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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No15 normal du 15 fevrier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No94 normal du 12 aout 20
Arrêté - Préfecture - Corse - raa no146 normal du 19 decemb
Arrêté - Préfecture - Corse - raa no128 normal du 15 novembre 2016
Document publié le Mardi 15 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - raa no128 normal du 15 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°128
du
15
novembre
2016 SOMMAIRE
ARS
arrêté
ARS
2016
N°548
du
28/10/2016
relatif à la définition
des
territoires
de
démocratie
sanitaire
en
Corse
en
application
de
l'article
R1434-29
du
code
de
la santé
publique
décision
N°
ARS/2016/508
du
11
octobre
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2016
de
l'Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
U
LICETTU décision
n°
ARS/2016/527
du
20
OCTOBRE
2016
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
« ACT
»
LE
FOYER
DE
FURIANI
décision
n°
ARS/2016-528
du
20
octobre
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
du
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
a
la
réduction
des
risques
pour
usagers
de
drogues
(caarud),
presentée
par
l'association
nationale
de
prévention
en
alcoologie
et addictologie
de
la region
Corse
(anpaa)
décision
n°
ARS/2016-529
du
20
octobre
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
del
financement
pour
l'année
2016
du
Centre
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
généraliste
(CSAPA
ADPS)
décision
n°
ARS/2016-
530
du
20
octobre
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
du
Centre
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
généraliste
(CSAPA
LE
LORETTO)
décision
n°
ARS/2016-531
du
20
octobre
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
del
financement
pour
l'année
2016
du
Centre
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
généraliste
(CSAPA
ANPAA
régional)
décision
n°
ARS/2016/
480
du
26
Septembre
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
l'EHPAD
/
UHR
DE
SARTENE
décision
n° ARS/2016/
504
du
10/10/2016
portant
MODIFICATION
de
la dotation
globale]
de
soins
pour
l'année
2016
de
l’ehpad
de
porto-vecchio
arrêtéARS/2016/550
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
Service]
de
Soins
Infirmiers
À
Domicile
(SSIAD)
Personnes
Handicapées
Ajaccio
géré
par
l'Union
des
Mutuelles
de
Corse-du-Sud
arrêtéARS/2016/551
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
Centre
Médico-Psycho-Pédagogique
(CMPP)
Ajaccio
géré
par
l'association
départementale
de
PEP
de
Corse-du-Sud
arrêtéARS/2016/552
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
U
Licettu,
géré
par
l'ADAPEI
de
Corse-du-Sud arrêtéARS/2016/553
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l’autorisation
de
l'Institut
Médico-Educatif
les
Moulins
Blancs
géré
par
l'ADAPEI
de
Corse-du-Sud
arrêtéARS/2016/554
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
Service
de
Soins
Infirmiers
À
Domicile
(SSIAD)
Personnes
Handicapées
Ajaccio
géré
par
la
fédération
ADMR
de
Corse-du-Sud
arrêtéARS/2016/555
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'Institut
pour
Déficients
Sensoriels
(IDS)
géré
par
l'ADPEP
de
Corse-du-Sud
arrêtéARS/2016/556
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
l’Albizzia
géré
par
l'Association
des
Paralysés
de
France
(APF)
arrêtéARS/2016/557
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'Institut
d'Education
Motrice
(IEM)
À
Casarella
géré
par
l'Association
des
Paralysés
de
France
(APF) arrêtéARS/2016/558
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
Propriano
Sartène,
géré
par
l'ARSEA
de
Corse-du-Sud
arrêtéARS/2016/559
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'Institut]
Médico-Educatif
(IME)
les
Salines,
géré
par
l'ARSEA
de
Corse-du-Sud
arrêtéARS/2016/560
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
U
Fiatu,
géré
par
l'ARSEA
de
Corse-du-Sud arrêtéARS/2016/561
28/10/2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'Unité
Polyvalente
de
Pédagogie,
de
Suivi
et
d'intégration
(UPPSI)
de
Porto-Vecchio,
géré
parl
l'ARSEA
de
Corse-du-Sud SOMMAIRE
récépissé
de
déclaration
n°2016-34
et
RD
2016-35
en
date
du
20
octobre
2016
concernant
DDTM
l'aménagement
du
rejet des
eaux
pluviales
d'un
projet
immobilier
sur
la commune
d'AJACCIO récépissé
de
déclaration
n°2016-35
en
date
du
20
octobre
2016
concernant
le rejet des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d'un
ensemble
immobilier
sur
la
commune
d'AJACCIO
récépissé
de
déclaration
n°2016-36
endate
du
02/11/2016
concernant
le transfert
de
bénéficiaire
du
récépissé
n°2007-14
en
date
du
23/07/2007
pour
le
projet
du
lotissement
Salvadilivo
sur
la ccommune
de
Sotta
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
logement
individuel
sis
Domaine
de
Catabello,
Alzu
di
16-2101
à
à
Galina
à
Porto-Vecchio
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
logement
individuel
sis
Résidence
Giardinu
Felice,
16-2102
ai
:
:
bâtiment
2,
St
Cyprien
à
Lecci
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
logement
individuel
sis
Villa
Solinas,
Hameaux
de
16-2103
_-
.
.
Bottaccina
à
Bastelicaccia
16-2104
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
logement
individuel
6
rue
Bonaparte
à
Porto-Vecchio
16-2105
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
logement
individuel
sis
Lieu-dit
Tarrabuceta
à
Figari
16-2106
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
logement
individuel
5
rue
Jean
Jaurès
à
Porto-Vecchio
portant
sur
l'ouverture
d'un
commerce
de
détail
des
armes,
éléments
d'armes
et
munitions
16-2107
_—
de
catégorie
C
et
D
16-2108
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
pour
la trésorerie
de
SANTA
MARIA
SICCHE
portant
création
du
comité
de
pilotage
de
labellisation
du
grand
site
des
Iles
Sanguinaires
et
16-2109
;
de
la
pointe
de
la
Parata
16-2114
autorisant
l'organisation
du
rallye
" Porticcio-Mare
à
Machje"
les
11
et
12
novembre
2016
16-2124
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°SAP823017850 portant
versement
au
département
de
la Corse-du-Sud
d'une
part
du
produit
de
la taxe
16-2128
ne
É
=
:
intérieure
de
consommation
sur
les
produits
énergétiques
en
Corse
16-2129
fixant
le
montant
de
la part
du
Fonds
de
mobilisation
départementale
pour
l'insertion
(FMDI)
due
au
département
de
la
Corse-du-Sud
au
titre
de
la
tranche
2016 f RE
CS Se RE
Ho
Rtimede sans
Ÿ)
fera
Ve
À
ARRETE
ARS
2016
N°
548
du
28/10/2016
relatif
à
la définition
des
territoires
de
démocratie
sanitaire
en
Corse
en
application
de
l'article
R
1434-29
du
code
de
la santé
publique
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
Vu
le code
de
la santé
publique,
et notamment
les
articles
L
1431-1
et L 14342,
L
1434-9
à
1431-11,
et R
1434-28;
Vu
la loi n°2016-41
du
26 janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires; Vu
la loi n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
°
Vu
le
décret
n°2016-1024
du
26
juillet
2016
relatif
aux
territoires
de
démocratie
sanitaire,
aux
zones
des
schémas
régionaux
de
santé
et aux
conseils
territoriaux
de
santé;
Vu
le décret
n°2010-348
du
31
mars
2010
relatif à la conférence
de
santé
et de
l'autonomie;
Vu
le décret
n°
2010-3386
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé;
VU
le
décret
du
fer
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
Vu
l'avis
de
consultation
sur
la
définition
des
territoires
de
démocratie
en
santé
de
la
Corse
du
12
août
2016;
Vu
la
délibération
n°16/210
AC
de
l'Assemblée
de
Corse
du
30
septembre
2016;
Vu
la
délibération
n°2016-1006
du
Conseil
Départemental
de
la
Corse
du
Sud
du
10
octobre
2016;
Vula
délibération
n°301
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute
Corse
du
11
octobre
2016;
Vu
l'avis
de
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie
du
f4
septembre
2016;
Vu
l'avis
du
Préfet
de
Haute-Corse
du
21
septembre
2016;
Vu
l'avis
du
Préfet
de
Corse
du
27octobre
2016;
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
POGGIO
MEZZANA
du
23
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
CERVIONE
du
20
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
ZONZA
du
10
octobre
2016;
|
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
VIVARIO
du
16
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
SAN
GAVINO
DI
CARBINI
du
27
septembre
2016:
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
GHISONACCIA
du
20
septembre
2016;
La
correspondance
es
à
adresser
impersonnellement
à Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
- CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9
- Tel
: 04,05.51.08.98
- Fax:
04,95.51.98.00
Site
INTERNET :
htip:/fvav.ars.corse.sante.Îr Vu
l'avis
de
la mairie
de
QUASQUARA
du
15
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la mairie
de
MOLTIFAO
du
15
septembre
2018:
Vu
Pavis de
la mairie
de
PIANOTTOLI-CALDARELLO
du
15
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la mairie
d'OLIVESE
dut
14
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la
malrie
de
CASALTA
du
14
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
POGGIO
MARINACCIO
du
17
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
ta
mairie
de
SERRA
D!
FERRO
du
19
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
CALVI
du
15
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la
mairle
de
SARI
SOLENZARA
du
21
septembre
2016;
Vu
l'avis
de
la mairie
de
LUGO
Di
NAZZA
du
8 octobre
2016;
ARRETE Article
1:
les
territoires
de: démocratie
sanitalre
de
la
Corse,
conformément
à
l'article
R.1434-29
du
décret
n°2016-1024
du
26
juillet 2016
sont
définis
par
2 (deux)
territoires:
"Le
1"
regroupant
les
territoires
du
Nord
et Centre-Est,
composé
de
236
communes
et
170
830
habitants,
'
”
Le
2°%
regroupant
les
territoires
de
l'Ouest
et
du
Sud»,
composé
de
124
communes
et 145
460
habitants,
Ces
territoires
de
démocratie
sanitaire
sont
dénommés
:
«
Territoire
1 : « CISMONTE
»
+
Territoire 2
: « PUMONTE
»
Article
2 : un
conseil
territorial
de
santé
sera
constitué
dans
chacun
des
territoires
mentionnés
à l'article
1 du
présent
arrêlé.
11 contribuera
à
l'élaboration,
à
la
mise
en
œuvre,
au
suivi
et
à
l'évaluation
du
projet
régional
de
santé,
en
particulier
sur
les
dispositions
concernant
l'organisation
des
parcours
de
santé,
et
participera
à
la
réalisation
du
diagnostic
territorial
partagé
mentionné
au
ill de
l'article
L 1434-10.
Article
3 :
le Directeur
général
adjoint de
l'ARS,
le responsable
de
la mission
« expertises
et
projets
de
santé
»
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse,
Préfecture
de
la Corse
du
Sud.
DirectËur- Général
Jean-Jadques
GOIPLET ANNEXES
Deux
Territoires
de
Démocratie
Sanitaire
(TDS)
de
Corse
Deux
territoires
de
Démocratie
Sanitaire
TDS
de
Corse :
e
CISMONTE : 236
communes
e
PUMONTE : 123
Communes
Ajaccio) EE
==
==
Code
[Commune
Code
| Commune
Code
| Commune
2A001
|
Afa
2A114
|
Figari
24258
|
Renno
24004
| Ajaccio
2A115
!
Face
2A259
|
Rezza
2A006
|
Alata
2A117
{
Forciolo
2A262
|
Rosazia
2A608
|
Albitreccia
2A118
|
Fozzano
2A308
|
Sainte-Lucie-de-Tallano
2A011
|
Altagène
24119
|
frasseto
24266
|
Salice
24014
| Amblegna
24427
|
Giuncheto
2A268
|
Sampolo
2A017
|
Appietto
24428
| Granace
2A300
|
San-Gavino-di-Carbini
24018
| Arbellara
2A129
|
Grossa
2A310
|
Santa-Maria-Figaniella
2A019
| Arbori
2A130
| Grosseto-Prugna
24312
|
Santa-Maria-Siché
24021
|
Argiusta-Moriccio
2A131
| Guagno
2A295
|
Sant'Andréa-d'Orcino
24022
| Arro
2A132
|
Guargualé
2A270
|
Sari-d'Orcine
2A024
| Aullène
24133
| Guitera-les-Bains
2A269
|
Sari-Solenzara
2A026
|
Azllone-Ampaza
*
24139
|Lecci
24271
|
Sarrola-Carcopino
2A027
|
Azzana
2A141
|
Letia
2A272
|
Sartène
2A028
| Balogna
2A142
|
Levie
24276
|
Serra-di-Ferro
2A031
|
Bastetica
2A144
|
Lopigna
2278
|
Serra-di-Scopamène
2A032
| Bastelicaccia
2A146
|
Loreto-di-Tallano
2A279
|
Serriera
2A035
|
Belvédère-Campomoro
|2A154
|
Marignana
2A282
|
Soccia
24038
|
Bilia
24158
|
Mela
2A284
|
Sollacaro
24040
|
Bocognano
2A160
| Moca-Croce
2A285
|
Sorboilano
24041
|
Bonifacio
2A163
|
Monacia-d'Aullène
24288
| Sotta
2A048
|
Calcatoggio
2A174
|
Murzo
2A322
|
Tasso
24056
|
Campo
24181
!
Ocana
24323
|
Tavaco
24060
|
Cannelle
24186
|
Olivese
2A324
|
Tavera
2A061
|
Carbin!
2A189
| Olmeto
24326
|
Tolla
‘2A062
|
Carbuccia
24191
|
Olmiccia
24330
|
Ucciani
2A064
|
Cardo-Torgia-
24196
| Orto
2A331
|
Urbalacone
2A065
| Cargèse
2A197
|
Osani
24336
|
Valle-di-Mezzana
24066
|
Cargiaca
24198
|
Ota
24345
|
Vero
24070
|
Casaglione
2A200
|
Palneca
24348
|
Vico
24071
|
Casalabriva
2A203
|
Partinello
24349
|
Viggianello
24085
|
Cauro
2A204
|
Pastricciolä
24351
|
Vilanova
2A089
|
Ciamannacce
2A209
|
Peri
2A357
|
Zérubia
24090
|
Coggia
2A211
|
Petreto-Blcchisano
24358
|
Zévaca
24091
|
Cognocoli-Monticchi
24242
|
Plana
24359
|
Zicavo
24092
|
Conca
2A215
|
Pianottoli-Caldarello
}24360
|
Zigliara
24094
|
Corrano
24228
|
Pietrosella
24362
|
Zona
24098
|
Coti-Chiavari
2A232
|
Pila-Canale
24363
|
Zoza
24099
|
Cozzano
24240
|
Poggiolo
2A100
|
Cristinacce
2A247
|
Porto-Vecchio
2A103
|
Cuttoli-Corticchiato
2A249
|
Propriano
28104
|
Eccica-Suarella
24253
|
Quasquara
2A108 |
Évisa
2A254
|
Quenzs EE
nee
LT
RSMONTE
2
code
| Commune
code
| Commune
code
|
Commune
28902
|
Aghione
28077
|
Castellare-di-Casinca
28147
|
Lozzi
28003
{ Aiti
28078
|
Castellare-di-Mercurio
|
28148
|
Lucciana
28005
|
Alando
28079
|
Castello-di-Rostino
28148
|
Lugo-di-Nazza
28007
|
Albertacce
28080
|
Castifao
28150
|
Lumio
28009
| Aléria
28081
|
Castiglione
28152
|
Luri
28010
{ Algajota
28082
|
Castineta
28153
| Manso
28012
| Altiani
28083
|
Castirla
28155
|
Matra
28913
|
Alzi
2B084
|
Cateri
28156
|
Mausoléo
28015
|
Ampriani
2B086
}
Centuri
28157
|
Mezzols
28016
| Antisanti
28087
|
Cervione
28159
|
Meria
28020
|
Aregno
28088
|
Chiatra
28161
|
Moïîta
28023
| Asco
28366
|
Chisa
28162
|
Moltifao
28025
|
Avapessa
28093
|
Corbara
28164
|
Monacia-d'Orezza
28029
|
Barbaggio
28095
|
Corscia
28165
|
Moncale
28030
|
Barrettali
2B096
|
Corte
28166
|
Monte
28033
|
Bastia
28097
|
Costa
28167
|
Montegrosso
28034
| Belgodère
2B101
|
Croce
28168
| Monticello
28036
|
Bigorno
28102
|
Crocicchia
28169
| Morosaglia
28037
|
Biguglia
28105
|
Erbajolo
28170
|
Morsiglia
28039
|
Bisinchi
28106
| Érone
28171
| Muracciole
28042
|
Borgo
28107
|
Ersa
28172
|
Murato
28043
|
Brando
28109
|
Farinote
28173
| Muro
2B045
|
Bustanico
28110
|
Favalello
28175
|
Nessa
28046
| Cagnano
28111
|
Felce
28176
|
Nocario
28047
|
Calacuccia
28112
!
Feliceto
28177
|
Noceta
28049
| Catenzana
28113
|
Ficaja
28178
| Nonza
28050
| Calvi
281416
|
Focicchia
28179
|
Novale
28951
|
Carñbla
28120
|
Furiani
28180
|
Novella
28052
| Campana
28121
|
Galéria
28182
| Occhiatana
28053
{ Campi
28122
|
Gavignano
28183
|
Ogliastro
28054
| Camplle
28123
| Ghisonaccla
28184
|
Oicani
28055
| Campitello
28124
| Ghisoni
28185
|
Oletta
28057
|
Canale-di-Verde
28125
|
Giocatojo
28187
|
Olmeta-di-Capocorso
28058
|
Canari
28126
|
Giuncaggio
28188
|
Olmeta-di-Tuda
28959
| Canavaggia
28135
|
Isolacclo-di-Fiumorbo
| 28190
| Olmi-Cappella
28063
| Carcheto-Brustico
|28246
|
La
Porta
28192
| Oimo
28067
|
Carpineto
2B136
|
Lama
28193
| Omessa
28068
|
Carticasi
28137
|
Lano
28194
|
Ortale
28069
|
Casabianca
28138
|
Lavatoggio
28195
|
Ortiporio
28072
| Casalta
28140
|
Lento
28199
|
Palasca
28073
|
Casamaccioli
28134
|
L'Île-Rousse
2B201
|
Pancheraccia
28074
|
Casanova
28143
|
Linguizzetta
28202
|
Parata
28075
|
Casevecchie
28145
|
Loreto-di-Casinca
28205
|
Patrimonio ei
ur
.
_GISMONTE
:
LE.
code
|
Commune
code
|Commune
code
|Commune
28206
|
Penta-Acquatella
28265
|
Rutali
28333
|
Vallecalle
28207 |
Penta-di-Casinca
28298
|
Saint-Florent
28334
|
Valle-d'Alesani
28208
|
Perelli
28267
|
Saliceto
28335
|
Valle-di-Campoloro
28210
|
Pero-Casevecchie
28297
|
San-Damiano
28337
|
Valle-di-Rostino
28213
|
Pianello
28299
|
San-Gavino-d'Ampugnani
28338
|
Valle-d'Orezza
28214
|
Piano
28365
|
San-Gavino-di-Fiumorbo
28339
|
Vallica
28216
|
Piazzali
28301
|
San-Gavino-di-Tenda
28340
|
Velone-Orneto
28217 |
Piazzole
28302
|
San-Giovanni-di-Moriani
28341
|
Venaco
28218
|
Piedicorte-di-Gaggio
28303
|
San-Giuliano
2B342
|
Ventiseri
28219
|
Piedicroce
28304
|
San-Lorenzo
28343
|
Venzolasca
28220
|
Piedigriggio
2B305
|
San-Martino-di-Lota
28344
|
Verdèse
2822i
|
Piedipartino
28313
|
San-Nicolao
28346
|
Vescovato
28222
|
Pie-d'Orezza
28306
|
Santa-Lucla-di-Mercurio
28347
|
Vezzani
28224
|
Pietracorbara
28307
|
Santa-Lucia-di-Moriani
28350
|
Vignale
28225
|
Pietra-di-Verde
28309
|
Santa-Maria-di-Lota
28352
|
Ville-di-Paraso
28223
|
Pietralba
28311
|
Santa-Maria-Poggio
28353
|
Ville-di-Pietrabugno
28226
|
Pietraserena
28292
|
Sant'Andréa-di-Bozio
28354
|
Vivario
2B227
|
Pietricaggio
28293
|
Sant'Andréa-di-Cotone
28355
|
Volpajola
28229
|
Pietroso
28296
|
Sant'Antonino
28356
|
Zalana
28230
|
Piève
2B316
|
Santa-Reparata-di-Balagna
28361
|
Zilia
28231
|
Pigna
2B317
|
Santa-Reparata-di-Moriani
28364
|
Zuani
2B233
|
Pino
28314
|
Santo-Pietra-di-Tenda
28234 |
Piobetta
28315
|
Santo-Pietro-di-Venaco
28235
|
Pioggiola
28273
|
Scata
28236
|
Poggio-di-Nazza
28274
|
Scolca
28238 |
Poggio-di-Venaco
28275
|
Sermano
28239
|
Poggio-d'Oletta
28277
|
Serra-di-Fiumorbo
28241 |
Poggio-Marinaccio
2B280
|
Silyareccio
28242
|
Poggio-Mezzana
28281
|
Sisco
28243
|
Polveroso
28283
|
Solaro
2B244
|
Popolasca
2B286
|
Sorbo-Ocagnano
28245 |
Porri
28287
|
Sorio
28248
|
Prato-di-Giovellina
28289
|
Soveria
2B250
|
Prunelli-di-Casacconi
28290
|
Speloncato
28251
|
Prunelli-di-Fiumorbo
28291
|
Stazzona
28252
|
Pruno
28318
|
Taglio-Isolaccio
28255
|
Quercitello
28319
|
Talasani
28256
|
Rapaggio
28320
|
Tallone
28257 |
Rapale
28321
|
Tarrano
28260
|
Riventosa
28327
|
Tomino
28261
|
Rogliano
28328
|
Tox
28263
|
Rospigliani
2B329
|
Tralonca
28264
|
Rusio
28332
|
Urtaca fes
|
DECISION
N°
ARS/2018
SOS
où
{org
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
(ESAT)
U
LICETTU
FINESS
: 2A
000
302
6 (Etablissement
principal)
Le Directeur
Général
de
PARS
de
Corse
vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L 1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
ét
aux
territoires
;
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
vu
la
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finance
de
l'année
2016
parue
au
journal
officiel
du
30
décembre
2015
:
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
adrainisiratives
individuelles
modifié
;
vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
du
22
actobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
arlicles
8,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Actlon
Sociale
et
des
Familles,
.
en
VU
l'arrêté
du
12
août
2016
publié
au
Journal
officiel
du
21
août
2016
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2016
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
publics
et
privés
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2016
publié
au
journal
officiel
du
21
août
2016
du
fixant
les
larifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
publics
et
privés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
1980
autorisant
l'association
départementale
des
parents
d'enfants
inadaptés
d'Ajaccio
à
créer
un
centre
d’alde
par
le
travail
(CAT),
sis
route
du
Vazzio
- 20090
AJACCIO
et
géré
par
l'ADAPEI
de
Corse
du
Sud
(capacité
autorisée
:114
places)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
91-248
du
30
août
1991
autorisant
la
création
du
C.A.T,
« Les
Jardins
du
Golfe
» sis
11
lot,
Michel
Ange
—
20167
MEZZAVIA,
et
géré
par
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance
et
de
l'adolescence
de
Corse
du
Sud
(ADSEA)
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
95-130
du
16
mai
1995
portant
autorisation
de
la
gestion
du
CAT
« Les
jardins
du
Golfe
» de
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance
et
de
l'adolescence
de
Corse
du
Sud
(ADSEA)
à
l'association
départementale
des
parents
d'enfants
inadaptés
de
Corse
du
Sud
(ADPEI)
-
capacité
autorisée
105
places
VU
l'arrêté
n° ARS/2013/
412
du
20
sept,
2013:
1)
Autorisant
le regroupement
des
Etablissements
et Services
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
de
Corse
du
Sud,
gérés
par
l'association
départementale
des
amis
et parents
d'enfants
adaptés
de
la
Corse
du
Sud
(ADAPEI
de
la
Corse
du
Sud).
Le
regroupement
est
constitué
de
l'ESAT
«
U
Licetlu
»,
de
l'ESAT
«
Les
Jardins
du
Golfe
»
et
de
l'ESAT
« Les
Jardins
du
Golfe
Porto-Vecchio
».
Cet
établissement
regroupé
est
dénommé
ESAT
« U
Liceltu
»
2)
Autorisant
le
transfert
des
autorisations
de
l'ESAT
« Les
Jardins
du
Golfe
»
et de
l'ESAT
« Les
Jardins
du
Golfe
Porto-Vecchio
» vers
l'ESAT
« U
Licetiu
»
3)
Fixant
la capacité
totale
du
regroupement
à 219
places
4)
Autorisant
le fonctionnement
de
l'ESAT
regroupé
dénommé
ESAT
« U Licetiu
»
(Cet
arrêté
abroge
les
arrêtés
n°
ARS/2043/8
en
date
du
10 janvier
2013
et ARS/2013/322
du
15 juillet
2013)
Considérant
que
l'ESAT
« U
LICETTU
» est
composé
d’un
établissement
principal
(PESAT
« U
Licettu
»-
n°
FINESS
2A
000
302
6)
st
de
deux
établissements
secondaires
(lESAT-
Les
Jardins
du
Golfe
-
n°
FINESS
2A
002
343
8
et
l'ESAT
Les
Jardins
du
Golfe
Porto-Vecchio
n°
FINESS
2A
000
286
1};
.
-
Considérant
que
l'établissement
principal
assure
la
gestion
des
établissements
secondaires,
la
dotation
globale
de
financement
est
versée
en
totalité
à l'établissement
principal
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2018
par
la
personne
ayant-qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT
U
Licsttu
pour
l'exercice
2016
;
°
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
16/02/16,
par
'ARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse
DECIDE
ARTICLE
fer
:Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
ESAT
U
Licettu
(2A
000
302
6)
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupe
l:
dépenses
afférentes
à
l'exploitalion
courante"
385
004
€
DontCNR:
ô
Groupe
I :
dépenses
afférentes
au
personnel
2
041
053€
$
|DontONR:
2847
634€
à
Groupe
Ill
:dépenses
afférentes
à la
structure"
421
577€
Dont
CNR
:
Reprise
de
déficit
Groupe
1:
produits
de
la
tarification
2740
877€
Pont
CNR:
:
Groupe
Il:
autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
106
757
€
2847
634€
Groupe
{ll
:produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
de
l'excédent
ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globale
de
financement
de
la
structure
dénommée
ESA
ESAT
U
Licettu
(2A
000
302
6)
s'élève
à
2 740
877,00
€.
ARTICLE
3 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R314-106
à R314-110
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à
228
406,42
€ :
le
versement
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
services
et
de
paiement.
ARTICLE
4 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Saclale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
GAA
Rue
ODuguesclin
- 69433
LYON
cedex
03
dans
un délai
d'uri
mois
& compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
‘
ARTICLE
8:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1Il
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
‘
‘
ARTICLE
6 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-soclai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'ADAPEI
et
à
ESAT
U
Licettu
(2A
000
302
6).
