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Procès Verbal - Proces verbal du 17 decembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 17 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
R=IGNI= «| Commune de REIGNIER-ÉSERY
_ LE)
=S=AY Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le conseil municipal, dûment e Enexercice:29 convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de e Quorum:15 Lucas PUGIN, Maire.
Présents | Votants
19h03 22 23 Date dé la convocation : 11 décembre 2024
19h08 23 24
19h16 24 25 Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET (sorti à 22h23 etrentré ze 2 À à 22h28), D. GERELLI-FORT, B. MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, 22h23 53 2 S. JAVOGUES, V. JACQUEMOUD (sortie à 22h10 et rentrée à 22h12), G. 22h28 24 25 SUATON, C. PEGUET, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, C. MEYNET, F. CONTAT, J-L LACHENAL, D. EISACK, G. GAUTHIER (arrivé à 19h16), T.GAL, S. BIOLLUZ, Olivier VENTURINI (arrivé à 19h08) et Virna VENTURINI
Procurations : M. P. SAUVAGET à Lucas PUGIN
Absents : MM. S. ROUGET, À. MIZZI,S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON
Secrétaire de séance : N. SEMLAL
ORDRE DU JOUR
À Budget principal : décision modificative n°2
2. Travaux complexe intercommunal sportif et culturel : avenants
3. - Travaux complexe intercommunal sportif et culturel : attribution du lot 9a cvc-plomberie 4. Opération de requalification de la Grande Rue : attribution du lot 3 du marché de travaux
me
10.
dd
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
d'aménagement
Travaux d'aménagement de la Grande Rue : principe de mise en place d'une commission d'indemnisation amiable
Subventions aux écoles
Subventions aux APE pour les sapins de noël
Subvention exceptionnelle au Lycée Jeanne Antide dans le cadre d’une médiation culturelle avec les élèves
Soutien financier des sportifs de haut niveau
Tarif location salle des mariages
Dénomination Impasse Rue de Bellecombe
Approbation modification N° 2 du PLU
Approbation modification N° 3 du PLU
Bail emphytéotique du gymnase du collège entre la commune et Arve & Salève : prolongation de la durée
PN 90-91 - Rétrocession de la parcelle 0A1128 à SNCF Réseau
Convention avec le Département de Haute-Savoie relatif au dépôt d'archives électroniques des permis de construire, d'aménager et démolir
Révision de l'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts pour la période 2025- 2044.
Jardins partagés : modification du règlement 19. Mutualisation serveur avec Arve et Salève
20. Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion de la Haute-Savoie (CDG74)
21. Modification du régime indemnitaire police
22. Recensement 2025 : création d’un poste supplémentaire de coordonnateur adjoint 23. Avis sur ouverture des commerces le dimanche - Année 2025
Questions diverses
Informations
La séance est ouverte à 19h03.
Monsieur le Maire rappelle que le public présent n’a pas droit à la parole en séance de Conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2024 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Madame Virna VENTURINI souhaite faire remarquer qu'en page 21, Monsieur le Maire lui a dit qu'elle « disait n'importe quoi ». _
Elle a repris ses convocations et dit avoir participé à deux réunions le 6 octobre 2023 concernant la modification n°2 et le 24 novembre 2023 concernant la modification n°4 sur le cœur de ville. Les réunions devaient reprendre en février 2024 mais sans nouvelles, elle a fait des mails aux services les 8 et 29 février. II lui a été précisé qu’une réunion avait eu lieu pour le secteur gare le 12 septembre 2023, convocations à l'appui. Trois mois se sont écoulés et une convocation a été envoyée pour le mois de juin sur la modification n°4. Elle fait des demandes aux services, mais n'obtient PES de — réponse. =
Arrivée de Monsieur Olivier VENTURINI à 19h08.
Pour synthétiser, elle n’a participé à aucune réunion pour la modification n°3, la modification n°2 aurait été vue en commission mobilité, mais elle n’a pas eu de convocation. - -
Même si elle a raté des réunions, elle demande pourquoi ces modifications n'ont pas été ténréenites =
au Conseil municipal. a mt
Monsieur le Maire rappelle que la question portait sur la validation du procès-verbal et demande à Madame Virna VENTURINI si elle remet en cause ce qui est écrit. Il assume avoir dit qu'elle disait n'importe quoi puisque Madame Virna VENTURINI a participé à deux réunions et soutient ne jamais être convoquée. Cela est contradictoire. Il est possible qu'il se passe 3 mois sans réunion. La liste de: réunions est rappelée dans le rapport du commissaire-enquêteur transmis à à tous les conseillers = municipaux. |
La remarque est entendue. Es = —_—— ET
Le procès-verbal du 5 novembre 2024 est approuvé à la majorité des suffrages exprimés (2 voix contre : Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI et 3 abstentions : Sophie BIOLLUZ, Thierry GAL et Didier EISACK). a _—_—
1- Budget principal : décision modificative n°2
Rapporteur: Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjointe délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET dit qu’en fin d'année, il s'agit de passer en revue la ani x
pour réajuster des choses anciennes, c'est un point comptable très technique. Il donne le détail des opérations régularisées : =
e Travaux rond-point de Bersat réalisés en 2008-2009, opérations pour compte de is — comptabilisées mais plus lieu d'être (réaffecter les dépenses dans les bons chapitres) 5e 2 CNE
ÉRRRSREREn Hors opération Article 1323
Article 2152 +128 593,27€
+517 060,23€
Chapitre 45
Article458211 Article 458111
+128 593,27€ +517 060,23€
Basculement des études opérations d'extension et rénovation de la Rose des Vents, d'aménagement de la Grande rue, de travaux à l'église et dans des écoles sur les comptes travaux (aucune incidence financière)
OPÉRATION D'ORDRE
ÉERSERERER EE Chapitre 041 Chapitre041
Opération 67 Opération 67
Article 2313 Article 2031
+6060€ +6 060 €
Opération 52 Opération 52
Article 2313 Article 2031
+94 412€ +94 412€
Opération 310 Opération 310
Article 2313 Article 2031
+13 405,55€ +13 405,55€
Opération 21 Opération 21
Article 2315 Article 2031
+4965€ +4965 €
Pour rappel, clé de répartition des coûts de l'opération du complexe intercommunal sportif et culturel : 64% remboursés par Arve & Salève
Certains avenants, selon leur nature, relèvent en totalité de la Commune ou d’Arve & Salève (activités sportives ou culturelles)
Pas de remboursement dû par Arve & Salève pour les derniers avenants avec la maîtrise d'œuvre, à annuler dans les comptes
Opération pour compte de tiers Opération pour compte detiers
Article 458215 Article458115
+16342,17€ +16 342,17 €
Travaux de sécurisation suite aux dommages subis par le pont des Favules engagés sur sections investissement et fonctionnement, à imputer en totalité sur la section investissement
Recettes à ajuster suite notification subvention départementale (CDAS) pour la maison médicale et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée perçu pour l'achat des locaux de la maison médicale e __ Ajustement du remboursement à l'Etablissement Public Foncier à prévoir pour le portage des terrains Vernay Polliand (TVA)
e Pour équilibre de la section, ajustement des crédits de l'opération 320 « opérations
foncières »
CHEN
LES
Hors opération Chapitre 10
Article 27638 Article 10222
+1400€ +156 787 €
Opération 830 Chapitre 13
Article 2315 ° Article 1313
+21500€ + 100 000€
Opération 320 Acquisitions foncières
Article 2112
+233 886,95 €
e Nécessité d'ajuster les crédits inscrits pour le paiement de l’annuité de la dette compte tenu des arrondis, 5 centimes de plus en remboursement du capital et en paiement des intérêts
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT.
DÉPENSES DÉPENSES
Chapitre 66 Chapitre 16
Article 66111 Article 1641
+0,05€ +0,05€
+ __ Dotation perçue pour le service de délivrance des titres sécurisés plus importante que prévue e Taxes foncières à payer plus élevées
SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPÉRATION RÉELLE
AS | HAL
Chapitre011 Chapitre 74
Article 63513 Article 7485
+12 492,95€ +12493€
Arrivée de Monsieur Guillaume GAUTHIER à 19h08.
La commission finances a donné un avis favorable à ces ajustements.
Délibération n°2024DELIB128 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal 2024DELIB037 du 9 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de la commune ;
Vu la délibération n°2024DEL1B095 du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°1 au budget principal ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 5 décembre 2024 ; Considérant les travaux du rond-point de Bersat réalisés en 2008-2009, des écritures comptables
doivent être régularisées ;
Considérant que les études des opérations d'extension et rénovation de la Rose des Vents,
d'aménagement de la Grande rue, de travaux à l’église et dans des écoles ontété suivies de travaux et qu'elles doivent donc faire l’objet d’une nouvelle imputation comptable ;
Considérant les dommages subis par le pont des Favules nécessitant d'engager des travaux de sécurisation et de prévoir les crédits correspondants à l'opération 830 ;
Considérant la notification de la subvention départementale dans le cadre du dispositif de contrat départemental d'action solidaire (CDAS) pour la maison médicale ;
Considérant le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée perçu pour l’achat des locaux de la maison médicale ;
Considérant l'ajustement lié à la TVA à prévoir sur le portage foncier par l'Etablissement Public
Foncier des parcelles cadastrées F n°846 et 847 (secteur gare) ;
Considérant l'annulation d'un remboursement demandé à la Communauté de communes Arve et Salève dans le cadre de l'opération du complexe intercommunal sportif et culturel, suite à un ajustement de la clé de répartition dans les avenant conclus avec la maîtrise d'œuvre ;
Considérant la dotation perçue pour le service de délivrance des titres sécurisés ;
Considérant la nécessité d'augmenter les crédits prévus au paiement des taxes foncières ;
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits inscrits pour le paiement de l’annuité de la dette compte tenu des arrondis ;
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits votés au budget de l'exercice en cours ;
Après avoir entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,
Article 1 : Approuve la décision modificative de crédits sur le budget principal de la commune ci- dessous:
DÉPENSES - RECETTES
Chapitre 011 Chapitre 74
Article 63513 Article 7485
+12 492,95 €
+12 493€
Chapitre 66
Article 66111
+0,05 €
DÉPENSES ee RECETTES
Hors opération Chapitre 10 Article 2152 Article 10222
+517 060,23€ +156 787€
Article 458211 Chapitre 13
+128 593,27€ Article 1313
+ 100 000€
Article 27638
+1400€ Article 1323
+128 593,27 €
Chapitre 16
Article 1641 Chapitre 45
+0,05 € Article 458111
+517 060,23€
Opération 830
Article 2315 Opération pour compte de tiers +21 500€ Article 458115
+16 342,17 €
Opération 320 Acquisitions foncières
Article 2112
+233 886,95€
Opération pour compte de tiers
Article 458215
+16 342,17 €
DÉPENSES - 7 RECETTES
Chapitre 041 Chapitre 041
Article 2313 Article 2031
+6 060€ +6 060 €
Article 2315 - Article 2031
+94412€ +94 412€
Article 2313 Article 2031
+13 405,55€ +13405,55€
Article 2313 Article 2031
+4 965,60 € +4 965,60 €
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 22
Voix contre : 3 (T.GAL, O. VENTURINI et V. VENTURINI)
2: Travaux complexe intercommunal sportif et culturel: avenants Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire présente les 3 avenants proposés et rappelle la division du lot initial 9 pour les eaux pluviales et la plomberie. Montantinitial
(EHT)
Montant de
l'avenant
2 030 000 Ajout de nouvelles réservations 10172
PA TEttClEs MONTESSUITET je dansles voiles béton pour
grosœuvre iESY\ porte à l'intégration de la deuxième 2 215 403,04 : tes colonnede réseauxsiphoïdes
cn TOSCO-AMP 2472221,37 Nécessité d'étancher pourla 4565
Couverture pérennité de l'ouvrageen
attendant la réalisation des
souchesdes extractions
10-Electricité EAl2 563 000 Travaux supplémentaires pour 122782,19
porté à l'équipement de salle culturelle,
57032948 duclubhouseet dulocalsous
terrasse,et des espaces extérieurs
Prolongation du délai d'exécution
des travaux
TOTAL] 137 519,19
Monsieur le Maire donne le détail du dernier avenant concernant le lot 10-Électricité d'un montant de 122 782,19€:
- Environ 16 000 € pour de l'équipement complémentaire sur l'esplanade (prise recharge pour véhicules électriques et food-trucks) répartis selon la clé de répartition 64/36 entre Reignier- Ésery et Arve & Salève
- Environ 6000 € pour l'équipement du local complémentaire sous la terrasse du club-house
supportés par Arve & Salève
- Environ 100 000 € pour l'équipement de la le culturelle supportés par la Commune, suite aux travaux menés avec une assistance à maîtrise d'ouvrage scénique Monsieur le Maire rappelle que les équipements pour la salle culturelle n'étaient pas définis au départ. Il a été nécessaire de revoir les équipements et les financements. Pour rappel, la Commune a obtenu une subvention départementale d’1 million d'euros pour la salle culturelle.
Le dernier avenant n’a pas d'incidence financière mais la prolongation du délai d'exécution doit être actée.
Délibération n°2024DELIB129 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant le marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel de 20 lots conclu pour un montant de 12 371 015,58 € HT;
Considérant le lot 2 « Fondations-gros œuvre » du marché de travaux, attribué à l'entreprise MONTESSUIT ET FILS SA pour un montant initial de 2 030 000 € HT, notifié le 13 mars 2020 modifié par avenants portant le montant à 2 215 403,04€ HT ; Considérant que le dédoublement des eaux pluviales siphoïdes nécessite le rajout de nouvelles réservations dans les voiles béton pour le cheminement des réseaux (intégration de la deuxième colonne de réseaux siphoïdes) ;
Considérant que l'avenant proposé n°11 d'un montant en plus-value de 10 172€ HT porte le montant du marché de travaux du lot 2 à 2 225 575, 04€ HT, soit une augmentation de 0,50% (9,63 % de
variation cumulée du marché) ;
Considérant le lot 3b « Couverture » du marché de travaux, attribué aux entreprises TOSCO ENTREPRISE/SARL AMP ETANCHEITE pour un montant initial de 2 472 221, 87 € HT, notifié le 26 juillet 2023;
Considérant la défaillance de l'entreprise titulaire du lot 9 « CVC-plomberie », les souches des
extractions ne peuvent pas être posées à l’aplomb du hall, or il est nécessaire d'étancher pour la pérennité de l'ouvrage nécessitant une intervention ultérieure sur l'étanchéité une fois le lot 9 attribué ; ‘
Considérant que l'avenant n°1 proposé d'un montant de 4 565 € HT porte le montant du marché de travaux du lot 3b à 2 476 786,37 € HT, soit une augmentation de 0,18 % du marchéinitial ;
Considérant le lot 10 « Electricité » du marché de travaux, attribué à l'entreprise SPIE pour un montant initial de 563 000 € HT, notifié le 13 mars 2020, modifié par avenant portant le montant à 570 329,48€HT;
Considérant les travaux supplémentaires liés aux compléments de programme : réseaux et équipements son et lumière salle culturelle/espaces régie/éclairage gradable par zone salle culturelle / permutation locaux régie et vestiaire/création d’un espace de stockage sous terrasse du club house / équipements espace extérieur ;
Considérant que les travaux supplémentaires pour l'équipement de la salle culturelle d'un montant de 99 393,98 € HT relèvent en totalité de la maîtrise d'ouvrage de la commune ;
Considérant que les travaux supplémentaires pour le club house et la création d'un espace de stockage d'un montant de 1458,08 € HT relèvent en totalité de la maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes Arve & Salève ;
Considérant que le reste des travaux d'un montant de 21 930,13 € HT seront répartis entre les co- maîtres d'ouvrage selon la clé de répartition habituelle ;
Considérant que l'avenant n°3 proposé d’un montant de 122 782, 19 € HT porte le montant du marché de travaux du lot 10 à 693 111,67 € HT, soit une augmentation de 21,81 % du marché initial et une augmentation cumulée de 23,11 % ;
Considérant la nécessité d'augmenter la durée d'exécution des travaux initialement prévue sur une durée de 18 mois, compte-tenu des défaillances d'entreprises ayant nécessité des reconsultations ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant de prolongation de délai avec l'ensemble des titulaires des lots ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés, Article 1: Approuve les avenants au marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel, annexés à la présente délibération et selon le tableau récapitulatif ci-après :
Montant Re
Lot Titulaire initial Objet Le (EHT) l'avenant
(£HT)
2- 2 030 000 Ajout de nouvelles réservations | 10 172
Fondations- MONTESSUIT porté à dans le ne béton Pour gros œuvre ET FILS SA 2 215 403,04 FIAÉBTALIEN dé À deuxieme colonne de réseaux siphoïdes
3b- TOSCO-AMP 2472 221,37 | Nécessité d'étancher pour la 4565 Couverture pérennité de l'ouvrage en attendant la réalisation des
souches des extractions
10-Electricité | SPIE 563 000 Travaux supplémentaires pour 122 782,19 porté à l'équipement de salle culturelle,
570 329,48 du club house et du local sous
terrasse, et des espaces
extérieurs
Commun à tous les lots . [12371015, |Prolongation du délai
: 58 5 d'exécution des travaux
TOTAL |137 519,19
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 19
Voix contre : 2 (O0. VENTURINI et V. VENTURINI)
Abstentions : 4 (S. BIOLLUZ, T.GAL, G. GAUTHIER et D. EISACK)
Monsieur Olivier VENTURINI demande à avoir une idée du montant des travaux après tous les avenants.
Monsieur le Maire rappelle que la dernière présentation date du vote du budget en avril dernier. Un tableau de suivi à jour sera présenté en Conseil municipal avant le budget. Le marché initial (travaux et maîtrise d'œuvre) était à forfait de l'ordre de 16 M€ HT. Depuis, les indices de revalorisations de prix ont beaucoup fluctué et doivent représenter au moins 2 M€ de revalorisations.
Il'est difficile de donner un ordre d'idée car la clé de répartition 64/36 n'est pas toujours vraie en
fonction de l’objet des avenants (équipement spécifique pour la Commune ou Arve & Salève). Les taux de subvention ne sont pas les mêmes non plus.
Au budget 2024, le total avoisinait les 21 M€ TTC.
3- Travaux complexe intercommunal sportif et culturel : attribution du lot 9a CVC-Plomberie Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle que le lot 9 « CVC Plomberie » a été résilié suite à défaillance de l’entreprise Saguet et a été divisé en 2 lots distincts : lot 9a CVC Plomberie et lot 9b Traitement des eaux pluviales. Le lot 9b a été attribué à l'entreprise C'est le Plombier par Décision du Maire du 27 août 2024.
Plusieurs offres ont été reçues et l'offre la moins-disante a remporté la meilleure note mais d’autres
critères techniques servent à juger les offres (tenue du planning, références de l’entreprise,
9 conditions environnementales, etc.). L'offre de l’entreprise SETO s'élève à 1 182 000 €, il s'agit de la moins-disante. D'autres offres étaient plus chères (+100 000 €) et mieux notées. La commission d'appel d'offres est allée contre la préconisation du maître d'œuvre. L'entreprise a mal interprété le planning et le maître d'œuvre conseillait de prendre une autre entreprise. Mais après contrôles des références auprès d’autres mairies, la CAO préconise de retenir l'offre de SETO. L'écart sur la note finale était très faible, la deuxième entreprise était à 1 300 000 €.
Monsieur Didier EISACK demande la comparaison avec le marché initial.
