 - COMMUNE DE REIGNIER-ESERY A - - 2638 1a15ca 7

2637 | COPROPRIETE L'ESPLANADE 24a84ca * 74m? - 12m°

2516 | Monsieur PUGET Christian Gerard |. 8a79ca - 52m? -

857 | Madame SERRE Frédérique ‘ 0a55ca - 15m 18m

© [COMMUNE DE REIGNIER-ESERY

544 | Monsieur PUGET Christian Gerard Aadca - 21m° - Madame SERRE Frédérique :

545 - 0a56ca - 18m° - COMMUNE DE REIGNIER-ESERY -

858 ‘ ‘ 1a49ca - 19m 2m°

Madame CONTAT Nicole Marie

547 Epouse de M. SALEMBIER 10a53ca . 17m :

10Madame SOUDAN Elisabeth 967 2a26ca - 21m? 15m.

2348 | COPROPRIETE LE LESKARIAN 15a89ta 93m° - © 75m

2149 : | COPROPRIETE LE CLOS FLEURI 4laéca 9m? - 24m?

COMMUNAUTE COMMUNES 2 L à 555 ARVE ET SALEVE 7a15ca 69m 92m

556 | COMMUNE DE RÉIGNIER-ESERY 77a71ca ” 394m° - -

LES COPROPRIETAIRES à _ _ 3056 Représentée par Roger ARCHARD 18a28ca 57m

1873 | COMMUNE DE REIGNIER-ESERY 103 ‘ 161m° - -

2158 | COPROPRIETE 8 GRANDE RUE - 8a 60m° - 7 1522 |LES ARCADES . Oa72ca 7m? - -

-[ Madame CHAPPUIS Marie Claude |. : 2

564 | Madame BOSSON Marcelle Thérèse | +250 11m - -

Monsieur VIDONNE Jacques André | 2 à 2

565 | Epoux de Mme PETIT Jacqueline 7a21ca 48m 70m | 22m

2332 | CRCAM DES SAVOIE 4a60ca 51m° 35m° 11m°

2142 COPROPRI ÊTE L'OLYMPIC 15a81ca 131m° - 105m°

‘ SCI POLLIAND Représentée par _ 2 _ 2 . 580 Denis POLLIAND 3a49ca 21m ém

581 Monsieur MEDRANO Bruno 6a75ca - 39m - 39m° Antoine Jean .

585 ‘|COMMUNE DE REIGNIER-ESERY 10a55ca | 117m° - 15m°

2143 COPROPRIÈTE LES BOSSONS BAT 20a61ca 113m°2 - 10m°

+ [SCIL ET L'IMMOBILIER

590 | Représentée par Loïc et Lilou 6a2ca 17m. - - BELLOSSAT

. 1634 . Îa7ca 3m° - - COPROPRIETE 40 GRANDE RUE _

1635 2a64ca 12m° - -

1235 | DEPARTEMENT DE LA HAUTE 2a7ca | © °

594 SAVOIE 18ad1ca 15m° - 40m°

875 | COPROPRIETE 46 GRANDE RUE 4a2ca 35m - 17m°

Madame DESBIOLLES Madeleine

1687 | Monsieur BURNIER Albert Géorges 5a17ca 59m° - - ‘ Louis

599 | Monsieur ACHARD Paul-Louis Elie 4a20ca 52m° - -

11602 8a60ca 44m° -

3235 | 5a40ca 35m° : -

3233 | COMMUNE DE REIGNIER-ESERY 4a79ca 32m° - _

3230 OaéBca Lim - -

3333 | Madame DUPENLOUX Josette 11a42ca = - 19m°

Madame MONTANT Marie Louise ‘ . ‘ ‘ - 2 +662 | Madame MAULET Brigitte 4a95ca ” " Tam

Monsieur DEMOLIS Roland

663 | Madame MONTANT Raymonde 5a57ca - - 10m? Alice

Monsieur TRAN Hong Linh Epoux de

781 Mme MACQUART Virginie £a . L L

Madame MACQUART Virginie

Epouse de M. TRAN Hong Linh

3190 } EUROFERM 85a9ca . - 12m°

2145 ‘| COPROPRIETE ELYSEE 23a7ca ém - -

2147 | COPROPRIETE LES ROCAILLES 1444

Considérant que les travaux prévus nécessitent de pénétrer sur des parcelles privées ; ï

Considérant l'intérêt de conclureune convention entre la communeet chaque riverain concerné, afin de prévoir les modalités de pénétration sur les propriétés privées, les rétrocessions de parcelles après travaux et la remise en état des lieux ; .