Le Di
seu
énéral Adjoint
de l'ARS,
|
ei
r détégation;
—eanHo i
PR
© inta
Binssda
santé
qe
Gouxf”
DECISION
N° ARS/2016/527
nu
20 OCTOBRE
2016
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
« ACT
» LE FOYER
DE
FURIANI
|
FINESS
: 2E 000 5698
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE L'ARS
DE
CORSE
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014
de
financement
de
le sécurité
sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/204
;
VU
le décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à la déconcentrafion
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
:
Vu
le décret
n°:2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
réglonales
de
santé
;
VU
le
décret
du
4%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Corse
;
VU
l'arrêté
du
19
août
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à l'article L. 814-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
VU
l'arrêté
du
19
août
2018
fixant
las
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.314-3-3
du
code
de
l'action sociale
et des
familles
Considérant
L'INSTRUCTION
INTERMINISTERIELLE
N°GCS/SD4/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266
du
30
août
2016
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
fannée
2016
des
étsbilssements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
:
”
appartements
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
centres
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA),
lits
d'accuell
médicalisé
(LAM),
et
l'expérihéntation
«
Un
chez
sol
d'abord
».
La
correspondance
est
à
adresser
fmpersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Coise
Quartier
St
Joseph
- CS
13
003
-20700
Ajaccio
cedex
9 -
Tel:
04.95.51.98.98
-Fax
:
04.95.51.99.00
Site
INTERNET
:htip/Anars.corse.sante.fr Considérant
le
courrier
du
30
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
LE
FOYER
DE
FURIANI
« ACT
»
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2016
;
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
6
octobre
2016
par
l'ARS
de
Corse;
Délégation
Corse
du
Sud
;
Considérant
l'absence
dé
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
les
ACT";
Sur
proposition
du
directeur
général
dé
l'ARS
de
Corse;
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
FOYER
DE
FURIANI
« ACT
» sont
autorisées
comme
suit
:
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
6
ARTICLE
6
ARTICLE
7
Groupe
{ : dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
14 082€
8
Groupe
il : dépenses
afférentes
au
personnel
121
621
€
E—
386 781 €
ë
Groupe
Il! :
dépenses
afférentes
à
la structure
18
287
€)
CNR 2016
-
232761 €
g
Groupe
| : produits
de
la tarification
396
781!
$
Groups
Il : autres
produits
relatifs à l'exploitation
386
781
€
$
‘
&
Groupe
Hi:
produits
financlers
et produits
non
encaissables
Pour
l'exercice
201W-a"dotation
globale
de
tinancement
est
fixée,
à 386
781
€,
soit
:
»*
154
000
€ -
crédits
pérennes
»
292781
€-
crédits
non
reconductibles.
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement,
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
32
231,76
€,
pour
l'exercice
2016,
‘
Au
1%
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(154
000
€),
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
12
833,33
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
palais
des
juridictions
CAA
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
CEDEX
3,
dans
un
délai
d'un
mols
à
compter
de
sa
publication
ou,
paur
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R314-36
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
“
Le
responsable
de
la
Mission
Expertises
et
Projets
de
Santé
est
chargé,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
FOYER
DE
FURIANI
& ACT
»,
angrai
de
L'Agencé
G
Le
Directeur
G
té
de
Gorse
Régionale
de
Sc
l
N
fa Héinncsu
s
COIPLET
4 D ene
Piniede Sans
Le
DECISION
N°
ARS/2016-528
Du
20
OCTOBRE
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DU
CENTRE
D'AGGUEIL
ET
D'AGCOMPAGNEMENT
À LA
REDUCTION
DES
RISQUES
POUR
USAGERS
DE
DROGUES
[GAARUD),
PRESENTEE
PAR
L'ASSOCIATION
NATIONALE
DE
PREVENTION
EN
ALCOOLOGIE
ET
ADDICTOLOGIE
DFE
LA
REGION
CORSE
(ANPAA)
FINESS
: 2A
000
345
5
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
CORSE
vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'aricle
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
«
vu
te
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
‘le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU-
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
sécurité
socials
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
VU
le
décret
n°
97-84
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
.
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
…
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
:
VU
l'arrèté
du
19
août
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
famliles
VU
l'arrêté
du
19
août
2016
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
.VU
l'arrêté
n°
10-004
du
8
janvier
2010
autorisant
la
création
d'un
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
usagers
de
drogues
(CAARUD),
présentée
par
l'association
nationale
de
prévention
en
alcoologle
et
addictalogie
de
la
région
Corse
(ANPAA)
;
Considérant
-
L'INSTRUCTION
INTERMINISTERIELLE
N°GCS/SD1/8D5C/DGS/DSS/DB/2016/266
du
30
août
2016
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2016
des
établissements
et
servicés
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
:
appartements
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
centres
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
{CAARUD),
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictoiogie
(CSAPA),
lits
d'accueil
médicalisé
(LAM),
et
l'expérimentation
« Un
chez
soi
d'abord
».
La
correspondance
est
à adresser
irmpersonnellement
à Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Gorse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
-20700
Ajaccio
cedex
9
-Tel
:04,96.51.98.98
- Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
:http://www.
ars.corse.sante.fr Considérant
le courrier
du
30
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le CAARUD
ANPAA
8 adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2016 ;
Gonsidérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
6
octobre
2016
par l'ARS
de Corse;
Délégation
Corse
du
Sud ;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
le CAARUD
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Corse ;
DECIDE
À
ARTICLE
À
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAARUD
ANPPA
sont autorisées
comme
suit :
a
[Groupe
l: dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
24
340,00
€
& c
Groupe
|l : dépenses
afférentes
au personnel
217
573,00
€
264
115
€)
Ë
Groupe
Il! : dépenses
afférentes
à la structure
22 202,00
€
y
Groupe
E:
produits
de
la tarification
264
115
€
5
Groupe
I! :
autres
produits
relatifs
à l'exploitation
:
264
115€
Ÿ
Groupe
If:
produits
financiers
et produits
non
encaissables
ARTICLE
2 Pour
l'exercice
2016
la dotation
globale
de
financement
est
fixée,
à 264
115
€
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement,
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
22
009,68
€, pour
l'exercice
2016.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
conire
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
palais
des
juridictions
CAA
rue
Duguesclin
- 68433
LYON
CEDEX
3,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
ARTICLES
En
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R314-36
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6
Lé
responsable
de
la
Mission
Expertises
et
Projets
de
Santé
est
chargé,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CAARUD
ANPAA.
& Jean-dacaqhes
COIPLET Ar ak Rns
vu vu VU VU. VU VU VU VU vu
ga sans
}
DECISION
N°
ARS/2016-529
pu
20
OCTOBRE
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANGENENT
POUR
L'ANNEE
2016
pu
Centre
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
généraliste
(CSAPA
ADPS)
FINESS
:28
000
4097
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
CORSE
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relalive
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
-
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
l'arrêté
du
19
août
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
344-3-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
l'arrêté
du
19
août
2016
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Considérant
L'INSTRUCTION
INTERMINISTERIELLE
N°GCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266
du
30
août
2046
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2016
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à des
difficuités
spécifiques
:
appartements
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
centres
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour.
les
usagers
de
drogues
{CAARUD),
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA),
lits
d'accueil
médicalisé
(LAM),
et
l'expérimentation
« Un
chez
soi
d'abord
».
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
6
octobre
2016
par
l'ARS
de
Corse;
Délégation
Corse
du
Sud
;
Considérant
:
le
courrler
du
30
octobre
2015
par
lequel:la
personne
ayant
qualité:
pour
représenter
le
GSAPA
ADPS
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2016
;
=
La
correspondance
est
à
adresser
impersanneltement
à Monsieur
le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
—
C$
13
003
-20700
Ajaccio
cedex
9
- Tel:
04,95,51.08.98
- Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
:http:
ars.corse.sante.fr Considérant
le
courrier
d'acceptation
en
date
du
13/10/2016
de
la
répartition
budgétaire
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Corse;
DECIDE
À
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CSAPA
«
ADPS
» sont
autorisées
comme
suit
:
Groupe
1:
dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
44
164
€
ê
Groupe
| :
dépenses
afférentes
au
personnel
545
754
€
$
646
388
€
à
|Groupe
Ill:
dépenses
afférentes
à la
structure
‘
38470
€
CNR
2016
18
000
€
Groupe
1:
produits
de
la
tarification
646
388
€
È
-
ë
Groupe
Il :
autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
:
646
388€
© œ
Groupe
{il :
produits
financiers
et
produits
non
encaissables
ARTICLE
2
…
Pour
l'exercice
2016
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée,
à
646
388
€,
soit
:
+
628
388
€ -
crédits
pérennes
….
+ 18
000
€ -
crédits
non
reconductibles
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement,
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
53
866,66
€,
pour
l'exercice
2016.
ARTICLE
4
Au
1%
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(628
388
€),
ramenant
ainsi
la
°
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzièrne
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
62
365,66
€,
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal:
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
palais
des
juridictions
CAA
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
CEDEX
3,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notitiée,
à
compter
de
sa
nolification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l'article
R314-38
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
°
ARtIcLE
7
Le
responsable
de
la
Mission
Expertises
et
Projets
de
Santé
est
chargé,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
saça notifiée
au
PA
S.
L
CS
nbrat
de L'ABAULE
Santé
de
Corse
. ACL
ose
DECISION
N° ARS/2016-
530
DU
20 OCTOBRE
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
pu
Centre
de
soins,
d'accompagnement
et de
prévention
en
addictolagie
généraliste
{CSAPA
LE
LORETTO)
FINESS
: 2A
000
5070
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
CORSE
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article.118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
:
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
vu
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2044
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;:
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
:
individuelles
modifié
;
vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
créalion
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
l'arrêté
du
19
août
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
tatal
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
vu
l'arrêté
du
19
août
2018
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-Sociales
des
établissements
et
services
médico-saciaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Considérant
L'INSTRUCTION
INTERMINISTERIELLE
N°GCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266
du
30
août
2016
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2016
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
:
appartements
dé
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
centres
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
{CAARUD),
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(GSAPA),
lits
d'accueil
médicalisé
(LAM),
et
l'expérimentation
« Un
chez
soi
d'abord
».
Considérant
.
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
6
octobre
2016
par
l'ARS
de
Corse:
Délégation
Corse
du
Sud
;
Considérant
fe
courrier
du
30
octobre
2015
par
lequel
la
personns
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
LORETTO
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2016;
‘
‘
‘
Le
La
correspondance
est
à adresser
impersonnetlement
à Monsieuflé
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
- CS
13
008
- 20700
Ajacclo
codex
9 -
Tel
;04.96.51,98.08
- Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
: htip/hnmr.ars. corse.sante.fr Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
personrie
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Corse;
DECIDE
ARTICLE
À
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CSAPA
«
LE
LORETTO
»
sont
autorisées
comme
suit
:
'
Groupe
1:
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
51235€
n 8
Groupe
Il
:dépenses
afférentes
au
personnel
486
124
€
ë
:
837
154€
&
[Groupe
Ill:
dépenses
afférentes
à la
structure
199
786
€
CNR
2016
100
000
€
Groupe
1:
produits
de
la
tarification
837
154€
1 d
7
$
Groupe
Il :
autres
produits
relatifs
à l'exploitation
837
154
€)
& œ
Groupe
H
:produits
financiers
et
produits
non
encaissables
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
2016
la
dotation
glabale
de
financement
est
fixée,
à
837
154
€,
soit
:
+
7837
154€
- crédits
pérennes
+
100
000
€-
crédits
non
reconductiblss
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement,
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
69
762.83
€,
pour
l'exercice
2016.
.
ARTICLE
4
Au
1°
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(737
154
€),
ramenant
ainsi
la
faction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
61
429,60
€,
ARTICLE
8
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
daivent
être
portés
devant
le
Tribunal
‘
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
palais
des
juridictions
CAA
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
CEDEX
3,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
G
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R314-36
le
tarif
fixé
à
Particle
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
ARTicLE
7
Le
responsable
de
la
Mission
Experilses
et
Projets
de
Santé
est
chargé,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
seranotifiée
au
CSAPA
LE
LORETTO.
Général
de
L'Agence,
ao
Santé
de
Corse
1. À
cques
GoIPLET re SA Paase se VU vu vu VU VU VU VU vu VU vu
DECISION
N°
ARS/2016-531
DU
20
OCTOBRE
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
pu
Centre
de
sains,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
généraliste
{CSAPA
ANPAA
régional)
FINESS
: 2A
002
3362
Le
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
CORSE
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'aîticle
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
‘
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
toi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
le
décret
n°
2010-3436
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de’santé
de
la
région
Corse
;
l'arrèté
du
19
août
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
344-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
l'arrêté
du
19
août
2016
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.314-3-3
du
cade
de
l'action
sociale
et
des
familles
l'arrêté
n°
10-003
du
8
janvier
2010
autorisant
la
transformation,
présentée
par
l'association
nationale
de
prévention
en
alcoologie
et
addictolagie
de
la
réglon
Corse
(ANPAA),
du
centre
de
cure
ambulatoire
en
alcoologie
et
addictologie
(GCAA)
sis
à
Ajaccio
et
du
centre
de
cure
ambulatoire
en
alcoolagle
et
addictologie
(CGAA)
sis
à
Bastia,
en
Centre
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
généraliste
{CSAPA
ANPAA)
régional
;
Considérant
L'INSTRUCTION
INTERMINISTERIELLE
N°GCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266
du
30
août
2016
relalive
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2016
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
;
appartements
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
centres
d'accuell
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
{CAARUD),
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA),
lits
d'accueil
médicalisé
(LAM),
et
l'expérimentation
« Un
chez
sai
d'abord
».
La cortespandänce
est
à adresser
impersonnellement
à Monsieur
fé
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
- CS
13
003
- 20700
Ajacclo
ceëek
9 -
Tel
:04.95.51.98.98
- Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
: hip:
ars.corse.sante.r Considérant
le-courrier
du
30
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
ANPAA
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2016
;.
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
6
actobre
2016
par
l'ARS
de
Corse;
Délégation
Corse
du
Sud
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Corse
; l
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisiannelles
du
CSAPA
ANPPA
sont
autorisées
comme
suit
:
.
Groupe
[ :
dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante"
50
510
€
$
Groupe
Il :
dépenses
afférentes
au
personnel
.
674
739
€
$
869
907
€
2
[Groupe
H1:
dépenses
afférentes
à la
structure
129
658
€
GNR
2016
16
000
€
Groupe
1
:produits
de
la
tarification
869
907
€
u
.
© $
Groupe
Il :
autres
produits
relatifs
à l'exploitation
869
907
€
ü
Groupe
li:
produits
financiers
et
produits
non
éncaissables
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
2016
la
dotation
giobale
de
financement
est
fixée,
à
869
907
€,
soit
:
+
854
907
€
- crédits
pérennes
+
15000€
- crédits
non
reconductibles.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement,
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
72
492.25
€,
pour
l'exercice
2016.
ARTICLE
4
Au
1%
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(854
907
€),
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
‘
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
71
242.26
€.
ARTICLES
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interréglonal
de
là
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
palais
des
juridictions
CAA
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
CEDEX
8,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
où,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARNGLE6
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'aricle
R314-36
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueï
des
Actes
Administratifs
dé
la
préfecture
de
la
Gorse
du
Sud.
‘
Arrice7
Le
responsable
de
la
Mission
Expertises
et
Projets
de
Santé
est
chargé,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CSAPA
ANPAA.
Le
Directe
Era
de
L'Agence
Régionalè-de"Sanié
de
Corse
i
à
:
4
Jean-daaques
GOIPBLET ve
ODjentPrgiinne de Sant Case
DECISION
N° ARS/2016/
80
pu
9 6
SEP.
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
.DE
L'EHPAD
/ UHR
DE
SARTENE
FINESS
:2A
000
3521
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
vu
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
.
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
‘Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VUl'arrêté
conjoint
ARS-CG
n°
2010-109
en
date
du
20
août
2010
autorisant
la
création
d'un
Etablissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
12
places
d'hébergement
permanent
et
3
places
d'hébergement
temporaire
sur
la
commune
de
Sartène
(Corse
du
Sud);
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
les
services
du
département.
de
Corse
du
Sud
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
suile
à la
visite
de
conformité
du
1
août
2016;
ARTICLE
1°
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
pour
la
période
du
1*"
août
2016
au
31
décembre
2016,
s'élève
à
226
802
€.
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit,
pour
la
période
du
1%
août
2016
au
31
décembre
2016,
à 45
360,40
€. ARTICLE
3 :
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6
:
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
s'élève
pour
l'année
2017
à
474
508
€,
en
conséquence,
à
compter
du
1%
janvier
2017,
la
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
el
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
39
542,33
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
Hôpital
Local
de
Sartène»
n°
FINESS
2A
000
260
6
et
à
la
structure
dénommée
« EHPAD
SARTENE
» n°
FINESS
2A
000
352
1.
el
bar déffgalion,
Le Directeur É
RS,
TT
ear HOUI TS
O D Agsc Pégirae de Santé
ÿ
Ver
DECISION
N°
ARS/2016/
504
Du
10/10/2016
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'EHPAD
DE
PORTO-VECCHIO
FINESS
: 2A0000436
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
du
10/12/1985
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
«EHPAD
DE
PORTO-
VECCHIO»
(2A0000436)
sis
quartier
vaccaju,
20137
Porto-Vecchio
et
géré
par
l'entité
dénommée
«CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACIO»
(2A0000170)
;
VU
la
décision
ARS
N°2016/253
du
28
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
de
l'EHPAD
de
Porto-Vecchio
(2A0000436)
Considérant
la
demande
du
18
juillet
2016,
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'EHPAD
de
Porto-Vecchio,
a
adressé
ses
besoins
en
crédits
non
reconduclibles
; Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
Publique
et
du
médico-social
de
l'ARS
de
Corse
DECIDE
ARTICLE
1°:
La
décision
ARS
N°2016/253
du
28
juin
2016
susvisée,
est
abrogée.
ARTICLE
2 :
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
724
847€
etse
décompose
comme
suit
:
RUN
D
mrouReS
PONeIOANELS
[eos
eneuros
Hébergement
permanent
714
847,00
€
CNR
.
10
000,00
€
TOTAL
724
847,00
€
ARTICLE
3
:La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
60
403,92
€,
ARTICLE
4
:Au
1%
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(714
847
€),
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à 59
570,58
€.
ARTICLE
5
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
nolification.
ARTICLE
6
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
7
:Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACIO»
n°
FINESS
2A0000170
et
à
la
structure
dénommée
« EHPAD
DE
PORTO-VECCHIO»
n°
FINESS
2A0000456.
Le
or
a
sn
we
L
SC
‘et
ico-
SA
a
Serge
GRUBER CRISE
an
PS
ênte
») ARRETE
ARS
/ 2016
/ N°
550
ou
28
ocTOBRE
2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
Service
de
Soins
Infirmiers
À
Domicile
(SSIAD)
Personnes
Handicapées
Ajaccio
géré
par
l’Union
des
Mutuelles
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1er
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
28/08/2001
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
dénommée
SSIAD
UNION
DES
MUTUELLES
(2A
000
321
6)
sise
Bd
Sébastien
Costa
la
rocade
à Ajaccio
gérée
par
l'entité
dénommée
UNION
DES
MUTUELLES
DE
CORSE
DU
SUD
(2A
000
184
8)
;
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
l'Union
des
Mutuelles
de
Corse-du-Sud,
gestionnaire
du
SSIAD
PH
le
3
mars
2015
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Article
1
L'autorisation
visée
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles
délivrée
à la
l'Union
des
Mutuelles
de
Corse-du-Sud
pour
le
fonctionnement
du
SSIAD
PH
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la
date
du
3 janvier
2017.
Article2
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des Atticle
3
Article
4
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d’un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Le
SSIAD
PH
Ajaccio
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
ENTITE
JURIDIQUE
(El)
l’Union
des
Mutuelles
de
Corse-du-Sud
N°
FINESS
2A
000
184
8
Adresse
complète
La
Rocade
Bd
Sebastien
Costa
- 20090
Ajaccio
Statut
judique
60
- Association
loi 1901
non
RUP
Capacité N°
SIREN
(9
chiffres)
354
844
653
ENTITE
ETABLISSEMENT
(ET)
|SSIAD
PH
N°
FINESS
2A
000
3216
Adresse
complète
La
Rocade
Bd
Sebastien
Costa
- 20090
Ajaccio
N°
SIRET
(14
caractère)
32
484
465
300
133
Catégorie
354
- Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
Discipline
358
-
Soins
infirmiers
à
Domicile
Clientèle
010
-
Tous
types
de
déficiencees
Personnes
Handicapées
Code
activité
16
- Prestation
en
milieu
ordinaire
16
statut
juridique
60
- Association
loi 1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
54
- Tarif AM
- SSIAD
Zone
d'intervention
Ajaccio
Article
5
Article
6
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers.
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
Le Dir&
(San
à de Gao
L'Agence
Jean-Jäcques
COIPLET
à a
À D Arno Pigirasede Santé Émis)
ARRETE
ARS
/ 2016
/ N°
551
DU
28
OCTOBRE
2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
Centre
Médico-Psycho-
Pédagogique
(CMPP)
Ajaccio
géré
par
l'association
départementale
de
PEP
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1er
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
la
convention
entre
M.
le
Préfet
de
la
Région
Corse
et
M.
l'inspecteur
d'Académie
dont
l'objet
est
:l'œuvre
des
pupille
de
l'école
publique
de
la
Corse
s'engage
à
créer,
à
Ajaccio,
un
centre
médico-psycho-
pédagogique,
qui
assurera
la
coordination
avec
le
service
départemental
d'hygiène
mentale,
les
investigations
indispensables
à
l'orientation
des
enfants
et
adolescents.
présentant
des
troubles
de
l'adaptation
familiale
ou
scolaire
(date
d'effet
de
la
convention:
1er
janvier
1969),
le
CMPP
est
géré
par
l'Association
départementale
des
pupilles
de
l'enseignement
public
de
Corse
du
Sud
(ADPEP)
;
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
l'ADPEP
de
Corse-du-Sud,
gestionnaire
du
CMPP
Ajaccio
le
09
février
2015;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
ARRETE)
Article
1
L'autorisation
visée
à l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles
délivrée
à
l'ADPEP
de
Corse-du-Sud
pour
le
fonctionnement
de
CMPP
Ajaccio
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
date
du
3
janvier
2017. Article
2
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Article
3
Tout
changement
dans
l’activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
où
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
4
Le
CMPP
Ajaccio
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
ENTITE
JURIDIQUE
(E!}
ADPEP
de
Corse-du-Sud
N°
FINESS
2A
002
289
3
Adresse
complète
12
avenue
Noel
Franchini
- 20090
Ajaccio
Statut
judique
61-
Association
loi
1901
RUP
N°
SIREN
(9 chiffres)
316
278
837
ENTITE
ETABLISSEMENT
(ET]CMPP
Ajaccio
N°
FINESS
2A 000
023
8
Adresse
compiète
42
av
Noel
Franchini
- 20090
Ajaccio
N°
SIRET
(14
caractère)
31
627
883
700
083
Catégorie
189-
CMPP
Discipline
320-
Activité
CMPP
-
éfi
icapé
=
clientèle
010 -
Tous
types
de
déficiences
personnes
handicapées
/ 809
Autres
enfants,
adolescents
Code
activité
97-
type
d'activités
indifférenciées
Capacité
File
active
statut
juridique
61-
Association
loi
1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
[05
Zone
d'intervention
Ajaccio/Grand
Ajaccio
Article
5
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers. Article
6
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
.
Le
Directgur
Géhéral
de
L'Agence
Régioñale
dé
Sans
de
Corse
|
Jean-Jacques
COIPLET FE
QD sgrne Phginre gesanié se
$.
A ARRETE
ARS
/ 2016
/ N°552
DU
28
OCTOBRE
2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
U
Licettu,
géré
par
l'ADAPEI
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
-
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1er
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
1980
autorisant
l'association
départementale
des
parents
d'enfants
inadaptés
d'Ajaccio
à
créer
un
centre
d'aide
par
le
travail
(CAT),
sis
route
du
Vazzio
-
20090
AJACCIO
et
géré
par
l'ADAPEI
de
Corse
du
Sud
(capacité
autorisée
:
114
places)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
91-248
du
30
août
1991
autorisant
la
création
du
C.A.T.
«
Les
Jardins
du
Golfe
»
sis
11
lot.
Michel
Ange
—
20167
MEZZAVIA,
et
géré
par
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance
et
de
l'adolescence
de
Corse
du
Sud
(ADSEA)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-130
du
16
mai
1995
portant
autorisation
de
la
gestion
du
CAT
«
Les
jardins
du
Golfe
» de
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance
et
de
l'adolescence
de
Corse
du
Sud
(ADSEA)
à
l'association
départementale
des
parents
d'enfants
inadaptés
de
Corse
du
Sud
(ADPEI)
—
capacité
autorisée
105
places
Vu
l'arrêté
n°
ARS/2013/
412
du
20
sept.
2018
:
1)
Autorisant
le
regroupement
des
Etablissements
el
Services
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
de
Corse
du
Sud,
gérés
par
l'association
départementale
des
amis
et
parents
d'enfants
inadaptés
de
la
Corse
du
Sud
(ADAPEI
de
la
Corse
du
Sud).
Le
regroupement
est
constitué
de
l'ESAT
«
U
Licettu
»,
de
l'ESAT
«
Les
Jardins
du
Golfe
»
et
de
l'ESAT
«
Les
Jardins
du
Golfe
Porto-Vecchio
».
Cet
établissement
regroupé
est
dénommé
ESAT
« U
Licettu
»
2)
Autorisant
le
transfert
des
autorisations
de
l'ESAT
«
Les
Jardins
du
Golfe
» et
de
l'ESAT
«Les
Jardins
du
Golfe
Porto-Vecchio
» vers
l'ESAT
« U
Liceltu
» 3)
Fixant
la capacité
totale
du
regroupement
à 219
places
4)
Autorisant
le fonctionnement
de
l'ESAT
regroupé
dénommé
ESAT
« U
Licettu
»
(Cet
arrêté
abroge
les
arrêtés
n°
ARS/2013/8
en
date
du
10
janvier
2013
et
ARS/2013/322
du
15
juillet
2013)
Considérant
que
l'ESAT
«
U
LICETTU
» est
composé
d'un
établissement
principal
(l'ESAT
«
U
Licettu
»-
n°
FINESS
2A
000
302
6)
et
de
deux
établissements
secondaires
('ESAT
Les
Jardins
du
Golfe
-
n°
FINESS
2A
002
343
8
et
l'ESAT
Les
Jardins
du
Golfe
Porto-Vecchio
n°
FINESS
2A
000
286
1);
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
l'ADAPEI,
gestionnaire
de
l'ESAT
U
Licettu
le
12
janvier
2015
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
ARRETE
Article
1
L'autorisation
visée
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles
délivrée
à
l'ADAPEI
pour
le
fonctionnement
de
l'ESAT
U
Liceltu
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
date
du
3 janvier
2047.