Monsieur le Maire répond que sans la partie « eaux pluviales » attribuée dans le lot 9b, on obtient 850 000 €. En appliquant les revalorisations de prix depuis 2020, on obtient 1030 000 € soit une offre de SETO 150 000 € au-dessus du prix de l’époque, d'où le choix de l'entreprise la moins-disante pour ne pas augmenter davantage cette plus-value.
D'autre part, l'appel d'offres a été remanié pour modification du chauffage et raccordement au réseau de chaleur urbain.
Madame Virna VENTURINI demande en quoi consiste la modification du système de chauffage. Monsieur le Maire répond qu'il a été adapté pour l’arrivée du réseau de chaleur urbain. ll ne s’agit plus de gaz mais d'eau chaude. :
Délibération n°2024DELIB130 :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2124-2, R.2124-2, R.2124-3- et R.2161-2 et suivants;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 16 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de lancer un marché de substitution suite à la résiliation pour cause de liquidation du titulaire initial après le commencement des prestations, et l'intérêt de le diviser en deux lots distincts - Lot n°9a CVC PLOMBERIE et Lot n°9b TRAITEMENT DES.EAUX PLUVIALES ;
Considérant que l'urgence impérieuse à ce que les travaux de descente d'eaux pluviales puissent être exécutés a imposé que le lot 9b fasse l’objet d'une procédure de gré à gré ;
Considérant la consultation sous forme de procédure adaptée relancée pour le lot 9a « CVC- Plomberie » publiée le 31 octobre 2024 avec une date limite de remise des offres fixée au 26 novembre 2024 ;
Considérant l'analyse de l'ensemble des dossiers reçus selon les critères de jugement des offres énoncés dans les documents de consultation (à savoir 60% pour le prix des prestations et 40% pour la valeur technique de l'offre) : °
Considérant, après étude du rapport d'analyse des offres, la proposition d'attribution de la commission d'appel d'offres, pour le lot 9a « CVC-Plomberie » conforme à l'estimation validée par la collectivité, l'offre économiquement la plus avantageuse suivante :
Lot Désignation Entreprise retenue Montant € HT.
9a CVC-PLOMBERIE SETO 1182 000
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Article 1 : Attribue le lot 9a « CVC-Plomberie » relatif à la consultation des travaux de l'opération « Complexe Intercommunal Sportif et Culturel » comme suit :
10 Lot Désignation Entreprise retenue Montant € HT.
9b CVC-Plomberie SETO . 1182 000
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier :
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l'autorisation de programme « complexe intercommunal » ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 22
Voix contre: 2 (O0. VENTURINI et V. VENTURINI)
Abstention : 1 (D. EISACK)
4- Opération de requalification de la Grande Rue : attribution du lot 3 du marché de travaux d'aménagement
Rapporteur : Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux
Monsieur le Maire rappelle que le marché est constitué de 5 lots et que le lot 3 n'a pas encore été attribué.
Monsieur Billy MARQUET dit que les négociations sont terminées avec les entreprises, la CAO du 16
décembre propose de retenir l'entreprise SOBECA. II rappelle que les travaux ne porteront que sur
la phase centre, mais le conseil doit se prononcer pour les tranches ferme et optionnelle.
Monsieur Didier EISACK demande une précision.
Monsieur le Maire explique que le marché est composé de la tranche ferme (phase centre) et de
tranches optionnelles. Seule la tranche ferme est déclenchée suite à décision du Conseil municipal de
juin dernier, mais l'attribution se fait sur l'ensemble du lot. En termes de budget, l'estimation initiale
du lot était à 230000 € HT et il est proposé à 184000 € HT. Monsieur le Maire explique qu'une
entreprise a proposé une offre anormalement basse, sa santé financière était douteuse donc elle n’a
pas été retenue. :
Madame Virna VENTURINI demande si tous les luminaires vont être refaits ou juste la partie centre.
Monsieur le Maire répond qu'il ne s’agit que de la partie centre.
Délibération n°2024DELIB131 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2123-1 et suivants, et R.2123-1 1° et suivants ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 16 décembre 2024;
Considérant qu'une procédure adaptée en 5 lots a été lancée pour des travaux d'aménagement de la grande rue avec une remise des offres le 27 mai 2024 suivie d'une négociation ;
Considérant le lot 3 « génie électrique » devait faire encore l’objet d'une procédure de négociation lors de l'attribution des lots 1, 2, 4 et 5 par le Conseil municipal lors de sa séance du 9 juillet 2024 ;
11 Considérant le rapport d'analyse des offres effectué par la maîtrise d'œuvre (60% sur le prix des prestations, 40% sur la valeur technique appréciée à l'aide du mémoire technique) pour le lot 3 après la procédure de négociation ;
Considérant que ladite analyse fait ressortir les offres économiquement avantageuses comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT €
HT
Lot 3 | Génieélectrique SOBECA 184 922,10
Considérant le montant global de l'opération, l'attribution du lot relève du Conseil municipal ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
Article 1 : Attribue le lot 3 du marché de travaux d'aménagement de la grande rue comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT € HT
Lot 3 Génie électrique SOBECA 184 922,10
Article 2: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau, à signer les
marchés attribués et tous documents relatifs à ce dossier.
Voix pour: 19
Voix contre : 5 (S. BIOLLUZ, T.GAL, G. GAUTHIER, O. VENTURINI et V. VENTURINI) Abstention : 1 (D. EISACK)
5- Travaux d'aménagement de la Grande Rue : principe de mise en place d'une commission d'indemnisation amiable :
Rapporteur : Madame Virginie JACQUEMOUD, Maire délégué d'Ésery et aux affaires économiques locales,
Madame Virginie JACQUEMOUD rappelle les objectifs des travaux d'aménagement de la Grande
Rue (partie centrale) : |
e _Apaiser la circulation sur la Grande rue
e Offrir un espace sécurisé aux piétons et aux cyclistes
e Améliorer le cadre de vie au centre de Reignier-Ésery (végétalisation, bancs, etc.)
Cela aura un effet positif sur la commercialité des espaces publics, l'accessibilité et le cadre de vie. Ainsi, à terme, l'attractivité commerciale va augmenter mais cela génère des nuisances durant les travaux (durée estimée à 13 mois), avec un risque de gêne anormale et durable aux commerçants et d'impact financier.
La Commune a la volonté d'accompagner les commerçants durant cette période, 3 axes ont déjà été activés :
e Choix d’une entreprise qui s'engage sur la coordination des travaux et l'accessibilité de la rue e Mise en place d'une communication appuyée (affiches, site internet, flyers, numéro WhatsApp)
e Partenariat avec la maison de l’Eco pour proposer un accompagnement personnalisé des commerçants en amont et pendant les travaux (visites des commerces avec conseils sur la
12 gestion des éventuelles difficultés financières). La maison de l’Eco a de l'expérience et a déjà
travaillé avec les commerçants d'Annemasse et Saint-Julien.
Un 4e axe d'accompagnement est proposé avec la mise en place d'un dispositif d'indemnisation spécifique à destination des commerces avec vitrines via une Commission d’'Indemnisation Amiable (CIA). Tout commerce pénalisé par des travaux peut se retourner contre le maître d'ouvrage auprès du tribunal pour demander une compensation sur les pertes éventuelles. Pour éviter au commerçant de se retrouver dans une situation inconfortable du fait des lenteurs de procédure, la commission permet d'appréhender de façon incontestable ces réclamations préalablement à tout contentieux et pallier les lenteurs des procédures et réactivité insuffisante pour faire face aux difficultés financières immédiates.
Le rôle de la CIA:
e Analyse de la situation économique et financière du demandeur (comparée avec la situation antérieure aux travaux)
e Instruction des dossiers déposés
e Établissement d'une proposition d'indemnisation si nécessaire auprès du Conseil municipal, pour les commerces installés dans le périmètre défini
Il est proposé de donner un avis de principe de mise en place de la CIA pour établir le règlement de la commission en janvier afin de régir l'accessibilité à cette indemnisation et ses modalités. Cela doit être établi avant le démarrage des travaux. Les composition et désignation des membres de la commission et l'approbation du règlement seront inscrits à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Monsieur Guillaume GAUTHIER demande comment cette commission sera compétente. Madame Virginie JACQUEMOUD répond qu'elle sera composée d’un membre de la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI), un expert-comptable, un juriste, des membres du Conseil municipal, des entreprises de travaux et des représentants des commerçants. Le but est de déterminer au jour le jour la réalité de la nuisance générée par les travaux. Le dossier sera monté par l’expert-comptable du commerce pour une première analyse sur 3 ans d’antériorité et déterminer la perte de marge brute pendant les travaux. La marge brute sera indemnisée en totalité ou en partie. Une seconde analyse sera faite par les membres de la CIA.
Monsieur le Maire ajoute qu'un règlement'est créé et le commerce s'engage à ne pas attaquer la Commune äâprès versement de l'indemnité.
Monsieur Didier EISACK demande comment sera matérialisée l'indemnisation si les avis sont différents entre l’expert-comptable et la commission.
Madame Virginie JACQUEMOUD répond que la Commune devra tenir un cahier de bord contradictoire afin de comparer les éléments avec ceux fournis par les commerces. Une solution amiable sera proposée et une convention de non-recours signée. Sinon, le commerce pourra faire un recours auprès du tribunal. Cette commission a un double avantage : la Commune est là pour eux, ils sont compris et accompagnés dans la gestion de la problématique générée et la Commune se doit de participer à cette perte. Le second avantage est la rapidité d'indemnisation. La commission se réunira régulièrement et apportera une réponse immédiate à d'éventuels besoins de trésorerie, contrairement à une procédure au tribunal. La clé d'une entreprise est la trésorerie, la rapidité est un facteur primordial dans sa gestion, les commerces sont donc en droit d'attendre la réactivité de la commune.
Madame Virna VENTURINI demande si ces indemnisations ont été prévues dans le montant des travaux.
Monsieur le Maire répond que cela n'était pas prévu, même si c'était en réflexion, et a un coût reporté dans le budget 2025. À
Madame Sophie BIOLLUZ demande quel est le montant de l'enveloppe d'indemnisation. . Madame Virginie JACQUEMOUD répond que le coût connu est celui de l'accompagnement de la CCI pour le montage de cette commission et l'étude de 15 dossiers. Ce chiffre a été estimé par la Maison de l’Eco et la CCI selon leur expérience à Annemasse. La base fixe pour 15 dossiers (montage du
13 règlement, étude des dossiers et commissions) s'élève à 40 000 € TTC. Pour l'indemnisation, de
manière générale, l'enveloppe est de 2% du montant des travaux. Des simulations plus précises ont été demandées à la Maison de l'Eco qui estime une perte de marge brute entre 15 et 30%. En partant sur une estimation médiane à 20% sur 4 mois d’inaccessibilité sur un an de travaux, on arrive à 120 000 € d'indemnisation. Cette évaluation serait dans le cas d'une indemnisation de 100 % de la perte brute, mais aux vues de l'accessibilité et le cadre de vie plus agréables, on peut considérer que l'investissement est partagé et ne pas indemniser à 100 %. Le Conseil municipal aura toujours le dernier mot mais il faudra arriver à une équité d'indemnisation. Ces chiffres semblent acceptables vu l'enjeu pour les commerces de proximité qui sont précieux. Reignier-Esery n'est pas une commune dortoir, elle a beaucoup de commerces et il est primordial de les accompagner même si le coût n'est pas maitrisé à 100%.
Monsieur le Maire rappelle que l'enjeu est de valider la création de la commission, le règlement sera travaillé et proposé lors de la prochaine séance début février 2025. Pour continuer à travailler avec la CCI, il faut donner un avis.
Délibération n°2024DELIB132 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Considérant les travaux d'aménagement de la Grande rue sur sa partie centrale, de la rue du Môle jusqu’à la rue Cécile Bocquet, qui ont pour objectifs notamment de :
— Apaiser la circulation sur la Grande Rue
— Offrir un espace sécuriser aux piétons et aux cyclistes
— Améliorer le cadre de vie au centre de Reignier-Ésery
Considérant la durée des travaux estimée à 13 mois ;
Considérant que cette opération d'aménagement aura notamment un effet positif sur la commercialité des espaces publics et sur le cadre de vie de la grande rue et participera donc à son attractivité commerciale ;
Considérant que le chantier risque d'occasionner aux commerçants dans un périmètre défini une gêne anormale et durable durant les travaux ;
Considérant la volonté de mettre en place un dispositif d'indemnisation spécifique à destination des entreprises commerciales, et plus particulièrement des commerces avec vitrines, via une Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) ;
Considérant que ce dispositif vise par la recherche de solutions contractuelles préalables à éviter des procédures contentieuses souvent longues et coûteuses pouvant de surcroit pénaliser l'activité économique ;
Considérant que la mise en place d'une Commission d’Indemnisation Amiable, avec une procédure définie en amont, formalisée et structurée pour son fonctionnement favorise un traitement de qualité, équitable et dans un délai acceptable des demandes ;
Considérant que la mise en place d'une telle commission permet ainsi d'appréhender de façon incontestable les réclamations indemnitaires des commerçants, préalablement à tout contentieux ;
Considérant que cette commission effectuera une analyse de la situation économique et financière du demandeur, procèdera à l'instruction des dossiers déposés, ainsi qu’à l'établissement d’une
14 proposition d'indemnisation auprès du Conseil municipal de la commune si nécessaire, pour les commerces installés dans le périmètre qui sera défini ;
Considérant que cette commission ne prendra aucune décision et produira seulement des avis consultatifs ;
Après l'exposé de Madame Virginie JACQUEMOUD, Maire délégué d'Ésery et aux affaires économiques locales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Décide de mettre en place une procédure d'indemnisation amiable des commerçants
riverains de l’emprise des travaux d'aménagement de la Grande rue
Article 2 : Crée une commission d'indemnisation amiable qui sera en charge de l'instruction et de l'analyse des demandes déposées et de faire des propositions d'indemnisation si nécessaire au Conseil municipal
Article 3 : Précise que la composition et la désignation des membres de la commission feront l'objet d’une délibération à la prochaine séance de l'assemblée
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 22
Abstentions : 3 (S. BIOLLUZ, T.GAL et G. GAUTHIER)
Madame Virna VENTURINI dit que son avis est partagé et qu'elle a été tentée de s'abstenir. Elle est favorable aux commerçants mais regrette l'incertitude au niveau des finances. Cela va se répercuter sur les taxes des citoyens. Elle est pour les commerces mais contre le projet de la Grande Rue.
6" Subventions aux écoles
Rapporteur: Madame Nadia SEMLAL, Maire-adjointe déléguée à l'enfance-jeunesse,
Madame Nadia SEMLAL dit que la dernière commission jeunesse a étudié les projets des écoles pour
un montant total de 16 952,29 €. Elle rappelle que les demandes de subventions arrivent au fil de l'eau. ;
Monsieur Didier EISACK demande à comparer avec les années précédentes.
Madame Nadia SEMLAL répond que depuis l'année 2023, le budget alloué est de 30 € par enfant par
année scolaire pour les projets pédagogiques. Pour 850 élèves, il faut compter 25 000 €.
Monsieur Eric BOUCHET précise que tout n’a pas été attribué.
Monsieur Didier EISACK remarque que cela n’a pas évolué par rapport au coût de la vie.
Monsieur le Maire dit que d'autres projets sont financés et comprennent cette évolution, mais pas la dotation.
Madame Nadia SEMLAL ajoute que des subventions exceptionnelles peuvent être demandées en
cours d'année comme l'an dernier pour des classes vertes. Concernant Ésery, le transport pour la
médiathèque et le cinéma, obligatoire par rapport aux autres écoles, n'est pas compris dans les dotations. Il s'agit d'être équitable.
Concernant les coopératives de classe qui génèrent des recettes (Ventes de chocolats ou de
calendriers) et servent également à payer des projets, Madame Nadia SEMLAL explique qu'une
dotation de 190 € est proposée par classe soit un total de 6 840 €.
Délibération n°2024DELIB133 :
15 Vu le Code Général des Collectivités Tertitorialés ;
Vu les effectifs scolaires des élèves inscrits à la rentrée de septembre 2024, répartis en 36 classes,
Vu l'avis de la commission enfance-jeunesse en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant l'intérêt de financer les activités sportives et culturelles des écoles de Reignier-Ésery ;
Après l'exposé de Madame Nadia SEMLAL, Maire-adjointe déléguée à l’enfance-jeunesse,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1: Accorde aux écoles de Reignier-Ésery, au titre de l'année scolaire 2024-2025 une subvention par coopérative de 190 € versée à chaque coopérative de classe soit un total de 6840€;
Article 2: Accorde aux écoles de Reïgnier-Ésery, au titre de l'année scolaire 2024-2025 une subvention pour les projets pédagogiques pour un montant total de 16 952,29 € répartie comme suit :
ÉCOIES Classes (nombre) Projet MORE concernées subvention
Môlan-Joran 2 classes, 49 élèves Ferme Copponex 400,40€
Môlan-Joran 1 classe, 26 élèves Film d'animation 420€
Môlan-Joran 2 classes, 46 élèves Ecole d'autrefois 315€
Pêche et
Môlan-Joran 2 classes, 46 élèves protection milieu 340€
aquatique
Môlan-Joran 4 classes, 95 élèves Voyage de Tao 523€
Môlan-Joran Æclasses, 95 élèves Hissez les Voiles 542,34€
Môlan-Joran 4 classes, 100 élèves Ski de fond 3148€
Môlan-Joran Tous, 291 élèves Ecole et cinéma 1139,25€
Môlan-Joran 10 classes, 242 élèves ‘| Château rouge 1102€
Les Vents Blancs Tous, 220 élèves Ecole et cinema 861€
Les Vents Blancs 2 classes, 48 élèves Raquettes 669,80€
Rose des Vents 1 classe, 27 élèves Château rouge 159€
Rose des Vents Tous, 210 élèves Ecole et cinema 823,50€
Rose des Vents 4 classes, 106 élèves Exposition photo 115€
16 Rose des Vents 2 classes, 55 élèves ÉrÉAtIen k un fi 960€ d'animation
Rose des Vents 2 classes, 55 élèves Igloo 449€
Rose des Vents 1 classe, Mme Debord Sortie ferme AL 370€
Ésery-Arculinges 2 classes, 52 élèves Cross 115€
Ésery-Arculinges Tous, 178 élèves Médiathèque 1500€
Ésery-Arculinges Tous, 178 élèves Ecole et cinema 2000€
Ésery-Arculinges 2 classes, 52 élèves Classe voile 1000€
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en- cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
7- Subventions aux APE pour les sapins de Noël
Rapporteur : Madame Stéphanie LE MOAL, maire-adjointe déléguée à la santé, solidarité et au social
Madame Stéphanie LE MOAL dit que comme chaque année, il est proposé de financer l'achat d'un
sapin de Noël dans chaque école via les APE. En 2023, les APE n'avaient pas sollicité la Commune mais il est proposé de faire le rattrapage. La délibération concerne donc l'achat des sapins pour 2023 et 2024.
.Monsieur le Maire précise que l'APE de la Rose des Vents n’a pas souhaité faire cette demande.