Considérant la prise en charge financière des travaux par la commune de Reignier-Ésery :

Après avoir entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,

| Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Article 1 : Approuve la conclusion par la commune d'une convention avec chaque propriétaire Miverain de la grande rue concerné par l'emprise des travaux et reprise de seuil, fixant les modalités de pénétration sur leurs propriétés et réalisation des travaux:

Article 2 : Ditque les frais d'acte liés aux régularisations d'alignenient et acquisitions amiables seront à la charge de la commune; {

Article 3 : Dit que le foncier rétrocédé sera classé dans le domaine public routier, compte tenu de son

usage ; v

Article 4 : Donne taus pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires ét pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour: 18

Voix contre: 1{T. GAL)

Abstention : 1 (0 VENTURINI)

12HE te D

Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des travaux de la Grande Rue, une subvention’a été sollicitée à l'Agence de l’eau pour la déconnexion des eaux pluviales des milieux naturels. Il s'agit de récupérer les eaux pluviales pour alimenter les fosses d'arbres en eau. On limite ainsi l'apport lié à l’artificialisation des eaux pluviales dans les rivières.

“La part des travaux concernés par cette déconnexion est de 1 432 265€ HT. La demande de subvention est conditionnée à la signature d’une charte:à respecter la qualité des réseaux d'assainissement. Cette signature ne garantit pas l'obtention de la subvention. Monsieur le Maire précise que quelques cas d'assainissements ne sont pas réglés dans la Grande Rue et les eaux pluviales sont mêlées aux eaux usées.

Délibération n°2024DELIB123 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales 3.

Vu le dispositif de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée d'aide pour les travaux de déconnexion des eaux pluviales pour infiltration ou réutilisation ;

Vu la décision du maire n° 2024DECIS025 du 4 juin 2024 sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée :

Considérant le projet de réaménagement de la Grande Rue estimé à 3 337 635 € HT et plus particulièrement à 1 432 265,00 € HT pour les travaux d'eaux pluviales ;

Considérant que le projet prévoit le renvoi des eaux pluviales des espaces piétons et cycles vers les espaces verts et que ces derniers ne seront pas connectés au réseau d’eau pluviales ;

Considérant l'intérêt pour la Commune d'obtenir une subvention pour financer les travaux projetés :

Considérant la nécessité d'engagement par la commune à respecter la charte qualité des réseaux d'assainissement, le réseau d’assainissement.étant le même que pour les eaux pluviales, pour obtenir un financement de l'Agence de l’eau ;

” Après l'exposé de Monsieur le Maire, :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : Adoptele projet de travaux de réseaux de déconnexion des eaux pluviales pour infiltration - ou réutilisation dans la grande rue, évalué à 1 432 265€ HT:

Article 2 : S'engage à réaliser cette opération travaux de réseaux de déconnexion des eaux pluviales (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d'assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale),

- de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises. que F opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d'assainissement - de solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau (et du département} pour la réalisation de cette opération

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour Signer tous les. actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour :'18

13Abstentions : 2 (T. GAL et Olivier VENTURINI)

serrah a non

Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que ce point a déjà été évoqué lors du choix du projet Grande Rue en juin dernier. Une demande a été faite au Département pour occuper les 84 places de stationnement du parking de l'ancien hôpital local pendant les travaux, à l'issue et pendant les manifestations, une demande étant faite ponctuellement à chaque manifestation jusque-là. [I s’agit.de libérer des places dans la Grande Rue en incitant. les gens à se garer à l'ancien hôpital local, notamment pour les personnes qui travaillént en centre-ville et qui utilisent les placés à la journée. Le Département a donné son accord à titre gracieux, à condition que la Commune s'engage à entreténir le site occupé, à assurer la. surveillance du site et s'engage à restituer le parking au Département dans l’état où il se trouvait au moment de l'entrée en jouissance, hettoyé et débarrassé de tout encombrant.

L'objet de la délibération est d'autoriserà signer la convention avec le Département. Monsieur Olivier VENTURINI demande où seront récupérées les places prêtées par leDépartement une fois les travaux terminés. Le stationnement est compliqué, notamment Rue des Lavandières le samedi.