Article
2
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Article
3
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Articte
4
L'ESAT
U
Licettu
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
: ENTITE JURIDIQUE (El)
|ADAPEI
de Corse du Sud
N°
FINESS
2A
002
2885
Adresse
complète
Zi
du
Vazzio
- 20090
Ajaccio
Statut
judique
61-
Association
loi
1901
RUP
N°
SIREN
(9 chiffres)
307
523
928
ENTITÉ
ETABLISSEMENT
(ET
ESAT
U
Licettu
(établissement
principal)
N°
FINESS
2A
000
302
6
Adresse
complète
Zi du
Vazzio
- 20090
Ajaccio
N°
SIRET
(44
caractère)
30
752
392
800
108
Catégorie
246 -
Etablissernent
et
Service
d'Aide
par
le Travail
Code
discipline
908 -
Aide
par
le
travail
pour
adultes
handicapés
Code
clientèle
010-
tous
types
de
déficiences
personnes
handicapées
Code
activité
13-semi-internat
Capacité
114
places
‘
statut
juridique
61-
Association
loi
1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
05
. [Zone
d'intervention
Ajaccio
- grand
Ajaccio
ENTITE
ETABLISSEMENT
(ET
ESAT
Les
Jardins
du
Golfe
{établissement
secondaire)
N°
FINESS
2A
002
343
8
Adresse
complète
Baléone
- lot
Michel
Ange
- 20167
Mezzavia
N°
SIRET
(14
caractère)
30
752
392
800
157
Catégorie
246
-
Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le Travail
Code
discipline
908
- Aide
par
le
travail
pour
adultes
handicapés
Code
clientèle
010 -
tous
types
de
déficiences
personnes
handicapées
Code
activité
13-
semi-internat
Capacité
81
places
statut
juridique
61
- Association
loi
1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
[O5
Zone
d'intervention
Ajaccio
- grand
Ajaccio
ENTITE
ETABLISSEMENT
(ET
ESAT
Les
Jardins
du
Golfe
(établissement
secondaire)
N°
FINESS
2A
000
286
1
Adresse
complète
Route
de
Palombaggia
- 20137
Porto-Vecchio
N°
SIRET
(14
caractère)
30
752
392
800
124
Catégorie
246
- Etablissement
et
Service
d'Aide
parie
Travail
Code
discipline
908
- Aide
parte
travail
pour
adultes
handicapés
Code
clientèle
010-
tous
types
de
déficiences
personnes
handicapées
Code
activité
13-semi-internat
Capacité
24
places
statut
juridique
61-
Association
loi
1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
{05
Zone
d'intervention
Porto-Vecchio
et
environs Article
5
Article
6
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers.
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Le
Direfteur
énéral
de
L'Agence
Régi
nalefie
Santé
de
Corse
Jean-Jabques
COIPLET ‘
LR
k
ie
pan
Racer
Résine
santé
À
ae
rer
ARRETE
ARS
/ 2016
/ N°553
DU
28
OCTOBRE
2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
Institut
Médico-Educatif
les
Moulins
Blancs
géré
par
l'ADAPEI
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de Corse,
Vu
le code de
la santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juïlet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
-
Vu
le
décret
du
1er
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
20
février
1969
autorisant
l'association
de
parents
et
d'enfants
inadaptès
d'Ajaccio-Sartène
à
ouvrir
à
compter
du
5
mars
1969
un
institut
médico-pédagogique
et
professionnel,
sis
Les
7
Ponts
-
route
d'Alata
-
20090
AJACCIO
;
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
l'ADAPEI
DE
Corse-du-Sud,
gestionnaire
de
l'IME
les
Moulins
Blancs
le
14 janvier
2015
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
ARRETE
Article
1
L'autorisation
visée
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles
délivrée
à
l'ADAPEI
de
Corse-du-Sud
pour
le
fonctionnement
de
l'IME
les
Moulins
Blancs
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
date
du
3 janvier
2017.
Article2
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du:code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Article3
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
‘
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
auiorisation
doit
”
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée,
article4
L'IME
les
Moulins
Blancs
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
ENTITÉ JURI
lADAPEI
de Corse-du-Sud
N°
FINESS
2A 002
2885
Adresse
complète
Zi
du
Vazzio
- 20090
Ajaccio
Statut judique
61- Association
loi
1901
RUP
N°
SIREN
(9 chiffres)
207
523
928
ENTITÉ ÉTABUISSEMENT
(ETJIME Lés-Motiliné Blancs.
N°
FINESS
2A
000 036
0
Adresse
complète
Route
d'Alata
- les
7 ponts
- 20090
Ajaccio
N° SIRET
(14
caractère)
3075
239
280
041
Catégorie
383-IME
.
Discipli
901-
éducation
générale
et
soins
spécialisés
(28
places)
- 902
scpine
Education
professionnelle
(12
places)
ChHentèle
010
- tous
types
de
déficience
Code activité
17-
internat
(12
places)
/ 13-
semi-internat
(28
places)
Capacité
40places
statut
juridique
61-
Association
loi
1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
[05
Zone
d'intervention
Département
de
Corse-du-Sud
/
Région
Article 5,
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers.
°
Article
8
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
JEU
Jean-Jaëques
COIPLET
2
Sraraetre
léuesñeRégionale
YSAté
de
Corse D Agrace Pégase Je Santé > Be
ARRETE
ARS
/ 2016
/ N°554
DU
28
OCTOBRE
2016
S
Autorisant
le
renouvellèment
de
l'autorisation
du
Service
de
Soins
Infirmiers
À
Domicile
(SSIAD)
Personnes
Handicapées
Ajaccio
géré
par
la fédération
ADMR
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
°
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-3368
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ; Vu
le
décret
du
1er
nrars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
06-0842
du
16
juin
2006
portant
autorisation
de
la
demande
création
d'un
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
pour
personnes
handicapées
(SSIAD
PH)
de
16
places,
à
Ajaccio,
sis
21
rue
Dr
Dell'Pellegrino
—
20000
AJACCIO,
et
géré
par
la
Fédération
ADMR
de
Corse
du
Sud;
|Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
ta
Fédération
ADMR
de
Corse-du-Sud,
gestionnaire
du
SSIAD
PH
Ajaccio
le
26
janvier
2015;
.
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Article
1
Article
2
L'autorisation
visés
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
saciale
et
des
Familles
délivrée
à
la
Fédération
ADMR
de
Corse-du-Sud
pour
le
fonctionnement
du
SSIAD
PH
Ajaccio
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la
date
du
3 janvier
2017.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des Article
3
Article
4
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Le
SSIAD
PH
Ajaccio
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
ENTITEJURIDIQUE (Ej):
‘(FE
RATION ADMR
DE CORSE DU SUD.
N°
FINESS
2A
000
0527
Adresse
complète
Vitla
Isabelle
- 8 rue
Rossi
- 2000
Ajaccio
Statut
judique
6Q-
Association
loi
1901
non
RUP
N°
SIREN
(9
chiffres)
351
792
130
ENTITÉ
ÉTABLISSEMENT
(ET)SSIAD
PH
AJACCIO
.
N°
FINESS
2A
000
2309
[Adresse
complète
21rue
du
Docteur
Dell
Pellegrino
- 20090
Ajaccio
N°SIRET
(4
caractère}
Catégorie
354
- Service
de
Soins
infirmiers
À
Domicile
49
981
458
000
019
Discipline
858
- Soins
infirmiers
à
Domicile
Clientèle
010-
Tous
types
de
déficiencees
Personnes
Handicapées
Code
activité
16 -
Prestation
en
milieu
ordinaire
Capacité
16
staiut juridique
60
- Association
foi
1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
54
- Tarif
AM -
SSIAD
Zone
d'intervention
Ajaccio
°
Articte5
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
Article
6
. sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers.
Le
Directeur
Généra!
Adjoint
et
le
Directeur
de
la santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le DLL
RE aire
al alt
l'A Agence
Régionale
A UE
A
de
Corse AC SNA Psinse
Santé
Ds
de
ARRETE
ARS
/ 2016
/ N°
556
pu
28
OCTOBRE
2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'Institut
pour
Déficients
Sensoriels
(IDS)
géré
par
l'ADPEP
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
22008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-3536
du
31
mars
2010
portant
création
dés
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1er
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
n°
01-492
du
13
juillet
2001
autorisant
la
création
de
l'IDS
;
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
l'ADPEP
de
Corse-du-Sud,
gestionnaire
de
l'IDS,
te
09
février
2016
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-
Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Article
1
L'autorisation
visée
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles
délivrée
à
l'ADPEP
de
Corse-du-Sud
pour
le
fonctionnement
de
l'IDS
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la
date
du
3 janvier
2017.
Article
2
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code. Article
3
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'érganisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l’article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
st
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée,
Article
4
L'IDS
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
ENTITE
JURIDIQUE (EJ)
: ADPEP de
Corse-du-Sud
©
[N° FINESS
2A 002 2893
Adresse
complète
12
avenue
Noel
Franchini
- 20090
Ajaccio
Statut judique
61-
Association
loi
1901
RUP
N° SIREN
(9 chiffres)
316
278
837
ENTITE ÉTABLISSEMENT
[ET
Institut pour Déficients Sénsoriels (DS.
SÉSSAD)
N°
FINESS
2A
000
1129
Adresse
complète
12
avenue
Noel]
Franchini
- 20080
Ajaccio
N° SIRET
(14 caractère)
31 627 883 700 075
Catégorie
:
182
- SESSAD
Discipline
650-
Accueil
temporaire
enfants
handicapés
Clientèle
310 -
Déficience
auditive
/ 320-
Déficience
visuelle
Code
activité
14-
Externat
Capacité
26
places
(13
déficients
auditifs
et
13 déficients
visuels)
statut
juridique
61- Association
loi 1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
34-
ARS/DG
Zone
d'intervention
Ajaccio
/ Grand
Ajaccio
Article
5
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera porté
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers.
Article
6
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
Ledpifautéuh
al
de
L'Agence
Régiofiale
ie Santé
de
Corse
Jean-
ques
COIPLET ARRETE
ARS
/ 2016
/N°556
DU
28
OCTOBRE
2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
la
Maison
d'Accueil
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi n
Spécialisée
(MAS)
l'Albizzia
géré
par
l'Association
des
Paralysés
de
France
(APF)
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
o
2009-8798
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
créalion
des
agences
régionales
de
santé : Vu
le
décret
du
ter
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
n° 91-91
du
10
mai
4991
autorisant
la création
de
la MAS;
.
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
l'APF,
.…
…
gestionnaire
de
la MAS
l'Albizzia
le
19
décembre
2014
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
.
Article
1
Article
2
Article
3
L'autorisation
visée
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
Familles
délivrés
à
F'APF
pour
le fonctionnement
de
ia MAS
l'Albizzia
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la date
du
3 janvier
2017.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
tes conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
là
direction
ou
le ea
ee eat
LE
RSA
drag
D
Le
. fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
4
La
MAS
l'Albizzia
est
répertorié
dans
le
fichier
natlonal
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
ENTITEJURIDIQUE (E1)
- : :|L'AsSotiatiüh deë Pärälysés de France
N°FINESS
75071923
9
Adresse
complète
17 Bd
Auguste
Blanqui-
75013
Paris
Statut
judique
61-
Association loi
1901
RUP
N° SIREN
(9 chiffres)
775 688 732
|
ÉTABLISSEMENT
(ETIMAS FAlbizzia
:
N°
FINESS
2A
000
062
6
Adresse
complète
Chemin
de
Candia
- 20090
Ajaccio
N°
SIRET
(14
caractère)
77568
873
205
458
Catégorie
255
- MAS
Code
discipline
917-
Accompagnement
spécialisé
pour
adultes
handicapés
Code
clientèle
-
500
-
Polyhandicap
Code
activité
11 + hébergement
complet
internat
/
13-
semi-internat
Capacité
19
places
: 13
internes
+6semi-internat
statut
juridique
61-
Association
loi
1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
[05
Zone
d'intervention
.
Département
de
Corse-du-Sud
ENTITRETABLISSEMENT(ETIMAS l'AlBizzta (EtabiiésémenE
secondaire).
N°
FINESS
-
2A
000
3109
-
Adresse
complète
Route
d'Alata
- 20090
Ajaccio
N° SIRET
(14
caractère)
77
568
873
205
458
Catégorie
255
- MAS
Code
discipline
917
- Accompagnement
spécialisé
pour
aduites
handicapés
Code
clientèle
500-
Polyhandicap
Code
activité
11-
hébergement
complet
internat
/
13-
semi-Internat
Capacité.
44 places
: 12
internes
+13
semi-internat
statut juridique
61
- Association
loi
1903
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
[O5
Zone
d'intervention
Département
de
Corse-du-Sud
Article
8
.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers. Papas.
à
Article
6
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la santé
publique
et du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corss
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
Jean-Jacq
es
COIPLET AT
Ce
BD Ans
Pégnre
e Santé
Cwte
ARRETE
ARS
/ 2016
/ N°557
Du
28
ocTOBRE
2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l’autorisation
de
l'institut
d'Education
Motrice
(IEM)
À
Casarella
géré
par
l'Association
des
Paralysés
de
France
(APF)
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
ter
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
la
convention
entre
la
CRAM
SE
et
l'IEM
A
CASARELLA
suite
à
la
décision
de
la
commission
du
16/12/1971;
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
exteme
transmise
par
FAPF,
gestionnaire
de
l'IEM
À
Casarella
le
19
décembre
2014
;
*
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
.Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Article
4
L'autorisation
visée
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles
-
délivrée
à
l'APF
pour
le
fonctionnement
de
l'IEM
À
Casarella
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
date
du
3 janvier
2017.
Article2
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L313-5
du
même
code. Article
3
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la ‘direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
4
L'IEM
À
Casarella
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
ENTITE JURIDIQUE {E))
Ti L'Association
des
Paralÿsés
de
France
N°
FINESS
750719239
Adresse
compiète
17
Bd
Auguste
Blanqui
- 75018
Paris
Statut
judique
61-
Association
loi
1901
RUP
N°
SIREN
(9 chiffres)
775 688 732
ENTITÉ ETABL
(ETIMAS l'Albizzia
N°
FINESS
2A
000
041
O0
Adresse
complète
Route
d'Alata
- 20090
Ajaccio
N°
SIRET
(14
caractère)
77568
873
200
921
Catégorie
192+
IEM
Code
discipline
901
- Education
générale
et soins
spécialisés
Code
clientèle
500
- Palyhandicap
Code
activité
11-
hébergement
complet
internat
/ 13
- semi-internat
Ca pacité
85
places
: 20
places
Intenat
+ 15
places
semi-internat
statut
juridique
61-
Association
loi
1901
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
05
Zone
d'intervention
Département
de
Corse-du-Sud
Article
58
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
-dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers.
Article
6
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la
santé
publique
et du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
el
de
L'Agence AFG CÉETCLEAS ENTER
"ES
de
_
ARRETE
ARS
/ 2016
/ N° 5658 Du
28 ocTOBRE
2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
Service
d'Education
Spécialisée
et de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
Propriano
Sartène,
géré
par
l'ARSEA
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
Vu
le
code
de
la santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2 issu
de
l'article
148
de
la
loi
n°
- 2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux patients,
à
la santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1er
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET, Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
1994
portant
modification
du
lieu
d'implantation
du
service
de
soins
et
d'éducation
spécialisés
à domicile
de
Sartène
vers
Propriano
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
1895
portant
création
d’une
unité
polyvalente
de
pédagogie,
de
suivi
et d'intégration
(UPPSI)
de
50
places
par fusion
et extension
de
la
capacité
d'accueil
des
deux
antennes
existantes
à
Propriane
et
à Porto-Vecchio,
soit
:
-
25
places
à Propriano
-
rue
Gandolfi
— 20110
PROPRIANO
-
25
places
(13
places
d'IME
et
42
places
de
SESSAD)
à
Porto-Vecchio
—
“
Chemin
d'Agnarella
— 20137
PORTO-VECCHIO),
géré
par
l'Association
régionale
pour
la sauvegarde
de
l'enfant
et de
l'adolescent
(ARSEA);
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2004
portant
délocalisation
de
6 places
de
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
de
Propriano
vers
Sartène,
sis
Couvent
Saint
Damien
—
20100
SARTENE,
et
géré
par
l'Association
régionale
pour
ja
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA).
La
capacité
autorisée
et financées
pour
le
SESSAD
de
Propriano
est
de
15
places
;
Vu
l'arrêté
n° ARS/2013/10
du
10
janvier
2013
:
4)
autorisant
le
regroupement
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
Propriano
et
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à Domicile
(SESSAD)
SARTENE,
géres
par
l'association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
cet
établissement
regroupé
est
dénommé
« SESSAD
Propriano-Sartène
»
2}
autorisant
fe
transfert
de
l'autorisation
du
SESSAD
Sartène
vers
le
SESSAD
Propriano,
3)
fixant
la capacité
des
SESSAD
Propriano
et Sartène Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
l'ARSEA,
gestionnaire
du
SESSAD
Propriano
Sartène
le 06 janvier
2015
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Article
4
L'autorisation
visés
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
Familles
délivrée
à
l'ARSEA
pour le fonctionnement
du
SESSAD
Propriano
Sartène
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la date
du
3 janvier
2017.
Le-
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résullats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Tout
changement
dans
l’activité,
Finstallation,
l'organisation,
la
direction
ou le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Le
SESSAD
Propriano
Sartène
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
: 2A 000 022 0
Adresse
complète
4 av
Maréchai
Juin
- 20090
Ajaccio
Statut judique
60-
Association
loi
1901
non
RUP
N°
SIREN
(9
chiffres)
782
991
848
ENTITÉ ETABLISSEMENT
(ET]SESSAD
Propriano
(Etablissement
principal).
N° FINESS
2A 002 3404
Adresse
complète
rue
Pandoif!
20110
Proprlano
N° SIRET
(14 caractère}
78
299
184
800
105
Catégorie
182- SESSAD
Code
discipline
819
- Education
spécialisée
et soins
à domicile
enfants
handicapés
Code
clientèle
010-
Tous
types
de
déficlences
personnes
handicapées
(sans
autre
Indic.}
Code
activité
16-
Prestations
en
milieu
ordinaire
Capacité
15
statut juridique
60- Association
loi 1901 non
RUP
Mode
de fixation des tarifs|34- ARS/DG
Zone
d'intervention
Propriano
ENTITÉETABLISSEMENT.(ET]SESSAD Sartène
(Etabllssement secondaire) :
N°
FINESS
2A
000
155
8
Adresse
complète
Couvent
St Damien
N°
SIRET
(14
caractère)
78
299
184
800
147
Catégorie
182- SESSAD
Code
discipline
-
319-
Education
spécialisée
et soins
à domicile
enfants
handicapés
Code
clientèle
110-
Déficience
intellectuelle
(sans
autre
indication)
Code
activité
16-
Prestations
en
milieu
ordinaire
Capacité
6
statut
juridique
60-
Association
lai
1901
non
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
{34- ARS/DG
Zone
d'intervention
Sartène
Articles
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa.
publication
à
destination
des
tiers.
.
:
Article6
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
ls
Directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de SAN
EE
GOSBnéral
de
L'Agence
Régiofale
de
Santé
de
Corse
#3 Ce
ALES
ARRETE
ARS
/ 2016
/N°569
Du
28
ocTOBRE
2016
Autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'Institut
Médico-Educatif
(IME)
les
Salines,
.géré
par
l'ARSEA
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1er
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS/2013/8
du
10
janvier
2013
portant
fixation
de
la
capacité
de
l'institut
Médico-Educatif
«
Les
Salines
»
(IME
«
Les
Salines
»),
géré
par
l'association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'aduite
de
Corse
(ARSEA),
à
66
places
dont
10
places
d'internat Vu
la
décision
du
26
janvier
1967,
suite
à
la
séance
du
20
décernbre
1967
de
la
commission
régionale
d' agrément
des
établissements
privés
de
cure
et
de
soins
de
Marseille
agréant
définitivement,
à
compter
du
20
décembre
1967,
l'IME
«
Les
Salines
»,
sis
4
avenue
Maréchal
Juin
—
20090
AJACCIO
et
géré
par
l’association
régionale
pour
là
Sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA)
;
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
exteme
transmise
par
l'ARSEA,
gestionnaire
de
FIME
les
Salines
le
06
janvier
2015
;
Sur
proposition
du.
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-
Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
‘Article
1
L'autorisation
visée
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles Article
2
Article
3
Article
4
délivrée
à
l'ARSEA
pour
le fonctionnement
de
l'IME
les
Salines
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
date
du
3 janvier
2017.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
dés
familles,
dans
les conditions
prévues
par
l’article
L313-5
du
même
code.
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou'le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
saurnis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
Faccord
de
l'autorité
compétente
concernée.
L'IME
les
Salines
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
ÉNTITÉ JURIDIQUE (E)}
* .
[ARSEA
dé
Corse-du-Sud
N°
FINESS
2A
0000220
Adresse
complète
4 av
Maréchal
Juin
- 20080
Ajaccio
Statut
judique
60-
Association
loi
1901
non
RUP
782
991
848
N° SIREN
(9 chiffres)
ENTITÉ ETABLISSEMENT
{ET
IME
les Salinés
N°
FINESS
2A
000
019
6
Adresse
complète
4 av
Maréchal
Juin
- 20090
Ajaccio
N°
SIRET
(14
caractère)
78
299
184
800
048
Catégorie
183-
IME
Code
discipline
901
- Education
générale.et
soins
spécialisés
Code
clientèle
010
- tous
types
de
déficiences
Code
activité
17-
internat
de
semaine
/ 13
-semi-internat.
Capacité
73
places
: 63
semi-internat
+10
internes
statut
juridique
60- Association loi 1901 non
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
05
Zone
d'intervention
Ajaccio/
grand
Ajaccio
Article
5
Article
6
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers.
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur.
de
la santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Corse
…
Jean-Jaëques
COIPLET Fe
Sr
D)
ARRETE
ARS
/ 2016
/ N°560
DU
28
OCTOBRE
2016
Autorisant
le renouvellement
de
l'autorisation
du
Service
d'Education
Spécialisée
et de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
U
Fiatu,
géré
par
l'ARSEA
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
FARS
de
Corse,
Vu
de
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
lhôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1er
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS/2013/5
du
10
janvier
2043
autorisant
l'extension
de
10
places
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
pour
déficients
intellectuels,
dénommé
SESSAD
DI
«
U
Fiatu
»,
géré
par
l'association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
portant
la
capacité
de
40
à 50
places
;
Vu
la
décision
de
la
commission
régionale
d'agrément
des
établissement
privés
de
cure
et
de
soins
de
Marseille
en
date
du
19
mars
1975
autorisant
la
création
d'un
service
de
soins
et
d'éducation
spécialisée
à
domicile
pour
enfants
et
adolescents
déficients
intellectuels
dénammé
SESSAD
Di,
sis
Centre
commercial
«
Les
Lacs
»
avenue
du
Mont
Thabor
—
20090
AJACCIO
et
géré
par
l'Association
régionale
-pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et'de
l'adolsscent
(ARSEA)
;
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
l'ARSEA,
gestionnaire
du
SESSAD
U
Fiatu
le
06
janvier
2015
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Sociat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Gorse
;
Article
1
L'autorisation
visée
à
l’article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles
délivrée
à
l'ARSEA
pour
le
fonctionnement
du
SESSAD
U
Fiatu
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la
date
du
3 janvier
2017, Article
2
Article
3
Article
4
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'articlé
L313-5
du
même
code.
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétents
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Le
SESSAD
U
Fiatu
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
ENTITE JURIDIQUE (E1) …
|ARSEA
de Corse-du-Sud
N°
FINESS
2A
G00
0220
Adresse
complète
4 av
Maréchal
Juin
- 20090
Ajaccio
Statut
judique
60 -
Association
loi
1901
non
RUP
N°
SIREN
(9
chiffres)
782
991
848
ENTITE ETABLISSEMENT
(ETISESSAD U FLATU
N°
FINESS
2A
000
305
9
Adresse
complète
Av
du
Mont
Thabor
-
20090
Ajaccio
N°
SIRET
(14 caractère)
78 299
184 800 071
Catégorie
182
- SESSAD
Code
discipline
319
- Education
spécialisée
et
soins
à domicile
enfants
handicapés
Code
clientèle
110-
Déficience
intellectuelle
Code
activité
16-
Prestation
à domicile
Capacité
50
places
statut
juridique
60-
Association
loi
1901
non
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs|34-
ARS/DG
Zone
d'intervention
-
JAjaccio/
grand
Ajaccio
Article8
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers.
Article&
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la santé
publique
et du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Le
Direcfeur
Génér
dé
L'Agence
Régionale
de-Sänté
de
Corse
Jean-Jacques
COIPLET D Dies
Péinne
de Santé
née
So
ARRETE
ARS
/ 2016
/ N°
561
DU
28
OCTOBRE
2016
Autorlsant
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'Unité
Polyvalente
de
Pédagogie,
de
Suivi
et
d'intégration
(UPPSI}
de
Porto-Vecchio,
géré
par
l'ARSEA
de
Corse-du-Sud
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°
200-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
ter
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COÏIPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
n°91-795
du
24
décembre
1991
portant
agrément
de
l'Unité
polyvalente
de
pédagogie
de
suivi
et
d'intégration
à
Porto-Vecchio
(UPPSI),
sis
Chemin
d'Agnarella
—
20137
PORTO-VECCHIO
et
géré
par
l'association
régionale
pour
la
Sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
1995
portant
création
d'une
unité
polyvalente
de
pédagogie,
de
suivi
et
d'intégration
(UPPSI)
de
50
places
par
fusion
et
extension
de
la
capacité
d'accueil
des
deux
antennes
existantes
à
Propriano
et
à
Porto-Vecchio,
soit
:
- 25
places
à
Propriano
—
rue
Gandolfi
—
20110
PROPRIANO
-
25
places
(13
places
d'IEME
et
12
places
de
SESSAD)
à
Porto-Vecchio
—
Chemin
d'Agnarella
- 20137
PORTO-VECCHIO),
géré
par
l'Association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA)
;
Vu
l'arrêté n° ARS/2013/9
du
10 janvier 2013 :
1}
autorisant
l'extension
de
8
places
du
SESSAD
de
l'UPPSI
de
Porto-Vecchio
géré
par
l'association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
portant
ainsi
sa
capacité
de
12
à 20
places
2)
autorisant
le
regroupement
de
l'institut
Médico-Educatif
(IME)
et
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD),
de
l'Unité
Paiyvalente
de
pédagogie,
de
suivi
et
d'intégration
(UPPSI)
de
Porto-Vecchio,
gérés
par
l'association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
cet
établissement
regroupé
est dénommé
«
UPPSI
de
Porto-Vecchio
»
:
3)
autorisant
le
transfert
de
l'autorisation
du
SESSAD
de
l'UPPSI
de
Porto-Vecchio
vers
l'IME
de
l'UPPSI
de
Porto-Vecchio
Considérant
les
résultats
satisfaisants
de
l'évaluation
externe
transmise
par
l'ARSEA,
gestionnaire
de
l'UPPSI
de
Porto-Vecchio
le 06 janvier
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
L'autorisation
visée
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles
délivrée
à
l'ARSEA
pour
le
fonctionnement
de
l'UPPSI
de
Porto-Vecchio
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la date
du
3 janvier
2017.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
mentionnées
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des’
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée,
L'UPPSI
de
Porto-Vecchio
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
: ENTITE JURIDIQUE (El)
“.
-:
ARSEA
de Corsg-du-Sud
"2
2A
000
022
0
N°
FINESS
Adresse
complète
4 av Maréchal
Juin
- 20090
Ajaccio
Statut judique
60-
Association
loi
1901
non
RUP
N°
SIREN
(9 chiffres)
782 991 848
ENTITE ETABLISSEMENT
(ET)
JIME
DE
L'UPPSI
de
Porto-Vecchiô
{Etablissement
principal}
N°
FINESS
2A
000
099
8
Adresse
complète
Route
de
l'Agnarella
N°
SIRET
(14
caractère)
78
299
184
800
147
Catégorie
183 -
Institut
Médico-Eductif
Code
discipline
901-
Education
générale
et
Soins
Spécialisés
Enfants
Handicapés
Code
clientèle
010-
Tous
types
de
déficiences
PH
(sans
autre
indic.)