Délibération n°2024DELIB134 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 :
Considérant l'intérêt de verser une subvention aux associations de parents d'élèves des écoles de la commune pour l’achat de sapins de noël :
Après l'exposé de Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé, solidarité et au social, :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Attribue aux associations de parents d'élèves une subvention pour l'achat de sapins de
Noël pour l’année 2023 et 2024 comme suit :
APE DE LA COLLINE | 100€
APE DU MOLAN 100 €
APE DES VENTS BLANCS 100€ TOTAL : 300€
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024, section de fonctionnement, article 6574 : |
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
17 Voix pour: 25
8- Subvention exceptionnelle au Lycée Jeanne Antide dans le cadre d'une médiation culturelle avec les élèves
Rapporteur : Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine
Madame Denise GERELLI-FORT explique que les bancs récitants ayant été installés sur le territoire communal il y a quelques années, il est important de faire évoluer le contenu des capsules. Le projet est mené avec une classe du Lycée Jeanne Antide de 22 élèves de 1° “Bac pro vente /
Technicien conseil en animalerie” dont 33h de cours sont consacrées sur le projet au premier
semestre. Les objectifs poursuivis par les élèves sont :
- Développer et renforcer des compétences psychosociales (CPS) : cognitive, sociale et émotionnelle, à travers l'expérimentation du travail de groupe
- Établir un partenariat avec des partenaires externes à l'établissement scolaire en co-écrivant un cahier des charges collaboratif
-_ Vivre/expérimenter un partenariat à travers une action concrète et ciblée
-__ Mettre en œuvre une action concrète et fédérative pour agir en faveur du lien social
Le coût de réalisation des capsules est estimé à 2 080 €.
La demande de prise en charge faite par le lycée est de 30 %, soit une subvention communale de 650 LA à l'association du lycée Jeanne Antide. La commission SLCP a donné un avis favorable.
Monsieur Didier EISACK demande ce qu'est une capsule de bancs récitants.
Madame Denise GERELLI-FORT rappelle que des QR Code avaient été installés il y a 2 ans sur plusieurs bancs de la commune et généraient des contenus sonores. Ces contenus sont renouvelés et produits en collaboration avec le lycée. Il s'agira d'un parcours ludique suivant les pérégrinations d'une chouette via un jeu de piste sur la commune.
Délibération n°2024DELIB135 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7;
Vu l'avis de la Commission sport loisirs culture et patrimoine en date du 28 octobre 2024 ;
Considérant que des subventions peuvent être allouées aux associations ayant fourni une copie de leur budget, de leur compte de l'exercice écoulé et du bilan de leur activité ;
Considérant les bancs récitants installés sur le territoire communal et la nécessité de faire évoluer le contenu des capsules de ces bancs ;
Considérant la médiation culturelle avec le Lycée Jeanne Antide portée par la direction culture et animation du territoire pour renouveler les capsules de 8 bancs récitants en suivant un parcours ludique précisément les aventures d'une chouette sur les bancs du centre bourg ;
Considérant que le projet est mené avec une classe de 22 élèves de 1ère “Bac pro vente / Technicien conseil en animalerie” dont 33h de de cours sont consacrées sur le projet au premier semestre ;
Considérant que les objectifs poursuivis par les élèves sont :
— développer et renforcer des compétences psychosociales (CPS) : cognitive, sociale et émotionnelle, à travers l'expérimentation du travail de groupe
— établir un partenariat avec des partenaires externes à l'établissement scolaire en co-écrivant un cahier des charges collaboratif.
— _ vivre/expérimenter un partenariat à travers une action concrète et ciblée.
= mettre en œuvre une action concrète et fédérative pour agir en faveur du lien social
18 Considérant le coût de réalisation des capsules estimé à 2 080 €:
Considérant la demande de prise en charge faite à la commune à hauteur de 30 %, soit 650€:
Après l'exposé de Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Attribue une subvention communale de 650 € à l'association du lycée Jeanne Antide :
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024, section de fonctionnement, article 6574 :
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
9- Soutien financier des sportifs de haut niveau
Rapporteur : Madame Isabelle SAGE, Maire-adjointe déléguée aux sports et loisirs
Madame Isabelle SAGE dit que la commission SLCP propose d'aider les sportifs de haut niveau. || est proposé d'attribuer une subvention individuelle de 600 € à Melissa GAL en ski de fond, une subvention individuelle de 400 € à Enzo POCHAT en équipe de France de karaté et une subvention individuelle de 250 € à Mélanie CHAPPAZ en VTT de descente.
Madame Virginie JACQUEMOUD précise que Mélissa GAL a été classée 8è"° aux derniers
championnats du monde en skating et est classée dans le top 10 mondial. Monsieur Robert DIAKHATÉ rappelle que les montants sont en fonction d'une grille base établie afin de garantir une équité et une cohérence dans ces subventions (performance, niveau de pratique, âge, etc.).
Délibération n°2024DELIB136 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Sport;
Vu la délibération n°2017DELIB115 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2017 portant conditions d'attribution de subventions aux sportifs ;
Vu l'avis de la commission sports, loisirs, culture et patrimoine en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant la carrière sportive de Mélanie CHAPPAZ, Mélissa GAL et Enzo POCHAT ;
Considérant l'intérêt de permettre aux sportifs de la commune qui possèdent un très bon niveau de concilier carrière sportive, accès au plus haut niveau de performance et développement personnel,
en compensant notamment le surplus de frais ;
: Considérant les conditions d'attribution ;
Après l'exposé de Madame Isabelle SAGE, Maire-adjointe déléguée aux sports et loisirs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
19 Article 1 : Décide d'attribuer une subvention individuelle de 600 € à Melissa GAL, une subvention individuelle de 400 € à Enzo POCHAT et une subvention individuelle de 250 € à Mélanie CHAPPAZ ;
Article 2 : Autorise le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, à
signer tous les documents afférents à ces opérations de transfert et notamment les écritures comptables s'y rattachant et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
10- Tarif location salle des mariages
Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que la Commune est de plus en plus sollicitée par des associations ou des privés pour l'occupation de la salle des mariages. Aucun tarif n’est actuellement fixé par délibération pour cette salle, contrairement à Ésery. Monsieur le Maire donne le détail des tarifs proposés. Le tarif pour les privés (entreprise, syndicats de métiers, etc.) est de 140 €. La gratuité d'une fois par an comme à la MJC n'a pas été intégrée, cela ne paraissait pas nécessaire.
Madame Stéphanie LE MOAL demande s’il s'agit d'une location à la journée.
Monsieur le Maire répond que c'est un tarif journée mais que la location est souvent pour quelques heures.
Délibération n°2024DELIB137 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1611-4etL.2241-1;
Considérant que la salle des mariages de la mairie de Reignier-Esery est régulièrement demandée par des organisations professionnelles ou des entreprises pour organiser des assemblées regroupant des professionnels ;
Considérant la nécessité de définir les conditions d'occupation de la salle des mariages ;
Considérant la nécessité de définir des tarifs, ainsi que de créer une caution « ÉÉEE »,
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve les modalités d'occupation de la salle des mariages suivantes :
- Activités privées nonouvertes aupublic:ilestentendu qu'autitre des activités privées, seules les activités professionnelles (de type réunions/séminaires/rencontres) sont autorisées. La
salle ne pourra pas être mise à disposition pour les événements familiaux ou fêtes privées de type mariage, communion, anniversaire...
-_ Activités associatives ou ouvertes au public : les principales activités qui seront autorisées
dans la limite de la jauge autorisée par salle : animations culturelles, assemblées générales,
réunions...
Dans la mesure où cette liste n'est pas exhaustive, la commune se réserve le droit de refuser une
location si cette dernière peut porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou aux bonnes mœurs.
Article 2 : Fixe les tarifs de location comme suit :
20 Organisme Tarif
Association de Reignier-Ésery Gratuité (à valoriser dans le bilan)
Association hors Reignier-Ésery et j: 140 € n'intervenant pas sur la commune
Organisation professionnelle ou entreprise 140 €
Article 3 : Fixe le prix de la caution de location de la salle des mariages comme suit : - 150 € pour la propreté des locaux et pour couvrir les éventuels dégâts causés à la salle
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire en cas d'empêchement, pour signer tous les actes
nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
11- Dénomination de l'impasse Rue de Bellecombe
Rapporteur : Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux
Monsieur Billy MARQUET explique que cette impasse doit être renommée du fait de son caractère d'embranchement au bout de la Rue de Bellecombe. La règle veut qu'une rue soit dénommée si elle dessert plus de 3 habitations. Cette impasse en possède beaucoup plus et réglementairement, il est nécessaire de la nommer, notamment pour les accès des secours et la Poste. Il est proposé de la nommer Impasse des Cantonis, qui signifie cantonnier en patois, Vu sa proximité avec le centre technique municipal.
21 Délibération n°2024DELIB138 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants ;
Considérant l'impasse rue de Bellecombe indiquée « impasse des communaux de Bersac » dans le tableau de classement des voies de 2001 ;
Considérant que dans les faits, cette impasse est dénommée rue de Bellecombe ce qui entraîne des confusions d'adressage ;
Considérant l'intérêt de donner un nom à ladite impasse ;
Considérant les propositions ;
Après avoir entendu Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Nomme la voie créée : « impasse des Cantonis » selon le plan annexé à la présente ;
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
12- Approbation modification N° 2 du PLU
Rapporteur: Madame Virginie JACQUEMOUD, Maire délégué d' Ésery et aux affaires économiques locales,
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que deux modifications sont proposées au vote. La procédure sera expliquée ainsi que tout ce qui a fait l'objet de remarques des personnes publiques associées ou des citoyens. Les modifications apportées et les choix finaux seront présentés. Des questions pourront être posées mais les documents ne seront pas présentés dans leur intégralité, ceux-ci étant très nombreux et ayant été envoyés avec la convocation et à plusieurs reprises avant cette séance.
Monsieur le Maire rappelle le calendrier de la procédure pour la modification n°2 :
e Engagement de la procédure par un arrêté du Maire n°AR2024URB484 du 19 juin 2024
e Saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) : 4 juillet 2024 (délai de
réponse 2 mois)
e__ Notification du projet de modification 2 aux Personnes Publiques Associées PPA): 24 juin 2024 e Demande de désignation du Commissaire enquêteur au tribunal administratif: 80 juillet 2024 e Délibération du conseil municipal actant la décision de la MRAE : 24 septembre 2024
e Enquête publique unique (modifications 2 et 3) : vendredi 4 octobre 2024 au mercredi 6 novembre 2024 (1 mois)
e Procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur remis le 15 novembre 2024
e Commission PLU pour études des remarques et propositions d'amendements le 21 novembre 2024.
e Réponse de la commune aux remarques du PV de synthèse après avis de la commission PLU du 21 novembre 2024 : 29 novembre 2024
e Rapport du commissaire enquêteur : avis et conclusions motivées remis le 4 décembre 2024 e Délibération du conseil municipal : 17 décembre 2024
° Mesures d'opposabilités : après transmission en préfecture et publication dans la presse et sur le géoportail de l'urbanisme
22 Monsieur André PUGIN rappelle les objectifs de la modification :
—
—
En préalable : la constatation d’un renouvellement urbain non anticipé dans le PLU Étude menée par le cabinet Modaal en 2021 sur les capacités foncières de la Commune en renouvellement urbain
Résultat : un potentiel foncier en renouvellement urbain qui représente au minimum : “ 3 fois la programmation du PLH 2
“ _L’équivalent de la programmation du PLU sur la période 2014 - 2030 Lancement de la modification n°2 du PLU pour maîtriser le potentiel de constructibilité des zones identifiées dans l'étude Modaal
Adjonction d’autres objectifs :
“Adaptation aux changements climatiques
"Poursuite du travail d'identification des bâtiments patrimoniaux
"Encadrement de l'aménagement urbain
“Précisions et correction d'erreurs dans le règlement du PLU
Madame Virginie JACQUEMOUD explique que pour répondre à ses objectifs, la modification n°2 prévoit 3 axes:
1. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :
Madame Virginie JACQUEMOUD précise qu'il s'agit de mini-règlements ciblés sur des zones définies quel que soit le zonage.
L'OAP multisites répond principalement à l'objectif primaire de cette modification d'identification des potentiels de renouvellement urbain qui dépassaient largement les objectifs d'augmentation de logements définis par le PLU. Le cabinet Modaal a identifié les zones les plus sujettes au risque de densification ; des objectifs de densité et de forme urbaine ont été fixés en fonction du zonage, de l'environnement existant et des objectifs de constructions définis aux SCOT, PLH et PLU. Il s'agit de régir le nombre de logements qui peuvent se construire sur ces zones aux tènement et potentiel de densification importants. L'OAP thématique sur « l'adaptation au changement climatique et la densification des espaces urbanisés » a été ajoutée avec pour objectifs de préserver le plus de sol naturel possible, tendre à des économies d'énergie, d'empreinte carbone et traiter la mobilité active. Cela concerne aussi la qualité des logements : meilleure orientation, lumière naturelle, gestion des eaux pluviales en favorisant l'absorption directe par les sols, gestion et renforcement des trames végétales, renforcement trame noire (faune nocturne), intégration urbaine en zone construite et en zones de transition avec les espaces agricoles et naturels.
L’ OAP sectorielle sur « le cœur d'Ésery », a été ajoutée pour préserver l'esprit village de la Rue
des Greffions. Pour rappel, un travail a été fait sur les bâtiments patrimoniaux (plusieurs dans la Rue des Greffions) dans le but d’encadrer l'intégration des nouveaux bâtiments dans l'existant (potentiel de renouvellement urbain pas négligeable) : encadrement de l'implantation du bâti, l'aspect extérieur, l'interface espace public/espace privé, le maintien de la végétation.
Dans l'OAP multisites, à Esery, il est prévu sur un tènement important et central, une servitude de rez-de-chaussée commercial.
L'échéancier d'ouverture à l'urbanisation de certaines zones 1AU a été modifié. Une zone de blocage jusqu'en 2025 a été reportée en 2029 du fait d'espaces encore libres et déjà en zone U potentiellement constructibles et des perspectives liées à la loi ZAN qui vont imposer des contraintes supplémentaires.
L'OAP Beauregard à l'auberge d'Ésery déjà en place, a été revue simplement pour préciser que ce qui est défini est illustratif et non imposé.
2. Règlement graphique :
Ajout d’une servitude de rez-de-chaussée commercial et de services rue des Greffions (Ésery)
Des limites de zonages ont été modifiées :
23 o Des zones UC (vouées à se densifier) sont passées en zones UD (développement
limité) en fonction des environnements urbains existants et des distances vis-à-vis des pôles générateurs de déplacements (rues).
© Unresserrement de la zone UC a été fait à Ésery pour centrer sur la Rue des Greffions
et la partie droite de la Route de la Biolle.
o Les entrées de ville et les zones actuellement pavillonnaires sont passées en zone UD. © Ladensification à l’Éculaz est diminuée en passant de la zone UB à UC pour cohérence
avec le zonage adjacent.
© Un changement de zonage pour la maison Cécile Bocquet qui accueille la
Communauté de communes Arve & Salève est prévu pour passer en zone
équipements.
- De nouveaux bâtiments patrimoniaux ont été ajoutés pour poursuivre le travail engagé dans la modification n°1. Le but est de préserver les bâtiments remarquables de la commune potentiellement sujets au renouvellement urbain pour maintenir le cadre de vie et le
patrimoine de la région. Le repérage a été concentré sur la Grande Rue et sur des bâtiments sur demande des propriétaires avec deux compléments sur Ésery oubliés sur la modification n°1. 26 nouvelles fiches ont été ajoutées dont 16 dans la Grande Rue.
- _ L'emprise de certains emplacements réservés en fonction des projets a été modifiée ou ajoutée.
-__ Le périmètre de raccordement au réseau de chaleur urbain a été ajouté
-__ Des erreurs matérielles ou oublis ont été corrigés
3. Concernant le règlement écrit :
- Des objectifs de majoration des espacés verts de pleine terre et minoration des coefficients d'emprise au sol (hors zone UA plus densifiée), excepté en cas d'application de la servitude de mixité sociale. Dans ce dernier cas, le coefficient d'emprise au sol sera même légèrement augmenté en zones UB et UC. II s'agit d'un axe de maitrise de constructibilité.
- Les règles d'aspect du bâti ont été modifiées :
o Suppression des dérogations de hauteur pour les attiques avec toiture bioclimatique en zone UA et UB
o Modification de la règle de retrait des attiques par rapport aux façades principales
Suppression de la dérogation de hauteur pour les hôtels en zone UC
© Ajout ou modification des modalités de calcul de certaines règles, notamment la
hauteur :
o Ajout d'une règle encadrant les proportions entre la hauteur et la longueur des
bâtiments en zones UC et UD
o Ajout de dispositions’ pour améliorer l'intégration des projets dans leur
environnement urbain
Monsieur le Maire précise que les règles du Coefficient d'Emprise au Sol appliqué dans le PLU de 2019 étaient nouvelles. Mais ce n’est plus la même façon de bâtir les projets. Sur les conseils du bureau d’études de l'époque, des orientations ont été prises mais à l'usage et forts de l'expérience des premières années de mandat, quelques règles ont été ajustées quand le bâti n'est pas satisfaisant architecturalement parlant.
O
- Adaptation le cas échéant des dispositions de l’article 4 relatif aux eaux pluviales, selon les dispositions du futur Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP)
-__ Ajout de fiches relatives aux nouveaux bâtiments patrimoniaux identifiés et correction de certaines fiches existantes
- Compléments apportés sur la gestion des déchets avec par exemple l'obligation de consulter la Communauté de communes pour les points d'apport volontaire en fonction des constructions projetées et des points existants
- Compléments apportés au lexique (retours d'expérience par rapport aux permis déposés, certains termes portant à confusion)
-__ Correction d'erreurs matérielles et clarification de règles le cas échéant
24 Madame Virginie JACQUEMOUD dit que les points de cette présentation sont exhaustifs mais qu'elle n’a pas détaillé chaque point, tous les documents ayant été envoyés avec la convocation.
Madame Virginie JACQUEMOUD explique que le projet de modification n°2 a été soumis à l'avis des personnes publiques associées qui ont toutes rendu un avis favorable : - Les services de l'État: avis favorable assorti de deux observations sur le règlement, concernant la règle sur les Points d'Apport Volontaire (PAV) et sur la référence au CAUE dans les fiches patrimoniales
En réponse à l'avis des services de l'État, la rédaction sur les Points d’Apport Volontaire est précisée pour mentionner la possibilité de conforter le maillage des Points d'Apport Volontaire (PAV) : « Dans
le cas d'apport volontaire dans des containers semi enterrés existants, l'impact sur les équipements existants devra être porté à la connaissance de la communauté de communes Arve et Salève, compétente en matière de gestion des ordures ménagères et de tri des déchets. Le cas échéant, un nouveau Point d'Apport Volontaire pourrait être nécessaire, et son emplacement sera déterminé conformément aux besoins de l'opération mais également en fonction du maillage du territoire en termes de gestion des déchets. Il sera conforme aux préconisations de la Communauté de Communes et de la réglementation en vigueur ».
La rédaction des fiches patrimoniales est aussi précisée en indiquant que la présentation du projet de réhabilitation à l'architecte Conseil du CAUE est uniquement recommandée. - La Communauté de Communes Arve et Salève : avis favorable avec une observation sur la règle applicable au bâtiment des locaux communautaires
En réponse à l'avis de la communauté de communes, la fiche patrimoniale N22 est complétée pour autoriser l'isolation par l'extérieur de la façade côté parking et la réalisation de nouvelles ouvertures en toiture devra être limitée à la façade Nord-Ouest.