Monsieur le Maire répond qu'il y a actuellement 74places latérales sur toute ta Grande Rue. Le projet ne concerne que la phase centre, soit Une‘ quarantaine de places supprimées sur ce secteur. En parallèle, des places dépose-minute seront réalisées et la réglementation zone bleue sera appliquée avec mise en place d'une limitation de durée à 15 ou 20 minutes pour que les places ne restent pas occupées une journée entière et restent disponibles pour les commerces. 40 places sont supprimées en Grande Rue mais des places dépose minute sont créées et 84 places sont récupérées à l'ancien hôpital donc proches du centre-ville. Le bilan en nombre de places est positif. Les cheminements seront organisés. . Des amendements du projet sont encore en cours pour répondre aux demandes des commerçants. Globalement, des places sont récupérées pour pouvoir en libérer pour les clients des commerces.

Arrivée de Madame Virna VENTURINI à 19h38

Monsieur le Maire ajoute que la réglementation zone bleue n'est pas appliquée à ce jour, la question s'était posée en début de mandat. Le projet étant à l'étude, rien n'avait été décidé. Une nouvelle réglementation est nécessaire et saluée par les commerçants pour éviter que les habitants ou travailleurs de la Grande Rue restent stationnés sur ces places et les mobilisent.

Délibération n°2024DELIB124 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant la volonté de la Commune de Reignier-Ésery d'occuper le parking et l'allée principale situés à l'Est et le parking situé au Nord de l'ancien Hôpital Local Départemental, cadastré parcelle F92, appartenant au Département de la Haute-Savoie, pour permettre à tous ceux qui travaillent dans le centre-ville de pouvoir s'y garer tout en laissanit libres les autres places situées à proximité des commerces et pour permettre la tenue de manifestations communales 3 à 4 fois.-dans l’année (foire d'automne, vide grenier, Apitroc…) ;

‘ Considérant l'accord du Département de consentirà la commune une occupätion temporaire sur la parcelle précitée;

14Considérant que l'occupation temporaire autorisée par le Département est précaire, révocable et non constitutive de droits réels ;

Considérant que l'occupation est consentie et acceptée à titre gracieux et que la Commune s'engage à entretenir le site occupé (cela ne concerne pas les locaux intérieurs de l’ancien établissement hospitalier), à assurer la surveillance du site et ainsi à lutter contre les risques de dégradations, et s'engage à restituer le parking au Département dans l'état où il se trouvait au moment de | entrée en. jouissance, nettoyé et débarrassé de tout encombrant;

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire avec le Département relative aux parcelles cadastrées F92 ;

Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour: 18

Abstentions : 3(T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)

sa

Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire explique que cela concerne une partie de la Rue de Bellecombe en impasse qui dessert entre autres la maison Jacquemoud et derrière les constructions existantes et futures. Il s'agit d'autoriser Enedis à passer sur le domaine privé communal pour .desservir les nouvelles constructions. ° ‘

Monsieur le Maire précise que cette impasse s'appelle Rue de Bellecombe mais il y a confusion avec la rue existante, l'impasse à besoin d’être renommée aux vues des futures constructions.

Délibération n°2024DELIB125 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention à intervenir avec ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées F 1278, F1275,F 1272etF 3540 situées au lieu-dit Les communaux de Bersaz ; :

Considérant que les parcelles sus nommées appartiennent à la Commune ;

Considérant le projet porté par ENEDIS d'établir une canalisation souterraine dans une bande d'un mètre de large sur une longueur de 55 mètres, ainsi que ses accessoires, pour alimenter un projet de construction ;

Considérant les droits de servitude à consentirà ENEDIS, sans priver la commune de la propriété et de la jouissance de la parcelle;

Considérant que la durée de la servitude est égale à la durée des ouvrages ;

Considérant l'indemnité forfaitaire d’un montant de 110 euros à verser à la commune par ENEDIS :

15Considérant le projet de convention ;

- Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en ävoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Consent à ENEDIS des droits de servitude sur les parcelles cadastrées section cadastrées F 1278,F 1275,F 1272 et F 3540 situées au lieu-dit Les communaux de Bersaz tels que stipulés dans la convention annexée à la présente;

Article 2 : Autorise Monsieurle Maire à signer la convention de servitudes susmeritionnée ;

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 21

Rapporteur : Monsieur Sébastien JAVOG UES; Maire-adjoint délégué à l'intercomimunalité et aux ressources :

Monsieur Sébastien JAVOGUES explique que depuis le 1% janvier 2020, les personnes en situation de handicap ont là capacité d'accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement. Cela est soumis à des conditions spécifiques ‘et nécessite l'orgahisation de commissions. La Commune souhaite déléguer au Centre de Gestion de Haute- Savoie l’organisation de ces commissions dans le cadre d'une convention. Une somme forfaitaire sera : demandée par candidat.

