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Arrêté - A2023 182
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 182)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2023
Publié
le
03/05/2023
S
L
O
Le
à
O
IN
ID
: 093-219300100-20230503-A2023_182-AI
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_
182
Refus
de
mise
en
location
d'un
bien
sis
: 91
rue
Louis
Auguste
Blanqui
à Bondy
93140
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
5219-1
II,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.
635-1
à
L.
635-11
et L.
634-I
à L.
634-5,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
sur
l’intérêt
métropolitain
du
7
décembre
2018,
VU
la
délibération
n°CT
2016-12-13-2
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
13
décembre
2016
approuvant
le Programme
Local
de
l’Habitat,
VU
la
délibération
n°CT
2019-01-22-1
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
22
janvier
2019
déléguant
à
la
Ville
de
Bondy
l’instauration
du
dispositif de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la
délibération
n°DCM2020_163
du
14
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Bondy
portant
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
du
logement
remis
par
Monsieur
Dilliam
TRAN,
propriétaire
du
bien,
VU
l’objet
de
la demande :
Pour
la
location
d’un
logement
de
type
: F9
de
175
m°,
Sis
91
rue
Louis
Auguste
Blanqui,
Dans
un
pavillon
construit
entre
1975
et
1989,
Disposant
des
éléments
de
confort
suivants
: cuisine,
salle-de-bains
- WC,
énergie
gaz
de
ville,
énergie
à l’électricité,
eau
chaude
et chauffage,
VU
l'étude
des
éléments
transmis
par
le propriétaire
:
- Cerfa
de
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
- Diagnostics
techniques,
- Convention
de
collaboration
résidence
pour
mineurs
et familles,
-
Signature
d’un
contrat
de
location
avec
la
société
LA
SAS
SOS
RESID),
société
spécialisée
dans
l’hébergement
d’urgence,
VU
le rapport
établi
après
visite
du
bien
le
12
avril
2023
constatant
les
désordres
suivants
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20230503-A2023_182-AI
- Modification
du
pavillon
en
établissement
recevant
du
public,
- Présence
de
plusieurs jeunes
femmes
avec
et sans
enfants
dans
les chambres,
CONSIDERANT
qu'il
convient
d’obtenir
une
autorisation
préalable
de mise
en
location
pour
tous
les
logements
de
la commune
de
Bondy,
à
l’exception
des
constructions
d'habitat
social
et
des
logements
libres
intermédiaires,
CONSIDERANT
que
cette
procédure
est
mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
Bondy
dans
le
cadre
de
la politique
contre
le logement
insalubre
et les
marchands
de
sommeil,
CONSIDERANT
que
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
permis
de
louer
concerne
les
biens
loués
à titre
de
résidence
principale,
CONSIDERANT
qu’il
ne
peut,
en
revanche,
pas
être
accordé
à
des
établissements
recevant
du
public
(ERP),
CONSIDERANT
que
Monsieur
TRAN
a signé
un
contrat
de
location
avec
la
société
SAS
SOS
RESID,
laquelle
est
spécialisée
dans
l’hébergement
d’urgence,
et qu’il
a transmis,
en
outre,
aux
services
de
la Ville
une
convention
de
collaboration
résidence
pour
mineurs
et
familles,
CONSIDERANT
que
la
location
proposée
par
le
requérant
ne
remplit
donc
pas
les
conditions
d’obtention
du
permis
de
louer,
ARRETE
ARTICLE
1“
: La
mise
en
location
du
logement
91
rue
Louis
Auguste
Blanqui
93140
Bondy
est
refusée
à partir
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
Dilliam
TRAN,
propriétaire.
ARTICLE
3
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{)
3
MAI
2093
Le
le 7
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-Franci