Code
activité
13-
Semi
internat
Capacité
13
places
statut
juridique
60-
Association
loi
1991
non
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
[os
Zone
d'intervention
Extrème
Sud
ENTITE ETABLISSEMENT
(ET).
TT
:[SESSAD
de Porto:Vécchio
(Ftablissément:sécondäire):
:
1 ":1."
N°
FINESS
2A
000
323
2
Adresse
complète
Route
de
l'Agnarella
N°
SIRET
(14
caractère)
78
299
184
800
089
Catégorie
182
- SESSAD
Code
discipline
319-
Education
spécialisée
et
soins
à domicile
enfants
handicapés
/
839
- Acquisition,
autonomie,
intégration
scol.
enfants
handicapés
Code
clientèle
010-
Tous
types
de
déficiences
PH
(sans
autre
indic.)
Code
activité
14-
Externat
Capacité
20 places
statut
juridique
60-
Association
loi
1901
non
RUP
Mode
de
fixation
des
tarifs
[05
Zone
d'intervention
Extrème
Sud
Article
8
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porié
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et de
sa
publication
à
destination
des
tiers.
Article
6
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le-concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
esieu
GRnérahte
bgenseBégionale
de
Corse 5
Libarti » Égalit
« Praternli£
RÉPUAUQUE
FEANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEN
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité:
Police
de l'eau-
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-34
en
date
du
20
octobre
2016
concernant
l’aménagement
du
rejet
des
eaux
pluviales
d’un
projet
immobilier
sur
la commune
d’AJACCIO,
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
:
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1711
du
13
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
:
Vu
la déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le 06
octobre
2016
et
complétée
le
18
octobre,
enregistrée
sous
le numéro
CASCADE
2A-2016-00036
et présentée
par
la
S.C.I.
COSTI
DI
BAGLIONI,
représentée
par
Monsieur
François
LECCIA
relative
au
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les eaux
superficielles :
donne
récépissé
à
: S.C.I.
COSTI
DI
BAGLIONI,
n° SIRET
439
491
812
00012
Lotissement
Renucci,
Zone
Industrielle
de
Baléone,
20167
AFA
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
un
projet
de
schéma
d'aménagement
des
eaux
pluviales
à
l’amont
d’un
projet
immobilier
sur
la
commune
d'AJACCIO,
zone
industrielle
du
Vazzio,
au
lieu-dit
Cavone.
Nomenclature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
Particle
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
Particle
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par cette
opération
sont
les suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions minimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
:
2°
Supérieure
à
| ha
mais
inférieure
à 20
ha
2.1.5.0,
Déclaration
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— BP 40
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adres
1-20
188 Ajaccio
cedex
1 - Standard
: 04.05.11.12.13
électronique
: prefccture@corse-du-sud.gou Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet
:
- Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la Direction
Départementales
des
territoires
et de
la
Mer
(D.D.T.M.)
du
début
des
travaux,
15
jours
avant
leur commencement,
- toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L-216-3
du
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d'infraction.
En
application
de
l'article
R
214-40
du
Code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et
la déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à la mairie
de
la commune
d'AJACCIO
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les conditions
définies
à
l’article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
à compter
de
la date
d'affichage
à la mairie
de
la commune
d’AJACCIO.
Validité : En
application
de
l’article
R.
214-51
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l’exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
Féchéance
ci-dessus.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et p
le chef
drservice
: délégation 1es eau
forêt
UD
Destinataires
du
récépissé
:
-__
S.C.I.
COSTI
DI
BAGLIONI
-
Mairie
d'AIACCIO
- _
Recueil
des
Actes
Administratifs Lure
» Égatüf « PraternltS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Unité:
Police
de l'eau- MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-35
en
date
du
20
octobre
2016
concernant
le
rejet
des
caux
pluviales
du
projet
de
création
d’un
ensemble
immobilier
sur
la commune
d’AJACCIO.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1711
du
13
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
06
octobre
2016
et
complétée
le
17
octobre,
enregistrée
sous
le
numéro
CASCADE
2A-2016-00035
et
présentée
par
la
S.C.I.
COSTI
DI
BAGLIONI,
représentée
par
Monsieur
François
LECCIA
relative
au
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
;
donne
récépissé
à
: S.C.I.
COSTI
DI
BAGLIONI,
n°
SIRET
439
491
812
00012
Lotissement
Renucci,
Zone
Industrielle
de
Baléone,
20167
AFA
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
un
projet
de
création
d'immeubles
d'habitation
sur
la
commune
d’
AJACCIO,
section
À,
parcelle
n°
958.
Nomenclature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions minimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
au
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
:
2°
Supérieure
à
| ha
mais
inférieure
à 20
ha
2.1.5.0.
Déclaration
jaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11,12.13
ctronique
:
prefecture@
corse-du-sud.gous.fr
cture
de la Corse-du-Sud
— BP 401
—
Télécopie:
04.95.11.10.28
— Adresse
él Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet
:
- Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la Direction
Départementales
des
territoires
et de
la Mer
(D.D.T.M.)
du
début
des
travaux,
15
jours
avant
leur commencement,
- toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L-216-3
du
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
Code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et
la déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à la mairie
de
la commune
d’ AJACCIO
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
afTichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
la part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les
conditions
définies
à
l’article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
à compter
de
la date
d'affichage
à
la mairie
de
la commune
d'AJACCIO.
Validité : En
application
de
l’article
R.214-51
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l’exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’échéance
ci-dessus.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et par délégation ice/riSques
eau
forêt
Destinataires
du
récépissé
:
- _
S.CI.
COSTI
DI
BAGLIONI
-
Mairie
d'AJACCIO
-
Recueil
des
Actes
Administratifs Jigotits » Pratarnlts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité
: Police
de
l'eau
- MISE
Récépissé
de
déclaration
n°
2016-36
en
date
du
02/11/2016
concernant
le
transfert
de
bénéficiaire
du
récépissé
n°2007-14
en
date
du
23/07/2007
pour
le
projet
du
lotissement
Salvadilivo
sur
la
commune
de
Sotta.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-
du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1711
du
13
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
30/03/2007
présentée
par
Monsieur
le
Maire
de
Sotta,
relative
au
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°2007-14
en
date
du
23/07/2007
;
Vu
l'arrêté
municipal
du
24/02/2014
transférant
le
permis
PA
O2A
28813
RO00Q1-T1
de
la
mairie
de
Sotta
à la
SARL
Marine
Promotion
2A
:
Considérant
la
demande
de
transfert
de
bénéficiaire
du
récépissé
de
déclaration
n°2007-14
en
date
du
23/07/2007
reçu
le
06/09/2016
;
donne
récépissé à
: SARL
Marina
Promotion
2A
(SIRET
n°
49201441000020)
représentée
par
Monsieur
PIERETTI
Jean-Luc
‘
Pont
de
Rena
Bianca
BP
37
20
110
Propriano
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
la
construction
du
lotissement
« Salvadilivo
» sur
le
territoire
de
la
commune
de
SOTTA,
parcelles
B1819
et
B1910p.
ceio cedex
1 Standard
: 04.95.11,12.13
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- BP
401
— 20
188 4
Télécopie
: O4.95.11.10.28
- Adresse
électroniq Nomenclature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
La nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au titre de
l’article L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au tableau
de
l'article
R 214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par cette
opération
sont les suivantes
:
Rubrique
7
ntitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
où
dans
le
sous-sol,
la
surface totale du projet, augmentée
de la surface
2.150
| correspondant à la partie du bassin naturel dont les
Déclaration
écoulements
sont
interceptés
par le projet,
étant :
2°
Supérieure
à
1 ha mais
inférieure
à 20
ha.
Outre
le respect
des prescriptions
minimales
applicables
au projet :
— Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la Direction
Départementale
des
territoires
et de
la Mer
(D.D.T.M.)
du
début
des
travaux,
15
jours
avant
leur
commencement,
— toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l’administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L-216-3
du
Code
de
l’environnement,
et notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
Code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et
la
déclaration
sont
adressés
dès
à
présent
à
la
mairie
de
la
commune
de
Sotta
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six mois. Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
la part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les conditions
définies
à l’article R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
à compter
de
la date
d’affichage
à la mairie
de
la commune
de
Sotta. Validité : En
application
de
l’article
R.
214-51
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l’exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et
par délégation
Destinataires
du
récépissé :
-
SARL
Marine
Promotion
2A
-
Mairie
de
Sotta
-
Recueil
des Actes
Administratifs Libre
+ Égofûs
« Pratiralté
RÉPUBLIQUE
FRANCAIS
PREFECTURE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
RECEPISSE
DE
DECLARATION
n°20 0/ Afen
date
du
2 3
JUIL.
2007
CONCERNANT
LE
REJET
D'EAUX
PLUVIALES
DU
PROJET
DE
LOTISSEMENT
COMMUNAL
"'SALVADILEVO"
SUR
LA
COMMUNE
DE
SOTTA
LE
PREFET
DE
CORSE,
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
pris
notamment
dans
ses
articles
L.
214-]
à
L.214-6
et
R.214-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
07-930
du
9 juillet
2007
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
de
Corse
et
Directeur
Départemental
de
la
Corse
du
Sud
;
VU
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
30
mars
2007,
présentée
par
Monsieur
le
Maire
de
Sotta,
relative
au
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles;
donne
récépissé
à _:
Monsieur
le
Maire
Mairie
20146
SOTTA
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
la
construction
du
lotissement
communal
"Salvadilevo"
sur
le
territoire
de
la commune
de
SOTTA,
parcelles
B1819
et
B1910p
(voir
carte
de
localisation
en
annexe
1).
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
concernées
du
décret
«nomenclature
» n°
93-743
du
29
mars
1993.modifié.sont-les
suivantes
:
Rubrique
|
Le
ii
#
Régie
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
Ja
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
ç
Déclaration
2.1:5.0.
interceptés
par le projet,
étant
:
1° Supérieure
ou
égale
à 20
ha
: Autorisation
2° Supérieure
à 1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
: Déclaration Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
dont
les
principales
dispositions
sont
rappelées
en
annexe
2.
‘
L'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration,
La
déclaration
et
le
récépissé
sont
adressés
dès
à présent
à
la
mairie
de
la
commune
de
Sotta
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mots.
Ces
documents
seront
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d'au
moins
six mois.
Cette
décision
est
susceptible
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quaîre
ans
dans
les
conditions
définies
à l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à compter
de
la
date
d'affichage
à la
mairie
de
la
commune
de
Sotta,
En
application
de
Particle
33
du
décret
n°93-742
du
29
mars
1993
modifié,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
abjet
de
la
déclaration
à tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d'infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtentir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
P/ le Préfet
et par
délégation
Pile Directeur
Régional
et Débartemental
de
l'E
et de la Forêt Départemental
de l’Agriculture
et de
1
Forêt délégué,
Destinataire
du récépissé :
+
Mairie
de SOTTA
- _
DDESAUH Annexe
2
Résumé
des
mesures
prévues
dans
le cadre
du
rejet
d’eaux
pluviales
relatif au
projet
de
lotissement
communal
"Salvadilevu*
sur
la commune
de
Sotta
Présentation Le
projet
concerne
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
fütur
lotissement
Salvadilevu
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sotta,
Le
lotissement
est
situé
sur
les parcelles
1819
et
1910p.
La
superficie
totale
est de
5,3
ha. Assainissement
pluvial
La
surface
imperméabilisée
collectée
est décomposée
ainsi
:
Zone
1 : Lots
1 à 4 et voie
d’entrée
du
lotissement
: 2 080
m°
Zone
2 :
lots 4 à 26,
sauf
13
et
14 et voiries
: 9 345
m°
Zone 3 : lots 13 et 14 : 765 m° Les
zones
1 et 3
ne
font
pas
l’objet
d'aménagements
spécifiques
destinés
à contenir
les
écoulements.
Le
fossé
qui
longe
la
route
départementale
n°59
récupère
les
eaux
de
ruissellements
avant
que
celles-ci
soient
évacuées
dans
la zone
de
maquis
en
contrebas
de
cette
route
via
deux
ouvrages
hydrauliques
sous
chaussée, La
zone 2
est
traitée
de
la manière
suivante
: réalisation
d'une
noue
végétalisée
d'une
longueur
de
200
m
sur 4 m
de
large
et 0,50
m
de
profondeur,
collectant
les eaux
de
ruissellements
issues
des
lots
5
à
12,
et
connectée
à un
bassin
de
735
m°
offrant
ainsi
un volume
de rétention
total
de
935
m°,
Ces
aménagements
permettent
de
lisser
les
débits
de
ruissellement
engendrés
par
une
pluie
de
période
de
retour
10
ans,
avec
un
débit
de
fuite
maximum
de
123
l/s.
L'exutoire
final
est
la
zone
de
maquis
précédemment
citée,
marquée
par
des
talwegs
naturels.
L'ouvrage
sous-chaussée
offrant
la
connexion
entre
la
noue
du
lotissement
et le bassin
de
rétention
sera
repris
en
remplaçant
le dalot
existant
par un
ouvrage
maçonné
de
1,0x0,70
m.
Les
caractéristiques
du
bassin
sont
les suivantes
:
-
emprise
totale au sol : 736
m?
-
volume
: 735 m°
-
orifice
de
fuite
: buse
S
300
mm
-
déversoir pour
des
pluies
supérieures
à la décennale
: largeur
2 m
et 0,15
de
hauteur
-
débit
de
fuite: 123
Vs.
Le
bassin
pourra
faire
l’objet
d'aménagements
paysagers
(plantations
d’arbustes
adaptés),
servant
également
de
stabilisation
des
berges.
Il
sera
clôturé
et
n’aura
pas
d’autre
fonction.
Les
eaux
de
ruissellement
de
la
zone
2,
en
dehors
des
Lots
5
à
12,
seront
collectées
par
un
réseau
de
canalisation
de
diamètre
de
300
à 600
mm
et
dirigées
vers
le
bassin
décrit
ci-dessus.
Eléments
pour
retenir
la
pollution
chronique
et
une
pollution
accidentelle
Le
bassin
devra
être
équipé
d’une
vanne
de
sectionnement
à
guillotine
ou
à
clapet
au
niveau
de
la
canalisation
de
rejet
dans
le
milieu
naturel.
Entretien
et surveillance
Réseau
pluvial
Surveillance
visuelle
après
chaque
pluie
significative,
nettoyage
et
entretien
(enlèvement
des
encombrants,
curage)
périodique.
Bassin
de
rétention Surveillance
visuelle
et entretien
sur
le long
terme
des
buses
surtout
à la suite
d'évènements
hydrologiques
marqués
: contrôle
de
Pétat
des
cadres
et suppression
d’encombrants
gênant
les
écoulements. Contrôle
et entretien du
volume
du
bassin
: curage
et nettoyage
une
fois
tous
les 3 ans.
L'entretien
du
bassin
sera
assuré
par
la commune
de
Sotta.
Ces
dispositions
sont
rappelées
dans
Le dossier de déclaration
et leur application
pourra
être contrôlée
par
les services
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Noue L'entretien
de
la
noue
est
identique
à
l’entretien
d’un
espace
vert
classique
(tonte
régulière,
évacuation
des
feuilles
et
branchages).
Un
curage
peut
être
envisagé
si
fes
dépots
induisent
une
diminution
du
volume
de stockage
(contrôle
annuel
et curage
une
fois tous
les trois ans
si nécessaires). BE
:
Er
Liberté
» Égalité
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
POLE
SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
ARRÊTÉ
n°
16-21
©
|
du
2
7
OCT,
4016
Portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
sur
un
logement
individuel
sis Domaine
de
Catabello,
Alzu
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
di
Galina
20137
Porto-Vecchio.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
la sante
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à L.1331-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
;
le code
de
la construction
et de
l’habitation
notamment
les articles
L.521-1
a L.521-4
;
les articles
2384-1,
2384-3
et 2384-4
du
code
civil
;
le décret
n° 2002-120
du
30 janvier
2002
relatif aux
caractéristiques du
logement
décent
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
;
le décret
du Président
de
la République
du
8 juillet 2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7
juillet
2015
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
le rapport
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Sante
en
date
du
11
août
2016
concernant
le
logement
de
Madame
AZAHAF
sis Domaine
de
Catabello,
Alzu
di Galina,
parcelle
cadastrale
n°
762
section
OA,
commune
de
Porto-Vecchio
;
l'avis
du
4
octobre
2016
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur la réalité
et les causes
de
l’insalubrité
du
logement
susvisé
et sur
les mesures
propres
à y remédier
;
CONSIDERANT
que
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la santé
des
personnes
qui
l’occupent
ou
sont
susceptibles
de
l’occuper,
notamment
aux
motifs
suivants
:
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
- cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
1 Standard
: 04,95,11.12.13
Télécopie
: 04.95.11,10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr e Humidité
et développement
de
moisissures
nuisibles
à la santé
des
occupants
;
sRenouvellement
d’air
insuffisant
voire
absent
pouvant
aggraver
l’humidité
et
le
développement
de
moisissures
et pouvant
présenter
un
risque
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone
(présence
d'une
cheminée)
;
elsolation
thermique
insuffisante
et
mauvais
état
des
huisseries,
avec
des
entrées
d’air
parasites
accentuant
la déperdition
de
chaleur
;
+ L'installation
électrique
présente
est en
mauvais
état ;
eCondition
d’éclairement
insuffisante
dans
la
pièce
principale.
Ouvrants
d’une
surface
inféricure
à
1/10
de
la Süpêrficié,
n’offrant
pas
une
luminosité
naturelle
suffisante
:
e Absence
de
raccordement
au
réseau
public
d’eau
potable ;
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l'insalubrité
de
cet
immeuble
;
CONSIDERANT
dès
lors qu’il
y a
lieu de prescrire
les mesures
appropriées
et leurs délais d’exécution
indiqués par
le CODERST ;
Sur proposition
de M
le Secrétaire
Général de
la Préfecture de la Corse
du Sud
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: - Le
logement
sis
Domaine
de
Catabello,
Alzu
di
Galina,
parcelle
cadastrale
n°
762
section
OA,
commune
de
Porto-Vecchio,
propriété
de
Monsieur
RIBEREAU
Lucien,
ou
de
ses
ayants
droits, est déclaré
insalubre
avec
possibilité
d’y
remédier.
ARTICLE
2
: - Afin
de
remédier
à l’insalubrité
constatée,
il appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à
l'article
1 de
réaliser
selon les
règles
de
l’art, et dans
le délai
de
6 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
les mesures
ci-après
:
e Les
causes
d'humidité
doivent
être
recherchées
et
il doit
y être
remédié
;
«Remise
en
état
des
huisseries
extérieures
et
intérieures
dégradées
intégrant
l'amélioration
de
l'isolation thermique
du
logement ;
e Mise
en
place
de dispositif d'aération
générale
et réglementaire;
e Vérification
et remise
en
état
du
réseau
électrique
du
logement.
e Assurer
une
luminosité
naturelle
suffisante
des
pièces
du
logement
;
e Raccordement
au
réseau
public
d’eau
potable
;
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d'office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à l’article
1, après
mise
en
demeure,
dans
les conditions
précisées
à l’article L.
1331-29
du code
de
la sante
publique.
ARTICLE 3
: - Dans
un
délai
de 3 mois
à compter
de
la date
de notification
de
l'arrêté
préfectoral,
le
propriétaire
sera
dans
Pobligation
de
déposer
auprès
de
l'autorité
sanitaire,
les
plans
et
devis
descriptifs
des
travaux
permettant
de
rendre
le
logement
salubre
et
habitable,
il sera
également
tenu d’en
informer
Monsieur
le
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
et
Monsieur
Le
Maire
de
la
ville
de
Porto-
Vecchio. ARTICLE
4
: -
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par les agents
compétents.
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 tient
à disposition
de
l'administration
tous justificatifs
attestant
de
ta bonne
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l’art.
ARTICLE
5
: - Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l’importance
des
désordres
constatés
le
logement
susvisé
est
interdit
à l'habitation
à titre temporaire
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
d’insalubrité
jusqu’à
la mainlevée
du
présent
arrêté d’insalubrité,
Les
locaux
vises
ci-dessus,
ne
peuvent
être
ni
loués
ni mis
à la disposition
a quelque
usage
que
ce
soit,
en application
de
l’article
L.
1331-28-2
du
code
de
la sante
publique.
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 doit,
dans
un
délai
d’un
mois,
informer
le maire
ou
le préfet,
de
l'offre
d’hébergement
qu'il
a
faite
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
au
I de
l’article
L.521-3-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,.
À
défaut,
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la collectivité
publique,
et à ses
frais.
ARTICLE
6
: - Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-4
du
code
de
la
sante
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
Fhabitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
7
: - Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1 ci-dessus
ainsi
qu'aux
occupants
des
locaux
concernés,
à savoir
à Madame
AZAHAF
ainsi
que
ses deux
enfants.
Il
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Porto-Vecchio
ainsi
que
sur
la
façade
du
logement
pour
la
durée
d’un
an.
ARTICLE
8
: -
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
le
logement
aux
frais du
propriétaire
mentionné
à l’article
1.
Il sera également
transmis
au
Maire
de
la commune
de
Porto-Vecchio.
Il sera également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il sera
transmis
au
procureur
de
la République,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
(MSA
et
CAF)
de
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. I! sera également
transmis
à l’ Agence
Nationale
de
l'Habitat
ainsi
qu’à
la chambre
départementale
des
notaires. ARTICLE
9
: - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Corse
et de
la Corse
du
Sud
dans
les deux
mois
suivant
sa notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la santé
— EA2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia
(Centre
administratif,
rond-point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex)
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification,
ou
dans
le délai de deux
mois
à partir de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a été déposé.
ARTICLE
10
: - Le
Maire
de
la ville
de
Porto-Vecchio,
le Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
le
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Corse
du
Sud,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Ajaccio,
le
2
7
OCT,
2016
Pour
le
préfet,
TO
LT
Jean-Phiippe LEGUEULT-
ANNEXES
:
Article
L
1337-4
du
code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
II
et IV
Articles
L 521-1
à L 521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
Article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
Article
L.
111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation ANNEXES
ARTICLES
L, 521-j
a L. 521-4
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCFI
T
DE
L'HABITATION
ARTICLE
LS2E-1
Modifié
par
Ordonnance
n°2005-1566
du
ES décembre
200$
- art.
8 JORF
16 décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titutaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le locataire,
le sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi des
locaux
à usage
d'habitation
et de
focaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
où
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
fes conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-1
dans
les cas suivants :
“lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des articles
L,
1331-22.
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique,
si elle est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
ogement
inhabitable
;
“lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-Edu
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
“lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité en application
de
l'article
L.
123-3.
Celte
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état d'insalubrité
ou
de péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
ARTICLE
L#21-2
Modifié
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art.
94
L.-Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
tes
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'articte
L.
1331-22
du
code
de
la santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la notification
de
celte
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
er
centrepartic
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les locaux
qui
font
l'objel
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
layers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
fn réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
S11-L,
le loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
fogement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou
de
son
aîichage
à
la
mairie
el
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
ta
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté de
mainievée.
Dans
le cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
prentier jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
a
notificalion
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
maintevéc
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
reslitués
à
l'occupant
où
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable, IL-Dans
les
locaux
visés
au
{,
la durée
résiduelle
du
bail
à
la date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
maintevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
ta
mise
en demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur aMichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil,
HIL-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
pfein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la date
limite
fixée par la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté de péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2,
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
disposilions
du
11
de
l'articie
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
co
fait.
ARTICLE
L521-3-i
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art.
87
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'uliliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3
ou
de
l'article
L.
129-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
temt
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
À
défant,
l'hébergement
est assuré
dans
les conditions
prévues à
l'article
L. 521-3-2.
Son
coût
est mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
f'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre du
[l de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
Ia santé
publique
est
iMmanifestement
suroccupé,
Le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
Finsalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa charge.
IL.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploilant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le bail
est
résilié
par
Le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa de l'article
1724
du code
civil ou s'il expire
entre
la date de la notification
des arrêtés portant
interdiction
définitive d'habiter
et
la date
d'effet
de
cette
interdiction.
ARTICLE
LS21-3-2
Modifié
par LOI
n°20
14-366
du
24
mars
2044 -
art.
87
L-Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
51
1-1
ou
des
prescriplions
édictées
en
application
de
l'articie
1.
123-
3ou
de
l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiler
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les reloger. I.-Lorsqu'une
déclaration
d'insalobrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
Le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
44121,
prend
les dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
Les occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
EL.
H.-Lorsque
la déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1ou
dans
une
opéralion
d'aménagement
au
sens
de
J'articke
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
la personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
1V.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
foyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a assuré
le
relogement,
le
propriétaire
où
l'exploitant
lui
verse
une
mdemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.-Si
li
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de
sa créance,
VE-La
créance
résultant
de
la
substitution
de
ta
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
on
le relogement.
VIL.-Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
fui
ont
été
faites
au
titre
des
[,
IE
ou
Li,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à fa
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
ARTICLE
LS21-3-3
Créé
par
LOL
n°2009-323
du
25
nrars
2009
- art.
83
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou définitif
des
occupants,
en
application
du
{I de
l'article
L.
521-3-2,
le représentant
de
l'Etat dans
le département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3,
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
où
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
441-1-1
et L. dd t-1-2.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou définitif des
occupants,
en
application
du
[ ou,
Le cas
échéant,
des
IIE où
V
de
l'article L.
521-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur aux
fins qu'il
les toge
et, en
cas
de
refus
du
bailleur, procéder
à l'atlribution d'un
logement,
Les attributions
s'imputent
sur les droits à réservation
dont
il dispose
sur le
territoire
de
la commune.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants
en
application
du
III de
l'article
L.
521-3-2,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les conditions
prévues
à l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les droits
à réservation
dont
it dispose
sur le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Le représentant de l'Etat dans
le département
ou
le maire
sont
réputés
avoir satisfait à l'obligation de relogement
s'ils ant proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-
foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
& titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif. ARTICLE
ES521-3-4
Créé
par LOI
n°2009-323
du 25
mars
2009
- art. 93
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
521-1
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriélaires
ou
exploitants
qui
ÿ
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
où
privée,
la
convention
nécessaire
à la mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre d'occupation
précaire.
La
durée
de
celte
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
Ia
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation des mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à la reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire,
selon
le
cas,
peut
exercer
cetle
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obtigalion
d'hébergement.
,
ARTICEE
LS21-4
Modifié
par
LOI
n°2009-526
du
12
mai
2009
- art.
125
L.-Est puni
de
trois ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait :
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
te
menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
au
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
ÿ
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
! de
l'article
E,, 521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
1E.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
éleclif
ou
de
responsabilités
syndicales.
HE.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénat,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'antende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'articie
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
Les 29,
4°,
&°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8° de
cet
article
porte
sur
te fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code.
ARTICLE
L.
111-6-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art, 91
Sont
interdites :
- qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre
gratuit
au
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
où
d'un
arrêté
de
péril,
ou
sont
déclarés
insalubres,
où
comportent
pour
le
quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
la catégorie
[V
visée
par
la
loi
n°
48-1360
du
ler
septembre
1948
précitée,
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusicurs
personnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privalive
et
une
quote-part
de
parties
communes
est
néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en
application
de
l'articte
L.
313-4
du
code
de
l'urbanisme
;
- qu'elle
soit
en
propriété
où
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à
titre
graluit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m2
et
à
33
m3,
les
installations
où
pièces
communes
mises
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
nés
de
la
division
n'étant
pas
comprises
dans
le
calcul
de
la
superficie
et
du
volume
desdits
locaux,
ou
qui
ne
sont
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
où
d'un
accès
à
la
fourniture
de
courant
électrique,
ou
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
de
diagnostics
amiante
en
application
de
l'arlicte
L.