Délibération n°2024DELIB126:

Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

| Vule Code de la Fonctiori Publique ;

-Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 5212-13 et L. 6227-1 ;

Vu ja loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Mu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ; ‘

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à. d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de |' Union européenne, notamment

son article 21;

Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires ‘

d'accès par la voie du détachementà un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie

supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de |’ obligation d'emploi des travailleurs handicapés;

16Vu le projet de convention annexé ;

Considérant qu'une expérimentation est mise en place par la loi du 6 août 2019, à compter du 1er janvier 2020, pour permettre l'accès à des fonctions de niveau supérieur aux fonctionnaires en

situation de handicap (visés aux1°, 2° 3°, 4°, 99, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail) ;

Considérant que les fonctionnaires en situation de handicäp peuvent accéder à un cadre d'emplois de

niveau ‘supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. Au terme d’une durée minimale de

détachement, qui peut, le cas échéant, être renouvelée, ils peuvent être intégrés dans ce cadre d'emplois (art. 93 loi n°2019-828 du 6 août 2019);

Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif nécessite l’organisation de commissions :

Considérant que la commune de Reignier-Esery souhaite déléguer, dans le cadre d'une convention, au Centre de Gestion de Haute-Savoie (CDG74} l’organisation des commissions instituées par le

décret n° 2020-569; ° ‘

Considérant qu'une somme forfaitaire par candidat inscrit, tenant compte du temps d'examen du

. dossier et du temps d’audition, déterminée par le Conseil d'Administration du CDG74, précisée en « Annexe financière »,sera sollicitée à l'issue de chaque session detitularisation, sur présentation d'un

Mémoire administratif du CDG74 ;

Considérant la convention à conclure avec le CDG74 ;

Après l'exposé de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intércommunalité'et aux ressources, ° ‘ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Autorise Monsieur Le Maireà signer la convention avec le CDG74 portant organisation des commissions de détachement dérogatoire des fonctionnaires :

Article 2 : Précise que l'organisation des commissions est prise en charge par la cotisation additionnelle ; -

Article 3: Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en + .cas d' empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour :21

Rapporteur : Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-ad

Monsieur Sébastien JAVOGUES rappelle que le recensement commence le 16 janvier prochain et constitue une étape importante pour une collectivité pour comptabiliser ses citoyens et mieux conhaitre les conditions de logement. Au regard du travail à fournir, le territoire communal a été : découpé en 16 secteurs. '

.Ilest proposé la création des postes nécessaires à l'enquête :

> 1épostes d'agents recenseurs

> 1 poste d'agent coordonnateur bénévole (indemnisé de ses frais inhérents au transport) >, 1 poste d'adjoint au coordonnateur

17Et.la fixation de ia rémunération des agents comme suit:

> 25€ pour chaque séance de formation

> 1,13€ par feuille de logement remplie

.» 1,72€ par bulletin individuel rempli

> Forfait de 250 ou 350 € pour les frais de trañsport selon si le secteur est en zone «ville» ou «campagne» : L'adjoint au coordonnateur sera rémunéré en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du grade adjoint administratif 1% échelon. | Monsieur Lucas PUGIN ajoute que 14 postes sont déjà pourvus et que les élus ne peuvent pas être agents recenseurs.”

Délibération n°2024DEL1B127 :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ;

Vu la toi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, |, 1°;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre: V articles 156 à 158) ;

Vule décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du. 26 janvier

1984 modifiée, portant dispositions statutaires relativesà la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

: recensement de la population,

"Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;

Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents

recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population :

Considérant que le recensement de la population a lieu à partir du 16 Janvier 2025, pour une durée

d’un mois, et qu'il s'opère pour les communes de moins de 10.000 habitants, tous les cinq ans, sur la : totalité du territoire communal, sachant que le dernier recensement a eu lieu én 20149:

Considérant la nécessité de délibérer afin de créer les postes d'agent coordonnateur de l'enquête, de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération ;

Considérant que les rémunérations des agents, le suivi des dossiers et la formation des agents sont

de la compétence du Conseil municipal de la Commune qui bénéficie d'une dotation de l'État ;

Considérant que les communes déterminent les différents tarifs, suivent et forment les agents en

nommant un coordinateur ;

Considérant que le recensement correspond aux actions suivantes :

