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Séance - seance du 6 mars 2024
Séance - seance du 6 mai 2024
Séance - Seance du 25 mars 2024 1
Séance - seance du 2 novembre 2024
Séance - Seance du 19 fevrier 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Séance - Seance du 19 fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Institutions publiques,
COMMUNE DE MONTPEZAT
Nombre de Conseillers : 14 Compte rendu de Séance Ordinaire
En exercice : 14 du 19 Février 2024
Présents : 10
Votants : 11
L'an deux mille vingt-quatre, les dix-neuf février, le Conseil Municipal convoqué par Madame le Maire, le treize février s'est réuni
au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame
Jacqueline SEIGNOURET, Maire.
Présents : Mme Jacqueline SEIGNOURET, Mr. Patrick
CARREGUES, Mr. David FLEURY, Mr CABAS Gérard, Mr ROSSI
Tino, Mme BORDES Christine, Mr SOULIÉ Cédric, Mr GODEAS
Philippe, Mme RALLIER Kelly, Mme REY Patricia.
Excusés : Mmes CALVET Audrey et BOUCHET Stéphanie, Mrs
BENOIST Cyril et RIEUCOS Geoffrey
Pouvoir : Mr BENOIST Cyril donne pouvoir à Mr FLEURY David.
Secrétaire de Séance : Mr SOULIÉ Cédric
Ordre du jour :
Délibérations :
Approbation du compte rendu des 6 et 14 décembre
2023,
Etude de devis pour travaux divers au niveau du
bâtiment de l’école,
SDEE47 – Marché d’électricité pour janvier 2026 au
niveau de la salle des fêtes,
CDG 47 – Protection Sociale Complémentaire des
Agents Communaux,
Pouvoir de Police de la Publicité – Choix sur le
transfert ou pas à la communauté de communes,
Pouvoir du Police du Maire – Choix sur le transfert ou
pas au Président de la communauté de communes,
Agence Postale – demande de l’agent communal,
Questions Diverses :
Information en vue de délibération lors du prochain Conseil
Municipal, sur la mise en place :
- Du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel),
- Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat,
… /… &&&&&&&&&&&&
Délibération 01/2024
Approbation du Procès-
Verbal de la séance des
6 et 14 décembre 2023
Publié le 1er mars 2024
Transmis à la Préfecture le
1er mars 2024
Vu le procès-verbal de la séance des 6 et 14 décembre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 11voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le procès-verbal de la séance des 6 et 14 décembre 2023.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 02/2024
Etude de devis pour travaux
divers au niveau de l’école
Publié le 1er mars 2024
Transmis à la Préfecture le
1er mars 2024
Madame le Maire présente au Conseil Municipal un devis pour
travaux sur le bâtiment de l’école.
Devis établit par les établissements VIEL et FILS pour :
- Fixation de 4 panneaux imitation volets sur la façade
Ouest 766.00 € HT
- Renforcement de l’escalier bois 663.00 € HT
- Modification d’une descente d’eau pluviale sur l’arrière
du bâtiment 216.00 € HT
- Fixation de 67 ml de pic pigeons sur les corniches de la
façade avant du bâtiment 1 735.00 € HT
Soit un montant TTC de 4 056.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis défavorable pour la mise en place de pic à pigeons
d’un montant de 1 735.00 € HT.
Donne un avis favorable pour la réalisation des travaux de :
- Fixation de 4 panneaux imitation volets sur la façade Ouest
766.00 € HT
- Renforcement de l’escalier bois 663.00 € HT
- Modification d’une descente d’eau pluviale sur l’arrière du
bâtiment 216.00 € HT
Soit pour un montant de 1 974.00 € TTC.
&&&&&&&&&&&&
Madame le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la
collectivité est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE
47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution
de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Délibération 03/2024
Candidature au Marché
d’achat d’électricité proposé
par le groupement de
commande pour
« L’achat d’Energies, de
Fournitures et de Services en
matière d’Efficacité et
d’Exploitation Energétique »
Publié le 1er mars 2024
Transmis à la Préfecture le
1er mars 2024
Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que d’après
les articles 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8
novembre 2019, seuls les consommateurs non-domestiques (dont les
collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les
recettes n’excèdent pas deux millions d’euros, peuvent encore
souscrire une offre de fourniture d’électricité au tarif réglementé de
vente à compter du 1er janvier 2021.
Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de
consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent
recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la
commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que
le rappellent les articles L. 331-4 du Code de l’énergie.
Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se
sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à
l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus
efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une
maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de
l’environnement dans le respect du développement durable,
groupement auquel Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la
collectivité.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais
inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci
décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé
par le groupement.
Madame le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais
ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés
en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009
concernant les règles communes pour le marché intérieur
d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009
concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz
naturel,
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles
L2113-6 et L.2116-7,
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de
commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services
en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les
Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat
d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus
efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori
d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie
Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte
des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie
prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix
compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de
l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du
coordonnateur,
Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent
de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat
devant assister les collectivités membres de son territoire et
centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité
proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies,
de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation
énergétique »,
Donne mandat à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de
solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux
et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives
aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer
dans ce marché public,
Décide d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la
convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de
l’exercice correspondant,
Donne mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie
Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés
ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,
Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s),
les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la
commune est partie prenante,
Décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie
prenante et à les inscrire préalablement au budget,
Donne mandat à Madame le Maire pour signer tout document
afférent à ce dossier.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 04/2024
Protection sociale
complémentaire
« Risque prévoyance »
Publié le 1er mars 2024
Transmis à la Préfecture le
1er mars 2024
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction
publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction
publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents
publics territoriaux du 11/07/2023,
Vu le résumé de l’accord collectif national du 11/07/2023, mis à
disposition par le CDG 47, dont les membres de l’assemblée délibérante ont eu connaissance,
Vu l’accord collectif local signé majoritairement par les membres du
comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17/01/2024, en
matière de prévoyance,
Vu l’avis du comité social territorial du 6 février 2024 pris sur la base
de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de
décès.
L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.
A ce jour, notre commune n’a pas mis en place une telle participation
au profit des agents.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la
fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux
une obligation de participation financière :
- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,
- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une
convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous
réserve de la signature d’un accord collectif local.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette
ordonnance et en préciser les modalités.
Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par
l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux
et des organisations syndicales représentatives de la fonction
publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose
notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui
constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la
participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion
obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de
contrats collectifs conclus par l’employeur.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet
dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place
au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de
nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance
relative aux risques prévoyance.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-
Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat
groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du
département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.
A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les
employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social
Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et
signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du
personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un
accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat.
L’accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.
En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du
Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des
collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de
mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un
groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à
compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant
sur la garantie prévoyance.
Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche,
elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment
cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du
CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable de notre CST.
Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération
seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette
seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la
consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions
règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.
Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le
montant de participation de la structure ainsi que les modalités de
mise en œuvre.
Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :
- L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47, après
avis de notre CST,
- La procédure à retenir en cas d’avenant à cet accord collectif local suite à
l’évolution des textes,
- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de
cet accord collectif local.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Concernant le risque prévoyance
Décide d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection
sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclu le
17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47,
Prend acte qu’en cas de modification de l’accord local par le comité
de pilotage et de suivi paritaire suite à l’évolution des textes,
l’avenant sera notifié par le CDG 47 à notre collectivité. Il nous
reviendra alors de le soumettre au CST pour avis préalable et de
délibérer à nouveau pour valider ces évolutions.
Décide de participer à la procédure de la convention de participation
proposée par le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat
d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un
effet des garanties au 01/01/2025.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son autorisation pour
que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;
Prend acte que son adhésion à cette convention de participation
n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle
délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après
avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité
aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas,
un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de
ceux prévus par la réglementation en vigueur ;
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en
vue de sélectionner un organisme d’assurance,
o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la
consultation,
o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de
contractualisation retenu et, le cas échéant, l’adhésion
au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le
montant de participation de l’employeur et les
modalités de mise en œuvre de la PSC dans la
structure.