- Le Conseil Départemental de Haute-Savoie : avis favorable
- La Chambre de commerce et d'industrie: avis favorable avec une observation sur la surface commerciale minimum de 200m° qui semble disproportionnée par rapport à la zone de chalandise
En réponse à l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la servitude commerciale sur la
Rue des ‘Greffions est modifiée en fixant une surface de maximum 200 m°. Cela laisse libre appréciation au porteur de projet.
- INAO: avis favorable au vu de l'absence d'impact sur les AOP et IGP
Le projet de modification n°2 a été soumis à enquête publique. Ont été dénombrées : - 17 observations différentes reçues par courrier et sur les registres papier et numérique - 13 personnes rencontrées au cours des permanences par le Commissaire-enquêteur
Les principales observations :
É AA sn Hot
Inquiétudes quant aux incidences sur les | Pas de modification au projet, les terrains objets droits à construire du changement de des modifications restant constructibles, pas de zonage sur certains secteurs d'Ésery déclassement
UC UD
Inquiétudes quant aux incidences sur les Une observation a généré une modification des possibilités d'évolution de bâtis repérés au prescriptions de la fiche patrimoniale n°40 en titre du patrimoine n'obligeant plus la démolition des annexes. Les propriétaires ont été entendus et la démolition des
annexes qui ne sont pas du même style n'est plus
obligatoire mais elles devront, en cas de
rénovation, être habillées en cohérence avec le
bâti principal
25 Périmètre de l'OAP 9-f sur Ésery
Parti d'aménagement proposé pour l'OAP
11 « route des Greffions » et OAP 9b à Esery
Parti d'aménagement proposé pour l'OAP
10-h multisites Reignier, avec propositions
de modifications concernant le parc
interrogations sur l'ajout d’une servitude de
rez-de-chaussée commercial et de services
rue des Greffions (Ésery)
Inquiétudes exprimées quant aux
conséquences d'une densification, même
maîtrisée, sur les problèmes de circulation,
de stationnements et de sécurité dans
certains secteurs d'Ésery, où les voies sont
étroites et parfois sans trottoirs
Pas de modification de projet car le périmètre avait
été défini pour déterminer des densités
Les pétitionnaires ont été entendus etles principes
d'accès ont été modifiés pour mobiliser les accès
existants.
Remarque non opposable car le parc est déjà
protégé au titre d'une fiche patrimoniale existante.
D'autre part, on peut définir dans une zone A
potentiellement urbanisable des zones d'espaces
verts et d'aération du tissu urbain pour maintenir
le cadre de vie
Servitude commerciale sur la rue des Greffions
modifiée en fixant une surface de maximum 200 m°
(en réponse à la CCI)
Aucune modification n’a été apportée suite à cette
observation car on ne peut mettre en œuvre des
aménagements en prévision d'évolutions de
secteur dont on ne peut prévoir ni l'occurrence ni
la temporalité. De plus, les aménagements routiers
ne sont pas concernés par la modification n°2
Monsieur André PUGIN explique que le commissaire-enquêteur a estimé que les réponses apportées par la collectivité étaient « satisfaisantes, claires et très précises et devraient permettre de lever certaines des craintes ou interrogations qui se sont exprimées ».
Il propose l'approbation du projet de modification n°2 du PLU après adaptations du règlement écrit suite aux avis émis par les personnes publiques associées et aux observations émises par le public.
« Appréciation globale sur ce projet: Ce projet de modification n°2 du PLU, m'apparaît ambitieux et cohérent
avec les orientations de son PADD, le SCOT Arve et Salève, le PLH3 de la CCAS et la Loi SRU. Il confirme la volonté communale de tendre vers une urbanisation réfléchie et mieux maîtrisée, prenant en compte la problématique de l'adaptation au changement climatique, tout en recherchant un juste équilibre entre développement démographique et protection de l'environnement mais aussi du cadre de vie de ses habitants. »
Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la procédure.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions concernant cette modification n°2.
Madame Virna VENTURINI déplore qu'on se concentre beaucoup sur la Rue des Greffions à Ésery.
Sur Reïignier dans la Grande rue, au-delà des 16 fiches patrimoniales, onnes ’est pas beaucoup penché sur la question. Les passages d’une route à l’autre n'ont pas été étudiés. La modification n°4 va peut- être résoudre ce problème mais en attendant, si un permis est déposé, cela laisse le champ libre aux promoteurs avec un risque de densification et de logements sociaux sans espaces verts en zone Ua. La réflexion aurait dû être globale sur la Grande Rue. Elle répète qu'il y a eu un manque de concertation pour ce projet qui est désormais terminé.
Madame Virginie JACQUEMOUD répond que concernant les liaisons entre les rues, les emplacements réservés étant déjà en place, le sujet a déjà été traité.
Madame Virna VENTURINI dit que le sujet n’a pasété traité puisqu'il ny a pas d'étude pour la portion entre les feux et le rond-point de Bersat. Tout est fait par morceau.
Monsieur le Maire demande si elle parle des rues traversantes entre la Rue des Écoles et la Grande Rue. Si tel est le cas, il existe les Rue Cécile Bocquet, Rue de Morlange, Rue du marché, Rue des Myosotis déjà traversantes. D'autre part, depuis 2019 dans le PLU, deux emplacements réservés
26 existent déjà entre la Rue du Marché et la Rue Cécile Bocquet pour prévoir de traverser en mode doux.
Madame Virna VENTURINI dit qu’elle pensait par exemple à des études pour passer de la Rue des Amoureux à la Grande Rue.
Monsieur le Maire dit que ce secteur sera vu dans la modification n°4 (ex n°3) qui concernera le cœur de ville dont la première réunion aura lieu en janvier prochain. Il n’a pas compris son allusion à l'absence d'espaces verts en cas de constructions de logements sociaux en zone UA. Madame Virna VENTURINI dit qu’elle a compris que la règle du CES augmente pour les logements sociaux et doncil y aura moins d'espaces verts.
Monsieur le Maire dit qu'il y aura toujours l'obligation de faire des espaces verts. Madame Virginie JACQUEMOUD ajoute que la règle augmente très légèrement le CES en UB et UC, mais pas en UA.
Monsieur Olivier VENTURINI dit que la commune étant en carence de logements sociaux, il y a un risque d'augmentation de logements sociaux sans espaces verts.
Madame Virginie JACQUEMOUD répond que cela ne concerne que les zones UB et UC mais pas la zone UA. Peu de promoteurs veulent faire 50% de logements sociaux, dans ce cas on leur permet d'augmenter l'emprise au sol en réduisant légèrement les espaces verts. Souvent, ils se limitent à 40%, c'est plus rentable et il y a plus d'espaces verts. Elle rappelle que la commune carencée paie des amendes et a tout intérêt à montrer sa bonne volonté aux services de l’État en limitant au maximum l'impact financier sur la commune.
Monsieur Olivier VENTURINI dit que Madame Virginie JACQUEMOUD affirme ne pas vouloir de logements sociaux car il faut des espaces verts.
Madame Virginie JACQUEMOUD dit ne pas avoir dit cela.
” Monsieur Olivier VENTURINI ajoute que les promoteurs n'ont pas à choisir le nombre de logements sociaux et que la mairie doit les imposer. Or, les élus n’en ont pas été capables puisque la commune est en carence et laisse de la capacité financière aux promoteurs. Les élus raisonnent pour les promoteurs et non pour les habitants. Par exemple, dans les logements sociaux derrière la maison de retraite, il n’y a aucun espace vert, les enfants jouent dans les parkings. Les enfants des logements sociaux ont droit à des espaces de jeux et une qualité de vie.
Madame Virginie JACQUEMOUD répond que le programme dont il parle dépend, sauf erreur, de l’ancien PLU. La problématique relève plus de l'accessibilité aux espaces verts que de leur existence et de l'attribution. Dans les programmes, pour éviter des charges d'entretien des espaces verts communs et pour faciliter les ventes, les espaces verts sont privatisés car attribués aux logements. Il s’agit d'un problème de disponibilité publique de l'espace vert et ne fait pas l’objet de la modification. La Commune de Reïgnier-Ésery commence à avoir une réputation de pénible auprès des promoteurs car elle est très exigeante, au-delà du PLU, en termes de places de parking, d'espaces verts communs, pour les enfants et pour les rencontres et d’aérations sans clôture végétale. Le PLU ne génère pas ces faits, c'est la liberté des constructeurs de privatiser les espaces verts.
Monsieur Olivier VENTURINI n'est pas d'accord et pense que Madame Virginie JACQUEMOUD
tente de noyer le poisson avec la privatisation des espaces verts. Or, les élus n'ont pas été capables de proposer des conditions et un cadre de vie de qualité. Il demande où sont les espaces verts de la construction actuelle Rue des Lavandières et derrière la maison de retraite. Un seul espace vert existe et est dans un état lamentable. Certains élus étaient déjà présents quand le projet est sorti. Madame Virginie JACQUEMOUD dit que dans le même état d'esprit, elle a eu une remarque sur l’inutilité des fiches patrimoniales puisque d’autres constructions laides existent déjà. Soit on laisse faire, soit on stoppe l'hémorragie, on améliore pour demain et c'est l'objectif de ce travail. Monsieur Olivier VENTURINI dit que la règle ne s’appliquera pas systématiquement et qu’elle supprimera la volonté d'augmenter les espaces verts. Dans un cas sur deux, il sautera, étant en carence de logements sociaux, la règle va tomber en zone UA.
Madame Virginie JACQUEMOUD dit que cela ne concerne pas la zone UA mais les zones UB et UC. Madame Cathy MEYNET interrompt en invitant les membres de la commission urbanisme à participer aux commissions, les choses peuvent être discutées à ce moment-là.
Délibération n°2024DELIB139 :
27 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à L 1238-19 et R123-1 à R123-27;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, R.153-20 et suivants ;
Vu le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,
Vu la délibération n°2019DELIB155 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n°2022DELIB092 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022 approuvant la modification n°1 du P.L.U. de la commune et les pièces s'y rapportant ;
Vu l'arrêté du Maire n°AR2024URB484 du 19 juin 2024 portant prescription de la modification n°2 du plan local d'urbanisme ;
Vu la décision n°2024-ARA-AC-3496 de la Mission régionale d'autorité environnementale du 12 septembre 2024 après examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de modification à évaluation environnementale ;
Vu la délibération n°2024DELIB103 du Conseil Municipal décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n°2 du PLU à évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté n° AR2024URB617 du 13 septembre 2024 du Maire ouvrant une enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L.153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 4 décembre 2024;
Considérant que la modification n°2 prescrite par arrêté du 19/06/2024 portait sur les points suivants :
Concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP):
- Ajout d’une OAP thématique sur « l'adaptation au changement climatique et la densification des espaces urbanisés »
- Ajout d'OAP multi-sites « de densité » sur des sites présentant des enjeux spécifiques de densification et pour lesquels des objectifs de densité et de forme urbaine seront fixés - Ajout d’une OAP sectorielle sur «le cœur d'Esery», avec pour principes notamment l'encadrement de l'implantation du bâti, l'aspect extérieur, l'interface espace public/espace privé, le maintien de la végétation
-__ Modification de l’échéancier d'ouverture à l'urbanisation de certaines zones LAU Précision apportée à l'OAP Beauregard, sur le caractère illustratif des implantations bâties
Concernant le règlement graphique :
- Ajout d'une servitude de rez-de-chaussée commercial et de services rue des Greffions (Esery)
-__ Modification des limites de zonages entre les zones UC (vouées à se densifier) et les zones UD
(développement limité), en fonction des environnements urbains ét des distances vis-à-vis des pôles générateurs de déplacements
-__ Correction d'erreurs matérielles ou oublis
28 - Ajout et/ou modification de l'emprise de certains emplacements réservés en fonction des projets
-__ Ajout de nouveaux bâtiments patrimoniaux
- Ajout du périmètre de raccordement au réseau de chaleur urbain
Concernant le règlement écrit :
- Majoration des objectifs d'espaces verts de pleine terre et minoration des coefficients d’emprise au sol (hors zone UA), excepté si application de la servitude de mixité sociale. Dans ce dernier cas, le coefficient d'emprise au sol sera même légèrement augmenté en zones UB et UC.
- Suppression des dérogations de hauteur pour les attiques avec toiture bioclimatique en zone UA et UB,
- Modification de la règle de retrait des attiques par rapport aux façades principales -__ Suppression de la dérogation de hauteur pour les hôtels en zone UC -__ Ajout ou modification des modalités de calcul de certaines règles, notamment la hauteur. -__ Ajout d'une règle encadrant les proportions entre la hauteur et la longueur des bâtiments en zones UC et UD,
-__ Ajout de dispositions pour améliorer l'intégration des projets dans leur environnement urbain -__ Adaptation le cas échéant les dispositions de l’article 4 relatif aux eaux pluviales, selon les dispositions du futur Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP),
-__ Ajout de fiches relatives aux nouveaux bâtiments patrimoniaux identifiés et correction de certaines fiches existantes.
- Compléments apportés sur la gestion des déchets.
- Compléments apportés au lexique
-__ Correction d'erreurs matérielles et clarification de règles le cas échéant
Considérant que la procédure de modification engagée respecte les exigences de l’article L.153-31 du Code de l'urbanisme en ce qu'elle ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière, ne réduit pas une protection édictée en raison desrisques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, n’ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser, ne crée aucune orientation d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
Considérant le déroulement de la procédure comme suit :
Demande « cas par cas » auprès de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) Une demande dite « cas par cas » a été faite auprès de la MRAE afin de savoir si celle-ci considérait nécessaire la réalisation d’une évaluation environnementale. L'autorité environnementale, dans sa décision du 12 septembre 2024, n'a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d'évolution du PLU n’est pas susceptible d'impact notable sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Notification du dossier
Le dossier de modification N°2 du PLU a été notifié à l'ensemble des Personnes Publiques Associées. Dans ce cadre, cinq avis ont été reçus de la Préfecture de Haute Savoie, de la Communauté de Communes Arve et Salève, du Conseil départemental de Haute-Savoie, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Haute Savoie et de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le surplus des avis est réputé favorable. É
La Préfecture de la Haute Savoie a émis un avis favorable avec deux observations : - sur le règlement, concernant la règle sur les Points d'Apport Volontaire (PAV)
29 - sur la référence au CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) dans les
fiches patrimoniales.
En réponse à l'avis des services de l'État, la rédaction sur les Points d’Apport Volontaire est précisée pour mentionner la possibilité de conforter le maillage des Points d'Apport Volontaire (PAV) : « Dans le cas d'apport volontaire dans des containers semi enterrés existants, l'impact sur les équipements existants devra être porté à la connaissance de la communauté de communes Arve et Salève, compétente en matière de gestion des ordures ménagères et de tri des déchets. Le cas échéant, un nouveau Point d'Apport Volontaire pourrait être nécessaire, et son emplacement sera déterminé conformément aux besoins de l'opération mais également en fonction du maillage du territoire en termes de gestion des déchets. Il sera conforme aux préconisations de la Communauté de Communes et de la réglementation en vigueur ».
La rédaction des fiches patrimoniales sera aussi précisée en indiquant que la présentation du projet de réhabilitation à l'architecte Conseil du CAUE est uniquement recommandée.
MLa Communauté de Communes Arve et Salève a émis un avis favorable avec une observation sur la règle applicable au bâtiment des locaux communautaires.
En réponse à l'avis de la Communauté de Communes, la fiche patrimoniale N22 sera complétée pour
autoriser l'isolation par l'extérieur de la façade côté parking et la réalisation de nouvelles ouvertures en toiture devra être limitée à la façade Nord-Ouest.
&Le Conseil Départemental a émis un avis favorable.
La Chambre de Commerce et d'Industrie a émis un avis favorable avec une observation sur la
surface commerciale minimum de 200m° qui semble disproportionnée par rapport à la zone de chalandise.
En réponse à l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la servitude commerciale sur la rue des Greffions est modifiée en fixant une surface de maximum 200 m2.
BINAO a émis un avis favorable au vu de l'absence d'impact sur les AOP et IGP.
Observations faites lors de l'enquête publique
Le projet de modification n°2 a été soumis à enquête publique, qui s'est déroulée du 4 octobre au 6 novembre 2024 inclus. Ont été dénombrées :
- 17 observations différentes reçues par courrier et sur les registres papier et numérique - 13 personnes rencontrées au cours des permanences par le Commissaire-enquêteur
Les principales observations portent sur :
- _ Inquiétudes quant aux incidences sur les droits à construire du changement de zonage sur certains secteurs d'Esery UCæUD ;
- _ Inquiétudes quant aux inéidences sur les possibilités d'évolution de bâtis repérés au titre du patrimoine ;
- Le périmètre de l'OAP 9-f sur Esery;
- Le parti d'aménagement proposé pour l'OAP 11 « route des Greffions » à Esery ;
- Le parti d'aménagement proposé pour l'OAP 10-h multisites Reignier, avec propositions de modifications ;
- interrogations sur l'ajout d’une servitude de rez-de-chaussée commercial et de services rue des Greffions (Esery).
- _ Inquiétudes exprimées quant aux conséquences d'une densification, même maîtrisée, sur les problèmes de circulation, de stationnements et de sécurité dans certains secteurs d’Esery, où les voies sont étroites et parfois sans trottoirs.
30 Le mémoire en réponse de la collectivité implique des évolutions au projet soumis à l'enquête publique :
- Modification des prescriptions de la fiche patrimoniale n°40 en n'obligeant plus la démolition des annexes. 3
- Modification des principes d'accès dans l'OAP n°11 en permettant aussi de mobiliser un accès existant sur la rue des Greffions
-__ Modification des principes d'accès dans l'OAP n°9-b en permettant aussi de mobiliser un accès existant sur la rue des Greffions
Dans son rapport, le commissaire-enquêteur note quelques erreurs matérielles qu'il convient de corriger en vue de l'approbation:
-.__Inversion dans le sommaire des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) des numéros des OAP multisites de densité entre le secteur Reignier et le secteur Esery.
Conclusion et avis du commissaire enquêteur
Dans son rapport, le commissaire-enquêteur estime que les réponses apportées par la collectivité sont : « satisfaisantes, claires et très précises qui devraient permettre de lever certaines des craintes ou interrogations qui se sont exprimées ».
Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la procédure.
Considérant les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur ;
Considérant que les personnes publiques associées consultées, les observations du public émises au cours de l'enquête publique et l'avis et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur mettent en évidence la nécessité de procéder à des évolutions mineures par rapport au projet notifié et mis à enquête ;
Considérant que les avis émis par les personnes publiques associées et que les observations émises par le public nécessitent des adaptations du règlement écrit proposé au projet de modification n°2 du PLU :
- _ Évolution des dispositions des articles 4 des secteurs UA, UB, UC et UD), relatives aux Points
d’Apport Volontaires (PAV) en ajoutant la disposition que « dans le cas d'apport volontaire dans des containers semi enterrés existants, l'impact sur les équipements existants devra être porté à la connaissance de la communauté de communes Arve et Salève, compétente en matière de gestion des ordures ménagères et de tri des déchets. Le cas échéant, un nouveau Point d'Apport Volontaire pourrait être nécessaire, et son emplacement sera déterminé conformément aux besoins de l'opération mais également en fonction du maillage du territoire en termes de gestion des déchets. Il sera conforme aux préconisations de la Communauté de Communes et de la réglementation en vigueur ».