18— Repérage du logement {lors de la tournée de reconnaissance, une semaine avant de le déBut de la campagne) et distribution du support papier de communication et d’information du recensement

— Àlaremise des documents (ou dépôt dansles boîtes auxlettres pour les maisonsindividuelles)

.— Au retrait en main propre de tous-les documents de recensement {fiche de logement et bulletin individuel (par habitant du foyer)

— Éventuelles relances en cas de non-réponse

Considérant que Fhabitant d'un logement peut répondre par voie dématérialisée, et que cela n'entraîne aucune baisse de rémunération de l'agent recenseur ;

Considérant qu'il a été décidé de découper la Commune en 16 secteurs et qu'il est donc nécessaire

de créer 18 emplois (16: agents recenseurs, 1 agent coordonnateur et 1 adjoint au coordonnateur) afin de réaliser le recensement 2025: :

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et aux ressources,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, P: , 4

Article 1 : Décide la création de:

— 16 postes d'agents recenseurs, pour la période du 16 janvier 2025 au 15 février 2025, —. 1 poste d'agent coordonnateur bénévole, indemnisé néanmoins de ses frais inhérents au transport;

—. 1poste d'adjoint au coordonnateur, pour laa période du 1 novembre 2024. au 28 février 2025

Article 2 : Fixe la rémunération pour les agents recenseurs comme suit : — 25€ pour chaque séance de formation

— ‘1,18 € par feuille de logement remplie

— 1,72€ par bulletin individuel rempii

— Forfait de 250 ou 850€ pour les frais de transport selon si le secteur est en zone « ville » ou « campagne » en sachant qu'il y aura des secteurs « ville ».et dés secteurs « campagne »

Article 3 : Précise que l'adjoint au coordonnateur sera rémunéré en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base de l'indice de traitement du grade adjoint administratif 1er échelon;

Article 4 : Donne tous pouvoirs à M. le Mäire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d’ empéchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 21

, Décision du Maire N° 2024DECISO48COR - Convention bail professionnel Juliette Gauthiez

Considérant la maison médicale située au 568 rue des écoles, dans la résidence La Fruitière acquis par la commune dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement;

Considérant. que la maison médicale est. destinée à recevoir des activités médicales et/ou paramédicales;

Considérant la demande deMadame Juliette GAUTHIEZ, exerçant là profession de sage-femme, de louer un local.au sein ‘de la maison médicale pour exercer sa professionà compter du 23 septembre 2024;

Considérant l'intérêt de la demande de Madame Juliette GAUTHIEZ ;

19Il a été décidé de conclure un contrat de location sous forme de baïl professionnel avec Madame Juliette GAUTHIEZ pour une durée de six ans à compter du 23 septembre 2024 et un loyer annuel 3877,20. Euros (trois mille huit-cent soixante-dix-sept Euros et vingt centimes), payable mensuellement et d'avance, hors charge, indexé sur l'indice national de la construction ;

Madame Stéphanie LE MOAL précise qu'il s’agit d'une seconde sage-femme en complément de celle déjà présente. Elle ajoute qu'un nouveau kiné va également intégrer la maison médicale prochainement. Cela fera l'objet d'une information à la prochaine séance.

e Décision du Maire N° 2024DECIS049 - Demande de subvention travaux réaménagement Crêt Pelé

Considérant le projet de réaménagement du Crêt Pelé dont les travaux et l'installation de panneaux d'informations sont estimésà 220 000 € HT (264 000 € TTC);

Considérant l'intérêt pour la Commune d'obtenir une subvention pour financér la réalisation des travaux de réaménagement du site du Crêt Pelé présent sur son territoire communal; Il a été décidé de présenter uñ dossier de demande de subvention auprès du département de la * Haute-Savoie au titre du plan de valorisation du site ENS de la Plaine des Rocailles dont le financement est projeté de la façon suivante:

FINANCEUR Montant HT_ Montant TTC

Département 74 132000 € ‘158 400 €

Fonds propres 88 000€ 105 600 €

«TOTAL : LL :220000€ 264000 €

Monsieur le Maire explique que le projet consiste en un aménagement du site avec cheminements et panneaux pédagogiques développé par là commission Transition écologique pour un. montant total de 220 000 € et une subvention demandée à hauteur de 132.000<€..Les.arbitrages du budget 2025 - définiront si le projet sera maintenu ou non.

* Décision du Maire N° 2024DECIS050 - Attribution du marché de travaux de sécurisation et création d’une dépose minute Rue des Écoles.