1311-1
du
code
de
Ja
santé
publique
et
risque
de
saturnisme
lorsque
l'inmeubte
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-5
du
même
code
:
- loue
division
par
appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
le
contrôle
exercé
par
la
commission
de
sécurité
a donné
lieu
à un
avis
défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à
des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été exécutées.
Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
el
d'une
amende
de
75
000
euros
les
personnes
qui
mettent
en
vente,
en
location
ou
à
Ha
disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à
l'habitation
et
provenant
d'une
division
réalisée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au
présent
article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
la
peine
complémentaire
suivante
:
l'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
conineitre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicabte
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou de
responsabilités
syndicales.
Les
peines encourues
par Les personnes
morales
sont :
- l'amende,
selon
Les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
:;
-
les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
49,
8°
ct
9
de
l'article
131-39
du
même
code,
Pour
Fapplication
du
8°,
la
confiscation
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
sur
l'immeuble
destiné
à
T'hébergement
des
persannes
et
ayant
servi
À commettre
l'infraction. ARTICLE
L,
1337-4
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Modifié
par
LOI
n°20 14-366
du
24
mars
2014
- art.
77
Modifié
par
LOI
n°20
14-366
du
24
mars
2014
- art, 81
L
—
Est
puni
d'un
emprisonnement
d’un
an
et
d'une
amende
de
50
000
Euros
:
= de
fait
de
ne
pas
déférer
à une
injonction
prise
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
1331-24
:
- le
fait
de
refuser,
sans
molif
légitime
et
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
Il
de
l'article
L.
1331-28.
°
EL.
—
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
Euros
:
- le
Fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
#'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-23. EL,
—
Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000
Euros
:
- le
fait
de
ne
pas
déférer,
dans
le
délai
fixé,
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
te
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-22
;
- de
fait,
à
compter
de
la
notification
de
Ia
réunion
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
où
technologiques
prévue
parl'articte
L.
1331-27
ou
à compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
lorsque ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-26-1,
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
Les rendre
impropres
à l'habitalion
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le but
d'en
faire
partir
fes occupants ;
- le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
el
le cas
échéant
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
des articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-28:
- Le
fait
de
remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et L.
1331-24
ou
déclarés
insalubres
en
application
des
articles
L.
1331-25
et L.
1331-28.
IV,
—
Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
Fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction
;
1°
bis.
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
ou
partie
de
leurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
meubles
ou
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à comunettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la
nue-propriété
de
leurs
biens,
Le
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et
recouvré
par
l'Etat,
Les
sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
Fhabitat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plis
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
tes
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat électif
ou
de responsabilités
syndicales ;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation,
à d'autres
fins
que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
publie
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
V.
—
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121.2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
49,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'articte
131-
39 du
même
code
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. VI.
—
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
if
est
fait
application
des
dispositions
de
l'articte
L.
651-10
du
code
de
ta construction
et de
l'habitation. EE
=
Liberté
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
SERVICE
SANTE-ENVIRONNEMENT
DE
CORSE
DU
SUD
ARRÊTÉ
ne
LÉ — 2108
au
27
OCT.-2016
Portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
sur
un
logement
individuel
sis Résidence
Giardinu
Felice,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
bâtiment
2, St
Cyprien
20137
Lecci.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
la sante
publique,
notamment
les articles
L.1331-26
à L.1331-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
;
le code
de
la construction
et de
l’habitation
notamment
les articles
L.521-1
a L.521-4
;
les articles
2384-1,
2384-3
et 2384-4
du
code
civil
;
le décret
n° 2002-120
du
30 janvier
2002
relatif aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
;
le décret
du Président
de
la République
du
8 juillet 2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7
juillet
2015
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
le rapport
du
Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Sante
en
date
du
11
août
2016
concernant
le
logement
de
Monsieur
et
Madame
JEBALI
sis
Résidence
Giardinu
Felice,
bâtiment
2,
St
Cyprien,
parcelle
cadastrale
n°294
section
AH,
commune
de
LECCI
;
Pavis
du
4
octobre
2016
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur la réalité et les causes
de
l’insalubrité
du
logement
susvisé
et sur
les mesures
propres
à y remédier
;
CONSIDERANT
que
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la santé
des
personnes
qui
l’occupent
ou
sont
susceptibles
de
l’occuper,
notamment
aux
motifs
suivants :
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
- cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
1 - Standard
: 04.95,11,12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr +
Humidité
importante
et développement
de
moisissures
nuisibles
à la santé
des
occupants
;
e
Renouvellement
d’air
insuffisant
voire
absent
pouvant
aggraver
l'humidité
et
le
développement
de
moisissures;
+
Isolation
thermique
insuffisante
et
mauvais
état
des
huisseries,
avec
des
entrées
d’air
parasites
accentuant
la déperdition
de
chaleur ;
. +
Défauts
de
chauffage
susceptibles
de
mettre
en
cause
la santé
des
occupants
;
+
L’installation
électrique
présente
est en
mauvais
état ;
CONSIDERANT
que
le
ÉODERST
êsi
d'avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
linsalubrité
de
cet
immeuble
;
CONSIDERANT
dès
lors qu’il
y a lieu de
prescrire
les mesures
appropriées
et leurs
délais d’exécution
indiqués
par le CODERST
;
Sur proposition
de M.
le Secrétaire
Général
de la Préfecture de la Corse
du Sud
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: -
Le
logement
sis
Résidence
Giardinu
Felice,
bâtiment
2,
St
Cyprien,
parcelle
cadastrale
n°294
section
AH,
commune
de
LECCI,
propriété
de
Madame
SARROCHI
Claude,
ou
de
ses ayants
droits,
est déclaré
insalubre
avec
possibilité
d’y remédier.
‘
ARTICLE
2
: - Afin
de
remédier
à l’insalubrité
constatée,
il appartiendra
au propriétaire
mentionné
à
Particle
1 de
réaliser selon
les règles
de
l’art, et dans
le délai
de
6 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
les mesures
ci-après :
+
Les
causes
d’humidité
doivent
être recherchées
et il doit
y être
remédié
;
+
Remise
en
état
des
huisseries
extérieures
et
intérieures
dégradées
intégrant
l’amélioration
de
l'isolation
thermique
du
logement
;
+
Mise
en
place
de
dispositif d'aération
générale
et réglementaire;
e
Assurer
un
chauffage
suffisant
et non
excessif dans
l’ensemble
du
logement ;
+ Vérification
et remise
en
état du
réseau
électrique
du
logement.
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d'office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l’article
1,
après
mise
en
demeure,
dans
les conditions
précisées
à Particle
L.
1331-29
du
code
de
la sante publique.
ARTICLE
3
: - Dans
un
délai
de 3
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
l'arrêté
préfectoral,
le
propriétaire
sera
dans
l'obligation
de
déposer
auprès
de
Pautorité
sanitaire,
les
plans
et
devis
descriptifs
des
travaux
permettant
de
rendre
le
logement
salubre
et
habitable,
if sera
également
tenu
d’en
informer
Monsieur
le Préfet de
la Corse
du
Sud
et Monsieur
le Maire
de
la ville de
LECCI.
ARTICLE
4
:
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par
Les agents
compétents.
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 tient
à disposition
de
l’administration tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux
dans
les règles de
l’art. ARTICLE
5
: - Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l'importance
des
désordres
constatés
le
logement
susvisé
est
interdit
à l’habitation
à titre temporaire
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
d’insalubrité
jusqu’à
la mainlevée
du
présent
arrêté d’insalubrité,
Les
locaux
vises
ci-dessus,
ne
peuvent
être
ni
loués
ni mis
à la disposition
a quelque
usage
que
ce
soit,
en application
de
l’article
L,
1331-28-2
du
code
de
la sante
publique.
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 doit,
dans
un
délai
d’un
mois,
informer
le maire
ou
le préfet,
de
l'offre
d'hébergement
qu’il
a
faile
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
au
I de
Particle
L.521-3-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
À
défaut,
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par La collectivité
publique,
et à ses
frais.
ARTICLE
6
: - Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1 est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-F
à
L.
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-4
du
code
de
la sante
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
7
: - Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1 ci-dessus
ainsi
qu'aux
occupants
des
locaux
concernés,
à savoir
à Monsieur
et Madame
JEBALI
ainsi
que
leurs
deux
enfants. Il sera
également
affiché
à la mairie
de
LECCI
ainsi
que
sur
la façade
du
logement
pour
la durée
d’un
an. ARTICLE
8
: -
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
le
logement
aux
frais du
propriétaire
mentionné
à Particle
1.
Il sera également
transmis
au
Maire
de
la commune
de
LECCI.
Il sera également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département.
Il sera
transmis
au
procureur
de
la République,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
(MSA
et
CAF)
de
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. Il sera
également
transmis
à l’ Agence
Nationale
de
l'Habitat
ainsi
qu’à
la chambre
départementale
des
notaires. ARTICLE
9
: - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de Corse
et de
la Corse
du
Sud
dans
les deux
mois
suivant
sa notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la santé — EA2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP),
L'absence
de
réponse
dans
un délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia
(Centre
administratif,
rond-point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex}
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de la notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a été déposé. ARTICLE
10
: - Le
Maire
de
la ville de
LECCT,
le Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
le
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Corse
du
Sud,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Ajaccio,
le
?
7
OCT,
2016
Pour
le préfet,
Le secrétaire-général,
DT
nl
DZ"
Jean-Philippe LEGUEULT
ANNEXES
:
e
Article
L
1337-4
du
code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
III et IV
e
Articles
L
521-1
à L 521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
e
Article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
e
Article
L.
111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation ANNEXES
ARTICLES
L,
521-1
a
L.
821-4
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
ARTICEE
LS21-1
Modifié
par
Ordonnance
n°2005-1566
du
15
décembre
2005 -
art.
8 JORF
16
décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
Le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
fe
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
où
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants
:
“lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L,
1331-22.
L.
1331-23,
L.
1331-24.
L,
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
Finsalubrité
rendent
temporairement
le fogement
inhabitable
;
-lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
“lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
Fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
ARTICLE
L#21-2
Modifié
par LOI
n°2009-323
du 25
mars
2009
- art, 94
L-Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
Iocaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L,
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la
notification
de
cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
où
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police,
Les
loyers
où
redevances
sont
à
nouveau
dus
à compter
du
proimier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la réatisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-L.
fe
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
In
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'aMichage
de
l'arrêté
de
mainlevéc.
Dans
Le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'articie
L.
1331-26-t
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
où
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainievée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupalion
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dent
il
devient
à
nouveau
redevable, H.-Dans
les locaux
visés
au
E
la durée
résiduelle
du
bail
à la date
du
premier jour du
mois
suivant
l'envoi
de
Ha notification
de
ta
imaintevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
où
du
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescriles,
ou
leur affichage,
est
celle
qui
restait
À courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
où
de
péril,
de
l'injonction,
de
ta
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'articte
1724
du
code
civil.
I.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
où
jusqu'au
départ
des
occupants
et au
plus
tard
jusqu'à
la date
limite
fixée par la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté de périf.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
au
ta prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
fa résiliation
de
plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
ofîre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
[1
de
Farticte
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
ARTICLE
L321-3-1
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art.
87
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacualion
est
ordonnée
en
L.
511-3
où
.de l'article
L.
129-3,
te
propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
application
de
l'artic
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
À
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues à l'articie
L.
521-3-2,
Son
coût
est
mis
à
la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre du
H
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants jusqu'au
terme
des
travaux
preserits
pour
remédier
à
linsalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L,
521-3-2,
En
cas
de défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
Le coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge,
IL.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa de l'article
1724
du code
civit où
s'il expire
entre
la date de
la notification
des arrêtés portant
interdiction
définitive d'habiter
et
la date
d'effet
de
cette
interdiction.
ARTICLE
L521-3-2
Modifié
par LOI
n°2014-366
du
24 mars
2014
- art, 87
L-Lorsqu'un
arrêté
de
périt
pris
en
application
de
l'article
L.
S11-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-
3ou
de
l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
on
définitive
d'habiler
et
que
le
propriétaire
où
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
tes
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger, H.-Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
EL.
1331-24,
[.
1331-25,
L.
1331-26-letL.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
où
définitive
d'habiter
et
que
ke
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
cccupants,
ke
préfét,
ou
ke
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'arlicle
L.
4411,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
où
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
ILE.
HL-Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
ct
que
le
propriélaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
Le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
où
au
relogement
des
occupants.
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisnie
d'habitatians
à
loyer
modéré,
nne
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égale
à un
an
du
toyer
prévisionnel.
V.-Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
P'Etat
pour
le recouvrement
de
sa créance,
VL-La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
cotlectivité
publique
aux
propriétaires
où
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VHL.-Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
1,
I]
ou
IL
Le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
ARTICLE
LS21-3-3
Créé
par LOI
n°2009-323
du 25
mars 2009
- art. 83
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
H
de
l'article
L.
321-3-2,
te représentant
de
l'Etat
dans
Le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercomnrnal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L,
44E-1-1
et
L.
441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
{ou
te
cas
échéant,
des
Lil
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire de
la commune.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
lemporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
EI
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à l'alinéa
précédent,
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
sont
réputés
avoir
satisfait
à l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
oceupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
étabtissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-
foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à tétre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif, ARTICLE
LS21-3-4
Créé
par LOL
n°2009-323
du 25
mars 2009
- art, 93
Dans
les cas
prévus
à l'article
EL. 521-{
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à fa mise
à disposilion
de
focaux
ou
logements,
à titre d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
à justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les lieux
ou
à lu reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
fa
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
Ja
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
te
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement, ARTICLE
LS21-4
Modifié
par
LOI
n°2009-526
du
12
mai
2009
- art.
125
1.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
curos
le
fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
ÿ
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
1 de
l'article
L.
521-2
:
-de
refuser de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
Le
faire.
Il.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes :
1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
tocaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors que
les
facilités que
procure
celle
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales.
Hl.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modatités
prévues
par
l'articie
131-38
du
code
pénal,
les peines
prévues
par
les 2°, 4°,
8°
ct 9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8° de
cet
article
porte
sur
le Fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bait.
Lorsque
les poursuites
sont
cffectuées
à l'encontre
d'exploitanis
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des dispositions
de l'article L. 651-106 du présent
code.
ARTICLE
L.
141-6-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
Modifié
par
LOL
n°2014-366
du
24
mars
2014 -
art,
91
Sont
interdites
:
- qu'elle
soit
en
propriété
ou
en jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
où
d'un
arrêté
de
péril,
ou
sont
déclarés
insalubres,
où
comportent
pour
le
quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
in catégorie
IV
visée
par
la loi
n°
48-1360
du
ler
septembre
1948
précitée.
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusieurs
personnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privative
et
une
quote-pari
de
parties
communes
est
néanmoins
autorisée
Lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en application
de l'article L. 313-4
du code
de l'urbanisme
;
- qu'elle
soit
en
propriété
ou en jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre graluit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m2
el
à
33
m3,
ics
installations
ou
pièces
communes
mises
À
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
nés
de
la division
n'étant
pas
comprises
dans
le calcul
de
la superficie
et du
volume
desdits
locaux,
où
qui
ne
sont
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
instailation
d'évacuation
des
eaux
usées
où
d'un
accès
à
la
fourniture
de
courant
électrique,
ou
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
de
diagnostics
amiante
en
application
de
l'article
L.
1311-1
du
code
de
la
santé
publique
et
risque
de
saturnisme
lorsque
l'immeuble
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-5
du
même
code
;
- toute
division
par
appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur
à usage
d'habitation
ou
à usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
le contrôle
exercé
par
la commission
de
sécurité
a donné
lieu
à un
avis défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à
des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été exécutées.
Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
et
d'une
amende
de
75
000
euros
les
personnes
qui
mettent
en
vente,
en
location
où
à
Ja
disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à
l'habitation
el
provenant
d'une
division
réatisée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au présent
article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
la
peine
complémentaire
suivante
: l'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
où
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ant
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Celte
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou de responsabilités syndicales. Les peines
encourues
par
les personnes
morales
sont :
- l'amende,
selon
tes modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
-
les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'anticte
1345-39
du
même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la
confiscation
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
sur
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction. ARTICEE
EL.
1337-4
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Modifié
par
LOI
n°2614-366
du
24
mars
2014 -
art.
77
Modifié
par LOI
n°2014-366
du 24
mars
2014 -
art, 81
E
—
Est puni
d'un
emprisonnement
d’un
an
et d'une
amende
de
50
000
Euros
:
- Le fait de
né
pas
déférer
à une
injonction
prise
sur
le
fondement
du
premier
atinéa
de
l'article
L.
1331
- le
fait
de
refuser,
sans
motif
légitime
et
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
IT
de
Particle
L.
1331-28,
IL
—
Est puni
de deux
ans d'emprisonnement
et d'une
amende
de 75
000
Euros :
- Le
fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-23. HL
—
Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois ans
et d'une
amende
de
100
000
Euros
:
- le
fait
de
ne
pas
déférer,
dans
le
délai
fixé,
à
ume
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'artigle
L.
1331-22;
- Le
fait,
à compter
de
la
notification
de
Ja
réunion
de
la commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
parl'articte
L.
4331-27
ou
à compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
lorsque ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-26-1,
de dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le. but
d'en
faire
partie
Les occupants
;
- le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
le cas
échéant
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-28:
- le
fait
de
remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et
L.
1331-24
ou
déclarés
insalubres
en
application
des
articles
L.
1331-25
et 1.
1331-28.
IV.
—
Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction
;
1
bis.
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
ou
partie
de
leurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
meubtes
ou
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à commetire
l'infraction,
tes
personnes
physiques
coupables
gardant
la nuc-propriété
de
leurs
biens.
Le
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et
recouvré
par
l'Elat.
Les
sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
Yhabilat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
celte
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
appficable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales ;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
soit à
titre personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
un
bien
immobilier
à
usage
(l'habitation,
à d'autres
fins
que
son
occupation
à
titre
personnel,
ou
1m
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partie
d'hébergement.
V.
—
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
tes
2°,
4°,
8°
et 9°
de
l'articte
131-39
du
même
code,
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de l'articie_131-
39
du
même
code
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. VE.
—
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation. BE
y
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
POLE
SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
arrêténe
[6-2103
du
27
OCT.
2016
Portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
sur
un
logement
individuel
sis
Villa
Solinas,
Hameaux
de
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Bottaccina,
20129
Bastelicaccia.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
la sante
publique,
notamment
les articles
L.1331-26
à L.1331-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
;
le code
de
la construction
et de
l'habitation
notamment
les articles
L.521-1
a L.521-4
;
les articles
2384-1,
2384-3
et 2384-4
du
code
civil ;
le décret
n° 2002-120
du
30 janvier
2002
relatif aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
;
le décret
du
Président
de
la République
du
8 juillet 2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7
juillet
2015
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
le rapport
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
en
date
du
11
août
2016
concernant
le
logement
de
Madame
LECAM
sis Villa
Solinas,
Hameaux
de
Bottaccina,
parcelle
cadastrale
n°
1472
section
OC,
commune
de
Bastelicaccia
;
l'avis
du
4
octobre
2016
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur la réalité et les causes
de
l’insalubrité
du
logement
susvisé
et sur
les mesures
propres
à y remédier
;
CONSIDERANT
que
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la santé
des
personnes
qui
l’occupent
ou
sont
susceptibles
de
l’occuper,
notamment
aux
motifs
suivants :
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
- cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
1 - Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04,95,11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr + Humidité
et développement
de
moisissures
nuisibles
à la santé
des
occupants
;
eRenouvellement
d’air
insuffisant
voire
absent
pouvant
aggraver
l'humidité
et
le
développement
de
moisissures
et
pouvant
présenter
un
risque
d'intoxication
au
monoxyde
de
carbone
(présence
d’un
chauffage
d’appoint
de
type
poêle
à pétrole)
;
elsolation
thermique
insuffisante
et
mauvais
état
des
huisseries,
avec
des
entrées
d’air
parasites
accentuant
ia déperdition
de
chaleur
;
e Défauts
de
chauffage
susceptibles
de
mettre
en
cause
la santé
des
occupants
:
e Condition
d’éclairement
insuffisante
dans
la
pièce
principale.
Ouvrant
d’une
surface
inférieur
à
1/10
de
la suptificié
dè
a
pièce,
n’offrant
pas
une
luminosité
naturelle
suffisante
;
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
cet
immeuble
;
CONSIDERANT
dès
lors qu’il
y a lieu de
prescrire
les mesures
appropriées
et leurs
délais
d’exécution
indiqués
par
te CODERST
;
Sur proposition
de M.
le Secrétaire
Général de la Préfecture
de la Corse
du Sud
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: - Le
logement
sis
Villa
Solinas,
Hameaux
de
Bottaccina,
parcelle
cadastrale
n°
1472
section
OC,
commune
de
Bastelicaccia,
propriété
de
Monsieur
et
Madame
SOLINAS,
ou
de
leurs
ayants
droits,
est déclaré
insalubre
avec
possibilité
d’y
remédier.
ARTICLE
2
: - Afin
de
remédier
à l’insalubrité
constatée,
il appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à
Particle
1 de
réaliser selon
les règles de
l’art, et dans
le délai
de
6 mois
à compter
de la notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
ci-après
:
+
Les
causes
d’humidité
doivent
être
recherchées
et
il doit
y être
remédié
;
+
Mise
en
place
de
dispositif d'aération
générale
et réglementaire;
+
Remise
en
état
des
huisseries
intérieures
dégradées
intégrant
l’amélioration
de
l'isolation
thermique
du
logement
;
+ Assurer
un chauffage
suffisant
et non
excessif dans
l’ensemble
du
logement ;
+
Assurer
une
luminosité
naturelle
suffisante
de
la pièce
principale
;
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d’office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l’article
1,
après
mise
en
demeure,
dans
les conditions
précisées
à l’article L.
1331-29
du
code
de
la sante publique.
ARTICLE
3
: - Dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la date
de notification
de
l'arrêté
préfectoral,
le
propriétaire
sera
dans
l’obligation
de
déposer
auprès
de
l'autorité
sanitaire,
les
plans
et
devis
descriptifs
des
travaux
permettant
de
rendre
le
logement
salubre
et
habitable,
il sera
également
tenu
d’en
informer
Monsieur
le Préfet
de
la Corse
du
Sud
et Monsieur
le Maire
de
la ville de
Bastelicaccia.
ARTICLE
4
:
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par les agents
compétents. Le
propriétaire
mentionné
à Particle
1 tient
à disposition
de
Padministration tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux
dans
les règles
de
l’art.
ARTICLE 5
: - Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l’importance
des
désordres
constatés
le
logement
susvisé
est
interdit
à l’habitation
à titre temporaire
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
d’insalubrité
jusqu’à
la mainlevée
du
présent
arrêté d’insalubrité.
Les
locaux
vises
ci-dessus,
ne peuvent
être ni
loués
ni mis
à la disposition
a quelque
usage
que
ce
soit,
en
application
de
l’article
L.
1331-28-2
du
code
de
la sante
publique.
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 doit,
dans
un
délai
d’un
mois,
informer
le maire
ou
le préfet,
de
l'offre
d'hébergement
qu’il
a
faite
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
au
I de
l'article
L.521-3-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
A
défaut,
pour
le
propriétaire
d'avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par la collectivité
publique,
et à ses
frais.
ARTICLE
6 :
- Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
! est
tenu
de
respecter
les droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-4
du
code
de
la
sante
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
7
: - Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1 ci-dessus
ainsi
qu'aux
occupants
des
locaux
concernés,
à savoir
à Madame
LECAM.
Il sera également
affiché
à [a mairie
de
Bastelicaccia
ainsi
que
sur
la façade
du
logement
pour
la durée
d’un
an.
ARTICLE
8
: -
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
le
logement
aux
frais du
propriétaire
mentionné
à Particle
L.
H sera également
transmis
au Maire
de
la commune
de
Bastelicaccia.
Il sera également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
EE sera
transmis
au
procureur
de
la République,
aux
organismes
payeurs des
aides
personnelles
(MSA
et
CAF}
de
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
°
Il sera également
transmis
à l’ Agence
Nationale
de
l'Habitat
ainsi
qu’à
la chambre
départementale
des
notaires. ARTICLE
9
: - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
Corse
et de
la Corse
du
Sud
dans
Les deux
mois
suivant
sa notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la santé
—
EA2-{4,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un délai de
quatre
mois
vaut décision
implicite
de
rejet,
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia
(Centre
administratif,
rond-point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex)
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de deux
mois
à partir de la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a été déposé.
ARTICLE
10
: - Le
Maire
de
la ville
de
Bastelicaccia,
le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
le
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Corse
du
Sud,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Ajaccio,
le 2
7
OCT,
2016
_pouTE prétet—
Le Secrétaire
général,
Jean-Philippe LEGUEULT
.:;
ANNEXES:
e
Article
L
1337-4
du
code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
IT
et IV
e
Articles
L 521-1
à L 521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
e
Article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
e
Article
L.
111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
ANNEXES ARTICLES
L.
$21-1
a
L,
521-4
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
ARTICLE
L521-1
Modifié
par Ordonnance
n°2005-1566
du
15 décembre
2005
- art, 8 JORF
L6 décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
Le
litulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale,
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
fes conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-L
dans
les cas
suivants
:
“lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
où
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
1.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
au
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à l'insalubrité
rendent
temporairement
Le
Jogement
inhabitable
:
“lorsqu'un
immeuble
fait
Fobjet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
5L1-L
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il est assorti
d'une
interdiction
d'habiter ou
encore
si les travaux
nécessaires
pour
mettre
fin au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3,
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
Fétat
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout ou
partie
imputable.
ARTICLE
E521-2
Modifié
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art.
94
L-Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en demeure
prise en application
de l'article L.
1331-22
du code
de
la santé
publique
à compter
de l'envoi de
la notification
de cette
mise
en
demeure,
Le
loyer en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
où
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
ta
nolification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
Ia
santé publique
ou par
un
arrêté de
péril
pris en application
de
l'articte L. $1
L-1,
le loyer en
principal
ou
toute autre somme
versée
ea
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainievée.
Dans
Le cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
d&
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
ta
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage de
l'arrêté de mainlevée
de l'insalubrité.
Les
loyers
où
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupalion
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à l'occupant
où
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
H.-Daus
les
focaux
visés
au
1,
la durée
résiduelle
du
bait
à
la date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
ta
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
où
de
péril
ou
du
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
aMichage,
est
celte
qui restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en demeure
ou des prescriptions,
où
leur affichage.
Ces
disposilions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
atinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
Il.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
où
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
où
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2,
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
confonne
aux
dispositions
du
1
de
l'article L. 521-3-1
sont des occupants
de bonne
foi qui
ne peuvent
être expulsés
de ce fait.
ARTICLE
L521-3-f
Modifié
par LOI
n°2014-366
du 24
mars
2014 -
ant. 87
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacualion
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3
ou
de
l'article
L.
129-3,
ke
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à teurs
besoins.
À
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objel
d'une
déclaration
d'insatubrité
au
titre du
I
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité,
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est mis
à sa
charge.
IL-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
te
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
Le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le bail
est
résilié
par
le
focataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'articie
1724
du
code
civil
ou
s'if expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
Ja date
d'effet
de
cette
interdiction.
ARTICLE
LS21-3-2
Modifié
par
LOI
n°20 14-366
du
24
mars
2014
- art.
87
L-Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
j'articie
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-
3ou
de
l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
el
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
où
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les reloger.
I.-Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrilé,
une
mise
en demeure
où
unc
injonction
prise
sur
le fondement
des articles L.