- Complément sur la fiche patrimoniale N22 pour autoriser l'isolation par l'extérieur de la
façade côté parking et la réalisation de nouvelles ouvertures en toiture devra être limitée à la façade Nord-Ouest
- Précision de la référence à l'architecte conseil du CAUE dans les fiches patrimoniales, en
précisant qu'il s’agit d'une recommandation
- Modification de la servitude de linéaire commercial sur la rue des Greffions en fixant une surface commerciale de maximum 200 m2.
Considérant que les observations émises par le public et par le commissaire-enquêteur nécessitent . des adaptations aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) proposées au projet de modification n°2 du PLU :
- Modification des principes d'accès dans l'OAP n°11 en permettant aussi de mobiliser un accès existant sur la rue des Greffions
- Modification des principes d'accès dans l'OAP n°9-b en permettant aussi de mobiliser un accès existant sur la rue des Greffions
31 - Correction d'une erreur matérielle avec une inversion dans le sommaire des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) des numéros des OAP multisites de densité entre le
secteur Reignier et le secteur Esery.
Considérant que l'intégralité de ces adaptations procède des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification N°2 du PLU sur les points évoqués en introduction de cette délibération ;
Considérant que le dossier de modification N°2 du PLU de Reignier-Ésery, tel qu'il est présenté au conseil municipal avec les corrections et compléments indiqués ci-dessus pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L 1153-21 du code de l'urbanisme,
Et comprenant :
1-Additif au rapport de présentation, ayant vocation à compléter le rapport de présentation du PLU approuvé le 3 décembre 2019 et l’additif de la modification N°1 approuvé le 27/09/2022
3- OAP : Orientations d'Aménagement et de Programmation ayant vocation à remplacer le cahier des OAP approuvé le 03/12/2019
4 - Règlement graphique - Plan de zonage ayant vocation à remplacer les plans de zonage approuvés dans la modification N°1 du 27/09/2022:
4.1 : Plan général de zonage
4.2 : Zoom sur Reignier
4.3 : Zoom sur Ésery
4.4 : Zoom sur l'Eculaz
5- Règlements ayant vocation à remplacer les règlements approuvés dans la modification n°1 du 27/09/2022:
5a : Règlement écrit
5b: Liste des emplacements réservés
5c: Fiches réglementaires des constructions identifiées au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme
À - Annexes informatives : ajout de l'avis de l'autorité environnementale
Après l'exposé de Madame Virginie JACQUEMOUD, Maire délégué d'Ésery et aux affaires économiques,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
Article 1 : Décide d'approuver le dossier de modification N°2 du PLU de Reignier-Ésery tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Article 2 : Précise que Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant un (1) mois en mairie de Reignier-Esery. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la commune de Reignier-Esery.
32 Le dossier approuvé de la modification n°2 du PLU de Reignier-Esery sera tenu à la disposition du public à la mairie de Reignier-Esery aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification n°2 du PLU de Reignier-Esery ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour demander des subventions aussi élevées que possible pour ce projet et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 19
Voix contre: 5 (S. BIOLLUZ, T.GAL, G. GAUTHIER, O. VENTURINI et V. VENTURINI) Abstention : 1 (D. EISACK)
13- Approbation modification N° 3 du PLU
Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle en préambule le calendrier de la procédure: e Engagement dela procédure par un arrêté du maire : 17 juillet 2024 e Saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) : 22 juillet 2024 (délai de réponse 2 mois)
e Notification du projet de modification 3 aux Personnes Publiques Associées (PPA) : 22 juillet 2024
e Demande de désignation du Commissaire enquêteur au tribunal administratif : 30 juillet 2024 e Délibération du conseil municipal actant la décision de la MRAE : 24 septembre 2024 ° Enquête publique unique (modifications 2 et 3) : Vendredi 4 octobre 2024 au mercredi 6 novembre 2024 (1 mois)
e Procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur remis le 15 novembre 2024 e Réponse de la commune aux remarques du PV de synthèse après avis de la commission PLU du 21 novembre 2024 : 29 novembre 2024
e Rapport du commissaire enquêteur : avis et conclusions motivées remis le 4 décembre 2024 e Délibération du conseil municipal : 17 décembre 2024
e Mesures d'opposabilités : après transmission en préfecture et publication dans la presse et sur le géoportail de l'urbanisme
Pour mémoire, la modification a pour objectif d'encadrer le développement urbain du secteur gare avec la libération du tènement de l'entreprise Chausson Matériaux qui est sous cloche jusqu'au 19 décembre 2024. II convient de proposer une organisation du secteur gare en définissant un périmètre et en réglant les problématiques de densité, de mobilité et de cadre de vie pour ne pas retomber dans l’ancien règlement qui permet des densités beaucoup plus importantes de bâtis sur ce secteur.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la modification n°3:
C'est ce qui a été proposé à l'enquête publique avant avis du commissaire enquêteur, de la commission PLU du 21 novembre et celle avec les riverains du 23 novembre.
1. Concernant l'OAP sur le secteur gare : préciser notamment les modalités d'urbanisation, la programmation, les densités visées et la gestion des mobilités
o Gestion des mobilités : orientations à long terme ; ce sont des préconisations en cas de modifications importantes du quartier avec démolition/vente de plusieurs maisons “Révision du plan de circulation du secteur
"Création d'une nouvelle voie de circulation : emplacement réservé 4,5m de large
33 O
Suppression des accès directs sur la RD2
Itinéraire d'un moyen de transport autonome Gare <-> Reignier centre: emplacement réservé 12m de large
Renforcement des mobilités actives en direction du groupe scolaire des Vents Blancs, de la ZA de Pers-Jussy - dont passerelle piétonne SNCF, de Bersat, et vers le rond-point de Pers-Jussy en direction de la Roche sur Foron et de Magny: modification et ajouts d'emplacements réservés 3,5m de large
Conservation des parkings existants : Nord et Sud
Sécurisation du carrefour Rue de la Gare/Rue de Bellecombe et Chausson Matériaux/Rue de Bellecombe
Gestion des usages du sol :
Mise en place d’une servitude de mixité sociale: 50% de Logements Locatifs
Sociaux exigés sur l'ensemble de l'OAP
Tènement Chausson: habitat collectif - densité 60 Igts/ha soit environ 70
logements + création d'un espace paysager ouvert au public + activités souhaitées en
RDC via création d'un linéaire commercial (maximum 150m° par local et 1 local
minimum)
Tènement 1 : densité horizontale de 30 lgts/ha soit environ 15 logements
Tènement 2 : densité horizontale de 30 Igts/ha soit environ 30 logements
2. Concernant le règlement graphique :
Suppression du périmètre d'attente de projet existant sur le secteur gare Passage d'une partie du périmètre de l'OAP en secteur Ub à proximité immédiate de la
gare
Ajout d'un emplacement réservé pour créer un espace vert pu blic de l’ordre de 1 000m°,
en lien avec la programmation de cette nouvelle OAP
Ajout d'emplacements réservés pour la gestion des mobilités
Oo
O
Oo
3. Concernant le règlement écrit :
o Majoration de la servitude de mixité sociale sur le périmètre d'application de la nouvelle
OAP « secteur gare »
34 Le projet de modification n°3 a été soumis à l'avis des personnes publiques associées. Cinq avis ont été rendus:
- Les services de l'État : avis favorable
- La Communauté de Communes Arve et Salève : avis favorable avec une réserve demandant de corriger une incohérence constatée dans le développement projeté entre le PADD en vigueur et les données du rapport de présentation de la modification n°3 En réponse à l'avis de la Communauté de Communes, il est proposé de compléter le rapport de présentation en mentionnant bien les périodes indiquées dans le PADD), à savoir 2020-2024 et 2024-
2030. Un rappel de la production totale de logement depuis 2020 est aussi ajouté. - Le Conseil Départemental de Haute-Savoie : avis favorable sous réserve d'intégrer la question de la sécurisation du passage à niveau: un emplacement réservé pourra être inscrit ! ultérieurement dans le PLU si cela s'avère nécessaire
L'avis du Conseil Départemental n'appelle pas de modification à l'échelle d'un document de planification, compte-tenu que les travaux mentionnés ne nécessitent pas d’acquisitions foncières. Toutefois, l'OAP mentionnera «que la commune sera vigilante pour tout projet de densification qui augmentera le flux de circulation sur la rue de Bellecombe, notamment vis-à-vis de la sécurisation du passage à niveau». La question sera donc à se poser pour la sécurisation du carrefour dans le cadre de développement urbanistique.
Le passage à niveau est un autre sujet, des études ont été faites et le Conseil municipal en 2020 a décidé de ne pas valider le projet, trop coûteux.
- L'Institut National des Appellations d'Origne (NAO) : avis favorable - La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) : une remarque sur un manque de précision relatif au développement commercial attendu sur le secteur Gare
L'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie n’appelle pas de modification à l'échelle d’un document de planification.
Le projet de modification n°3 a été soumis à enquête publique. Ont été dénombrées 25 personnes, qui ont déposé leurs contributions par écrit, dont une pétition de 66 signatures, soit sur le registre papier, soit par courriel déposé sur le registre dématérialisé. Au total il a été recensé 68 observations thématiques.
Les principales observations :
Volet mobilité du projet
Rejet quasi unanime du plan proposé Maintien dans l'OAP de la rue des Jonquilles en s'agissant notamment de lamodification des double sens
sens de circulation actuels Suppression partielle des accès sur la RD2
Regretsquele projet decontournementdela Suppression du contournement actée par commune ait été abandonné délibération du Conseil municipal le 13 octobre 2020
Projet jugé prématuré en l'absence de projet Pas de modification du projet autre que la de sécurisation du passage à niveau situé au mention que la commune sera vigilante pour tout carrefour de ce secteur avec la RD 2 projet de densification qui augmentera le flux de
circulation sur la rue de Bellecombe, notamment vis-
ä-vis de la sécurisation du passage à niveau »
Développement de pistes cyclables ou de
voies piétonnes plutôt bien perçu
35 ÉonENSLECNEOENE nlEAEUreNEE ESENC Euro e)l ES
Contestation, voire rejet des emplacements
réservés envisagés, considérant qu'ils vont
aggraver une situation déjà difficile en
termes de sécurité, de stationnement, de
nuisances de tous ordres
Projet de navette autonome jugé inutile,
dispendieux, difficile à réaliser et impactant
fortement les propriétés situées de part et
d'autre du trajet envisagé. Optimiser le
système de transport actuel ProximiTi
Poe eetooeare cree MEME an at
Suppression du projet d'emplacement réservé
reliant à l'Est les rues des Jonquilles et de
Bellecombe le long des parcelles F28 et F1210
Modification de l'emplacement réservé pour la
connexion nord entre les rues de la Pelle et de
Bellecombe
Suppression du projet de confortement de
l'emplacement réservé n°21 sur la rue des
Jonquilles
Ces emplacements réservés étaient larges car ils
prévoyaient les trottoirs. Ils ont été réduits, dans
une logique de concertation mais il faudra avoir
conscience que cela sera sûrement au détriment
des trottoirs sachant qu'une voie douce est
également prévue.
Modification dans l'OAP de la référence à la
future navette autonome, en parlant de « futur
transport collectif envisagé »
Il s’agit d’un projet à long terme loin d’être abouti
mais il faut préparer l'avenir.
DENSIFICATION
Observations
Mal maîtrisée, la densification souhaitée
pour ce secteur pourrait induire de
nombreuses nuisances en termes de
circulation, de stationnement, de pollution,
de collecte des déchets, de sécurité
interrogations quant au nombre de
logements souhaités
Surface de plancher envisagée pour l'activité
commerciale
Plans modifiés suite aux observations (présent
RD2 légèrement modifié) :
Réponse apportée par la Commune
Maintien des parcelles F28 et F1210 en secteur
UC et réduction du périmètre de l'OAP sur
lesdites parcelles.
Le projet vise à plafonner la densité par rapport
au règlement antérieur, c'était l'objectif
Clarification du nombre de logements générés
Précision que l'extensionlimitée, sans création de
nouveau logement, ainsi que les annexes des
constructions existantes sont bien autorisées
sans mettre en œuvre les orientations de l'OAP
Majoration de la taille des locaux autorisés dans
l'OAP de 150 m2 de surface de plancher à 300 m2
de surface de plancher par local
é lors de la réunion du 23 novembre, sauf l'accès à la ORIENTATIONS RELATIVES À LA GESTION DES MOBILITÉS
4 Voies en double sens
Voie en sens unique
47° Futur transport collectif envisagé
Mobilités actives à renforcer
Passerelle piétonne pour
franchissement de la voie SNCF
Carrefours à sécuriser
Nota: la commune sera vigilante
pour tout projet de densification
qui augmentera le flux de
circulation sur la rue de
Bellecombe, notamment vis-à-vis
de la sécurisation du passage à
niveau.
Suppression des accès directs sur
la RD2 et obligation de
raccordement au futur réseau de
voirie interne
Concernant le tènement Chausson, il s’agit d’une intention uniquement. Actuellement, aucun projet
sérieux n'a été présenté.
Concernant la double flèche verte matérialisant la future passerelle, il s’agit d’un projet SNCF à court/moyen terme de passerelle peu esthétique. Monsieur le Maire regrette que la SNCF n'ait pas réalisé un souterrain pendant l'arrêt de la ligne pour les travaux du CEVA. Des axes mode doux en direction de Pers-Jussy sont aussi à envisager.
ORIENTATIONS RÉEATIVES AUX OCCUPATIONS DU SOL / DENSITÉ / RROSRAMMATON DE LOGEMENTS
Ve L'usage du sol
E 3 Un espace paysager ouvert au public et
support de lien social sera
obligatoirement réalisé au sein de
l'opération d'ensemble A, et connecté
directement au futur itinéraire
structurant modes actifs.
Habitat collectif (densité de 60
logts/ha), soit environ 70 logements
maximum. Une partie de ce secteur
pourrait être mobilisé par des
occupations différentes, de type
Etablissement de santé ou d'action
sociale.
Linéaires de rez-de-chaussée d'activités
# « artisanat/commerce de proximité et
+ restauration uniquement » souhaité. À
minima un local commercial sera exigé.
Chaque unité/local sera limité à 300 m2
de Surface de plancher.
Secteur UC pouvant faire l'objet d'un
renouvellement urbain au coup par
coup.
Dans ce cas, une diversification des
formes urbaines sera recherchée avec
une densité attendue de 30 logts/ha à
l'échelle de chaque opération.
Au total, ce secteur pourrait accueillir
environ 45 logements.
Tènement jaune : plafonnement à 30 logements/ha (1,5 ha x 30 soit 45 logements) Tènement orange: obligation d'opération d'ensemble. Le terrain de gauche appartient à un seul propriétaire. Le terrain de droite comporte 5 propriétés individuelles actuellement. Une petite construction sans création de logement sera toutefois possible sur ces propriétés. En cas de création de logements, il devra s’agir d'une opération d'ensemble des 5 propriétés. Le plafonnement permet
87 de ne pas trop créer de logements et de manière harmonieuse. Cela n'empêche pas de vendre sa villa individuellement. La valeur des propriétés individuelles ne change pas puisque la villa aura la même valeur et pourra être revendue telle quelle, il n'y a pas d'obligation de créer un collectif.
Madame Virginie JACQUEMOUD précise que le but de cette opération d'ensemble est justement de protéger les villas. L'ensemble des propriétaires devra se mettre d'accord au même moment mais ils sont sûrs de ne pas se retrouver avec une seule villa à côté d'immeubles en cas de morcellement. Monsieur le Maire explique que le linéaire actif est possible sur les pointillés violets le long de la voie douce et la Rue de Bellecombe. Cela ne signifie pas que des commerces seront présents sur tout le linéaire, cela sera maitrisé lors des autorisations de permis.
Version définitive des Emplacements Réservés :
L'Emplacement Réservé (ER) qui traverse le tènement Chausson pour les modes doux existait déjà
dans l’ancien règlement mais a été recalé au bord du tènement pour permettre d'isoler un espace vert public pour le quartier. Un ER a été créé à l'ouest du tènement Chausson pour voie unique pour rejoindre la Rue de Bellecombe.
Pour le reste, il s'agit d'ER qui existaient déjà dans la version du PLU de 2019 et qui ne sont pas modifiés.
Un dernier ER est créé en bas du schéma en direction du rond-point de Pers-Jussy pour la création
d'une piste cyclable dans le cadre du schéma directeur. Les modifications apportées sont donc importantes par rapport à la proposition antérieure à l'enquête publique.
38 En conclusion, Monsieur le Maire dit que le commissaire enquêteur a estimé que la proposition
d'approbation du projet de modification n°3 après adaptations du règlement écrit suite aux avis émis par les personnes publiques associées et aux observations émises par le public était correcte et émet un avis favorable à la procédure assorti d'une réserve : « Que le document final qui sera soumis à l'approbation du conseil municipal intègre bien en totalité les amendements proposés par le maître d'ouvrage à travers son mémoire en réponse ».
Le commissaire enquêteur a salué le travail des membres de la commission PLU, Monsieur le Maire en profite pour les remercier également, ainsi que les services pour leur travail.
Monsieur Didier EISACK souhaite également souligner le travail fait au nom des riverains dont il est lé porte-parole. Ils sont satisfaits globalement malgré quelques petits points. En 1° point, concernant la partie opération d'ensemble, il souhaite réaffirmer que les propriétaires peuvent vendre leur villa en tant que maison individuelle. Plusieurs riverains dont lui-même n'avaient pas compris ce point. Pour la partie sécurisation de la RD2, une partie de la Rue de la Pelle est supprimée, la partie restante est en sortie obligatoire sur la partie Chausson, ce qui signifie qu’en cas d'opération, il y aura changement éventuel de sens. Sur les 4 maisons, si l’une se vend, celane changera rien.
Monsieur Didier EISACK dit que 4 maisons jouxtent les Saronides et peuvent être vendues individuellement. Un promoteur peut acheter une où plusieurs maisons, cela engendrera un changement de sens.
Monsieur le Maire précise que sur la Rue de la Gare, il n'y a pas d'opération d'ensemble. En cas de
demande de permis sur ces terrains, une demande sera faite au Département qui jugera si la situation de la circulation est aggravée, auquel cas il faudra sortir à l’arrière. Cela dépendra du nombre de logements souhaités par le promoteur.
Monsieur Didier EISACK dit qu'il s'agit d’une quasi opération d'ensemble.
En 2°" point, Monsieur Didier EISACK souhaite revenir sur le transport en commun collectif. Malgré le changement de nom, le problème reste son tracé qui passerait au centre d'un quartier où il fait bon vivre. Il suggère de le faire passer par la Rue de Bellecombe ou la Rue de la Gare, un emplacement réservé pour une piste cyclable existant déjà. Le projet de transport en commun doit faire l’objet d'une étude globale et pas seulement via l'emplacement réservé. Il s’agit d’un sujet important non traité qui reste une inquiétude pour les riverains.
Monsieur Éric BOUCHET dit que le trajet mode doux entre la gare et le centre est parti du constat qu'on ne souhaite pas développer un deuxième centre de Reignier, autonome au quartier gare. La navette doit utiliser la voie la plus directe possible. Le cheminement actuel a deux problèmes : la voirie est trop étroite au niveau de l’école des Vents Blancs et sur la Rue de la Pelle, il y a un angle droit donc dangereux en cas de trafic. Le fait d'aller droit garantit son utilisation et les ressources mobilisées par la commune sont nombreuses (le long du parking du lycée Jeanne Antide, le terrain de la laverie jusqu'à l’ancien hôpital local) pour un transit facile depuis la gare jusqu'au centre. Concernant la navette autonome de transport, des études ont eu lieu mais peu existent en Europe, la réglementation européenne n'autorisant ce genre de véhicule que sur site privé fermé (aéroport, centre commercial, entreprise, etc.). Le débat sur ces sujets pourrait avoir lieu, mais il s'agit de raisonner à l'envers en n'empêchant pas sa réalisation à terme et ne pas prohiber l'avenir. Une navette autonome n'aurait pas de coût d'investissement mais de fonctionnement. L'idée serait de déporter le projetà Proximiti mais cela reste communal.
