Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2023 267 Immeuble 134 rue L. A. Blanqui 1
Arrêté - A2023 052 Numerotation avenue Carnot rue Blanqui
Arrêté - A2023 279 Numerotage rues A. Franklin
Arrêté - A2023 050 Numerotage rue Vaillant
Arrêté - A2023 142 Refus APML 29 rue du Levant
Arrêté - A2023 280 Numerotage rue Bordier
Arrêté - A2023 182
Arrêté - A2023 361
Arrêté - A2023 269
Arrêté - A2023 053 Numerotage rue Maupassant avenue Barbuss
Arrêté - A2023 267 Immeuble 134 rue L. A. Blanqui
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 267 Immeuble 134 rue L. A. Blanqui)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
À 1/07/2023
s
L
C
5
O
N
ID
: 093-219800100-20230710-A2023_267-AR
rm
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023
267
Arrêté
de
mise
en
sécurité
de l’immeuble
situé
134
rue
Louis
Auguste
Blanqui
à
Bondy
(93140)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
à
L.
511-22,
L.
521-1
à L.
521-4
et
les
articles
R.
511-1
à R.
511-13 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-2,
L.
2212-4
et L.
2215-1 ;
VU
le code
de justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et R.
556-1
;
VU
le
rapport
du
22
juin
2023
dressé
par
Monsieur
Olivier
JULIEN,
expert,
désigné
par
ordonnance
n°
2307148
en
date
du
15 juin
2023
par
Madame
Thérèse
Renault,
juge
des
référés,
concluant
à un
danger
grave
et imminent
;
CONSIDERANT
que
le rapport
constate
les désordres
suivants
:
+
l’ensemble
des
logements
non
isolés
présentent
des
moisissures
importantes
;
+
le plancher
haut
des
caves
soutenant
l’ensemble
des
logements
et des
parties
communes
au
rez
de
chaussée
est
en
état
de
déliquescence
et
présente
un
risque
d’effondrement
à
court
terme
:
°
l'immeuble
isolé
sur
sa
parcelle
ne
présente
pas
de
danger
vis-à-vis
du
voisinage,
mais
présente
un
danger
pour
ses
occupants
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
conclut
à
un
danger
grave
et
imminent
en
raison
d’un
risque
majeur
d’effondrement
du
plancher
à court terme
;
CONSIDERANT
qu'il
est,
en
conséquence,
nécessaire
de
prendre,
en
urgence,
des
mesures
provisoires
pour
garantir
la sécurité
publique
;
ARRETE
ARTICLE
1°”:
-
Madame
Florence
TULIER,
Immeuble
le
Mazière,
Rue
René
Cassin
91000
EVRY,
administrateur
provisoire
de
la copropriété
sis
134
rue
Louis
Auguste
Blanqui
—
93140
Bondy.
-
Monsieur
KOSTIC
NEBOJSA,
domicilié
au
134
rue
Louis
Blanqui
- 93140
BONDY,
propriétaire
d’un
appartement
sis
134
rue
Louis
Auguste
Blanqui
- 93140
Bondy.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
S
L
Publié le
11/07/2023
C
ID
: 093-219300100-20230710-A2023_267-AR
-
VILLE
DE
BONDY
- HOTEL
DE
VILLE
- ESPLANADE
CLAUDE
FUZIER
93143
BONDY,
propriétaire
d’un
appartement
sis
134
rue
Louis
Auguste
Blanqui
-
93140
Bondy.
-
Mademoiselle
ODOUBI
ACHABI,
domiciliée
90
AVENUE
EDOUARD
RENARD,
propriétaire
d'un
appartement
sis
134
rue
Louis
Auguste
Blanqui
- 93140
Bondy.
-
Monsieur
PETIT-FRERE
GERALD,
domicilié
32
RUE
SCRIBE
95400
VILLIERS
LE
BEL,
propriétaire
d’un
appartement
sis
134
rue
Louis
Auguste
Blanqui
-
93140
Bondy.
-
Monsieur
et
Madame
SULTAN
/
HEBBACHE,
domiciliés
23
AVENUE
MARGUERITE
93140
BONDY,
propriétaires
d’un
appartement
sis
134
rue
Louis
Auguste
Blanqui
- 93140
Bondy.
-
Monsieur
AMARA
FOUDIL,
domicilié
au
135
rue
Baudin
93140
BONDY,
propriétaire
d’un
appartement
sis
134
rue
Louis
Auguste
Blanqui
—
93140
Bondy,
Madame
Florence
TULIER,
administrateur
provisoire
de
la
copropriété,
ainsi
que
les
copropriétaires
désignés
ci-dessus
sont
mis
en
demeure
d'effectuer
les
mesures
suivantes :
Immédiatement
: L'ensemble
des
locaux
doivent
être
rendus
libres
de
toute
occupation.
Sous
huit
Jours
: Les
façades
pignons
doivent
faire
l’objet
d’une
pose
de
filet afin
d’empêcher
la chute
de
matière
aux
abords
de
l’immeuble.
Sous
4 mois
: L’immeuble
doit
faire
l’objet
d’une
rénovation
complète
qui
doit porter
sur :
*
la remise
à neuf
du
plancher
haut
des
caves,
+
la remise
en
état des
logements
du
rez
de
chaussée
suite
à la remise
à neuf,
*
la
vérification
et
la
mise
aux
normes
de
l’ensemble
des
installations
électriques
communes
et privatives,
+ __
la réfection
des
descentes
et canalisations,
*
le décroutage
de
l’ensemble
des
enduits
sur
les
3
façades
et
la mise
en
œuvre
soit
d’une
isolation
extérieure,
soit d’un
enduit
monocouche
par
traitement
approprié
du
support,
*
la remise
en
état ou
le remplacement
de
la toiture,
*
la mise
à niveau
énergétique
des
logements.
ARTICLE
2
: L'ensemble
des
travaux
de
mise
en
sécurité,
d’étude
et
de
rénovation
devront
être
effectués
par
des
entreprises
qualifiées
et sous
la direction
d’un
maître
d'œuvre
et corroboré
par
un
bureau
de
contrôle.
ARTICLE
3
: Faute
pour
les
copropriétaires
mentionnés
à
l’article
1°
d’avoir
exécuté
les
mesures
prescrites
ci-dessus
dans
le
délai
précisé,
il y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais de
ceux-ci.
ARTICLE
4
: Les
copropriétaires
mentionnés
à
l’article
1°
sont
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
5 :
Les
copropriétaires
sont
tenus
d’informer
les
services
de
la commune
de
Bondy
de
l'offre
d’hébergement
qu'ils
ont
faite
aux
occupants
en
application
des
articles
L.
521-1
et
L.
521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
dès
la notification
de
l’arrêté
d'urgence.
À
défaut,
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera effectué
par
la commune,
aux
frais
des
propriétaires. Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
piste
11/07/2023
©
LOST
ID
: 093-219300100-20230710-A2023_267-AR
ARTICLE
6
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
7
: Lorsque
les
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1
auront
réalisé
les
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
ils
devront
en
informer
les
services
de
la
commune
qui
feront
procéder
à un
contrôle
sur
place.
Ils
doivent
tenir
à disposition
des
services
de
la commune
les justificatifs
attestant
la
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l’art.
La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
par
les
agents
compétents
de
la commune
et
à
condition
que
ces
travaux
aient
mis
fin
durablement
au
danger.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Florence
TULIER,
administrateur
provisoire,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
copropriétaires
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie.
ARTICLE
9
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Maire,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
ARTICLE
11
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le
préfet
de
la
Seine
saint
Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
CC. SL
We”
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France