Considérant la procédure adaptée avec avis d' appel publicà concurrence publié le 13 septembre 2024 avec une date limite de remise des offres fixée au 27 septembre 2024 pour des travaux de sécurisation de la desserte et création d'une dépose-minute rue des écoles: . Considérant l'analyse de l'ensemble des dossiers reçus selon les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation : Prix des Prestations 70%, valeur technique 30 % ; Considérant l'intérêt de retenir la prestation supplémentaire n°2 de marquages et signalisations, hors plateau, pour un montant de 39 658, 70€ HT:

* Ilaété décidé d'attribuer le marché de travaux de sécurisation dela desserte et création d’ une dépose- “minute rue des écoles comme suit (offre de base et PSE2):

ENTREPRISE RETÉNUE MONTANT

- COLASFrance 130 460, 75€ HT

Monsieur le Maire rappelle queles travaux ont été réalisés pendant les vacances de la Toussaint et se terminent dans la semaine pour le marquage. I} s’agit notamment de la création d'une dépose minute Rue des Écoles, la réalisation du trottoir devant la maison médicale, un plateau surélevé ét un certain nombre d'aménagements et de marquage.

L'ordre du jour étant terminé, Madame Virna VENTURINI souhaite poser des questions. Concernant lés modifications du.PLU bientôt au niveau 4, elle souhaite que les convocations soient envoyées plus simplement par la voie normale.

Monsieur le Maire lui répond que cela est possible et que la prochaine réunion du groupe ; PLU est d'ores et déjà programmée le jeudi 21 novembreà 14h.'

20Par ailleurs, Madame Virna VENTURINI a vu sur les réseaux que la convocation à la présente séance était suivie des hashtag #participationcitoyenne, #vielocale et #engagement. Elle demande si la modification n°4 relative au cœur de ville est déjà en cours et se souvient qu'il était prévu que 500 personnes pouvaient y participer. Elle demande où sont et qui sont ces 500 personnes. Monsieur le Maire répond que concernant les modifications n°2 et 3, l'enquête publique se termine le mercredi 6 novembre.Il est prévu un pré-rapport du commissaire enquêteur qui sera étudié lors de la réunion du 21 novembre. Il s'agira de prendre toutes les remarques du commissaire enquêteur, de commenter son rapport et de voir si des aménagements seront pris dans le cadre légal. : Ensuite, les riverains seront conviés à une réunion le samedi 23 novembre à 9 h, pour la présentation du retour du commissaire enquêteur et l'avis de'la commission d'élus du 21. Monsieur le Maire rappelle que l'approbation définitive se fera au Conseil municipal du 17 décembre.

Madame Virna VENTURINI se demande quand s'est décidé tout ce qu'elle a découvert. Elle a assisté à deux réunions pour les modifications 2 et 3 où peu de choses ont été évoquées maïs elle n’a jamais vu la totalité. Elle souhaite voir les comptes-rendus des réunions. Pour la modification 4, elle s'y prend en avance et veut le planning des réunions, car dit qu’elle n'est jamais convoquée. Monsieur le Maire s'étonne que Madame Virna VENTURINI reçoive les convocations aux conseils ‘ municipaux qui arrivent pourtant par le même biais que celles du groupe PLU. Il ajoute que Madame Virna VENTURINI a été présente àà des commission PLU.

Ils ont été présents ensemble et les éléments ont été vus aux réunions. Il dit que Madame Virna VENTURINI se plaint de ne jamais être convoquée et pouvoir assister aux réunions et découvrir les choses alors qu'elle dit avoir fait deux réunions. Elle ne peut pas ne pas recevoir les convocations, venir tout de même aux réunions et dire n'importe quoi. | Mâdame Virna VENTURINI demande qu'il confirme qu'elle dit n'importe quoi et que tout ce qui est contenu dans les modifications 2 et 3 ont été vues lors dés deux réunions. | Monsieur le Maire confirme qu'elle dit n'importe quoi quand'elle dit ne participer à aucune-réunion.

Monsieur Éric BOUCHET souhaite revenir sur le projet cœur de ville et sur le groupe de 500 personnes. | s’agit en effet d'un engagement de campagne de valider les projets strücturaux maïs pas l'élaboration d’un PLU. Les documents de campagne faisaient mention de faire valider les projets architecturaux par 500 citoyens bénévoles désignés avec tirage au sort en cas de dépassement du nombre de volontaires.