1331-22,
L.
1331-23.
L.
1331-24,
EL.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
au
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
où
partie
des
réservations
de
togements
en
application
de
F'arlicle
L.
44
1-1,
prend
les dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
HE.
IL.-Lorsque
la déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
la personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
at
relogement
des
occupants.
1V.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
nou
lucratif
a
assuré
ie relogement,
le propriétaire
ou
Fexploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.-Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
où
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de relogement
qui
sont
faites à celui-ci
en
cas de
défaillance
du
propriétaire,
elle est subrogéc
dans
les droits de
l'Etat
pour
ie recouvrement
de
sa créance.
Vi.-La
créance
résultant
de
la substitution
de
la collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
Le
présent
article
esl
recouvrée
soit
conne
en
malière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soil
par
l'émission
par
le
maire
ou
Le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement,
VIH.-Si
l'occupant a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre des
1, ÎL ou
III,
le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la résifiation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
ARTICLE
L$21-3-3
Créé
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art.
83
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants,
en
application
du
IL de
l'article
L.
521-3-2,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
où
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
44 L-L-E
et L. 441-L-2,
Pour
assurer
Le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants,
en
application
du
I ou,
le cas
échéant,
des
ILE ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
te maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur aux
fins qu'il
les loge
ct, en
cas
de
refus
du
bailleur, procéder
à l'attribution
d'un
logement.
Les attributions
s'imputent
sur les droits à réservation
dont
il dispose
sur le
territoire
de
la commune.
Pour
assurer
le relogement
à litre temporaire
ou
définitif des
occupants
en
application
du
HT
de
l'articte
L.
521-3-2,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peul
procéder
dans
les conditions
prévues
à l'alinéa
précédent,
Les
attributions s'imputent
sur les droits à réservation
dont
il dispose
sur le territoire de
l'établissement
public de coopération
intercommunale. Le
représentant
de
l'Etat dans
te département
où
le maire
sont
réputés
avoir
satisfait à l'obligation
de
relogement
s'ils ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accucil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement
foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
saciale,
à titre temporaire
dans
Fattente
d'un
relogement
définitif.
ARTICLE
LS21-3-4
Créé
par LOL
n°2069-323
du
25 mars
2009 -
art, 93 Dans
les cas
prévus
à l'atticle
L.
521-1
et aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
ÿ
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
où
privée,
la
convention
nécessaire
à la mise
à disposition de
locaux
ou
logements,
à litre d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
timitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
tes
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
eu
à fa reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
fe
département
ou
le
maire,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement. ARTICLE
L521-4
Modifié
par
LOI
n°2009-526
dur
12
mai
2009
- art.
125
L.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L,
521-1
à
L.
521-3-1,
de
ke
menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les lieux
qu'it
occupe ;
-de
percevoir
un
loyer
où
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
ÿ
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'articte
L.
521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le Faire.
IL.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lars que
les facilités
que
procure
celte activilé
ont
élé sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cetle
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat électif ou
de
responsabilités
syndicales.
IL.-Les
personnes
morales
déciarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
fes modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
Les 29, 4°,
8°
et 9° de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8° de
cet
article
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins d'hébergement,
il est
fail
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-310
du
présent
code.
ARTICLE
L,
1H1-6-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET DE
L'HABITATION
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014 -
art, 91
Sont
interdites :
- qu'elle
soit
en
propriété
ou en jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
où
d'un
arrêté
de
péril,
ou
sont
déclarés
insalubres,
on
comportent
pour
le
quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
ta
catégorie
IV
visée
par
la loi
n°
48-1360
du
ler
septembre
1948
précitée.
La
division
d'un
immeuble
bâti
où
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusieurs
personnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privative
et
une
quote-part
de
parties communes
est
néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en
application
de
l'article
L.
313-4
du
code
de
Furbanisme
;
- qu'elle
sait
en
propriété
où
en jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre
graluit
où
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
focaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m2
et
à
33
m3,
les
installations
ou
pièces
communes
mises
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
nés de
la division
n'étant
pas comprises
dans
le calcul
de
la superficie
et du
volume
desdits
lacaux,
où
qui
ne sont pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
cau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
où
d'un
accès
à
la
fourniture
de
courant
électrique,
où
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
de
diagnostics
amiante
en
application
de
l'article
L.
1311-1
du
code
de
la santé
publique
et
risque
de
saturnisme
lorsque
l'immeuble
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-5
du
même
code
;
- toute
division
par
appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur
à usage
d'habitation
ou
à usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
le contrôle
exercé
par
la commission
de
sécurité
a donné
lieu
à un
avis
défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à
des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été
exécutées.
Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
et d'une
amende
de
75
000
euros
les personnes
qui
mettent
en
vente,
en
location
où
à
Ja disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à
l'habitation
et
provenant
d'une
division
réalisée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au
présent
article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
la
peine
complémentaire
suivante
: l'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
pracure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
Les
peines
encourues
par
les personnes
morales
sont
:
- l'amende,
selon
les modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
-
les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
Particle
131-39
du
même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la
confiscation
porte
sur
Le
fonds
de
commerce
au
sur
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction. ARTICLE
L.
1337-4
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art.
77
Modifié
par
LOI
n°201
1. —
Est puni
d'un cmprisonnement
d'un an et d'une
amende
de
50 000
Euros
:
- Le fait
de
ne
pas
déférer
à une
injonction
prise
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
de
l'articte
L.
1331-24
;
-
le
fait
de
refuser,
sans
motif
égitime
et
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
ff
de
l'article L.
1331-28.
LL
—
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
75
000
Euros :
- te fait de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
prise
sur
Le fondement
de
Farticle
L.
1331-23.
‘
IL. —
Est puni
d'un emprisonnement
de trois ans et d'une amende
de
100 009
Euros :
- le fait de
ne
pas
déférer,
dans
le délai
fixé,
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
Le département
prise
sur
Le
fondement
de
l'article
1,
1331-22
;
- de
fait,
à compter
de
ta
notification
de
la réunion
de
la commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technelogiques
prévue
parl'article
L.
1331-27
où
à compter
de
la
notification
de
la mise
en
demeure
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
1.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
1. 1331-26-1,
de dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou de
les rendre
impropres
à l'habitalion
de
quelque
façon
que
ce soit dans
le but
d'en
faire
partir
les occupants
;
- le fait, de
mauvaise
foi, de ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et le cas
échéant
d'utiliser des
locaux
prise
en
application
des articles L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L,
1331-25
et L.
1331-28;
- le fait
de
remettre
à disposition
des
focaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
ct L.
1331-24
ou
déclarés
insalubres
en application
des articles
L.
1331-25
et L.
1331-28.
IV.
—
Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
Yinfraction
;
1°
bis.
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
ou
partie
de
leurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
meubles
ou
inumeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à
commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la nue-propriété
de
leurs
biens.
e
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et
recouvré
par
l'Etat.
Les sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
L
duit de
l'usufruit
contisqué
est liquidé et
é par
l'Etat.
L
t
é
budget de l'A,
tionale
d
Fhabilat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cetle
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabitités
syndicales
;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
soit
à titre personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
où
en
nom
collectif se
portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation,
à d'autres
fins
que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
V.
—
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
fes conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modalités
prévues
par l'article
131-38
du
code
pénat,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'articte
131-39
du
même
code.
La
confiscalion
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-
39
du
même
code
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. VI,
—
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
6541-10
du
code
de
la construction
el de
l'habitation. Liberté» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
POLE
SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
ARRÊTÉ
n°
lé
—
2404
du
27
OCT.
2016
Portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
sur
un
logement
individuel
6
rue
Bonaparte,
20137
Porto-
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Vecchio.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
la sante
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à L.1331-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
;
le code
de
la construction
et de
l’habitation
notamment
les articles
L.521-1
a L.521-4
;
les articles
2384-1,
2384-3
et 2384-4
du
code
civil
;
le décret
n° 2002-120
du
30 janvier
2002
relatif aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M:
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet de
Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
;
le décret
du
Président
de
la République
du
8 juillet 2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7
juillet
2015
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
le rapport
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Sante
en
date
du
11
août
2016
concernant
le
logement
de
Monsieur
FARYSSY
sis
6
rue
Bonaparte,
parcelle
255,
section
AE
commune
de
Porto-Vecchio
;
l'avis
du
4
octobre
2016
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur la réalité
et les causes
de l’insalubrité
du
logement
susvisé
et sur
les mesures
propres
à y remédier
;
CONSIDERANT
que
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la santé
des
personnes
qui
l’occupent
ou
sont
susceptibles
de
l’occuper,
notamment
aux
motifs
suivants :
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
- cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
{ - Standard
: 04.95.11.12,13
Télécopie
: 04,95,11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr + Humidité
et développement
de
moisissures
nuisibles
à la santé
des
occupants
;
eRenduvellement
d’air
insuffisant
voire
absent
pouvant
aggraver
l'humidité
et
le
développement
de
moisissures
et
pouvant
présenter
un
risque
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone
(présence
d’une
cheminée
à foyer
ouvert)
;
«Isolation
thermique
insuffisante
;
e Installation
de
chauffage
inadaptée
susceptible
de
mettre
en cause
la santé
des
occupants
;
e Condition
d’éclairement
insuffisante
dans
la pièce
principale
et dans
l’une
des chambres.
eOuvrant
d’une
surface
inférieure
à
1/10e
de
la
superficie
de
la
pièce,
n’offrant
pas
une
luminosité
naturelle
suffisante
;.
e Absence
d’ouvrant
dis l'un
des
chambres,
n’offrant
pas
une
luminosité
naturelle
suffisante
et ne pouvant
pas
être considérée
comme
une
pièce
principale
;
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
cet
immeuble
:
CONSIDERANT
dès
lors qu’il
y a lieu de
prescrire
les mesures
appropriées
et leurs
délais d'exécution
indiqués
pat
le CODERST
;
Sur proposition
de M
le Secrétaire
Général
de la Préfecture de la Corse
du Sud
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: -
Le
logement
sis
6
rue
Bonaparte,
parcelle
255,
section
AE
commune
de
Porto-
Vecchio,
propriété
de
Madame
BIANCARELELI
Gisèle,
ou
de
ses
ayants
droits,
est déclaré
insalubre
avec
possibilité
d’y
remédier.
ARTICLE
2
: - Afin
de
remédier
à l’insalubrité
constatée,
il appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à
l'article
1 de
réaliser selon
les règles
de
l’art, et dans
le délai
de
6 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
ci-après
:
+
Les
causes
d'humidité
doivent
être
recherchées
et
il doit
y être
remédié
;
+
Mise
en
place
de
dispositif d'aération
générale
et réglementaire;
+
Amélioration
de
l'isolation
thermique
du
logeinent
;
e
Assurer
un
chauffage
suffisant
et non
excessif dans
J’ensemble
du
iogement
;
«
Assurer
une
luminosité
naturelle
suffisante
dans
la pièce
principale
et les chambres
:
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
administrative
pourra
les exécuter
d'office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à l’article
1, après
mise
en
demeure,
dans
les conditions
précisées
à l’article
L.
1331-29
du code
de
la sante
publique.
ARTICLE
3
: - Dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la date
de
notification
de
l'arrêté
préfectoral,
le
propriétaire
sera
dans
l'obligation
de
déposer
auprès
de
l'autorité
sanitaire,
les
plans
et
devis
descriptifs
des
travaux
permettant
de
rendre
le
logement
salubre
et
habitable,
il sera
également
tenu
d'en
informer
Monsieur
le
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
et
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Porto-
Vecchio. ARTICLE
d
: -
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par les agents
compétents.
Le
propriétaire
mentionné
à
l'article
1 tient
à disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux
dans
les règles
de
l’art.
ARTICLE
5
: - Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l’importance
des
désordres
constatés
le
logement
susvisé
est
interdit
à l’habitation
à titre temporaire
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
d’insalubrité
jusqu’à
la mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité.
Les
locaux
vises
ci-dessus,
ne
peuvent
être ni
loués
ni
mis
à la disposition
a quelque
usage
que
ce
soit,
en application
de
l’article
L.
1331-28-2
du
code
de
la sante
publique.
Le
propriétaire
mentionné à
l’article
1 doit,
dans
un
délai
d’un
mois,
informer
le maire
ou
le préfet,
de
l'offre
d’hébergement
qu’il
a
faite
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
au
I de
l'article
L.521-3-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
A
défaut,
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par la collectivité
publique,
et à ses
frais.
ARTICLE
6
: - Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au présent
arrêté.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
sante
publique
ainsi
que
par
les
articles
L. 521-4
et L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
Fhabitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
7 :
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
{ ci-dessus
ainsi
qu'aux
occupants
des
locaux
concernés,
à savoir
à Monsieur
FARYSSY
et sa famille.
Il
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Porto-Vecchio
ainsi
que
sur
la
façade
du
logement
pour
la
durée
d’un
an.
ARTICLE
8
: -
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
fa
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
le
logement
aux
frais du
propriétaire
mentionné
à l’article
1.
Il
sera
également
transmis
au
Maire
de
la commune
de
Porto-Vecchio.
H
sera également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département.
H
sera
transmis
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
(MSA
et
CAF)
de
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. H
sera également
transmis
à l’ Agence
Nationale
de
l'Habitat
ainsi
qu’à
la chambre
départementale
des
notaires. ARTICLE
9
: - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Corse
et de
la Corse
du
Sud
dans
Les deux
mois
suivant
sa notification.
L'absence
de
réponse
dans
un délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la santé
—
EA2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de quatre
mois
vaut décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia
(Centre
administratif,
rond-point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex)
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif a été
déposé.
ARTICLE
10
: - Le
Maire
de
la ville
de
Porto-Vecchio,
le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
le
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Corse
du
Sud,
sont
chargés
chacun
en ce qui
les concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Ajaccio,
le
2
7
OCT,
2016
préfet,
_Lex Pate. général,
DRE
LEGUEULT
ANNEXES
:
e
Article
L
1337-4
du
code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
HIT et
IV
e
Articles
L 521-1
à L 521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
e
Article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
e
Article
L.
111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation ANNEXES
ARTICLES
L.
521-1
a L,. 521-4
DU
CODE
DE
LA
CONSFRUCTION
ET
DE
L'HABIFATION
ARTICLE
LS21-1
Modifié
par
Ordonnance
n°2005-1566
du
15
décembre
2005
- art.
8 JORF
16 décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les conditions
prévues
à l'article L. 521-3-1
dans
les cas suivants
:
“lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23.
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
133t-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
linsalubrité
rendent
temporairement
fe
logement
inhabitable
;
-lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
S11-E
dht
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
Le logement
inhabitable
;
“lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'articte
L.
123-3.
Celte
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insatubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
ARFICEE
LS21-2
Modifié
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art.
94
L.-Le
loyer
ou
toule
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en demeure
prise en application
de l'aiele
L.
1331-22
du code
de
la santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
fa notification
de cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objel
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
ta
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
ta
notification
de
{n
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
te
constat
de la réalisation
des mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaratian
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et L.
1331-28
du
code
de
ta
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
514-L,
le loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée,
Daus
le cas
où
des
tocaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
au
toute
autre
somme
versée
eu
contrepartie
de
l'occupation
du
togement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mais
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
somimes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable. 11.-Dans
les
locaux
visés
au
L, la durée
résiduelle
du
bail
à
la date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
Ja
niainlevée
cle
l'arrêté
d'insalubrité
on
de
péril
ou
du
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur aîMichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
Hl.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
icurs
cftets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contreparlie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
dépari
des
occupants
et
au
plus tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée par la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté de péril.
Une
déclaration
d'insafubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
ta prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VIF
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
confonne
aux
dispositions
du
H
de
l'article L. 521-3-1
sont des occupants
de bonne
foi qui
ne peuvent
être expulsés
de ce fait.
ARTICLE
LS21-3-t
Modifié
par
LOI
n°2014366
du
24
mars
2044
- art. 87
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
où
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3
ou
de
Faricle
L.
129-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs besoins.
À
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les conditions
prévues à
l'article
L.
$21-3-2.
Sou
coût
est
mis
à
la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objel
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre du
IT de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité,
A
l'issue,
leur
relagement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est mis
à sa charge.
IL-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
ke
relogement
des
occupants,
Celte
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'ofre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
À
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article EL. 521-3-2, Le
propriétaire
est tenu
au respect
de ces obligations
si le bail est résilié
par le locataire en
application
des dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il expire
entre
la date
de
la nolification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date d'effet de cette interdiction. ARTICLE
L521-3-2
Modifié
par
LOL
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art.
87
L-Lorsqu'un
arrêté
de
périi
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'articte
L.
123-
3ou
de
l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
fe
relogement
des
occupants,
te
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les reloger. IL-Lorsqu'une
déclaration
d'insatubrité,
une
mise
en
demeure
où
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1334-22,
L.
1331-23.
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
te
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
où
partie
des
réservations
de
logements
en
äpplication
de
l'article
L.
4411,
prend
les dispositions
nécessaires
pour
héberger
au
reloger
les occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
EH.
HE.-Lorsque
la déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
sihré
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
où
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
Le relogement
des
aceupants,
la personne
publique
qui
à pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
1V.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le retogement,
Le propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égate
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.-Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
où
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de
sa créance.
VL-La
créance
résultant
de la substitution
de ta collectivité
publique
aux
propriétaires ou exploitants qui
ne se confarment
pas aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
teur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le maire
où
le préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VAL-Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
L,
H
ou
IE,
Le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la résiliation
du
bail
au
du
droit
d'occupation
et à l'autorisation
d'expulser
l'occupant,
ARTICLE
LS21-3-3
Créé
par
LOL
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art.
83
Pour
assurer
le relogement à
titre
temporaire
ou
définitif des
oceupants,
en
application
du
11 de
l'article
L.
521-3-2,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3,
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. d41-1-1
et
L. 44i-1-2.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants,
en
application
du
Fou,
le cas
échéant,
des
[1
ou
V
de
l'article
L.
524-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur
aux
fins qu'il
les loge
et, en
cas
de
refus
du
baitleur,
procéder
à l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
Les droits
à réservation
dont
il dispose
sur Le
territoire
de
la commune.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants
en
application
du
{IT de
l'artiele
L,
521-3-2,
le président
de
l'établissement
public
de coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder dans
les conditions
prévues
à l'atinéa précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le territoire de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale, Le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
au
ie maire
sont
réputés
avoir
satisfait à l'obligation
de
relogement
s'ils ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
uu
togement-
foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre temporaire
dans
l'attente d'un
relogement
définitif. ARTICLE
L521-3-4
Créé
par LOI
n°2009-323
du
25
macs
2009
- an.
93
Dans
les cas
prévus
à l'article
L.
521-E
et
aux
fins
de
Faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les propriétaires
où
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
baïlleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à la mise
à disposition
de
locaux
ou
logernents,
à titre d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
el
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
Farrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
où
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation des mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les lieux
ou
à la reconduction
de
ka convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
où
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement. ARTICLE
1321-4
Modifié
par LOI
n°2099-526
du
12 mai
2009
- art,
125
L-Est
puni de trois ans d'emprisonnement
et d'une amende
de
100 000
euros
te fait :
-en
vuë
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de commettre
à son
égard
tout acte d'intimidation
ou de rendre
impropres
à l'habitation
les lieux qu'il occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
ÿ
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
{de
l'article
L.
521-2
;
-de
refuser de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
nesure
de
le faire.
IL.-Les
personnes
physiques
encourent
également
tes peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
connnerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors que
les facilités
que
procure
celle
activité
ont
été sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales.
[l.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'articte
121-2
du
code
pénat,
des
infractions
définics
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénat,
les peines
prévues
par
les 29, 4°,
8°
et 9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8° de
ect
article
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
ies locaux
mis
à bail.
Lorsque
les poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
connuerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-109
du
présent
code.
ARTICLE
L.
111-6-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art,
91
Sont
interdites :
- qu'elle
soit
en
propriété
ou
en jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
où
d'un
arrêté
de
péril,
où
sont
déclarés
insalubres,
où
comportent
pour
le
quart
au
moins
de
leur
superficie
tataie
des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
la catégorie
IV
visée
par
la loi
n°
48-1360
du
ter
septembre
1948
précitée,
La
division
d'un
inumeuble
bâti
où
d'un
groupe
d'immeubles
bâlis,
entre
plusieurs
personnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privative
et
une
quote-part
de
parties
communes
est
néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
cn
application
de
l'article
L.
313-4
du
code
de
l'urbanisme
;
- qu'elle
soit
en
propriété
ou
en jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m2
et
à
33
m3,
les
installations
ou
pièces
communes
mises
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
nés
de
la division
n'étant
pas
comprises
dans
le calcul
de
la superficie
et du
volume
desdits
locaux,
ou
qui
ne
sont
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
ou
d'un
accès
à
la
fourniture
de courant
électrique,
où
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
de
diagnostics
amiante
en
application
de
l'article
L.
131
1-1
du
code
de
Ja santé
publique
et risque
de
saturnisme
lorsque
l'immeuble
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-5
du
même
code
;
D
Far(icie
L. 1994-90
- toute
division
par
appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur
à
usage
d'habitation
ou
à usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
le contrôle
exercé
par
la commission
de
sécurité
a donné
lieu
à un
avis
défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à
des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été
exécutées.
Sont
punies d'un
emprisonnement
de deux
ans et d'une
amende
de
75
000
euros
les personnes
qui
meltent
en
vente, en
location
ou
à La disposition
d'autrui des
locaux
destinés à l'habitation
et provenant
d'une
division
réalisée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au
présent
article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
la
peine
complémentaire
suivante :
l'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
au
sociale
dès
lors
que
tes
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
où
de
responsabilités
syndicales,
Les peines
encourues
par
Les personnes
morales
sont
:
- l'amende,
selon
les modalités
prévues
par
l'articie
13 1-38
du
code
pénal
:
-
les
peines
complémentaires
prévues
aux
29,
4°,
8°
et
9°
de
f'article
1341-39
du
même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la
confiscation
porte
sur
le
fonds
de
commerce
eu
sur
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. ARTICLE
E,
1337-4
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014 -
art,
77
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
-
l
£ —
Est puni
d'un
emprisonnement
d'un
an et d'une
amende
de 50 060
Euros :
- le fait
de
ne
pas
déférer
à une
injonction
prise
sur le
fondement
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
1331-24 ;
- le
fait
de
refuser,
sans
motif
légitime
et
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
11 de
l'article
L.
1331-28.
II. —
{st
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
75
000
Euros
:
- Le fait de
ne
pas
délérer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat dans
fe département
prise
sur
le fondement
de
f'article
L.
1331-23. NL.
—
Est puni d'un emprisonnement
de trois ans et d'une
amende
de
106 000
Euros
:
- Le
fait de
ne
pas
déférer,
dans
le détai
fixé,
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
te département
prise
sur
te
fondement
de
l'article L.
1334-22
;
- ke
fait,
à
compter
de
la
notification
de
la
réunion
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
parf'articte
L.
1331-27
ou
à compter
de
la notification
de
la mise
en
demeure
lorsque ces
lacaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-26-1,
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les rendre
impropres
à l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le but d'en
faire partir
les occupants
;
- le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
le cas
échéant
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
4331-25
et
L.
1331-28
;
- le
fait
de
remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et L.
1331-24
ou déclarés
insalubres
en application
des articles L.
1331-25
et L.
1331-28.
EV.
—
Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction
:
1°
bis.
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
ou
partie
de
leurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
meubles
où
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la
nue-propriété
de
leurs biens. Le
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et
recouvré
par
l'Etat.
Les
sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activilé
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
loutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat électif ou
de
responsabilités
syndicales ;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
soit
à titre personnel,
soil
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civite
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
un
bien
imnrobilier
à
usage
d'habitation,
à d'autres
fins
que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
Fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
V.
—
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
Les
2°,
49,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
Particle
131-.
39
du
même
code
parte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. VL.
—
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des dispositions de l'article L. 651-10
du code
de
la construction
et de
l'habitalion. Liberté
»
Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
POLE
SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
ARRÊTÉ ne
6
- 2406
au
27
OCT,
2016
Portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
sur
un
logement
individuel
sis
Lieu-dit
Tarrabuceta,
20114
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Figari,
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
la sante
publique,
notamment
les articles
L.1331-26
à L.1331-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
;
le code
de
la construction
et de
l’habitation
notamment
les articles
L.521-1
a L.521-4
;
les articles
2384-1,
2384-3
et 2384-4
du
code
civil
;
le décret
n° 2002-120
du
30
janvier
2002
relatif aux
caractéristiques
du
logement
décent ;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet de
Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret
du
Président
de
la République
du
8 juillet 2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7
juillet
2015
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
le rapport
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
en
date
du
11
août
2016
concernant
le
logement
de
Monsieur
et Madame
HAMIDI
sis Lieu-dit
Tarrabuceta
parcelle
cadastrale
n°
654
section
OD,
commune
de
Figari
;
l'avis
du
4
octobre
2016
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
la réalité
et les causes
de
l’insalubrité
du
logement
susvisé
et sur
les mesures
propres
à y remédier
;
CONSIDERANT
que
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la santé
des
personnes
qui
loccupent
ou
sont
susceptibles
de
l’occuper,
notamment
aux
motifs
suivants
:
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
- cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04,95.11.10.28
— Adresse
électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr +
Humidité
importante
et
développement
de
moisissures
nuisibles
à la
santé
des
occupants
;
+
Renouvellement
d'air
insuffisant
voire
absent
pouvant
aggraver
l'humidité
et
le
développement
de
moisissures
et
pouvant
présenter
un
risque
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone
(présence
d’un
chauffage
d’appoint
au
gaz
et
d’une
cheminée
à foyer
ouvert)
;
+
Mauvais
état
des
huisseries,
avec
des
entrées
d’air
parasites
accentuant
la
déperdition
de
chaleur
;
e
Moyen
de
chauffage
insuffisant
ne
permettant
pas
le chauffage
normal
du
logement
et
le
rendant
inconfortable
;
+
Condition
d’ éclairement.
insuffi
isapte
dans
l’une
des
chambres,
Ouvrant
d’une
surface
inférieur
à
1/10
dela
‘superficie
de
ja
pièce,
n’offrant
pas
une
luminosité
naturelle
suffisante
;
9e
L'installation
électrique
présente
est
en
mauvais
état.
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
cet
immeuble
:
CONSIDERANT
dès
lors
qu’il
y a
lieu
de
prescrire
les
mesures
appropriées
et
leurs
délais
d’exécution
indiqués
par
le
CODERST
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
:
-
Le
logement
sis
Lieu-dit
Tarrabuceta
parcelle
cadastrale
n°
654
section
OD,
commune
de
Figari,
propriété
de
Monsieur
CURALLUCCI
Jean,
ou
de
ses
ayants
droits,
est
déclaré
insalubre
avec
possibilité
d’y
remédier.
ARTICLE
2
:-
Afin
de
remédier
à l'insalubrité
constatée,
il
appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à
l’article
1 de
réaliser
selon
les
règles
de
l’art,
et
dans
le
délai
de
6
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
ci-après
:
+
Les
causes
d'humidité
doivent
être
recherchées
et
il doit
y être
remédié
;
+
Mise
en
place
de
dispositif
d'aération
générale
et
réglementaire
;
e
Remise
en
état
des
huisseries
extérieures
et
intérieures
dégradées
intégrant
Pamélioration
de
l'isolation
thermique
du
logement
;
+
Assurer
un
chauffage
suffisant
et
non
excessif
dans
l’ensemble
du
logement
;
+
Assurer
tine
luminosité
naturelle
suffisante
;
e
Vérification
et
remise
en
état
du
réseau
électrique
du
logement.