D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
&&&&&&&&&&
Délibération 05/2024
Pouvoir de Police Spéciale du
Maire
Publié le 1er mars 2024
Transmis à la Préfecture le
1er mars 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’élection
du nouveau Président de la Communauté de Communes en date du
30 octobre 2023, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le
transfert du pouvoir de Police Spéciale du Maire.
En effet, si aucune décision d’opposition n’est exprimée avant le
délai de six mois à compter de la date de l’élection du Président de la
Communauté de Communes, soit le 23 avril 2024, alors le transfert
serait automatique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- S’oppose au transfert du pouvoir de Police Spéciale du Maire au
Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Le pouvoir de police administrative spéciale en matière de :
- Assainissement collectif et/ou non collectif,
- gestion des déchets ménagers,
- Aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage,
- Circulation et stationnement, dans le cadre de la compétence voirie,
- Délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de
taxis,
- Sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des
édifices menaçant ruine,
- Signature des autorisations d’urbanisme,
Ne seront pas transféré au Président de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 06/2024
Pouvoir de Police de la
publicité
Publié le 1er mars 2024
Transmis à la Préfecture le
1er mars 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal des conditions de
transfert du pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier
2024 en application de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22
août 2021.
Cependant, la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
pour 2024 vient modifier par son article 50, l’article L 52211-9-2 du
code général des collectivités territoriales relatif au transfert du
pouvoir de police des maires au président d’établissement de
coopération intercommunale (EPCI).
Note communauté de communes ayant la compétence en matière de
Plan Local d’Urbanisme, le pouvoir de police de la publicité est
transféré au Président au 1er janvier 2024.
Néanmoins, la commune peut s’opposer à ce transfert dans les 6 mois
suivant l’élection du Président, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention
S’oppose au transfert du pouvoir de police de la Publicité au
Président de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas.
&&&&&&&&&&&&&&&
Délibération 07/2024
Demande de l’agent
communal en charge du
bureau de l’agence postale
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent en charge
du bureau de l’agence postale souhaite pour des raisons personnelles
une modification de ses horaires de travail à compter du 1er avril
2024.
En effet, ayant un second emploi, les horaires du samedi ne seront
pas compatibles avec son emploi du temps actuel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 7 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions Publié le 1er mars 2024
Transmis à la Préfecture le
1er mars 2024 Donne un avis favorable pour la modification des horaires de l’agent en charge du bureau de l’agence postale.
Les nouveaux horaires à mettre en place se réaliseront à compter du
1er avril 2024 le mardi matin de 9 heures à 11 heures 30.
&&&&&&&&&&&
Information 01/2024
Mise en place du RIFSEEP
(régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel)
Publié le 1er mars 2024
Sont sortis de la salle
Mr CABAS Gérard (parent d’un
agent)
Mme MARCON-BOUDIE
Véronique (secrétaire de mairie)
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est préconisé de
mettre en place le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel).
Celui-ci mis en place pour la fonction publique de l’État
est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise
(IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités
versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est
explicitement prévu.
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité
a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de
référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres
d’emplois de :
- adjoints administratifs territoriaux ;
- ATSEM,
- adjoints techniques territoriaux ;
Ce régime se divise en deux indemnités :
- L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise) est une indemnité liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle.
- CIA (Le complément indemnitaire) qui pourra être versé en
fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de
l’agent.
Ce sujet sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
&&&&&&&&&&&&
Information 02/2024
Prime exceptionnelle du
pouvoir d’achat
Publié le 1er mars 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un décret paru le
31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité
territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer
pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle forfaitaire ».
Peuvent bénéficier de cette prime, les agents territoriaux
(fonctionnaires et contractuels de droit public) qui ont été :
- nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er
janvier 2023,
- employés et rémunérés par une collectivité territoriale au titre Sont sortis de la salle
Mr CABAS Gérard (parent d’un
agent)
Mme MARCON-BOUDIE
Véronique (secrétaire de mairie)
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime est fixé par le décret et est réduit à proportion
de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du
01/07/2022 au 30/06/2023.