Cependant, Monsieur Éric BOUCHET pénse que le projet prévu en modification 4, à savoir le cœur de ville, ne se fera pas dans ce mandat-là., D’autré part, la participation citoyenne à la vie locale est souvent à géométrie variable. Les citoyens pensent que rien ne se passe quand ifs ne sont pas {à mais les réunions ont lieu, les services travaillent pour faire avancer les projets. Il n'est pas anormal de faire participer Les citoyens quand il y à un intérêt public mais il n’est pas anormal non plus que les choses * continuent de se faire sans eux. Le débat avec les 500 citoyens aura lieu quand le projet pourra être porté financièrement, La commune n’a pas vocation à porter des projets sur Une propriété qui n'est pas la sienne.

Monsieur Olivier VENTURINI pense que cela prouve que le discours est totalement biaisé où ambivalent puisque les propositions de campagne ne se font pas’en réalité. Dans le document dé ” campagne de la majorité, il est indiqué « les citoyens au cœur du projet » et « Imaginons ensemble le quartier gare ».

Monsieur Éric BOUCHET répond que les réunions ont eu lieu avec les citoyens du secteur & gare et ‘ pense que Monsieur Olivier VENTURINI devrait être mieux informé.

Monsieur Olivier VENTURINI demande si ces citoyens ont été informés de ce qui allait se passer dans ce quartier.

Monsieur le Maire rappelle qu'un appel à à population avait été fait pour créer un groupe citoyens du secteur gare à partir de volontaires. Il avait été décidé par le Conseil municipal de créer un comité citoyens avec 6 élus et 6 citoyens, avec tirage au sort de ces derniers en cas de nombre de volontaires supérieur au nombre de sièges. Tous n'ont pas pu être sélectionnés. Une enquête publique est en cours pour justement recueillir les avis des citoyens.

21La séance est interrompue pendant une dizaine de minutes car la parole est donnée au public.

Monsieur le Maire répond au public qu'il ira voir sur place les installations faites par les riverains du secteur gare.

Madame Virna VENTURINI dit qu'on peut jouer avec les mots mais elle a vécu plusieurs mandats durant lesquels elle a donné'de son temps en restant des soirées entières jusqu'à minuit pour n'avoir accès à rien. Les gens ont un travail, ils donnent de leur temps libre. Un modérateur a même été payé par la mairie pour animer ces réunions car les gens étaient trop agressifs. Monsieur Éric BOUCHET interrompt Madame Virna VENTURINI car le modérateur est venu bénévalement. Il explique avoir proposé de créer ce groupe avec 12 élus et 12 citoyens. 21 citoyens se sont portés volontaires et ont tous été sélectionnés. Les débats étaient tendus et'devant la tournure et les affrontements permanents concernant le cœur de ville, il lui avait semblé nécessaire: que quelqu'un accompagne le groupe. Ce modérateur est resté trois séances.en proposant de revenir à chaque fin de réunion. Monsieur Éric BOUCHET précise qu'il n'a jamais été informé des échanges privés et qu'à la quatrième réunion, le groupe a considéré que les échangés étaient pacifiés. Le travail a comméncé et en trois réunions les projets ont été couchés sur lé papier. Monsieur Éric BOUCHET | répète que la présence du modérateur était bénévole et qu'aucun marché n'avait été passé avec lui. Madame Virna VENTURINI répond que finalement, elle n'a jamais eu de retour et rien n’a clairement été exprimé sur les projets pour la ville. Elle dit ne pas savoir ce que pense Eric BOUCHET sur le cœur de ville. Le projet pour la modification n°3 est sorti récemment et sans explications. Elle s'interroge - sur l'utilité de mobiliser tant de citoyens qui ne seront plus motivés à participer si on ne les engage pas plus. .

Monsieur Éric BOUCHET pense qu'il faut continuer à avancer et travailler. II rappelle que beaucoup ‘d'échanges ont eu lieu, y compris dans leur cuisine. pense que même en travaitlant le plus. ouvertement possible, ils n'arriveront jamais à tomber d'accord et à les contenter. Madame Virna VENTURINI dit que le problème n'est pas de contenter uniquement les VENTURINI maïs lès gens du village.

Monsieur Éric BOUCHET dit que les VENTURINI pensent représenter la totalité.du village, alors que c'est faux. Ce n'est pas le cas dans le village ni dans le groupe PLU.

Monsieur Éric BOUCHET précise que les communications ont été faites dont certaines ont été diffusées à [a totalité de la population. .