Monsieur Éric BOUCHET rappelle que le tracé n'est pas dbtithal car il comporte encore des angles droits. La proposition du cabinet d’une emprise de 12m de large avec voie cyclable complète et un trottoir de chaque côté a soulevé des inquiétudes légitimes. Le projet a été ramené à l'emprise initiale mais elle ne permettra pas de faire l’ensemble de ces équipements. Le dimensionnement sera en fonction de l'avancée du projet qui se réalisera à échéance inconnue. Il est préférable d'anticiper car dans 15 ans, il n’y aura plus de nouveaux véhicules thermiques et le développement économique centré sur les agglomérations sera toujours d'actualité. Il faut transporter les gens et tout comme le CEVA qui rendait les citoyens sceptiques au départ, l’idée est de ne pas s'interdire le projet au cas où.
39 C'est le but de cet emplacement réservé. La nature du PLU est d'organiser et émettre des hypothèses pour anticiper.
Madame Virna VENTURINI dit qu’il a peut-être raison mais regrette que le projet n'ait pas été discuté avec tout le monde. II s'agit d’un projet inclus dans le programme de la majorité, donc ses électeurs sont d'accord. Mais chacun peut avoir ses idées et doit avoir la possibilité de les donner. Elle-même a des idées et n’a jamais été conviée.
Monsieur Éric BOUCHET dit qu'elle a raison sur le fond, mais 4 ou 5 réunions ont eu lieu avec le groupe citoyen gare qu'elle a dénigré dès le départ par stratégie. Le travail a avancé etons’eninquiète quand il arrive à la porte. Cela fait 5 ans qu'il est très clair car dans le programme. I ne sait pas ce qu'elle pourrait proposer car elle était absente aux réunions sur le sujet.
Ce projet n'est pas figé dans le marbre, les prochaines équipes municipales pourront revenir dessus, mais celle en place le défend.
Madame Virna VENTURINI répète qu'elle n'était pas présente à ces réunions car pas conviée. Concernant la problématique du tènement à côté de l'hôpital local, elle regrette que ce quartier n'ait pas été mieux organisé en lien avec le quartier gare et que le tènement de 10 000 m° soit encore destiné à de la construction. Concernant le détournement du centre, elle pense qu'il ne peut plus se faire car on a construit n'importe où, il n’y a plus de tracé possible.
Monsieur Éric BOUCHET ne comprend pas pourquoi l'hôpital local aurait dû être relié au quartier gare.
Madame Virna VENTURINI répond qu'il s’agit du nouvel hôpital départemental et qu'il était préférable d'urbaniser ce terrain plutôt que de construire encore à la gare.
Monsieur Éric BOUCHET répond que les intentions de l'État via la loi ZAN ne vont pas dans ce sens.
Monsieur Olivier VENTURINI rebondit sur la façon dont a été présenté le projet. Il dit que cette modification n°3 est supposée sauver les habitants d’une sur-densification de plus de 160 logements sans intervention avant le 19 décembre. Mais il souhaite savoir pourquoi cette zone passe en UB puisqu'on parle de nombre de logements mais jamais de densification en volume construit. Passer de UC à UB augmente le volume automatiquement. || demande pourquoi les préconisations n’ont pas été de maintenir en zone UC pour conserver l'harmonie du quartier gare, exclusivement pavillonnaire. Il s’agit uniquement de savoir comment remplir un espace vide.
Monsieur le Maire répond que c’est son interprétation. Il explique que le passage d’une zone UC à UB sans plafonner la densité irait dans le sens de son raisonnement car cela permet un étage supplémentaire. Or, le plafonnement de la densité permet d'accepter un bâtiment plus haut mais ne signifie pas qu'on augmente la densité et le nombre de logements.
Monsieur Olivier VENTURINI dit qu'il y a une arnaque car cela ne va pas « sauver les gens » alors qu'ils auront des murs devant chez eux.
Monsieur Éric BOUCHET dit que c'est toujours le même schéma dans ces débats, il démarre sur un sujet vague, monte en volume, utilise des termes polarisants tels qu’arnaques, entourloupes, etc. Il demande ce qu'il cherche.
Monsieur Olivier VENTURINI répond qu'il souhaite démontrer que le PLU est nul, sans réflexion et pas fait par des gens censés. Il est toujours au profit des promoteurs et non de la population. Il cherche à comprendre le passage en zone UB car les maisons ne se vendront pas. Il faut répondre à une augmentation de densification mais intelligemment.
Madame Virginie JACQUEMOUD répond que 2 axes expliquent le passage en zone UB : - _ Répondre à une obligation de densification des communes imposée par l’État. Le PLU de 2019 a réduit des zones non constructibles et il le faudra davantage avec la loi ZAN
- Répondre à la demande du groupe du quartier gare d'aménagement d'un pôle rencontre avec quelques commerces sans créer un deuxième centre
Pour associer ces deux objectifs, il était nécessaire de passer en zone UB en limitant son impact. Rester en zone UC ne répondait pas à l'objectif des habitants à l'inverse d'un passage en zone UB en réhaussant légèrement le bâti, il peut avoir quelques commerces en rez-de-chaussée tout en maintenant une occupation en termes de nombres de logements équivalente à la zone UC.
40 Monsieur Olivier VENTURINI demande dans quelle zone est la Rue des Greffions où des commerces sont également imposés en rez-de-chaussée.
Madame Virginie JACQUEMOUD répond qu'elle était en zone UC et reste en zone UC. La Rue des Greffions n'est pas proche d’une gare.
Monsieur Olivier VENTURINI dit qu'elle raconte des salades en disant que les commerces ne peuvent pas se faire en zone UC alors que c’est ce qui est prévu pour la Rue des Greffions. Madame Virginie JACQUEMOUD dit qu'il déforme ses paroles, elle répète qu'on ne peut pas faire de commerces en zone UC si on souhaite maintenir le même nombre de logements.
Monsieur Olivier VENTURINI dit qu'un Maire peut faire ce qu'il veut dans sa ville du moment qu'il respecte certains choses. Il aurait souhaité qu'on dise aux services de l'État qu’il s’agit d’une zone pavillonnaire, ils n'auraient pas répondu qu'on allait construire partout. Il rajoute que le PLU répondait à cette nécessité de densification plus loin dans la zone vierge à côté de l'hôpital. Il répète que les choses sont faites au coup par coup sans réflexion globale.
Madame Virginie JACQUEMOUD dit qu'utiliser une zone vierge revient à utiliser un espace agricole, alors que le souhait essentiel est de ne pas construire sur des espaces vierges et favoriser l'agriculture de proximité. De plus, la loi ZAN ne permet plus de consommer des espaces ainsi. Le Maire peut effectivement faire ce qu'il veut sous réserve de certaines règles.
Madame Virna VENTURINI dit qu'il s’agit de choix politiques en plus des règles de l'État, car du moment qu'on a choisi de ne pas dépenser cet espace agricole, on a ouvert d’autres zones agricoles à la construction.
Monsieur le Maire répond que c’est faux puisqu'on a retiré environ 40 Ha de zone constructible au moment de la révision de PLU de 2019.
Madame Virna VENTURINI dit qu'il n'est pas renseigné car il a fait le choix d'ouvrir la Rue des Écoles
pour la maison médicale et à côté du cimetière plutôt que d'organiser ces zones. Elle avait proposé la construction de la maison médicale à proximité de l'hôpital départemental, ce qui semblait complémentaire. Elle réaffirme qu'il ne s’agit pas toujours des règles de l'État mais aussi de choix politiques.
Délibération n°2024DELIB140 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à L 123-19 et R123-1 à R123-27;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, R.153-20 et suivants ;
Vu le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,
Vu la délibération n°2019DELIB155 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n°2022DELIB092 du Conseil Municipal endate du 27 FRREEUPRE 2022 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune et les pièces s'y rapportant;
Vu la délibération N°2024DELIB139 du conseil municipal en date du 17 décembre 2024 approuvant la modification N°2 du PLU de la commune et les pièces s'y rapportant ;
Vu l'arrêté du Maire n°AR2024URB525 du 17 juillet 2024 portant prescription de la modification n°3 du plan local d'urbanisme ;
Vu la décision n°2024-ARA-AC-3536 de la Mission régionale d'autorité environnementale du 17 septembre 2024 après examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de modification n°3 à évaluation environnementale ;
al Vu la délibération n°2024DELIB104 du Conseil Municipal décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n°3 du PLU à évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté n°2024URB617 du 17 septembre 2024 du Maire ouvrant une enquête publique sur le
projet de modification n°3 du PLU ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L.153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 4 décembre 2024 ;
Considérant que la modification n°3 prescrite par arrêté du 17/07/2024 portait sur les points suivants :
Concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :
-__ Ajout d’une OAP sur le secteur gare, précisant notamment les modalités d'urbanisation, la programmation, les densités visées et la gestion des mobilités
Concernant le règlement graphique :
- Suppression du périmètre d'attente de projet existant sur le secteur gare, -__ Passage d'une partie du périmètre de i'OAP en secteur Üb, permettant une densification plus importante à proximité immédiate de la gare,
- Ajout d'un emplacement réservé pour espace public, en lien avec la programmation de cette nouvelle OAP,
- Ajout d'emplacements réservés pour la gestion des mobilités.
Concernant le règlement écrit :
- _ Majoration de la servitude de mixité sociale sur le périmètre d'application de la nouvelle OAP « secteur gare »
Considérant que la procédure de modification engagée respecte les exigences de l'article L153-31 du Code de l'urbanisme en ce qu'elle ne change pas les orientations définies par le projet
d'aménagement et de développement durables, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser, ne crée aucune orientation d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
Considérant le déroulement de la procédure comme suit :
Demande « cas par cas » auprès de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE)
Une demande dite « cas par cas » a été faite auprès de la MRAE afin de savoir si celle-ci considérait nécessaire la réalisation d’une évaluation environnementale. L'autorité environnementale, dans sa décision du 17 septembre 2024, n'a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d'évolution du PLU n'est pas susceptible d'impact notable sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative a l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Notification du dossier
Le dossier de modification N°3 du PLU a été notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées. Dans ce cadre, cinq avis ont été reçus de la Préfecture de Haute Savoie, de la Communauté de Communes Arve et Salève, du Conseil départemental de Haute-Savoie, de la Chambre de Commerce
42 et de l'Industrie de Haute Savoie et de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le surplus des avis est réputé favorable.
La Préfecture de la Haute Savoie a émis un avis favorable.
La Communauté de Communes Arve et Salève a émis un avis favorable avec une réserve demandant de corriger une incohérence constatée dans le développement projeté entre le PADD en vigueur et
les données du rapport de présentation de la modification n°3.
En réponse à l'avis de la Communauté de Communes, il est proposé de compléter le rapport de présentation en mentionnant bienles périodes indiquées dans le PADD, à savoir 2020-2024 et 2024-
2030. Un rappel de la production totale de logement depuis 2020 est aussi ajouté.
HLe Conseil Départemental a émis un avis favorable sous réserve d'intégrer les problématiques de sécurisation du passage à niveau.
L'avis du Conseil Départemental n'appelle pas de modification à l'échelle d’un document de planification, compte-tenu que les travaux mentionnés ne nécessitent pas d’acquisitions foncières. Toutefois, l'OAP mentionnera « que la commune sera vigilante pour tout projet de densification qui augmentera le flux de circulation sur la rue de Bellecombe, notamment vis-à-vis de la sécurisation-du passage à niveau ».
MLa Chambre de Commerce et d'Industrie a émis un avis favorable avec une remarque sur un manque
de précision relatif au développement commercial attendu sur le secteur Gare.
L'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie n’appelle pas de modification à l'échelle d'un document de planification.
BINAO a émis un avis favorable.
Observations faites lors de l'enquête publique :
Le projet de modification n°3 a été soumis à enquête publique, qui s'est déroulée du 4 octobre au 6 novembre 2024 inclus.
Ont été dénombrées : 25 personnes, qui ont déposé leurs contributions par écrit, dont 1 pétition de 66signatures, soit sur le registre papier, soit par courriel déposé sur leregistre dématérialisé. Au total il a été recensé 68 observations thématiques.
Les principales observations portent sur :
-Le volet mobilité du projet : ; -_ Rejet quasi unanime du plan proposé s'agissant notamment de la modification des sens de circulation actuels ;
- Regrets que le projet de contournement de la commune ait été abandonné ; -__ Projet jugé prématuré en l'absence de projet de sécurisation du passage à niveau situé au
carrefour de ce secteur avec la RD 2;
- Le développement de pistes cyclables ou de voies piétonnes semble plutôt bien perçu.
-Les emplacements réservés (ER), en lien étroit avec le volet mobilité : - Contestation, sinon rejet des nouveaux emplacements réservés envisagés, considérant qu'ils vont aggraver une situation déjà actuellement difficile en termes de sécurité, de stationnement, de nuisances de tous ordres ;
- Projet de navette autonome jugé inutile, dispendieux, difficile à réaliser en raison de la forte déclivité du terrain à l'endroit prévu et impactant fortement les propriétés situées de partet d'autre du trajet envisagé. Il est préconisé de plutôt optimiser le système de transport actuel ProximiTi.
-La densification :
43 - Mal maîtrisée, la densification souhaitée pour ce secteur pourrait induire de nombreuses nuisances en termes de circulation, de stationnement, de pollution, de collecte des déchets, de sécurité ;
- interrogations quant au nombre de logements souhaités
Le mémoire en réponse de la collectivité implique des évolutions au projet soumis à l'enquête publique :
- Maintien des parcelles F28 et F1210 en secteur UC et réduction du périmètre de l’OAP sur lesdites parcelles.
-__ Suppression du projet d'emplacement réservé reliant à l'Est la rue des Jonquilles et la rue de Bellecombe
-__ Réduction de l'emplacement réservé pour la connexion nord sud entre la rue de la Pelle et la rue de Bellecombe, pour ne relier que le secteur Ub à la rue de Bellecombe.
- Suppression du projet de confortement de l'emplacement réservé n°21 sur la rue des
Jonquilles
= Majoration de la taille des locaux autorisés dans l'OAP de 150 m2 de surface de plancher à 300 m2 de surface de plancher par local
- Maintien, dans l'OAP de la rue des Jonquilles en double sens
-__ Modification dans l'OAP de la référence à la future navette autonome, en parlant de « futur transport collectif envisagé »
- __ Clarification, dans l'OAP, du nombre de logements générés
- Précision dans l'OAP que l'extension limitée, sans création de nouveau logement, ainsi que les annexes des constructions existantes sont bien autorisées sans mettre en œuvre les
orientations de ladite OAP
Conclusion et avis du commissaire enquêteur
Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la procédure assorti d’une réserve : « Que le document final qui sera soumis à l'approbation du conseil municipal intègre bien en totalité les amendements proposés par le maître d'ouvrage à travers son mémoire en réponse ».
Considérant les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du Commissaire enquêteur ;
Considérant que les personnes publiques associées consultées, les observations du public émises au cours de l’enquête publique et l’avis et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur mettent en évidence la nécessité de procéder à des évolutions mineures par rapport au projet notifié et mis à enquête ;
Considérant que les avis émis par les personnes publiques associées nécessitent des adaptations du rapport de présentation proposé au projet de modification n°3 du PLU:
- Clarification des estimatifs de production de logements sur la durée du PLU, en lien avec les
évolutions proposées dans ladite procédure. ‘
Considérant que les avis émis par les personnes publiques associées nécessitent des adaptations de l'orientation d'aménagement et de programmation proposée au projet de modification n°3 du PLU: = Précision dans l'OAP que la commune sera vigilante pour tout projet de densification qui
augmentera le flux de circulation sur la rue de Bellecombe, notamment vis-à-vis de la sécurisation du passage à niveau.
Considérant que les observations émises par le public et que la réserve émise par le commissaire- enquêteur nécessitent des adaptations au règlement graphique et à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) proposées au projet de modification n°3 du PLU :
= Maintien des parcelles F28 et F1210 en secteur UC et réduction du périmètre de l'OAP sur lesdites parcelles.
- Suppression du projet d'emplacement réservé reliant à l'Est la rue des Jonquilles et la rue de Bellecombe
44 - _ Réduction de l'emplacement réservé pour la connexion Nord-Sud entre la rue de la Pelle et la
rue de Bellecombe, pour ne relier que le secteur Ub à la rue de Bellecombe.
- Suppression du projet de confortement de l'emplacement réservé n°21 sur la rue des
Jonquilles
- _ Majoration de la taille des locaux autorisés dans l'OAP de 150 m° de surface de plancher à 300
m° de surface de plancher par local
- Maintien, dans l'OAP, de la rue des Jonquilles en double sens
-__ Modification dans l'OAP de la référence à la future navette autonome, en parlant de « futur transport collectif envisagé »
- Précision dans l'OAP que l'extension limitée, sans création de nouveau logement, ainsi que les
annexes. des constructions existantes sont bien autorisées sans mettre en œuvre les
orientations de ladite OAP
Considérant que l'intégralité de ces adaptations procède des avis qui ont été joints au dossier
d'enquête, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur :
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification N°3 du PLU sur les points évoqués en
introduction de cette délibération ;
Considérant que le dossier de modification N°3 du PLU de Reignier-Ésery, tel qu'il est présenté au conseil municipal avec les corrections et compléments indiqués ci-dessus pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire est prêt
à être approuvé conformément à l’article L 1153-21 du code de l'urbanisme,
Et comprenant :
1 - Additif au rapport de présentation, ayant vocation à compléter le rapport de présentation du PLU approuvé le 3 décembre 2019, de l’additif de la modification N°1 approuvé le 27/09/2022 et de
l’additif de la modification N°2 approuvé le 17/12/2024
3 - OAP : Orientations d'Aménagement et de Programmation ayant vocation à remplacer le cahier
des OAP approuvé dans la modification N°2 du 17/12/2024
4 - Règlement graphique - Plan de zonage ayant vocation à remplacer les plans de zonage approuvés dans la modification N°2 du 17/12/2024
4.1 : Plan général de zonage
4.2 : Zoom sur Reignier
4.3 : Zoom sur Ésery
4.4: Zoom sur l'Eculaz
5 - Règlements ayant vocation à remplacer le règlement du PLU approuvé le 17/12/2024 5a : Règlement écrit
5b: Liste des emplacements réservés
À - Annexes informatives : ajout de l'avis de l’autorité environnementale
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
Article 1 : Décide d'approuver le dossier de modification N°3 du PLU de Reignier-Ésery tel qu'il est annexé à la présente délibération
Article 2 : Précise que Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme, la
délibération fera l’objet d'un affichage pendant un (1) mois en mairie de Reignier-Esery.
45 Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. Û
En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Reignier-Ésery.
