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Arrêté - A2023 155 1
Arrêté - A2023 361
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 361)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Publié le
21/09/2023
S'LOF
ER
O
IN]
ID : 093-219300100-20230921-A2023_361-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_361
Arrêté
de
mise
en
sécurité
de
l'immeuble
situé
120
rue
Roger
Salengro
à Bondy
93140
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
à
L.
511-22,
L.
521-1
à L.
521-4
et
les
articles
KR.
511-1
à R.
511-13
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-2,
L.
2212-4
et L.
2215-1
;
VU
le
code de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1 ;
VU
le
rapport
du
25
août
2023
dressé
par
Monsieur
Olivier
JULIEN,
expert,
désigné
par
ordonnance
n°
2307777
en
date
du
29
juin
2023
par
Monsieur
Arnaud
MARCHAND),
juge
des
référés,
concluant
que
l’immeuble
dans
sa
structure
actuelle
ne
menace
pas
ruine
;
CONSIDERANT
que
le rapport
constate
les
désordres
suivants
:
+
__l’immeuble
souffre
d’un
manque
d’entretien
mais
des
travaux
d’urgence
d’étaiement
ont
été
mis
en
œuvre
et
un
programme
de
réfection
du
plancher
haut
des
caves
est
en
cours
;
+
le
revêtement
de
ciment
de
la
façade
sur
cour
est
devenu
poreux
et
entraîne
une
oxydation
des
linteaux
de
fenêtres
préjudiciable
à terme
à la cohésion
de
la structure
;
CONSIDERANT
que
le rapport
de
l’expert
conclut
à
la mise
en
place
d’une
procédure
de
mise
en
sécurité
ordinaire ;
CONSIDERANT
qu’il
est,
en
conséquence,
nécessaire
de
respecter
les
recommandations
de
l’expert
pour
garantir
la sécurité
publique
; ARRETE
ARTICLE
1*
:
Le
syndicat
Foncia
Chadefaux
Lecoq,
représenté
par
Madame
BOUKEFOUSSA,
situé
3
rue
du
Docteur
PESQUE
93300
AUBERVILLIERS,
en
charge
de
la
copropriété
située
120
rue
Roger
Salengro
à
Bondy
93140,
est
mis
en
demeure
d’exécuter
les
mesures
suivantes
:
Sous
30
jours
: L’étaiement
mis
en
œuvre
doit
être
complété
dans
l’attente
des
travaux
de
réfection
de
la sous-face
de
plancher
partiellement
effondré.
Sous
3
mois
:
+
L’immeuble
doit
faire
l’objet
d’un
audit
et
d’une
réalisation
de
travaux
concernant
le
ravalement
des
façades
sur
cour,
d’une
inspection
fine
de
la
sous-face
du
plancher
du
rez
de
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Publié
le
21/09/2023
SLGF
ID
: 093-219300100-20230921-A2023_361-AR
chaussée
avec
passivage
des
fers
IAO
conduisant
à
leur
remise
en
état
pérenne,
et
de
divers
travaux
d’entretien
urgents
sur
les
canalisations.
- De
plus,
il
conviendra
d’améliorer
l’aération
efficace
des
caves,
et
de
procéder
au
débarras
de
tout
encombrant.
+
Un
contrôle
de
la
portance
de
la
dalle
du
commerce
ouvert
au
public
doit
également
être
ordonné
afin
qu’il
respecte
les
conditions
applicables
à un
local
de
type
ERP
5ème
catégorie.
ARTICLE
2
: En
cas
d’inexécution
des
mesures
prescrites
ci-dessus
dans
le
délai
précisé,
il y
sera
procédé
d’office
par
la
commune
aux
frais
du
syndic
de
copropriété
mentionné
à
l’article
Fe ARTICLE
3
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et à L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
4
: Lorsque
le syndic.
de
copropriété
mentionné
à l’article
1°
aura
réalisé
les
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
il
devra
en
informer
les
services
de
la
commune
qui
feront
procéder
à un
contrôle
sur
place.
Le
syndic
doit
tenir
à
disposition
des
services
de
la
commune
les
justificatifs
attestant
la
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l’art.
La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
par
les
agents
compétents
de
la
commune
et
à
condition
que
ces
travaux
aient
mis
fin
durablement
au
danger.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
syndic
de
copropriété
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Il
sera
également
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
auprès
du
Maire,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
ARTICLE
8
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le
préfet
de
la
Seine
saint
Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Fait
en
Mairie
à
Bondy,
le
1
5$Sf
3f
23
CL
HW.”
Stephen
HERVE
ire de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-France