Monsieur Olivier VENTURINI dit que le groupe réuni avait émis des idées très précises. Les bureaux d'étude de l’époque Teractem et Patriarche mettaient des immeubles partout, y compris dans le parc. A priori, l'idée est toujours d'actualité.

Madame Virginie JACQUEMOUD dit que le projet, tel q qu'il a été présenté, n'est pas gravé dans le marbre aujourd’ hui. {n'a jamais été écrit ni inscrit dans le PLU puisqu'il s'agit de la modification 4 à venir. .

Monsieur Olivier VENTURINI répond qu'un projet, avec des immeubles dans le parc a été présenté en Conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que ces schémas étaient des projets étudiés dans les réunions de modifications du PLU et ont été présentés par volonté de transparence. Cette transparence leur est reprochée aujourd'hui. Il rappelle que le projet sera construit ensemble en groupe PLU et que la modification n°4 n'est pas faite.

Madame Virginie JACQUEMOUD ajoute que le projet établi par Pätriarche n'a pas été retenu à 100 % dans les prémices de la modification n°4.

Madame Virna VENTURINI demande où sont les prémices de cette modification et qui l'a vue. Madame Virginie JACQUEMOUD répond qu'elle a été mise complètement en veille puisque la modification n°3 du secteur gare était bien plus urgente. En effet, à la fin de l'échéance au 31 décembre 2024, la mise sous cloche du secteur gare devient caduque avec le risque d'une mainmise par un promoteur sur un éndrme tènement avec un nombre très important de logements. Il à été jugé que le risque était trop important et la modification n°4 qui concerne le cœur de ville a donc été mise

.22de côté. À ce sujet, rien n’a donc avancé et aucune réunion n’a eu lieu. Celles-ci devraient reprendre début 2025.

Monsieur Olivier VENTURINI demande qu'un débat soit mis à l’ordre du jour d'un prochain Conseil municipal sur l'opportunité d'infrastructure très impactante telle que la navette autonome. Monsieur le Maire répond que le débat aura lieu de fait lors de l'approbation de la modification n°3. Monsieur Olivier VENTURINI demande s’il y a une étude de faisabilité technique et financière pour juger si une commune comme Reignier-Ésery peut supporter une telle infrastructure et se permettre d'aller préempter à la hache dans des quartiers résidentiels.

Monsieur le Maire répond que dans la modification n°3, tout le monde se focalise sur les emplacements réservés et la navette autonome alors que, comme l’a rappelé Madame Virginie JACQUEMOUD, la densité du tènement Chausson a été plafonnée et personne ne le remarque. Sans ce plafonnement et si rien n’est fait avant le 31 décembre, à partir de janvier 2025, 160 logements peuvent surgir sur ce tènement et sur les parcelles voisines à proximité des constructions existantes sans pouvoir s’y opposer via le PLU. C’est l'objet principal de cette modification n°3.

Monsieur le Maire invite donc tout le monde à réexaminer cette modification avant le prochain Conseil municipal lors duquel aura lieu le débat et l'approbation de cette modification. Madame Virginie JACQUEMOUD ajoute que la hauteur des bâtiments n'était jusque-là pas limitée, la modification n°3 prévoit une limite de hauteur de bâtiment sur ce tènement. Madame Virna VENTURINI demande quand tout cela a été décidé et dans quelle zone se situe ce tènement.

Monsieur le Maire répond qu'il se situe en zone UC mais il est gelé depuis 5 ans, donc rien ne peut se faire sur ce tènement jusqu’au 31 décembre 2024. C'est le même principe que le cœur de ville. Madame Virna VENTURINI dit qu'on ne pouvait pas avoir 160 logements ni une hauteur de plus de 9m en zone UC.

Monsieur le Maire dit que les simulations ont été faites. Il s'agit surtout de bloquer la densité.

Calendrier

Lundi 11 novembre : Cérémonie intercommunale et repas à Nangy

Mercredi 27 novembre 18h : Inauguration Maison médicale

Mardi 10 décembre : Soirée du personnel et des élus

Jeudi 19 décembre 19h30 : Vœux Arve & Salève

Vendredi 10 janvier 2025 19h : Vœux Reignier à la MJC

Samedi 11 janvier 11h : Vœux Ésery

Dimanche 30 mars : Repas des anciens

Dimanche 27 avril : Randonnée Saveurs & Paysages

Le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 17 décembre à 19h. :

Questions orales

La séance est levée à 20h16.

Le Secrbtaire de Séance Le Maire

| |

NN ——

Robert DIAKHATÉ

23