Le dossier approuvé de la modification n°3 du PLU de Reïgnier-Esery sera tenu à la disposition du public à la mairie de Reignier-Esery aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune
modification à apporter au dossier de la modification n°3 du PLU de Reignier-Esery ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour demander des subventions aussi élevées que possible pour ce projet et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 19
Voix contre : 5 (S. BIOLLUZ, T.GAL, G. GAUTHIER, O. VENTURINI et V. VENTURINI)
Abstention : 1 (D. EISACK)
14- Bail émphytéotique du gymnase du collège entre la commune et Arve & Salève : prolongation de la durée
Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle l'historique de ce point : le 15 septembre 1988, la commune a donné à bail emphytéotique au Syndicat scolaire, le terrain pour édifier le gymnase du collège de la Pierre aux Fées, bail transféré en 1999 à la communauté de communes Arve et Salève suite à la dissolution du syndicat scolaire. La durée du bail fait l'objet de prolongation par-avenant chaque année. Il est proposé de renouveler ce bail pour une année uniquement car à l'arrivé du complexe, une réflexion globale aura lieu sur les salles de sport de la Commune.
Sortie de Madame Virginie JACQUEMOUD à 22h10
Délibération n°2024DELIB141 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'acte en date du 15 septembre 1988 par lequel la commune a donné à bail emphytéotique au Syndicat scolaire, le terrain pour édifier le gymnase du collège de la Pierre aux Fées pour une durée de 30 ans, et son avenant en date du 9 mai 1999 portant transfert du bail à la communauté de
communes Arve et Salève (A&S) suite à la dissolution du syndicat scolaire ;
Vu la délibération n°2023DELIB 129 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2023 prolongeant d’un an la durée du bail emphytéotique arrivé à échéance le 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 2020 01 010 du Conseil communautaire d'A&S en date du 22 janvier 2020 modifiant, dans le cadre de sa compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire », la définition de l'intérêt communautaire, incluant désormais le gymnase du collège de la Pierre aux Fées, le gymnase de Monnetier-Mornex et le futur gymnase du complexe intercommunal sportif et culturel ;
Considérant que le bail emphytéotique arrive à échéance le 31 décembre 2024 ;
46 Considérant que le transfert de compétence d'entretien et gestion du gymnase du collège dela Pierre
aux Fées à ASS est en cours de finalisation ;
Considérant qu'il est préférable de prolonger la durée du bail emphytéotique portant sur le terrain
du gymnase du collège d'une durée d’un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025:
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la prolongation d’un an (du 01/01/2025 au 31/12/2025) du bail emphytéotique portant sur le terrain du gymnase du collège de la Pierre aux Fées de Reignier-Esery, par un avenant ;
Article 2 : Précise que les frais d'acte seront à la charge du preneur ;
Article 3: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas
d'empêchement, à signer tous les actes en ce sens, dont les actes authentiques à intervenir.
Voix pour : 24.
15"PN 90-91 - Domanialités futures et rétrocession SNCF R
Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que suite à la suppression des passages à niveau PN 90 et 91, des régularisations foncières ont été faites avec les propriétaires riverains mails il reste une rétrocession avec SNCF Réseau qui n'avait pas été actée. Il s’agit d'une rétrocession à SNCF Réseau pour 1 €
symbolique frais d’acte à la charge de SNCF Réseau.
Retour de Madame Virginie JACQUEMOUPD à 22h12
Délibération n°2024DELIB142 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
47 Vu la Déclaration d'Utilité publique n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0054 du 6 juin 2017 portant
déclaration d'utilité publique du projet de suppression des passages à niveau n°90 sur la RD302 et n°91 sur le territoire de la commune de REIGNIER-ÉSERY ;
Vu la délibération n° 2018DELIB126 en date du 4 décembre 2018 portant déclassement du domaine public de portions de chemin de la Pierre Sucrée et de l’ancienne route de Marsinges ;
Vu la délibération n° 2020DELIB051 en date du 3 mars 2020 approuvant les rétrocessions entre les propriétaires riverains, dont SNCF Réseaux ;
Vu la délibération n° 2020DELIB167 en date du 8 décembre 2020 approuvant les régularisations foncières entre les propriétaires riverains, dont SNCF Réseau ;
Vu les plans des domanialités futures avec récolement et terrassements établis par le cabinet de géomètre expert D. Rostand en date du 2 avril 2021 ;
Considérant la suppression des passages à niveau de Reignier-Esery (PN 90 et 91) ;
Considérant les régularisations foncières à faire avec les propriétaires riverains ;
Considérant que la parcelle cadastrée 0A1128 au lieudit Mouilles des Naves d'une contenance de 76m° appartenant à la Commune de REIGNIER-ESERY se situe sur le domaine ferroviaire SNCF R et doit faire l’objet d'une cession à SNCF Réseau ;
Considérant que les rétrocessions ne peuvent être à titre gratuit ;
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée 0A1128 au lieudit Mouilles des Naves d'une contenance de 76m° à SNCF Réseau au prix d'un euro par parcelle concernée ;
Article 2 : Précise que les frais d'acte sont à la charge de SNCF Réseau ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes en ce sens, dont les actes authentiques
à intervenir.
Voix pour: 25
16- Convention avecle Département de Haute-Savoie relatif au dépôt d'archives électroniques des permis de construire, d'aménager et démolir
Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire dit que la gestion des archives est obligatoire et sous contrôle de la directrice des Archives départementales. Il explique que le Département est doté d'un système archivage électronique (SAE) depuis 2019 expérimenté par Arve & Salève depuis 2022.
Vu l’expérimentation arrivée à son terme, il y a intérêt de conclure une convention avec le Département.
Délibération n°2024DELIB143 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1421-1 et L.1421-2 et L.2321-1etL.2321-2;
48 Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.212-6 à L 212-14, R.212-1 à R.212-4 et R.212- 49 à R.212-62; ‘
Considérant que la gestion des archives est une obligation pour les communes et que cette gestion
s'exerce sous le contrôle scientifique et technique de la directrice des Archives départementales :
Considérant que le Département s’est doté d’un système archivage électronique (SAË) entré en production en 2019 ;
Considérant qu'en 2022, la Communauté de communes Arve et Salève a accepté d’expérimenter
l'ouverture du système d'archivage électronique du Département aux communes au sujet des permis de construire, d'aménager et de démolir, expérimentation désormais arrivée à son terme;
Considérant l'intérêt de déposer les permis produits sur le territoire de la commune dans le système d'archivage électronique du Département ;
Considérant qu'une convention doit être établie entre la commune et le Département, afin de définir les engagements et responsabilités de la commune et des Archives départementales de Haute-Savoie pour assurer la gestion et la conservation des archives définitives produites par la commune dans le Système d'archivage électronique ;
Considérant la durée de la convention de cinq ans renouvelable tacitement ; :
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de Haute-Savoie
afin de pouvoir déposer les archives communales dématérialisées des permis .de construire, d'aménager ou de démolir dans le système d'archivage électronique du Département ;
Article 2: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, à signer tous les actes pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
17- Révision de l'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts pour la période 2025- 2044
Rapporteur: Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique
Monsieur Guy SUATON détaille le projet de révision de l'aménagement de la forêt communale établi par l'ONF pour la période 2025-2044 pour :
- Analyse de l’état de la forêt
- Objectifs à assigner à la forêt, fixés en concertation avec la commune
- Programme d'actions (années de passage en coupe, règles de gestion, à titre indicatif travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel)
Le premier plan portait sur une période de 2006 à 2020. Le nouveau projet s'étend désormais sur 20 ans. Monsieur Guy SUATON en fait une synthèse :
La forêt communale de Reignier-Ésery est constituée de 12 parcelles inscrites au régime forestier, pour un total de 55,90 ha, situées à des altitudes de 450 à 730 m d'altitude. Les parcelles forestières sont réparties sur 3 secteurs:
- La Plaine des Rocailles : parcelles n°1, 2 et 3
49 -__ Vuret : parcelles n°5,6, 7, 8, 9, 10 et 12
- Le long du Foron/ derrière le collège : parcelles 4 et 11
Cartes de situation
D
Le Figure 2 -parcelles à Vuret
Figure 3 - parcelles aux Rocailles
1. DIAGNOSTIC
La forêt de Reignier-Ésery est plutôt diversifiée, aussi bien au niveau des essences, des structures et des enjeux de fréquentation.
= Station plutôt bonne, bonne fertilité sur 2/3 de la forêt.
NB : station = sol + climat (les sols retiennent bien l'eau avec une pluviométrie moyenne)
> Essence naturelle : cortège feuillu -> chêne et charme. Beaucoup d'essences présentes de feuillus et résineux (plantés). 2/3 de résineux (épicéas et pins)
NB : D'ici 2070, l'épicéa va disparaître en Haute-Savoie. Il faut déjà commencer à penser à le remplacer, à diversifier. Anticiper, ne pas attendre 2070, car il va s'affaiblir, risque de tomber malade...etc. $
= Nouveau risque à anticiper : le risque incendie
Plaine des Rocailles -> risque modéré, mais enjeu fort, car plus forte fréquentation
50 11. PROPOSITIONS DE GESTION
A/ Parcelles des Rocailles + parcelle derrière collège (n°11)
Gestion irrégulière - mélange des essences et des âges.
Ces parcelles présentent des enjeux d'accueil du public, donc objectif de sécuriser les bois en
conservant sa qualité paysagère.
B/ Parcelle du Vuret + parcelle 4
Gestion Irrégulière, mais avec un objectif de production, car moins fréquentées. Objectif de diversification des peuplements.
Traiter en priorité les arbres qui ne vont pas bien (par rapport au Scolyte), éviter de toucher ceux qui vont bien. Ce n'est pas le moment de trop intervenir, car coupe = perturbation = plus de sensibilité au scolyte.
C/ Créer unîlot de sénescence
Une partie de parcelle aux rocailles (parcelle 1), partie peu fréquentée, peu visible. Mettre sous cloche, le laisser évoluer librement et voir ce qu'il se passe, naturellement.
D/ Parcelle 5 et 12 : sans gestion, car non accessible ou non boisé
Scénari retenus :
- Dépérissement Pins et épicéas aux Rocailles -> Exploitation en différentes étapes - accompagner la régénération naturelle, parcelle 3
- Dépérissement Epicéas à Vuret -> exploitation totale parcelle 8 (besoin autorisation de passage).
- Parcelle 4 (derrière Collège) -> accès pas champ du voisin pour exploitation. Mélange étrange de sapin et chêne (pas naturel)
111, BILAN FINANCIER PRÉVISIONNEL
Coût annuel moyen : 9000€ / an
Pistes de financements : : e Département continue de financer les plantations. Plus compliqué pour abattage sécuritaire.
e Aide possible au bois énergie, s’il est vendu derrière.
e Parfois, aides état (récent) -> suivre l'évolution. Plutôt pour des gros projets (plantation...).
e Région : travaux « futaie irrégulière » -> couper un arbre au profit d’un autre. Travaux forestiers assez fin.
Délibération n°2024DELIB144 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 122-7, L212-1 et L212-2 ;
Vu l'avis de la commission Transition écologique en date du 12 juin 2024 ;
Considérant le projet de révision de l'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts pour la période 2025.- 2044, qui comprend :
— l'analyse de l'état de la forêt
— les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la Commune
51 — un programme d'actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu'à titre indicatif les travaux susceptibles d'être réalisés et le bilan financier prévisionnel
Considérant la surface cadastrale relevant du régime forestier, objet de l'aménagement, arrêtée à 55,90 ha conformément à la liste des parcelles annexée au document d'aménagement ;
Considérant que la commune décide chaque année, sur la base du projet d'aménagement, des actions retenues, de la destination des coupes et de la budgétisation ;
Considérant l’article L122-7- 2° du code Forestier énonçant la possibilité pour le propriétaire, en présence d’un document d'aménagement, d'effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations en vigueur dès lors que le document de gestion a recueilli, avant son approbation où son agrément, l'accord explicite de l'autorité administrative compétente au titre de ces législations ;
Après l'exposé de Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la Transition écologique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la révision de l'aménagement de la forêt communale et le programme d'actions associé ;
Article 2 : Demande l'application des dispositions du 2° de l'article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
18- Jardins partagés : modification du règlement
Rapporteur : Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique
Monsieur Guy SUATON rappelle que les jardins partagés sont exploités depuis 2 ans. Il donne le détail des modifications apportées au règlement :
- Retirer le nombre de parcelles et leur détail pour conserver une certaine souplesse
- Retirer la parcelle mise à disposition d'une association ou structure (école qui avait une
parcelle mais trop éloignée)
-_ S'interroger sur le maintien du conseil des jardiniers qui n’a jamais eu lieu depuis l'ouverture - Prévoir la facturation de la clé mise à disposition en cas de perte
-__ Prévoir le renouvellement tacite de la convention d'attribution sur présentation des justificatifs
- _ Prévoir la coupure d'eau entre 10h et 17h
- Autoriser les cultures d'hiver
- _ Revoirles conditions de visitedes jardins pour réglementer le nombre de personnes sur le site
Pour mémoire, le tarif forfaitaire annuel pour l'attribution d'une parcelle est fixé à 1€/m°.
Délibération n°2024DELIB145 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la commission « transition écologique » en date du 19 novembre 2024;
52 Vu la délibération n°2022DELIB107COR du Conseil municipal en date du 8 novembre 2022 portant approbation du règlement et des conditions d'occupation des jardins partagés et familiaux de R'GNY:
Considérant les jardins partagés et familiaux de R'GNY ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur, après 2 ans d'ouverture des jardins de R'GNY, notamment :
— _ deretirer le nombre de parcelles et leur détail pour conserver une certaine souplesse — deretirer la parcelle mise à disposition d'une association ou structure — de s'interroger sur le maintien du conseil des jardiniers
— de prévoir la facturation de la clé mise à disposition en cas de perte — de prévoir le renouvellement tacite de la convention d'attribution sur présentation des justificatifs
— de prévoir la coupure d’eau entre 10h et 17h
— d'autoriser les cultures d'hiver
— derevoir les conditions de visite des jardins
Après l'exposé de Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la Transition écologique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Approuve le règlement intérieur modifié des jardins de R'GNY, annexé à la présente délibération ;
Article 2 : Précise que ledit règlement sera communiqué à tout jardinier attributaire d'une parcelle :
Article 3: Rappelle le tarif forfaitaire annuel pour l'attribution d’une parcelle des jardins familiaux et partagés d’un euro le mètre carré;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
19-Mutualisation serveur avec Arve et Salève
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjointe délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique que la production informatique a lieu sur deux sites (mairie et école des Vents Blancs) et a été mise à jour. L'objectif de cette délibération est de permettre d'héberger sur l'infrastructure informatique de la Commune les serveurs d’Arve & Salève. La charge des serveurs Arve & Salève représente 20 % de la charge globale du système informatique qui est donc dimensionné pour.
Une convention pourra être signée avec Arve & Salève et l'investissement du serveur pourra être refacturé à Arve & Salève à hauteur de 20% de son montant.
Délibération n°2024DELIB146 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 :
Considérant que, dans un objectif de bonne organisation et d'optimisation des services, la commune de Reïignier-Esery ainsi que la Communauté de communes Arve & Salève ont souhaité mettre en commun leur serveur informatique ;
53 Considérant qu’une convention doit être conclue entre la commune et Arve & Salève pour définir le
cadre de leur partenariat et préciser les conditions techniques, juridiques et financières de la mise à disposition d'infrastructure informatique de la commune pour garantir l'hébergement des serveurs d’Arve & Salève ;
Considérant l'engagement de la Commune à mutualiser avec Arve & Salève les serveurs informatiques en mettant à leur disposition des machines virtuelles qui lui sont exclusivement réservées. Les machines virtuelles seront hébergées sur des serveurs hôtes qui resteront physiquement installés dans les locaux de la Commune;
Considérant que la commune prendra en charge l'investissement et se chargera de refacturer à Arve & Salève à hauteur de 20 % du montant ;
Considérant que chaque entité prendra en charge les frais de fonctionnement des serveurs, notamment de maintenance lui revenant ;
Considérant que la durée de la convention à conclure est égale à la durée de garantie des serveurs, soit cinq ans;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes Arve & Salève pour la mise en commun des serveurs informatiques, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Article 2 : Précise que l'investissement du serveur sera refacturé à la Communauté de communes
Arve et Salève à hauteur de 20 % du montant ; ï
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
20- Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion de la Haute-Savoie (CDG74) Ÿ
Rapporteur : Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et aux ressources
Sortie de Monsieur Éric BOUCHET à 22h23
Monsieur Sébastien JAVOGUES rappelle la participation à la complémentaire santé des agents depuis le 1° septembre 2021 à hauteur de 20 € mensuels bruts pour des mutuelles labellisées. La participation financière aux contrats de prévoyance devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025. II est proposé de conventionner avec le CDG74 pour accéder au groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour le risque « prévoyance » pour la dernière année de leur marché. Il y a intérêt pour la Commune de faire bénéficier à ses agents de la convention pour le risque «prévoyance » aux conditions conclues et de remplir ses obligations en matière de participation financière (7€/mois pour tous les agents contractuels et titulaires sans condition de durée).
Monsieur Guillaume GAUTHIER demande le budget annuel de cette participation.
Monsieur Sébastien JAVOGUES répond que cela dépend du nombre d'agents. Une simulation a été faite pour les 140 agents à 11 760 €.
54 Délibération n°2024DELIB147 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àà la fonction publique territoriale et notamment son article 25;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 21 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°2022DELIB014 du Conseil municipal en date du 1er février 2022 actant des
dispositions à venir en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux :
Vu la délibération®2019-03-26 du 11 juillet 2019 du conseil d'administration du Centre De Gestion 74 (CDG74) portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au groupement conjoint VYV/MNT/MGEN ;
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG74 et le groupement conjoint VVYV/MNT/MGEN pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 :
Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation ; :
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents
qu'elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs etretraités ;
Considérant que la participation financière des employeurs publics aux contrats de prévoyance
souscrits par les agents est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que le Conseil municipal a décidé la participation à la protection sociale complémentaire santé des agents à compter du 1er septembre 2021 à hauteur de 20 € mensuels bruts, pour des mutuelles labellisées ;
Considérant le CDG74 avait mis en place à destination des collectivités et établissements qui le
souhaitaient, deux conventions de participation, suite à une procédure de mise en concurrence ayant fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et
intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents ;
55 Considérant que le conseil d'administration du CDG74 a attribué une convention de participation au
groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans ;
Considérant la possibilité d'ouverture de la convention de participation actuelle aux collectivités du département, n'ayant pas donné mandat lors du lancement de la procédure de consultation et, souhaitant se mettre en conformité avec l’évolution de la règlementation dès le 1er janvier 2025 ;
Considérant la possibilité pour les collectivités, via un avenant à la convention de participation
Prévoyance actuelle, adhérer à titre dérogatoire, pour sa dernière année d'exécution, et sous réserve de l'accord de la MNT au regard de leur sinistralité, dans les mêmes conditions tarifaires que pour les collectivités déjà adhérentes ;
Considérant que l'adhésion à la convention de participation Prévoyance portée par le CDG74 permettra à la commune de faire bénéficier à ses agents de ladite convention pour le risque « prévoyance » aux conditions conclues et de remplir ses obligations en matière de participation financière ;
Considérant l'intérêt de conclure une convention avec le CDG74 pour adhérer et régler les obligations des parties pendant la durée d'exécution des conventions ;
Considérant que, après avis du comité social territorial de la commune, il est proposé de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à sept euros par agent et par mois pour le risque Prévoyance ;
Après avoir entendu Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l’intercommunalité et auxressources, °
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide d'adhérer à la convention de participation Prévoyance telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée d’un an jusqu'au terme de la convention de participation et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci ;
Article 2 : Fixe le montant de la participation financière de la collectivité à sept euros par agent et par mois pour le risque Prévoyance ;
Article 3 : Décide de verser mensuellement la participation financière fixée à l’article 2 : - aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet
- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un
congé assimilé à une période d'activité qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG74
Article 4 : Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Article 5 : Décide d'inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Voix pour : 24
21-Modification du régime indemnitaire police
Rapporteur : Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et aux ressources
Retour de Monsieur Éric BOUCHET à 22h28
56 Monsieur Sébastien JAVOGUES explique qu'il s'agit d'instituer un nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres au 1° janvier 2025 en lieu et place du régime en vigueur. Il donne le détail des modalités d'attribution :
Part fixe Part variable
(Dans la limite des taux (Dansla limite des
PEN SAUNE RES montants plafonds
réglementaires) suivants réglementaires)
Directeurs de police municipale
CADRES D'EMPLOIS
Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale
Gardes champêtres
Délibération n°2024DELIB148 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires:
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu les délibérations n° 1067 du Conseil municipal en date du 6 septembre 1989, n° 04.31 du 29 mars 2004 et n° 10.66 du 18 mai 2010 instaurant le régime indemnitaire de la police municipale :
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret
n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière, en remplacement du précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; ;
57 Considérant que cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est composée d'une part fixe et d’une part variable ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemhitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur ;
Considérant que la mise en place de ce régime indemnitaire nécessite :
- d'en définir les bénéficiaires
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ..)