Ce sujet sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
&&&&&&&&&&&&
Information 03/2024
LGV (Ligne Grande Vitesse)
Publié le 1er mars 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en mars 2022 une
motion avait été prise en vue de s’opposer à l’instauration d’une
fiscalité spécifique pour le financement du projet GPSO : Taxe
Spéciale d’Equipement (TSE) et Taxe Locale Sur les Bureaux (TSB)
considèrent que les Lot-et-Garonnais avaient déjà très largement
contribué au financement de la LGV sur le tronçon Bordeaux-Tours
(35 millions €), plaçant Agen à 3h10 de Paris.
Aujourd’hui, Madame le Maire précise que malgré cette motion, nous
payons tous cette taxe qui est prélevé sur les impôts foncier de
chacun de nous.
A la base, il avait été défini que seul sur le citoyen sur un rayon de 30
kilomètres seraient éligible à cette taxe.
Aujourd’hui le rayon a été agrandi à 100 kilomètres sans que nous
n’en ayons été informés.
Madame le Maire exprime son mécontentement car elle s’est aperçu
que paye déjà cette taxe, tous les propriétaires soumis aux taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties, mais aussi à la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale, ainsi qu’à la cotisation foncière
des entreprises.
&&&&&&&&&&&&&&&
Information 04/2024
Chemins Ruraux
Publié le 1er mars 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la communauté
de communes est en discussion pour redonner aux communes les
chemins ruraux que nous avions transférés.
Il s’agit des chemins de :
- Brios,
- Pech Estieu,
- Bonhomme,
- Talives.
La communauté de communes proposerait, pour l’entretien de ceux-
ci la prise en charge de la réalisation des travaux.
Restera à la charge de la commune la fourniture des matériaux.
Le coût des matériaux pour l’entretien de ceux-ci s’élèvent à la
somme de :
- Brios 8 980.00 € TTC
- Pech Estieu 8 560.00 € TTC
- Bonhomme 5 980.00 € TTC
- Talives 36 560.00 € TTC
Etant donné le montant très important de ces travaux, il sera nécessaire de faire des choix car le budget de la commune n’est pas
extensible.
&&&&&&&&&&&
Information 05/2024
Repas de la cantine scolaire
Publié le 1er mars 2024
Madame la Maire informe le conseil d'un travail en cours autour de
l'approvisionnement de la cantine. Madame la Maire a décidé de
revoir l'approvisionnement de la cantine afin qu'il soit au maximum
de saison, en bio et local.
Ce travail se fait dans un contexte où le coût matière première des
repas de la cantine a augmenté (2,88€ en 2023 contre 2,60€ en 2022),
et la part du bio est en baisse (28% en 2023 contre 32% en 2022).
Des entretiens avec les agriculteurs montpezacais sont en cours, ainsi
qu'avec la cantinière, pour mettre en place un mode de
fonctionnement expérimental qui soit bénéfique à tous et toutes.
&&&&&&&&&&&
Fin de séance à 23 heures
Mme SEIGNOURET Mr SOULIE
(Maire) (Secrétaire de Séance)
Mr CARREGUES Mr CABAS
Mr ROSSI Mr FLEURY
Mme CALVET Mme BOUCHET
(Excusée) (Excusée)
Mme BORDES Mme RALLIER
Mr RIEUCOS Mr BENOIST
(Excusé) (Pouvoir à FLEURY)
Mme REY Mr GODEAS n°
Délibération
Objet de la Délibération
01/2024 Approbation du Procès-Verbal de la séance des
6 et 14 décembre 2023
02/2024 Etude de devis pour travaux divers au niveau
de l’école
03/2024 Candidature au Marché d’achat d’électricité
proposé par le groupement de commande pour
« L’achat d’Energies, de Fournitures et de
Services en matière d’Efficacité et
d’Exploitation Energétique »
04/2024 Protection sociale complémentaire
« Risque prévoyance »
05/2024 Pouvoir de Police Spéciale du Maire
06/2024 Pouvoir de Police de la publicité
07/2024 Demande de l’agent communal en charge du
bureau de l’agence postale