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Arrêté - A2023 142 Refus APML 29 rue du Levant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 142 Refus APML 29 rue du Levant)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
L
Publié
le
13/04/2023
S
G
[à
0
IN
ID
: 093-219300100-20230407-A2023_142-AI
sus
Heureux
sous
son
ombre
ville-bond y.fr
ARRETE
N°A2023_142
Refus
de
mise
en
location
d'un
bien
sis:
29
rue
du
Levant
à Bondy
93140
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
5219-1
II,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.
635-1
à
L.
635-11
et L.
634-1
à L.
634-5,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la Métropole
du
Grand
Paris
sur
l’intérêt
métropolitain
du 7 décembre
2018,
‘
‘
‘
VU
la
délibération
n°CT
2016-12-13-2
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
13
décembre
2016
approuvant
le Programme
Local
de
l’Habitat,
VU
la
délibération
n°CT
2019-01-22-1
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
22
janvier
2019
déléguant
à
la
Ville
de
Bondy
l’instauration
du
dispositif
de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la délibération
n°DCM2020_163
du
14
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Bondy
portant
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
du
logement
remis
par
Madame
Karine
LATIL,
propriétaire
du
bien,
VU
l’objet
de
la demande
:
Pour
la
location
d’un
logement
de
type
: F1
de
11
m?°,
Sis
29
rue
du
Levant,
Dans
un
Garage
construit
avant
1949,
Disposant
des
éléments
de
confort
suivants
: cuisine,
salle-de-bains
- WC,
énergie
à
l’électricité,
énergie
au
gaz
de
ville,
eau
chaude
et chauffage,
VU
le
rapport
établi
après
étude
du
dossier
complet,
reçu
le
16
mars
2023,
constatant
le
désordre
suivant
:
+
Local
par
nature
impropre
à l’habitat
(garage),
CONSIDERANT
que
cette
procédure
est
mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
Bondy
dans
le
cadre
de
la politique
contre
le logement
insalubre
et les
marchands
de
sommeil,
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230407-A2023_142-AI
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’obtenir
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
tous
les
logements
de
la
commune
de
Bondy,
à
l’exception
des
constructions
d'habitat
social
et
des
logements
libres
intermédiaires,
CONSIDERANT
que
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
les
désordres
précités
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
occupants,
CONSIDERANT
que
la
location
proposée
par
le
requérant,
dès
lors
que
le
local est par
nature
impropre
à l’habitat,
ne
remplit
donc
pas
les
conditions
d’obtention
du
permis
de
louer,
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
mise
en
location
du
logement
29
rue
du
Levant
93140
Bondy
est
refusée
à
partir
de
la notification
du
présent
arrêté.
Le
logement
est
par
nature
impropre
à l’habitat.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Karine
LATIL,
propriétaire.
ARTICLE
3
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
07
AVR.
2023
<
7
Stephen
HERVE
.
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France