- de préciser la date d'effet
Après avoir entendu Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et aux ressources,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de fixer le régime indemnitaire des agents de la police municipale comme suit :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et : suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
- Cadre d'emplois des gardes champêtres,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Ilest ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe Part variable
CADRES D'EMPLOIS (Dans la limite des taux | (Dans la limite des montants suivants réglementaires) suivant réglementaires)
Directeurs de police 33% 9500€ municipale
Chefs de service de police |" 32% 7000€ municipale
Agents de police 30% 5000€ municipale
Gardes champêtres 30% 5000€
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
58 - Réalisation des objectifs fixés l’année N-1 et dès lors que l'agent à faire l'objet d'une évaluation - Les compétences techniques et professionnelles
- La manière de servir
- Les qualités relationnelles
- Les capacités à l'encadrement (le cas échéant)
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec:
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. _”
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
MODULATION DE L'ISFE DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'ISFE, basées sur le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés. Ainsi,
- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. - En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l'ISFE est suspendue.
- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'ISFE est
maintenue intégralement.
Toutefois, le régime indemnitaire versé à l’agent pendant une période de congé maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie demeure acquise.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1/01/2025
ARTICLE 4 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 2: Autorise le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
22-Recensement 2025 : création d’un poste supplémentaire de coordonnateur adjoint Rapporteur: Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et aux ressources
59 Monsieur Sébastien JAVOGUES rappelle que le recensement de la population aura lieu à partir du 16
Janvier 2025 et que 16 postes d'agents recenseurs, un poste d'agent coordonnateur et un poste d’adjoint au coordonnateur ont été créés lors du Conseil municipal du 5 novembre 2024.
L'INSEE conseille de créer un poste supplémentaire de coordonnateur adjoint pour réaliser le recensement sur le territoire communal. Il y a lieu de délibérer pour ce poste supplémentaire pour la période du 1er novembre 2024 au 28 février 2025
Délibération n°2024DELIB149 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 8, |, 1° ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre
V, articles 156 à 158) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;
Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents
recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;
Vu la délibération 2024DELIB127 du 5 novembre 2024, portant création de 16 postes d'agents
recenseurs, d’un poste d'agent coordonnateur et d’un poste d’adjoint au coordonnateur et portant fixation de la rémunération ;
Considérant que le recensement de la population a lieu à partir du 16 Janvier 2025, pour une durée
d'un mois, et qu'il s'opère pour les communes de moins de 10.000 habitants, tous les cinq ans, sur la
totalité du territoire communal, sachant que le dernier recensement a eu lieu en 2019 ;
Considérant le conseil de l'INSEE de créer un poste supplémentaire de coordonnateur adjoint pour réaliser le recensement sur le territoire communal ;
Considérant la demande du coordonnateur de recruter un second coordonnateur adjoint ;
Considérant que les rémunérations des agents, le suivi des dossiers et la formation des agents sont
de la compétence du Conseil municipal de la Commune qui bénéficie d'une dotation de l'Etat ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et aux ressources,
60 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide la création de :
1 poste supplémentaire d'adjoint au coordonnateur, pour la période du 1% novembre 2024 au 28 février 2025
Article 2 : Précise que l'adjoint au coordonnateur sera bénévole ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à M. le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas
d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
Madame Virna VENTURINI demande si les agents recenseurs sont déjà connus. Monsieur le Maire répond qu'ils ont déjà été sélectionnés. Le coordonnateur est Monsieur Bernard ACHARD, son adjoint est Monsieur Daniel JOFRESAZ. Des formations auront lieu les 6 et 13 janvier 2025. : , Madame Virna VENTURINI précise qu'elle se demande si la création des 16 postes a été faite. Monsieur le Maire rappelle que cela a été fait lors du Conseil municipal du 5 novembre dernier.
23: Avis sur ouverture des commerces le dimanche - Année 2025
Rapporteur : Madame Virginie JACQUEMOUD, Maire délégué d'Ésery et aux affaires économiques locales,
Madame Virginie JACQUEMOUD dit qu'il s’agit d'une délibération qui revient chaque année afin de donner un avis sur l'ouverture du dimanche pour les commerces. Une demande du magasin Carrefour a été reçue pour ouvrir 12 dimanches soit le maximum de l'autorisation. La proposition est de poursuivre ce qui se faisait déjà soit 3 dimanches en décembre et 2 autres dans l’année pour ne pas pénaliser les petits commerces, d'autant plus avec les travaux.
Madame Cathy MEYNET demande s’il s’agit de toute la journée car Carrefour est déjà ouvert le dimanche matin.
Monsieur Billy MARQUET note que pour les 2 autres dans l’année, il n’est pas spécifié qu’ils ne seront pas en décembre.
Madame Virginie JACQUEMOUD répond que cela sera spécifié dans la délibération.
Délibération n°2024DELIB150 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron» modifiant le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical ;
Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26 et suivant, et R.3132-21;
Considérant que le cadre législatif permet aux communes, par arrêté du maire pris après avis du Conseil municipal, d'autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches par an au maximum, sachant qu’au-delà de 5 dimanches, il doit être recueilli l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre :
Considérant que la Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie propose de limiter la dérogation à 6 ou 7 dimanches par an ;
Considérant l'intérêt économique des commerces de détail à ouvrir le dimanche lors de périodes festives ou de soldes ;
61 Considérant la liste proposée de douze dimanches pour l'année 2025 par le magasin Carrefour : - 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année),
- 12 janvier, 25 mai, 29 juin, 31 août, 7 septembre, 2 novembre et 23 novembre 2025 ;
Considérant que les commerces à prédominance alimentaire et d'une surface supérieure à 400 m? doivent déduire 3 dimanches de la liste des dimanches autorisées dès lors qu'il est ouvert 3 jours fériés dans la même année ;
Après avoir entendu Madame Virginie JACQUEMOUD, Maire déléguée d'Ésery et à l’activité économique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Émet un avis favorable à l'ouverture dominicale pour les dates suivantes :
- 14, 21 et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année),
- 2 autres dimanches dans l’année 2025 hors mois de décembre
Article 2: Précise que l'avis conforme de l'intercommunalité est nécessaire avant de délivrer l'autorisation d'ouverture ; -
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
Informations au Conseil Municipal
e Décision du Maire N° 2024DECIS051 - Conclusion d'un bail professionnel avec Matthias Labrosse
Considérant la maison médicale située au 568 rue des écoles, dans la résidence La Fruitière acquis par la commune dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement ;
Considérant que la maison médicale est destinée à recevoir des activités médicales et/ou paramédicales ;
Considérant la demande de Monsieur Matthias LABROSSE, exerçant la profession de masseur kinésithérapeute, de louer un local au sein de la maison médicale pour exercer sa profession à compter du 1° décembre 2024 ;
Considérant l'intérêt de la demande de Monsieur Matthias LABROSSE ;
Il a été décidé de conclure un contrat de location sous forme de bail professionnel avec Monsieur Matthias LABROSSE, pour une durée de six ans à compter du 1° décembre 2024 et un loyer annuel 5736,60 €, payable mensuellement et d'avance, hors charge, indexé sur l'indice national de la construction.
e Décision du Maire N° 2024DECIS052 - Conclusion d'un bail professionnel avec Elodie Diop Considérant le local de 97 m° situé rue de Saint-Ange, dans la résidence Les Charmes acquis en 1988 par la commune, occupé jusqu'en septembre 2022 par le Relais Petite Enfance (RPE); Considérant les travaux réalisés en régie pour transformer ledit local en trois cabinets destinés à recevoir des activités médicales et/ou paramédicales ;
Considérant la demande de Madame Elodie DIOP, accompagnante périnatale et parentale, de louer le cabinet libre au sein des Charmes anciennement occupé par le Docteur PERROT pour exercer sa profession à compter du 1°’ décembre 2024;
Considérant que Madame DIOP louait dans le cadre d’une convention d'occupation précaire un cabinet dans la résidence Les Charmes en attendant qu'elle puisse intégrer le cabinet occupé par le Docteur PERROT ; 1
62 Considérant l'intérêt de la demande ;
Il a été décidé de conclure un contrat de location sous forme de bail professionnel portant sur le cabinet de 18,08 m° sis à la résidence Les Charmes avec Madame Elodie DIOP pour une durée de six ans à compter du 1% décembre 2024 et un loyer annuel de 3 870,03 €, payable mensuellement et d'avance, hors charge, indexé sur l'indice des loyers des activités tertiaires. Il s’agit d'un changement de local suite au départ du Dr PERROT qu'elle trouve plus adapté.
e Décision du Maire N° 2024DECIS053 - Avenant sur la mise en œuvre des outils de planification et modifications du PLU
Considérant le complément de modification n°3 relative au secteur gare du marché de prestation de services avec le groupement Modaal - Espace & Mutations pour un montant hors taxe de 2625 €; Il a été décidé de conclure un avenant n°2 au marché de prestations de services pour la mise en œuvre
des outils principaux de planification et modification du PLU conclu avec groupement Modaal - Espace & Mutations, ayant pour objet d'ajouter la plus-value d'un montant hors taxe de 2625 € HT.
Il s'agit des compléments qui ont été apportés à la modification n°3 évoqués précédemment.
e Décision du Maire N° 2024DECIS054 - Conclusion d'un bail professionnel avec Laure Boyer Considérant le local de 97 m° situé rue de Saint-Ange, dans la résidence Les Charmes acquis en 1988 par la commune, occupé jusqu'en septembre 2022 par le Relais Petite Enfance (RPE) : Considérant les travaux réalisés en régie pour transformer ledit local en trois cabinets destinés à recevoir des activités médicales et/ou paramédicales ;
Considérant la demande de Madame Laure BOYER, pratiquant l'hypnose et la guidance parentale, de
louer le cabinet libre au sein des Charmes anciennement occupé par Mesdames DIOP et NOEL pour exercer sa profession à compter du 6 janvier 2025 ;
Considérant l'intérêt de la demande ;
Il a été décidé de conclure un contrat de location sous forme de bail professionnel portant sur le cabinet de 18,14 m° sis à la résidence Les Charmes avec Madame Laure BOYER pour une durée de six ans à compter du 6 janvier 2025 et un loyer annuel de 3 877,47 €, payable mensuellement et d'avance, hors charge, indexé sur l'indice des loyers des activités tertiaires.
Elle s’installe à la place d'Elodie DIOP et est spécialisée dans l'accompagnement des parents et enfants avec TDAH.
e Décision du Maire N° 2024DECIS055 - Conclusion d'un bail professionnel avec Julien Delumeau Considérant le local de 97 m° situé rue de Saint-Ange, dans la résidence Les Charmes acquis en 1988 par la commune, occupé jusqu'en septembre 2022 par le Relais Petite Enfance (RPE) ; Considérant les travaux réalisés en régie pour transformer ledit local en trois cabinets destinés à recevoir des activités médicales et/ou paramédicales ;
Considérant la demande de Monsieur Julien DELUMEAU, pratiquant l'hypnose, de louer le cabinet libre au sein des Charmes anciennement occupé par Madame DA SILVA pour exercer sa profession à compter du 1° décembre 2024 ;
Considérant l'intérêt de la demande ;
Il a été décidé de conclure un contrat de location sous forme de bail professionnel portant sur le cabinet de 16,98 m° sis à la résidence Les Charmes avec Monsieur Julien DELUMEAU pour une durée de six ans à compter du 1° décembre 2024 et un loyer annuel de 3 735,24 € (trois mille sept cent trente-cinq euros et vingt-quatre centimes), payable mensuellement et d'avance, hors charge, indexé sur l'indice des loyers des activités tertiaires.
e Décision du Maire N° 2024DECIS056 - MAPA Études géotechniques extension du réseau chaleur et ajout d’un point de production
Considérant la consultation lancée sous forme de procédure adaptée, publiée le 14 Août 2024, avec
une date limite de remise des offres fixée au 06 septembre 2024, en vue de souscrire un marché
63 d'études géotechniques dans le cadre du projet d'extension du réseau chaleur et ajout d’un point de production ;
Considérant que l'analyse des offres fait ressortir l'offre économiquement la plus avantageuse
comme suit :
CANDIDAT MONTANT € HT
SAGE INGENIERIE 8 300
Il a été décidé d'attribuer le marché d’études géotechniques à l'entreprise SAGE INGENIERIE domiciliée à GIERES (38610) pour un montant de 8 300€ HT (9 960 € TTC) ; les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Chaleur (autorisation de programme).
e Décision du Maire N° 2024DECIS057 - Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour assurance Considérant que les marchés d'assurances pour la collectivité se terminent le 31 décembre 2025; Considérant l'intérêt d'un accompagnement à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence ;
Considérant la proposition de Société PROTECTAS, domiciliée à GRAND FOUGERAY (35390),
spécialisé en conseil en assurance, pour apporter son assistance, à l'établissement des pièces du dossier de consultation des entreprises et au suivi de la procédure de consultation des entreprises pour un montant de 3900 € HT ;
Il a été décidé de conclure un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec PROTECTAS, domicilié à GRAND FOUGERAY (35390) pour un montant total hors taxe de 3 900 € HT dans les conditions suivantes :
-__ Définition des besoins-diagnostic technique
-__ Consultation des assureurs
- Analyse des offres et attribution du marché
-__ Infructuosité de la procédure
- Phase d'assistance à la mise en place des garanties
e Décision du Maire N° 2024DECIS058 - Marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux
d'aménagement des Rues des Écoles et du Marché : avenant 2
Considérant le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement des rues des écoles et du marché notifié le 1° août 2023 pour un montant de 62 500 € HT ;
Considérant l'avenant n°1 du 28 juin 2024 ayant permis de fixer l'enveloppe prévisionnelle des travaux à 1 100 000 € HT et de mettre à jour le forfait de rémunération, en application de la formule d'optimisation, fixé comme suit :
- _ Optimisation AVP : 16 875 €HT
-__ Tranche ferme, éléments de mission PRO-ACT :17 788 € HT
- Tranche optionnelle : élément de mission VISA-EXE-DET-AOR : 34 153 € HT
Total mission maitrise d'œuvre : 68816€ HT
Considérant que suite à la décision de ne pas lancer l'ensemble des travaux d'aménagement prévus à l'issue de la procédure de consultation, une phase intermédiaire « phase 1 » de travaux de sécurisation et de réalisation d'un dépose minute a été lancée. Le projet d'aménagement d'ensemble « phase 2 » doit être revu et une nouvelle consultation des entreprises sera à prévoir.
Considérant le coût de ces prestations :
- Révision du projet d'ensemble, préparation du nouveau dossier de consultation et analyse des offres reçues, mission de suivi de travaux adaptée au nouveau périmètre du projet revu : 8 833,20€HT
-_ Prestations supplémentaires demandées à la maîtrise d'œuvre de manière forfaitaire pour les études correspondantes et le suivi travaux de la phase 1: 5 508 € HT
Considérant que l'avenant proposé porte le montant du marché de maîtrise d'œuvre à 83 157,50 € HT, soit une augmentation de 22,94 % et une variation cumulée de 33,05 % ;
Il a été décidé de conclure l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux
d'aménagement des Rues des Écoles et du Marché avec VRD CONCEPTION.
64 Monsieur le Maire précise qu'il s’agit des montants pour le marché global. Si le projet n'était pas fait dans sa totalité, les enveloppes seront réduites. Cela sera décidé au moment du budget.
e Décision du Maire N° 2024DECIS059 - Convention de travaux avec l'association Les Brigades Vertes du Genevois pour l'entretien des espaces verts
Considérant la charge de travail des services techniques pour l'entretien des espaces verts du territoire communal ;
Considérant que l'association Les Brigades Vertes du Genevois est une structure d'insertion par l’activité économique et qu'elle est en capacité de conclure des conventions de travaux avec les collectivités locales au titre de l'article 30 du code de la commande publique ; Considérant que l'association peut assurer les travaux suivants :
— Travaux divers en espaces verts : tonte, débroussaillage, taille
— Entretien annuel du cimetière
Considérant que ces prestations peuvent être réalisées en 25 jours de travail sur une année, par une équipe de 4 à 5 personnes, pour un montant annuel de 16 500 €, chaque journée de travail supplémentaire étant facturée au prix de 660€ ;
Considérant le projet de convention de prestations de service :
Il a été décidé de signer le projet de convention, annexée à la présente, avec l'Association « Les
Brigades Vertes du Genevois », domiciliée au 9 Chemin des Narulles - 74380 Cranves-Sales, pour une
année.
Monsieur le Maire précise que cela se fait régulièrement quand les équipes sont en sous-effectif, ce qui est le cas actuellement (3 postes vacants).
e Décision du Maire N° 2024DECIS060 - Extension du réseau de chaleur urbain et ajout d’un nouveau point de production: demande de DETR
Considérant le projet d'extension du réseau de chaleur urbain et ajout d’un BOIRE de production estiméà 5 508 644 € HT (hors frais de maîtrise d'œuvre);
Considérant l'intérêt pour la Commune d'obtenir une subvention pour financer les travaux projetés :
Il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la D.E.TR. programmation 2025. °
Monsieur le Maire précise que la demande a été faite pour un montant de 250 000 €. Une aide de l'ADEME viendrait en complément.
Calendrier
Mercredi 18 décembre matin : Ptit déj du Père Noël
Jeudi 19 décembre 19h30 : Vœux Arve & Salève
Vendredi 10janvier 19h : Vœux Reignier
Samedi 11 janvier 11h : Vœux Ésery
Dimanche 30 mars : Repas des anciens
Dimanche 27 avril : Randonnée Saveurs & Paysages
Monsieur le Maire ajoute qu'une réunion avec le groupe PLU aura lieu le jeudi 16 janvier 2025 à 16h concernant la modification 4 du PLU sur le cœur de ville.
Le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 4 février 2025 à 19h.
Questions orales
La séance est levée à 22h41.
Le Secrétaire de Séance
65. Nadia SEMLAL Lucas PUGIN
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