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
Pautorité
administrative
pourra
les
exécuter
d'office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à l’article
1,
après
mise
en
demeure,
dans
les
conditions
précisées
à l’article
L.
1331-29
du
code
de
la
sante
publique.
ARTICLE
3
:-
Dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
l’arrêté
préfectoral,
le
propriétaire
sera
dans
l'obligation
de
déposer
auprès
de
l'autorité
sanitaire,
les
plans
et
devis descriptifs
des
travaux
permettant
de
rendre
le
logement
salubre
et
habitable,
il sera
également
tenu
d’en
informer
Monsieur
le Préfet
de
la Corse
du
Sud
et Monsieur
le Maire
de
la ville de
Figari.
ARTICLE
4
: -
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par
les
agents
compétents.
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 tient
à disposition
de
l'administration
tous justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux
dans
les règles
de
l’art.
ARTICLE
5
: -
Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l’importance
des
désordres
constatés
le
logement
susvisé
est
interdit
à l’habitation
à titre temporaire
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
d’insalubrité
jusqu’à
fa mainlevée
du
présent
arrêté d’insalubrité,
Les
locaux
vises
ci-dessus,
ne peuvent
être ni loués
ni mis
à la disposition
a quelque
usage
que
ce soit,
en application
de
l'article
L.
1331-28-2
du
code
de
la sante
publique.
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 doit,
dans
un
délai
d’un
mois,
informer
le maire
ou
le préfet,
de
l'offre
d’hébergement
qu’il
a
faite
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
au
[ de
Particle
L.521-3-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
A
défaut,
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par la collectivité
publique,
et à ses
frais.
ARTICLE
6
: - Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
sante
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
reproduits
en
annexe,
ARTICLE
7
: - Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1 ci-dessus
ainsi
qu'aux
occupants
des
Locaux
concernés,
à savoir
à Monsieur
et Madame
HAMIDI.
Il sera
également
affiché
à la mairie
de
Figari
ainsi
que
sur
la
façade
du
logement
pour
la durée
d’un
an. ARTICLE
8
: -
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
le
logement
aux
frais du
propriétaire
mentionné à
l’article
1.
Il sera également
transmis
au
Maire
de
la commune
de
Figari.
H sera également
publié
au
recueil des actes
administratifs
du département.
H
sera
transmis
au
procureur
de
la République,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
(MSA
et
CAF)
de
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. H sera également
transmis
à l’Agence
Nationale
de
PHabitat
ainsi
qu’à
la chambre
départementale
des
notaires. ARTICLE
9
: - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Corse
et de
la Corse
du
Sud
dans
les deux
mois
suivant
sa notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la santé
— EA2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L’absence
de
réponse
dans
un délai
de quatre
mois
vaut décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia
(Centre
administratif,
rond-point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex)
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification,
ou dans
le délai
de deux
mois
à partir de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a été déposé.
ARTICLE
10
: - Le
Maire
de
la ville
de
Figari,
le Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
le
Directeur
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Corse
du
Sud,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Ajaccio,
le
2
7
OCT.
2016
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
gén
ral,
=
EE.
à
Jean-Philippe
LEGUEULT
.
ANNEXES :
e
Article
L
1337-4
du code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
TT
et IV
e
Articles
L 521-1
à L 521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
e
Article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
e
Article
L.
111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ANNEXES ARTICLES
L.
521-H
a
L.
521-4
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
BE
L'HABITATION
ARTICLE
LS21-1
Modifié
par Ordonnance
n°2005-1566
du
LS décembre
2005
- art. 8 JORF
16 décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
te
locataire,
le
sous-locataire
où
l'occupant
de
bonne
loi
des
locaux
à usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constitiant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
où
l'hébergement
des
occupants
où
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les conditions
prévues
à l'article L. 521-3-1
dans
les cas suivants
:
“lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L,
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1333-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
dn
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
fogement
inhebitable
;
“lorsqu'im
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
$LI-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
meltre
fin
au
périt
rendent
temporairement
te logement
inhabitable
;
“lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'articte
L.
123-3.
Cette
obligation
cst
füite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout où
partie imputable.
ARTICLE
L521-2
Modifié
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009 -
art.
94
L.-Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la
notification
de cette
mise
en
denteure,
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
où
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
1,
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suêt
Le
constat
de la réalisation
des mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris en
application
de
l'article
L.
S11-L,
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrèté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
Façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d’insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
te
loyer
où
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
où
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'aMichage
de
l'arrêté de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toules
autres
sommes
versées
en
conirepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
où
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'oceupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable.
11.-Dans
les
locaux
visés
au
I,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
ta
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la natification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
demier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
HL.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
où
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
où
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VIT
de
l'article
L.
524-3-2,
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
ticux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
11
de
l'article
L.
524-3-{
sont
des
occupants
de
bonne
foi qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
ARTICLE
L521-3-1
Modifié
par
LOE
n°2014-366
du
24
mars
2014
+ art.
87
L.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
où
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
applicalion
de
l'article
L.
511-3
ou
de
l'article
L.
129-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défant,
l'hébergement
est assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre du
HE de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
où
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
Y'article
L.
521-3-2,
En
cas
de défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
IL.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Celte
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
deslinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriélaire
ou
de
l'exploitant,
Le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le bait
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa de
l'article
L724
du
code
civil
ou
s'il expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la date
d'effet
de
cette
interdiction.
ARTICLE
L521-3-2
Modifié
par
LOI
n°20 14-366
du
24
mars
2014
- art.
87
L-Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édiciées
en
application
de
l'article
L.
123-
3ou
de
l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
fe
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les reloger,
H.-Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
I.
1331-22,
L.
1331-23.
L.
1331-24,
L.
1334-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
nssuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des occupants,
Le
préfet,
où
Le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
on
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
JAE-£,
prend
les dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
tes occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
Lit.
IE.-Lorsque
la déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
où
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
Le relogement
des
occupants,
la personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants,
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'écononiie
mixte
où
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
Le
relogement,
Le propriétaire
ou
l'exploitant
hri
verse
une
indemnité
représentative
des
frais engagés
pour
le relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.-Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
où
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les droits
de
T'Etat
pour
le recouvrement
de
sa créance.
VI.-La
créance
résultant
de
la substitution
de
la collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
on
ie
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
te relogement.
VIL.-Si
l'occupant
a
refüisé
trois
offres
de
relogeiment
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
H,
IT
ou
IL
le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
ARTICLE
L521-3-3
Créé
par LOF
n°2009-323
du 25
mars 2009
- ant. 83
Pour
assurer
Le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants,
en
application
du
LE de
l'article
L.
521-3-2,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
lient
de
l'article
L.
d41-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
F'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 44 1.1.1
et L.
441-1-2.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants,
en
application
du
1 ou,
le cas
échéant,
des
[If où
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur aux
fins qu'il
les loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire
de
a
commune.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants
en
application
du
III de
l'article
L.
521-3-2,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les conditions
prévues
à l'alinéa
précédent,
Les
attributions
s'imputent
sur
les droîts
à réservation
dont
il dispose
sur
le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
le maire
sont
réputés
avoir
satisfait
à l'obligation
de
relagement
s'ils ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la date
de
prise
d'effet de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
où
un
logement
de
transition,
un
logement-
foyer
où
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre temporaire
dans
l'attente d'un
relogement
définiif.
ARTICLE
LS21-3-4
Créé
par
LOLn°2009-323
du
25
mars
2009
- art,
93 Dans
les cas
prévus
à l'article
L.
521-1
et aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
Les propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
où
loute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à la mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
où
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à la reconduetion
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
Les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
te
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire,
selon
le
cas,
peut
exercer
cetle
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement. ARTICLE
L521-4
Modifié
par
LOI
n°2009-526
du
12
mai
2009
- art,
125
L.-Est
puni
de
trois ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-E
à
L.
521-3-1,
de
te
menacer,
de commettre
À son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
Les
lieux
qu'il
occupe ;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'accupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L.
521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relagement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
IL-Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes
:
1° La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
tes
facilités
que
procure
celte
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicates.
Il.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les 2°,
4°,
8°
et
9° de
l'article
13 L-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
les locaux
mis
à bail.
Lorsque
les poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des dispositions de l'articie L. 651-10
du
présent
code.
ARTICLE
L.
111-6-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014 -
art, 91
Sont
interdites :
- qu'elle
soit
en
propriété
ou en jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre gratuit
ou
onéreux,
de
partage
au
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
ou
d'un
arrêté
de
péril,
ou
sont
déclarés
insalubres,
ou
comportent
pour
le
quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
la
catégorie
IV
visée
par
la loi n°
48-1360
du
ler
septembre
1948
précitée.
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusieurs
personnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privative
et
une
quote-part
de
parties communes
est
néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en
application
de
f'article
L.
313-4
du
code
de
l'urbanisme
;
- qu'efle
soil
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
de
pariage
ou
de
locations,
toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m2
et
à
33
m3,
Les
installations
ou
pièces
communes
mises
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
nés
de
la
division
n'étant
pas
comprises
dans
le
cateul
de
la
superficie
et
du
volume
desdits
locaux,
où
qui
ne
sont
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
ou
d'un
accès
à
la
fourniture
de
courant
électrique,
où
qu
n'ont
pas
fhit
l'objet
de
diagnostics
amiante
en
application
de
Fanticle
L.
1311-1
du
code
de
la
santé
publique
et
risque
de
saturnisme
lorsque
l'immeuble
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-5
du
même
code
;
- toute
division
par
appartements
d'inimeuble
de
grande
hauteur
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
le
contrôle
exercé
par
la
commission
de
sécurité
a donné
lieu
à un
avis
défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à
des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été
exécutées,
Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
el
d'une
amende
de
75
000
euros
les
personnes
qui
meîtent
en
vente,
en
location
ou
à
la
disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à
l'habitation
et
provenant
d'une
division
réalisée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au
présent
article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
ka
peine
complémentaire
suivante
:
l'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dés
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
où
de
responsabilités
syndicales,
Les
peines
encourues
par
les personnes
morales
sont
:
- l'amende,
selon
les modatités
prévues
par
l'anticte
131-38
du
code
pénal
;
-
les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code,
Pour
l'applicalion
du
8°,
la
confiscation
porte
sur
Je
fonds
de
commerce
ou
sur
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction. ARTICLE
LE.
1337-4
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Modifié
par LOI
n°2614-366
du 24
mars
2014 -
art. 77
Modifié
par
LOI
n°2614-366
du
24
mars
2014
- art.
81
1, —
Est puni
d'un
emprisonnement
d'un
an
et d'une
amende
de
50
000
Euros :
- ke
fait
de
ne
pas
déférer
à une
injonction
prise
sur
Le
fondement
du
premier
alinéa
de
l'articte
L.
1331-24;
- le
fit
de
refuser,
sans
motif
légitime
et
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
es
mesures
prescrites
en
application
du
{l
de
l'article
L.
1331-28.
11, —
Est puni
de
deux
ans d'emprisonnement
et d'une
amende
de 75
000
Euros :
- le
fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
Le
fondement
de
l'article
L.
1331-23. IL.
—
Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois ans
et d'une
amende
de
100
006
Euros
:
+ de
fait
de
ne
pas
déférer,
dans
le
délai
fixé,
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
ke
fondement
de
l'article
L.
1331-22
;
- Le
fait,
à
compter
de
la
notification
de
ta
réunion
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
parl'article
L.
1331-27
où
à compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
Le
fondement
des
articies
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L. 1331-26-1,
de dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de les rendre
impropres
à l'habitation
de
quelque
façon
que
ce sait dans
le but
d'en
faire
partir
les occupants
;
- &
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
le cas
échéant
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
des articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-28;
- le fait de
remettre
à disposition
des
tocaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
1.
1331-23
et L.
1331-24
ou déclarés
insalubres
en application
des articles L.
1331-25
et L.
1331-28.
IV.
—
Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction
;
1°
bis,
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
où
partie
de
leurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
meubles
où
immeubles,
divis
où
indivis,
ayant
servi
à commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
{a nue-propriété
de
leurs
biens.
Le
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et
recouvré
par
l'Etat.
Les
sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
Phabitat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
loutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales ;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
soit
à titre personnel,
soit
en
tant
qu'associé
où
mandataire
social
de
la société civile
immobilière
ou en
nom
collectif se portant
acquéreur,
soit sous
forme de parts
immobilières
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation,
à d'autres
fins
que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
V.
—
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
13 1-
39 du
même
code
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. VI
—
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-[0
du
code
de
la construction
et de
l'habitation. EU
=
Liberté » Égallté + Fraterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
POLE
SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
ARRÊTÉ
ne
[6-2406
au
2 7
OCT,
2016
Portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
sur
un
logement
individuel
5
rue
Jean
Jaurès,
20137
Porto-
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Vecchio.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
la
sante
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
;
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
notamment
les
articles
L.521-1
a L.521-4
;
les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4
du
code
civil
;
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7
juillet
2015
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
le
rapport
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Sante
en
date
du
11
août
2016
concernant
le
logement
de
Monsieur
KAJOUA
Ali
sis
5 rue
Jean
Jaurès,
parcelle
468,
section
AE
commune
de
Porto-Vecchio
;
l'avis
du
4
octobre
2016
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l’insalubrité
du
logement
susvisé
et
sur
les
mesures
propres
à y
remédier
;
CONSIDERANT
que
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
qui
l’occupent
ou
sont
susceptibles
de
l’occuper,
notamment
aux
motifs
suivants
:
Préfecture
de
In
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
-cours
Napoléon
-20188
Ajaccio
cedex
1-
Standard
:
04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
-
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr +
Humidité
et développement
de
moisissures
nuisibles
à la santé
des
occupants ;
«
Renouvellement
d’air
insuffisant
voire
absent
pouvant
aggraver
l'humidité
et
le
développement
de
moisissures
et
pouvant
présenter
un
risque
d'intoxication
au
monoxyde
de
carbone
(utilisation
d’une
gazinière
et d’un
four à gaz)
;
° Isolation
thermique
insuffisante
et mauvais
état
des
huisseries,
avec
des
entrées
d'air
parasites
accentuant
la déperdition
de
chaleur
;
+
Défauts
de
chauffage
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
santé
des
occupants
;
+
Condition
d’éclairement
insuffisante
dans
l’une
des
pièces.
Ouvrant
d’une
surface
inférieur
à
1/10
de
la superficie de
la
pièce,
n’offrant
pas
une
luminosité
naturelle
suffisante
;
+
Hauteur
sous
plafond
iisuffisahté dans
plusieurs
pièces
;
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
cet
immeuble
;
|
CONSIDERANT
dès
lors
qu’il
y a
lieu
de
prescrire
les
mesures
appropriées
et
leurs
délais
d'exécution
indiqués
par
le
CODERST
;
Sur proposition
de M.
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
de la Corse
du Sud
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
:-
Le
logement
5
rue
Jean
Jaurès,
parcelle
468,
section
AE,
commune
de
Porto-Vecchio,
propriété
de
Monsieur
APRILE
Jean-Pierre,
ou
de
ses
ayants
droit,
est
déciaré
insalubre
avec
possibilité
d’y
remédier.
ARTICLE
2
:-
Afin
de
remédier
à l’insalubrité
constatée,
il appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à
l’article
1 de
réaliser
selon
les
règles
de
l’art,
et
dans
le
délai
de
6
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
ci-après
:
e
Les
causes
d’humidité
doivent
être
recherchées
et
il
doit
y être
remédié
;
e
Mise
en
place
de
dispositif
d'aération
générale
et
réglementaire;
+
Remise
en
état
des
huisseries
intérieures
dégradées
intégrant
l’amélioration
de
l'isolation
thermique
du
logement
;
* Assurer
un
chauffage
suffisant
et
non
excessif dans
l’ensemble
du
logement
;
+
Assurer
une
luminosité
naturelle
suffisante
des
pièces;
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
Pautorité
administrative
pourra
les
exécuter
d'office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à l’article
1,
après
mise
en
demeure,
dans
les
conditions
précisées
à l’article
L.
1331-29
du
code
de
la
sante
publique.
ARTICLE
3
: -
Dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
l’arrêté
préfectoral,
le
propriétaire
sera
dans
l'obligation
de
déposer
auprès
de
Pautorité
sanitaire,
les
plans
et
devis
descriptifs
des
travaux
permettant
de
rendre
le
logement
salubre
et
habitable,
il
sera
également
tenu
d'en
informer
Monsieur
le
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
et
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Porto-
Vecchio. ARTICLE
4
:-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par
les
agents
compétents.
Le
propriétaire
mentionné
à Particle
1 tient
à disposition
de
l’administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l’art.
ARTICLE
5
:-
Compte
tenu
de
la
nature
et
de
Pimportance
des
désordres
constatés
le
logement
susvisé
est
interdit
à l'habitation
à titre
temporaire
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
d’insalubrité
jusqu’à
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité.
Les
locaux
vises
ci-dessus,
ne
peuvent
être
ni
loués
ni
mis
à la
disposition
a quelque
usage
que
ce
soit,
en
application
de
l’article
L.
1331-28-2
du
code
de
la
sante
publique.
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
L doit,
dans
un
délai
d’un
mois,
informer
le
maire
ou
le
préfet,
de
l'offre
d'hébergement
qu’il
a
faite
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
au
I de
l’article
L.521-3-1
du
code
de
la
construction
et de
Fhabitation.
À
défaut,
pour
Le
propriétaire
d’avoir
assuré
[hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué'par
la
collectivité
publique,
et
à ses
frais.
ARTICLE
6
:-
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-4
du
code
de
la
sante
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
7
:-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à l’article
1 ci-dessus
ainsi
qu'aux
occupants
des
locaux
concernés,
à savoir
à Monsieur
KAJOUA
Ali
et
sa famille.
Il
sera
également
affiché
à
la
mañrie
de
Porto-Vecchio
ainsi
que
sur
la
façade
du
logement
pour
la
durée
d’un
an.
ARTICLE
8
:-
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
le
logement
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
àl’article
{.
Il
sera
également
transmis
au
Maire
de
la
commune
de
Porto-Vecchio.
H
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
(MSA
.et
CAF)
de
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. Il
sera
également
transmis
à l’
Agence
Nationale
de
FHabitat
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale
des
notaires.
\
ARTICLE
9
:-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Corse
et
de
la
Corse
du
Sud
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
—
EA2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia
(Centre
administratif,
rond-point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex)
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
10
:-
Le
Maire
de
la
ville
de
Porto-Vecchio,
le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
le
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Corse
du
Sud,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Ajaccio,
le2
7
OCT,
2016
Pour
le préfet,
Le secrétaire-gérréral,
77
Jean-Phiippe LEGUEULT
ANNEXES
:
Article
L
1337-4
du
code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
III et TV
Articles
L 521-1
à L 521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
Atticle
L. 521-4
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
Atticle
L.
111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation ANNEXES
ARTICLES
L.
521-1
a
L.
521-4
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
ARTICÉE
ES21-I
Modifié
par
Ordonnance
n°20051566
du
15
décembre
200$
- art,
8 JORF
16 décembre
200$
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
on
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ow
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
où
l'hébergement
des
occupants
où
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les conditions
prévues &
l'article
L,
521-3-1
dans
les cas
suivants :
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
lravaux
nécessaires
pour
remédier
à l'insalubrité
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
51
1-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au péril
rendent
temporairement
Le
logement
inhabitable
;
lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
Fétat
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable,
ARTICLE
E521-2
Modifié
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- arl.
94
L-Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'eccupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
cn
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la
notification
de
cette
mise
en
demeure,
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
où
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
tc
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescriles.
Pour
tes
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
ta
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
te
loyer
en
principat
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'eccupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
Parrêté
où
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
ta
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté de
mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
appliention
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'aMichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
au
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
ta
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable. IL.-Dans
Les
locaux
visés
au
[,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou de
périf
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
f'injonction,
de
La
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
IIL-Lorsque
{es
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
où
de
ioute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
ta
date
fimite
fixée
par
{a déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrèté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résilialion
de
plein
droit
des
baux
el
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VIE
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
[1
de
l'aticle
L.
521-3-[L
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être expulsés
de
ce
fait.
ARTICLE
L521-3-1
Modifié
par
LOI
n°20614-366
du
24
mars
2014
- art.
87
E-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3
ou
de
l'article
L.
129-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la
charge
du
propriétaire
ou de l'exploitant. Si
un
logement
qui
à fit
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
dut
11
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
te
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
preserils
pour
remédier
à
l'insalubrité,
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
où
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2,
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa charge.
IL-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
La
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
bosoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
touu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2,
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
Ja date
d'effet
de
cette
interdiction.
ARTICLE
LS21-3-2
Modifié
par LOI
n°2014-366
du 24
mars 2014 -
arl. 87
L-Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
f'article
L.
$11-1.ou
des
preseriptions
édictées
en
application
de
l'articie
L.
123-
3ou
de
l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
ke
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les retoger. IL-Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
où
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22.
L.
1331-23.
L.
1331-24,
L.
1331-25.
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
où
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'articie
L,
ce 441-1,
prend
tes dispositions
nécessaires
pour
héberger
où
reloger
Les occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
LIT.
IL.-Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
F
prog!
E
par
l'article
1.
303-Lou
dans
une
opération
d'aménagement
at
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
Le
propriétaire
au
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants,
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
prapriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
où
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
où
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
ens
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
es
droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de
sa
créance.
VI.-La
créance
résultant
de
Ja
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
où
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
Le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
litre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VIL-Si
l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
L,
H
ou
Ill,
Le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expuiser
l'occupant.
ARTICLE
LS21-3-3
Créé
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009 -
art,
83
Pour
assurer
le
relogement
à litre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
[de
Farticle
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'articte
EL.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
441-L-1
et
L.
441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
on
définitif
des
occupants,
en
application
du
Lou,
le
cas
échéant,
des
ILE
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
pout
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à l'attribution
d'un
logement.
Les
altributions
s'imputent
sur
les
droits
à réservation
dont
it
dispose
sur
le
territoire
de
la commune.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
IT
de
l'article
L,
524
-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à l'atinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
où
le
maire
sont
réputés
avoir
satisfait
à l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
Faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-
foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre
temporaire
dans
l'altente
d'un
relogement
définitif. ARTICLE
LS2É-3-4
Créé
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009 -
art,
93
Dans
les cas
prévus à
l'article
L.
521-L
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
où
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
où
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulalion
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
où
privée,
la
convention
nécessaire
à la mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre d'occupation
précaire.
La
durée
de
celte
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
In
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation
des
mwsures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les fieux où à la reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
ta
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
f'Etat
dans
le
département
ou
fe
maire,
selon
Le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement. ARTICLE
LS21-4
Modifié
par
LOI
n°2009-526
du
12
mai
2009
- art.
125
L.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le Fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
auicles
L.
321-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
on
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
1 de
l'article
L.
521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
IL.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes
:
1° La
confiscation
du
fonds
de.commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Celte
interdiction
n'est
toulefois
pas
applicable
à l'exercice d'un
mandat
électif ou de responsabilités syndicales.
IIl.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'arlicle
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'articte
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8° de
cet
article
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
Îl
est
Fait
application
des dispositions de l'article L. 65L-10
du
présent code.
ARTICLE
L.
113-6-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABTFATION
Modifié
par
LOI
n°20 14-366
du
24
mars
2014
- art. OL
Sont
interdites
:
- qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
ou
d'un
arrêté
de
péril,
ou
sont
déclarés
insalubres,
au
comportent
pour
le
quarl
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
où
occupés
classés
dans
la catégorie
IV
visée
par
la
loi
n°
48-1360
du_ler
septembre
1948
précilée.
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusieurs
personnes,
par
lois
comprenant
chacun
une
partie
privative
et
une
quole-parl
de
parties
communes
est
néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en application
de
l'article L. 313-4
du code
de
l'urbanisme ;
- qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre
gratuit
où
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
d'immeuble
en
vue
de
metire
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m2
et
à
33
m3,
les
instalations
ou
pièces
communes
mises
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
nés
de
la
division
n'étant
pas
comprises
dans
le
cafcul
de
la
superficie
et
du
volume
desdits
locaux,
ou
qui
ne
sont
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
ou
d'un
accès
à
fa
fourniture
de
courant
électrique,
ou
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
de
diagnostics
amiante
en
application
de
l'articie
L.
1341-E
du
code
de
la
santé
publique
et
risque
de
saturnisme
lorsque
l'immeuble
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-5
du
même
code
;
- toute
division
par
appartements
d'inmeuble
de
grande
hauteur
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
e
contrôle
exercé
par
la
commission
de
sécurité
a donné
lieu
à un
avis
défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à
des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été
exécutées.
Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
et
d'une
amende
de
75
000
euros
les
personnes
qui
mettent
en
vente,
en
location
ou
à
la
disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à
l'habitation
et
pravenant
d'une
division
réalisée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au présent
article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
fa
peine
complémentaire
suivante
:l'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
at
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
celte
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
tontcfois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électil
ou
de
responsabilités
syndicales.
Les
peines
encourues
par
Les personnes
morales
sont
:
- l'amende,
selon
les modalités
prévues
par l'article
13 1-38
du code
pénal
;
-
Les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la
confiscation
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
sur
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction. ARTICLE
L,
1337-$
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Modifié
par LOI
n°2014-366
du 24 mars
2014 -
ant. 77
Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art,
81
L.
—
Est
puni
d'un
emprisonnement
d'un
an
et
d'une
amende
de
50
000
Euros
:
- Le
fait
de
ne
pas
déférer
à une
injonction
prise
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
de
l'articte
L.
1331-24
;
- le
fait
de
refuser,
sans
motif
légitime
et
après
une
mise
en
demeure,
d'exéculer
les
mesures
prescrites
en
application
du
IT
de
l'article
L.
1331-28.
IL.
—
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
Euros
:
- Le
fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'articie
L.
1331-23. HE
—
Est
puni
d’un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000
Euros
:
- le
fit
de
ne
pas
déférer,
dans
le
délai
fixé,
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
Le
fondement
de
l'article
L,
1331-22
;
- Le
fait,
à
compter
de
la
notificalion
de
la
réunion
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
parl'articte
L.
1331-27
ou
à compter
de
la
notification
de
ta
mise
en
demeure
lorsque ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23.
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-26-1,
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les rendre
impropres
4 l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le but d'en
faire
partir
les occupants;
- le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
le cas
échéant
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-28
;
- Le
fait
de
remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1335-22,
L.
1331-23
et
L.
1331-24
ou
déclarés
insafubres
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28.
IV.
—
Les
personnes
physiques
encourent
également
tes peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction
;
1°
bis.
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
f'usufruit
de
tout
ou
partie
de
teurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
meubles
ou
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à
commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la nue-propriété
de
leurs biens, Le
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et
recouvré
par
l'Etat.
Les
sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
aclivité
professionnelle
ou
sociale
dès
tors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
soit
à titre
personnel,
soit en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation,
à d'autres
fins
que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
V.
—
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
tes
peines
prévues
par
Les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
[31-39
du
même
code,
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-
39 du
même
code
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'inmeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction, VI.
—
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation. UREEBLE
DE
TA
CORSE-DE-SE
D
CABINET Pôle
Polices
Administratives
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n°
_1G
2407
du
ul
2016
autorisant
l'ouverture
d’un
commerce
de
détail
des
armes,
éléments
d’armes
et munitions
de
la
catégorie
C,
du
1°
de
la
catégorie
D
et des
a,
b,
€,
h, i,
j du
2°
de
la
catégorie
D
énumérées
à
Particle
R.
311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le code
de
la sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
ses
articles
L.313-3
et L.
313-
4,
et partie
réglementaire,
notamment
la section
2 de
son
chapitre
II
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-1115
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-
du-Sud
;
la
demande
de
M.
José
SALVINI
reçue
en
préfecture
le
26
août
2016
en
vue
de
l'exploitation
d’un
commerce
de
détail
d’armes,
éléments
d’armes
et munitions
de
catégorie
C,
du
1°
de
la
catégorie
D
et des
a,
b,
c, h,
i,j
du
2°
de
la catégorie
D,
situé
à Porto-Vecchio,
Pôle
de
Stabiacciu
— Bâtiment
C
—
1"
étage
— Lieudit
Mazzetta
— Route
de
Bonifacio
;
l'avis
réputé
sans
objection
de
Monsieur
le Maire
de
Porto-Vecchio
;
Considérant
que
Monsieur
José
SALVINI
né
le
20
octobre
1971
à
Le
Quesnoy,
demeurant
Pietra
Longa
20
146
SOTTA,
sollicite
l’ouverture
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d’armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
-
identification
du
commerce
: Armurerie
«Monti
l’Oro
»
- adresse
du
commerce
: Lieudit
Mazzetta
Pôle
de
Stabiacciu
—
20137
PORTO
VECCHIO
- activité
de
vente
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
société
sous
le
numéro
791
350
804
- armes
objets
du
commerce
: armes
et munitions
de
la catécarie
€,
du
1° de
la catégorie
D
et
a, b,
c, h,
i, j, du
2°
de
la catégorie
D
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
- COURS
NAPOLEON
— 20188
AJACCIO
CEDEX
9
STANDARD
: 04-95-11-12-13
- ADRESSE
ELECTRONIQUE
: PREFECTURE@CORSE-DU-SUD.GOUV
FR Considérant
que
selon
le
rapport
de
gendarmerie
en
date
du
5 octobre
2016,
le
local
dans
lequel
va
s’effectuer
ledit
commerce
n’est
pour
l'instant
pas
aménagé
;qu’un
rapport
détaillé
sur
les
moyens
de
protection
prévus
contre
le
vol
ou
les
intrusions
et
sur
les
modalités
de
conservation
des
matériels
a été
fourni
lors
du
dépôt
du
dossier
de
demande
d’autorisation
de
commerce
d’armes.
Considérant
ainsi
qu'un
contrôle
des
règles
de
sécurité
sera
effectué
par
les
services
de
gendarmerie
dès
que
la
sécurisation
des
locaux
sera
réalisée
;
celle-ci
devra
respecter
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
ne
pas
porter
atteinte
à
l’ordre
et
la
sécurité
publics.
Sur proposition
du
directeur
de
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
José
SALVINI
est
autorisé
à
ouvrir,
pour
une
durée
indéterminée,
un
commerce
d’armes,
éléments
d’armes
et munitions
précitées.
ARTICLE2:
Monsieur
José
SALVINI
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l’établissement,
à
la
nature
de
l’activité
commerciale,
et
aux
catégories
de matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3:
Monsieur
José
SALVINI
doit
permettre
aux
agents
habilités
de
l'Etat
d'accéder
au
local.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
en
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
en
cas
de
radiation
du
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
ARTICLES:
le
Directeur
du
cabinet,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Colonel
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
——4
Pour
le P: a
—,
‘
Le
Sous-Préter-Drrec|
eur
de Cabinet buake
: A6
-2
108
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
Marie-Pierre
FEUGAS,
responsable
de
la
trésorerie
de
SANTA
MARIA
SICHE.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
ÎV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après,
à
l'effet de
signer
:
19
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
29
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
s oussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
c)
tout
acte
d'administration
et
de
gestion
de
service
;
Limite
Durée
maximale
sarine
asile
pour
laquelle
Nomniet
PR
des
grade
des
décisions
des
délais
de
|
un
délai
de
paiement
peut
être
ag
gracieuses
paiement
accordé
GENEVIER
David
=
7
Agent
administratif
2000euros
6mois
20000
euros
|
GIANNESINI
Marie-Claire
Contrôleur
.
2000
euros
_
6
mois
_
[20000
euros
_
.
MARTELLOZZO
AnnabelleContrôleur
[2000
euros
[6
mois
120000
euros
‘
Article
2
:La
précédente
décision
du
17
septembre
2014
est
abrogée.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
27
octobre
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Corse
du
Sud.
A
Sarita
Maria
Siché,
le 27
octobre
2016
Le
comptable, EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
CORSE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
SBEP
Arrêté
n°
16-2109
du
03
novembre
2016
portant
création
du
comité
de pilotage
de la labellisation
du
Grand
Site des
Iles
Sanguinaires
et de la Pointe
de
la Parata
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Particle
L341-15-1
du
code
de
l’environnement
relatif à l'attribution
du
label
Grand
Site de France
;
Vu
arrêté
ministériel
du
12 juillet
1974
portant
classement
du
site
des
Iles
Sanguinaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
1995
portant
extension
du
classement
des
Iles
Sanguinaires
à la pointe
de
la
Parata
et au domaine
public
maritime
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les départements ;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
00
—
0794
du
15
juin
2000
portant
création
du
comité
de
pilotage
du
projet
d’opération
Grand
Site
du
secteur
classé
des
Iles
Sanguinaires
à la pointe
de
la Parata
à Ajaccio,
et son
arrêté
modificatif
n°
00-1299
du
12
septembre
2000
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
16-2016
du
11
février
2016
portant
création
d’un
syndicat
mixte
ouvert
dénommé
« syndicat
mixte
du
Grand
Site des
îles sanguinaires
et de la pointe
de
la Parata
» ;
Vu
la délibération
du
conseil
syndical
du
syndicat
mixte
du
Grand
Site
des
îles
sanguinaires
et de
la pointe
de
la
Parata
du
15 avril
2016
approuvant
l’engagement
dans
la démarche
d’obtention
du
label
Grand
Site
de
France
; Article Article Article
1e 2 3
Sur proposition
du directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement
et du logement
ARRÊTE
Il est
créé
un
comité
de
pilotage
de
la labellisation
du
Grand
Site
des
Îles
Sanguinaires
et de la
Pointe
de la Parata
qui
aura
pour
attributions
:
+
de
se
prononcer
sur
le
dossier
de
candidature
à
l’obtention
du
label
Grand
Site
de
France;
+
de
suivre
la mise
en œuvre
des
engagements
et des
actions
de
gestion
sur le Grand
Site.
Le
comité
de
pilotage
est
présidé
conjointement
par
le
préfet
de
Coïse
et
par
le
président
du
syndicat
mixte
du Grand
Site
des
Iles
Sanguinaires
et de la Pointe
de la Parata.
Le
comité
de
pilotage
est composé
comme
suit
:
+
collège
des services
de l'État :
- Je
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant, -
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
ou
son
représentant, - le directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
Corse
ou
son
représentant
,
- Parchitecte
des
bâtiments
de France
de
Corse
du
Sud
ou
son représentant.
+
collège
des élus:
- le président
du
conseil
exécutif
de
Corse
ou
son
représentant,
- le président
du
conseil
départemental
de
Corse
du
Sud
ou
son
représentant,
- le maire
d’Ajaccio
ou
son
représentant.
*
Collège
d'établissements
intervenant
dans
les
domaines
du
tourisme
et
de
l’environnement
:
- le directeur de Poffice de l’environnement de la Corse ou son représentant, - le directeur
de
l'office
de
tourisme
d’ Ajaccio
ou
son
représentant.
+
Collège
des
associations
intervenant
dans
le
domaine
de
la
protection
de
l’environnement
:
- association
U
Levante,
-
Ja présidente
de l'association
CPIE
Ajaccio,
En
fonction
des
sujets
traités, le comité
de pilotage
peut
être
élargi
en intégrant
les
acteurs
socio-
professionnels
:
- le
directeur
général
de
la société
Gloria
Maris
Groupe,
- le gérant
de
la SARE
Ajaccio
Vision/Ajaccio
Tour,
- le gérant du Petit train des Iles, - le gérant de la confiserie
de la Cité Impériale Ajaccio,
- le gérant
du
restaurant
? Sanguinari,
- le gérant de la Gelataria
de la Parata,
- le gérant
de la société Via
mare,
- Stéphane
ARRIGHI
(excursion
en mer).
Pourront
être
associés
en
tant
que
de
besoin
aux
travaux
du
comité
de
pilotage
toutes
autres
personnes
en raison
de
leurs
compétences.
Le
comité
de
pilotage
se réunira
à l'initiative
conjointe
du
préfet
de
Corse
et du
président
du
syndicat
mixte
du
Grand
Site
des
Iles
Sanguinaires
et de
la Pointe
de
Ia Parata.
Son
secrétariat
est assuré
par le syndicat
mixte
du
Grand
Site des
Iles
Sanguinaires
et de la Pointe
de la Parata. Article Article
4 5
Le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Corse
du
Sud
et le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Le
préfet
de
Corse
PL Bernard SCHMELTZ Liberté
»
Libaré
Égalt
» ratralté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Arrêté
n°
16-2114
du
8
novembre
2016
autorisant
l'organisation
du
rallye
Porticcio
- Mare
è Machje,
les
11
et
12
novembre
2016
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
Les
articles
R.411-29
à R.411-32
du
code
de
la route
;
Vu
Les
articles
R.331-6
à R331-45
du
code
du
sport
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
n°2016-512
du7
novembre
2016
du
président
du
Conseil
départemental
de
la Corse-du-
Sud
réglementant
la
cireulation
sur
les
sections
des
routes
départementales
55
et
255
empruntées
durant
le
déroulement
des
épreuves
spéciales
chronométrées
du
rallye
"Mare
è
Machja"
de
Porticcio
samedi
12
novembre
2016
;
Vu
Le
dossier
présenté
par
le président
de
l'association
sportive
de
l'automobile
club
de
la Corse
et
du
tour
de
Corse
automobile
en
vue
d’être
autorisé
à organiser
les
11
et
12
novembre
2016
le
rallye
Porticcio
- Mare
è Machja
2016
;
Vu
Les
avis
des
chefs
de
services
consultés
;
Vu
La
convention
passée
avec
le service
départemental
d'incendie
et
de
secours
:
Vu
L'avis
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
en
date
du
3
novembre
2016;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
ARRETE
ARTICLE
1
-
L'A.S.A.C.C
est
autorisée
à
organiser
les
11
et
12
novembre
2016
le
rallye
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
-
Adresse
électronique
: prefecture{@
corse-du-sud.gous.fr ARTICLE
2
Porticcio-Mare
è Machje,
conformément
au dispositif
prévu
dans
le dossier
visé
ci-dessus
et sur
l'itinéraire
et sous
les conditions
et réserves
indiqués
ci-après :
I -
Itinéraire
Le
parc
fermé
se situe
à Porticcio.
Le
parcours
comprend
6 épreuves
spéciales:
ES
1/3/5
: A
Pedilonga
Le
départ
est
situé
au
carrefour
des
RD
55
et
RD
202.
L'épreuve
se
court
sur
une
distance
de
5,90
km
jusqu'au
carrefour
des
RD
55
et RD
302
ES
2/4/6
: Marato
Le
départ
est
situé
sur
la RD
55,
à
la
sortie
du
village
de
Marato
L'épreuve
se
court
sur
une
distance
de
7,25
km
jusqu'au
col
de
Belle
Valle.
IT - Epreuve
de
régularité
(secteurs
de
liaison)
Les
concurrents
sont
tenus
au
respect
du
code
de
La
route
sur
l’ensemble
des
secteurs
de
liaison.
Les
organisateurs
prévoient
la mise
en
place
de
balisage
de sécurité
aux
départs
et arrivées
des
contrôles
horaires.
III - Epreuves
spéciales
de
classement
Les
points
de
départ
sont
fixés
à la sortie
des
agglomérations.
Les
départs
sont
échelonnés
de manière
à éviter
les dépassements.
La
circulation
ainsi
que
le
stationnement
dans
les
deux
sens
sont
interdits
sur
les
tronçons
réservés
à
ces
épreuves
aux
véhicules
non
munis
de
la
plaque
officielle
de
l’organisation
du
rallye
de
la
vallée
du
Prunelli,
une
heure
trente
avant
le départ
prévu
pour
les
épreuves et
jusqu’à
la
fin
de
celles-ci.
-
Les
organisateurs
s’assurent
du
respect
des
conditions
de
sécurité
suivantes
:
T-
Conditions
minimales
de
secours
et d’assistance
médicale
sur
place
Le
service
médical
doit
comprendre
obligatoirement
au
moins
:
e
deux
médecins
dont
un
médecin
réanimateur
intervenant
comme
médecin-chef,
e
deux
ambulances,
e
un
véhicule
léger
médicalisé,
e
des
liaisons
radio
suffisantes
pour
permettre
un
contact
permanent
du
médecin-chef
avec
le
médecin
de
service,
le
directeur
de
course
et
les
autres
services
de
sécurité.
La
couverture
sanitaire
des
épreuves
est
à
la charge
des
organisateurs.
Elle
est
conforme
au
plan
de
sécurité
déposé.
La
présence
d’un
véhicule
de
soins
aux
asphyxiés
et aux
blessés
(VSAB),
d'une
ambulance,
d'un
véhicule
incendie,
d’une
dépanneuse,
d’un
véhicule
léger
médicalisé
(VLM)
avec
l’équipe
médicale
appropriée
et
d’un
véhicule
de
désincarcération,
est
obligatoire
au
départ
de
chaque
épreuve.
En
cas
d'accident,
la course
est
interrompue
et
la libre circulation
des
véhicules
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefecture&corse-du-sud.eouv.fr de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
assurée.
L'épreuve
ne
reprend
son
cours
normal,
après
concertation
des
services
de
sécurité,
que
si
le
dispositif
minimum
en
véhicules
et
en
médecins
décrit
ci-
dessus
est
à nouveau
opérationnel.
IT
Conditions
d'ordre
général
Dispositif
de
sécurité
-_
prévoir
des
commissaires
de
course
et
signaleurs
en
nombre
suffisant
sur
les
voies
de
dégagement
et
les
accès
aux
départs
et arrivées
afin
de
gérer
le stationnement
des
véhicules
du
public
et
les
spectateurs
à pied
;
-
mettre
en
place
des
signaleurs
dans
les
hameaux,
aux
débouchés
des
pistes
forestières
ainsi
que
des
chemins
de
résidences
privées
et
autres
lieux
non
tenus
par
la gendarmerie
;
-
vérifier
[emplacement
des
assistances
techniques
qui,
en
aucun
cas
n'occupent
la
chaussée
;
-
le
service
de
gendarmerie
n'étant
pas
placé
sous
convention,
il
est
nécessaire
que
des
commissaires
de
course
en
nombre
suffisant
et
qu'une
signalisation
particulière
soient
mis
en
place.
Dispositions
matérielles
interdire
la
circulation
et
le
stationnement
dans
les
deux
sens,
sur
les
tronçons
réservés
aux
épreuves
spéciales
1
h
30
avant
le
départ
et
jusqu’à
la
fin
des
épreuves
;
-
mettre
en
place
la
signalisation
nécessaire
aux
arrivées,
départs,
dans
les
hameaux
traversés
et
en
tous
points
dangereux
pour
les
spectateurs
(matérialisation
des
portions
de
circuit
où
les
sorties
de
route
sont
possibles
en
vue
d’interdire,
dans
le
cadre
de
l’arrêté
préfectoral
autorisant
l'épreuve,
l’accès
des
spectateurs
aux
zones
dangereuses
ainsi
déterminées)
;
-
mettre
en
place
des
panneaux
de
déviation
couplés
à des
panneaux
de
direction
indiquant
les portions
de
routes
interdites
à la circulation
afin
de
perturber
le moins
possible
les usagers
;
-
assurer
la
viabilité
des
axes
routicrs
sur
les
parcours
de
liaison
afin
de
permettre
aux
autres
usagers
de pouvoir
se déplacer
librement
;
-
rappeler
aux
organisateurs,
assistances
et
aux
concurrents
d’avoir
à
respecter
les
prescriptions
du
code
de
la
route
ainsi
que
les
arrêtés
préfectoraux
et
municipaux
;
-
informer
le
public
des
possibilités
d'accès
aux
départs
et
arrivées
ainsi
que
des
possibilités
de
stationnement
offertes
sur place
;
-
informer
par
voie
de
presse
les
usagers
susceptibles
d'emprunter
les
routes
les jours
des
épreuves
des
dispositions
des
arrêtés
d’interdiction
de
circulation
et de
réglementation
du
stationnement
;
-
interdire
la
présence
de
spectateurs
sur
une
zone
de
300
mètres
après
l'arrivée.
ARTICLE
3
-
Les
organisateurs
s’assurent
avant
chaque
épreuve
de
la
viabilité
et
de
la
praticabilité
de
la voie
empruntée
par rapport
aux
conditions
de
sécurité
exigées
par
la nature
de
la course.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard :
04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.souv.fr ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
an
9 10
Ils portent
à
la connaissance
des
concurrents
les
informations
concernant
l’état
des
routes.
Les
organisateurs
informent
les
concurrents
des
risques
de
divagation
d’animaux
dans
les régions
d'élevage.
-
M.
Vincent
GIACOMO
est
désigné
par
l’A.S.A.C.C
en
qualité
de
délégué
à
l'organisateur
technique.
Il
vérifie
la
conformité
du
dispositif
avec
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral.
Il
remet
un
procès-verbal
à
l’issue
de
la
reconnaissance
et
avant
le
départ
de
chaque
épreuve
spéciale
aux
gradés
de
gendarmerie
présents
aux
arrivées
qui
aviseront
le PC
course.
-
Les
organisateurs
présentent
une
police
d’assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
et
celle
des
concurrents,
spectateurs
et
membres
des
services
d'ordre
et
de
sécurité
pour
accidents
corporels
ou
matériels
susceptibles
d’intervenir
pendant
le
déroulement
de
la
course
et
des
essais.
Cette
assurance
comporte
une
clause
de
non-recours
contre
l'Etat.
-
Les
organisateurs
prévoient
le
passage
d’un
véhicule
officiel
muni
d’un
haut-
parleur,
afin
d'inciter
les
spectateurs
à
se
conformer
aux
règles
de
sécurité.
Le
passage
s'effectue
à
trois
reprises,
suffisamment
espacées,
pendant
la
période
de
fermeture
de route
précédant
chaque
épreuve
chronométrée.
-
Les
horaires
de
fermeture
des
routes
sont
fixés
impérativement.
Les
heures
de
réouverture
des
routes
sont
données à
titre
indicatif
comme
horaires
limites
à
partir
desquels
les
routes
devront
obligatoirement
être
rendues
à
la
circulation
publique.
Les
réouvertures
pourront
être
ordonnées
par
le directeur
de
la course
ou
son
représentant
avant
les
heures
limites,
dès
la
fin
effective
de
l'épreuve
concernée.
-
La
course
est
arrêtée
en
cas
d'accident
ou
d'incident
pendant
tout
le
temps
nécessaire
au
passage
et
à
la
manœuvre
des
véhicules
de
secours
où
à
la
résorption
de
Pincident.
Les
horaires
d'interdiction
de circulation
sont modifiés
en
conséquence
pour
l’ensemble
de
l'étape
en
cours
et
prorogés
du
temps
de
l'arrêt
de
la course.
La
course
est
également
arrêtée
par
l'organisateur
en
cas
de
présence
de
public
en
zone
dangereuse.
-
Les
véhicules
dont
les
conducteurs
justifient
d’une
urgence
particulière
—
médecins,
sages-femmes,
ambulances,
sapeurs-pompiers
—
peuvent
utiliser
les
sections
de
routes
interdites
à
la
circulation
en
se
conformant
aux
instructions
qui
leur
sont
données
sur place
par
la gendarmerie
ou
l'organisateur.
-
Le
stationnement
des
spectateurs
est
autorisé
sur
les
remblais,
en
tous
lieux,
à
condition
que
ces
remblais
surplombent
la route
d'au
moins
deux
mètres.
Il leur
est
absolument
interdit
de
circuler
et de
stationner
sur
la plate-forme
des
routes
empruntées
par
les
voitures
participant
au
rallye.
Sur
les
sections
plates,
les
spectateurs
ne
peuvent
stationner
à
moins
de
vingt
mètres
(20
m)
de
la
route,
ainsi
que
dans
les
zones
dangereuses
balisées
par
l'organisateur. Dans
les agglomérations,
ils ne
sont
autorisés
à stationner
que
sur
les
trottoirs.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.souv.fr ARTICLE ARTICLE
11
-
L'organisateur
a
la
responsabilité
de
sensibiliser
les
concurrents,
les
12
accompagnateurs
et
le
public
au
respect
rigoureux
de
l’environnement.
Le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus
ou
produits
quelconques
étant
rigoureusement
interdit,
de
même
que
l'abandon
après
la
course
de
tout
dépôt,
banderoles,
affiches,
bouteilles.
Le
balisage
temporaire
de
l’ensemble
de
l'itinéraire
est
toléré
au
moyen
d’un
marquage
discret,
éphémère
et
biodégradable.
Cette
épreuve
prend
en
compte
le
respect
de
la
nature
(végétation,
source,
cours
d’eau,
clôtures)
et
s’entoure
de
toutes
mesures
préventives
contre
les
incendies.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Corse-du-
Sud,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Pour
préfet,
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9
— Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@& corse-du-sud.gouv.fr 4
EX
FF
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CORSE
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DE
CORSE-DU-SUD
2 chemin
de
Loretto
20180
Ajaccio
Réf: Affaire
suivie par : Didier LE
BLEIS
«
z
l
Téléphone
: 04 95 23 90 66
#
.
©
didier le bis@direccte
gouvifr
Â
RÊCTE
KW
X
—
2
Ê
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP823017850
N°
SIREN
823017850
Vu
le code
du
travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-,
Le
préfet
de
Corse-du-Sud
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
Corse-du-Sud
le 4 novembre
2016
par Madame
Anna
BOTTECCHIA
en qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
CASA
MIA
dont
l'établissement
principal
est situé
IMMEUBLE
IENA
II BAT
B
Place
LODI
Jardin
de
l'empereur
20000
AJACCIO
et enregistré
sous
le N°
SAP823017850
pour
les activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la déclaration
+
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
+
Travaux
de petit
bricolage
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
*__
Livraison
de
courses
à domicile
+
Soin
et promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie courante
*__
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de soins
relevant
d'actes médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le 4
novembre
2016
Pour
le Préfet
et par délégation
La
directrige
de
l'Unité
Départementale
de
Corse du
Shd
———>
Eliane
BERNARDINI EX Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Affaires
Budgétaires
et Financières
Arrêté
n°
£-248
du
40.41.8016
portant
versement
au
département
de
la
Corse-du-Sud
d’une
part
du
produit
de
Ja taxe
intérieure
de
consommation
sur
les
produits
énergétiques
en
Corse).
Le préfet de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de POrdre
National
du Mérite,
Vu
le
fa
loi
n°
94-1131
du
27
décembre
1994
portant
statut
fiscal
de
la
Corse,
notamment
son
article
2 TV.
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud
;
Vu
létat
en date
du 27
janvier
2016
établi par
la direction régionale
des
douanes
et droits
indirects
de
Corse
établissant
que
le montant
des
recettes
de
la
taxe
intérieure
de
consommation
sur
les
produits
énergétiques
(TICPE)
perçues
en
Corse
durant
l’année
2015
s’élève
à
141.061.064
€ ;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
:
Article
1°
Il
est
attribué
au
département
de
la
Corse-du-Sud,
au
titre
de
la
2ième
fraction
du
prélèvement
de
1,5
%
de
la
taxe
intérieure
de
consommation
sur
les
produits
énergétiques
perçue
en
Coxse
lui revenant
au
titre
de
2016,
une
somme
de
un
million
cinquante
sept mille
neuf cent
cinquante
sept euros
et quatre vingt
dix-huit
centimes
(1
057
957,98
€).
Article
2
- Cette somme
fera
l’objet
d’un
versement
unique
imputé
sur
le
compte
n°4651100000
code
CDR
COL4701000
(non
interfacé).
Article
3 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la Corse-du-Sud,
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le Free
EE
_
es
"Fer Philippe LEGUEULT
°
Voies et délaïs de recours - Conformément
aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du code de justice adiinistrative,
le présent arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribimal administratif de Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
p1i/2
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantiyy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.F1.10,28
— Adresse
électronique :
prefecture(@corse-du-sud.pouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @PreRt2A Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Affaires
Budgétaires
et Financières
Arrêté
n°
{6-
L187
du
À
Deere
ÉCIE
fixant
le
montant
de
la
part
du
Fonds
de
mobilisation
départementale
pour
insertion
(MDI)
due
au
département
de
la
Corse-du-Sud
au
titre
de
la
tranche
2016
;
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l’aticle L 3334-16-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2005-1719
du
30
décembre
2005
de
finances
rectificative
pour
2006,
et
notamment
son
article
37
créant
le
fonds
de
mobilisation
départementale
pour
l'insertion
(FMDD
;
Vu
la
loi
n°
2012-1509
du
29
décembre
2012
de
finances
pour
2013,
et notamment
son
article
32
qui
reconduit
pour
trois ans
le FMDI
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE :
Article
1°
La
part
compensation
(1°
part),
écrêtement
inclus,
du
fonds
de
mobilisation
départementale
pour
l'insertion
(FMDT)
revenant
au
département
de
la Corse-du-Sud
au
titre
de la tranche
2016
s’établit à 37
177 €
|
Cette
somme
sera
prélevée
sur
le
compte
FMDI-COMP
n°
4651200000
code
CDR
COL2301000
interfacée
et versée
sur le compte
du
département
de la Corse-du-Sud
.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
du
département
de
la
Corse-du-Sud,
au
compte
74783
« Fonds
de mobilisation
départementale
pour
l’insertion
».
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Bastia
dans
le
délai de deux mois à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Patais Lantivy - Cours Napoléon
— 20188
Ajaccio cedex 9 — Standard
: 04.95,11.12.13
Télécopie
: 04.95.1E.10.28
— Adresse
électronique
: prefccture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2—
La
part
insertion
(2°
part)
du
fonds
de
mobilisation
départementale
pour
Pinsertion
(FMDI)
revenant
au
département
de
la
Corse-du-Sud
au
titre
de
la
tranche
2016
s'établit
à 17
065
€.
Cette
somme
sera
prélevée
sur
le
compte
FMDI-PERE
n°
4651200000
code
CDR
COL2401000
interfacée
et
versée
sur
le
compte
du
département
de
la
Corse-du-Sud
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
du
département
de
la
Corse-du-Sud,
au
compte
74783
« Fonds
de
mobilisation
départementale
pour
l'insertion
».
Article
3—
La
part
insertion
(3%
part)
du
fonds
de
mobilisation
départementale
pour
linsertion
(FMDI)
revenant
au
département
de
la
Corse-du-Sud
au
titre
de
la
tranche
2016
s'établit
à
341
442
€.
Cette
somme
sera
prélevée
sur
le
compte
FMDI-INC
n°
4651200000
code
CDR
COL2501000
- interfacée
et
versée
sur
le
compte
du
département
de
la
Corse-du-Sud.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
du
département
de
la
Corse-du-Sud,
au
compte
74783
« Fonds
de
mobilisation
départementale
pour
l’insertion
».
Article
4—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
général
de
la
Corse-du-Sud
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Pour
le préfet,
et par délégation,
le secrétaire
général,
DT
or
Ce
——
Line
LEGUEULT
ct
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
adninistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud
gouv.fr