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Arrêté - Préfecture - Nord - 20191019100435459
Document publié le Samedi 19 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - 20191019100435459)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Industrie,
ue
L
Liberté
»*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2019 — NUMÉRO 257 DU 19 OCTOBRE 2019 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2019-
Recuei
N°257
ou
19
Ocrosre
2019
TABLE DES
MATIÈRES
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
Arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2019
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
du
2 octobre
2019
relatif
à des
res-
trictions
sanitaires
de
mise
sur
le
marché
de
productions
alimentaires
d’origine
animale
et
végétale
produites
sur
la
zone
impactée
par
les
retombées
de
suies
de
fumées
de
l'incendie
de
l’usine
Lubrizol E
=
Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Arrêté Préfectoral du 2 octobre 2019
DE LA En
DES
RELATIF
À DES RESTRICTIONS SANITAIRES DE MISE SUR LE MARCHÉ
: I NOT
DE PRODUCTIONS ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE PRODUITES SUR LA ZONE IMPACTÉE PAR LES RETOMBÉES DE SUIES
DE FUMEES DE L’'INCENDIE DE L'USINE LUBRIZOL
PREFET DE LA REGION DES HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
le
règlement
(CE)
n°315/93
du
Conseil
du
08
février
1993
portant
établissement
des
procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ; Vu Le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 7, 14 et 15 ; Vu
le
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
européen et
du
Conseil
du
29
avril
2004
modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du
19 décembre 2006 portant fixation
des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ; Vu
le règlement (CE)
n°333/2007
de
la Commission
du
28
mars
2007
portant fixation
des
modes de prélèvements d'échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs
en
plomb,
en
cadmium,
en
mercure,
en
étain
organique,
en
3-MCPD
et
en
hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires ; Vu
le
règlement
(UE)
2017/644
de
la
Commission
du
5
avril
2017
portant
fixation
des
méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines,
en PCB
de
type dioxine
et
en
PCB
autres que
ceux
de type dioxine
de
certaines
denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n° 589/2014 ; Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son livre IT, Titre IT et Titre V ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215- 1; Vu le décret du Président de la République en date du 4 mai 2016 nommant Monsieur Michel Lalande, Préfet de la région Hauts de France, Préfet du Nord ; Vu
qu’un incendie conséquent s’est déclaré dans l’usine LUBRIZOL, ICPE classée SEVESO
seuil haut située à Rouen, au 25 quai de France, et qu’il est à l’origine de retombées de suies consécutives à un panache de fumée ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2019
relatif
à
des
restrictions
sanitaires
de
mise
sur
le
marché
de
productions
alimentaires
d'origine
animale
et
végétale
produites
sur
la
zone
impactée
par
les
retombées
de
suies
de
fumées
de
l'incendie
de
l'usine
Lubrizol
;
Considérant
l'avis
préparatoire
de
l'Anses
relatif
aux
évaluations
des
risques
post-accidentels
liés
à
l'incendie
de
l'usine
Lubrizol
en
Seine
Maritime
du
4
octobre
2019
;
Considérant
que
les
résultats
d'analyses
effectuées
jusqu'au
17/10/2019
ne
présentent
pas
d'éléments permettant
de
suspecter
une
contamination
reliée
à
l'incendie
de
l'usine
Lubrizol
(résultats
conformes
à la
réglementation
européenne
et
comparables
au
bruit
de
fond
national
sur
les
substances
recherchées)
;
Considérant
que
l’avis
de
l’Anses
du
14/10/2019,
compte
tenu des
valeurs
observées
et
de
l'absence
de
tendance
à la
hausse
au
cours
du
temps,
n'indique
pas
de
préoccupation
sanitaire
pour
le
lait
en
lien
avec
la
première
exposition
des
animaux
par
les
retombées
directes
suite
à
l'incendie
de
l'usine
Lubrizol,
et
recommande
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
surveillance
renforcée
permettant
d'identifier
précocement une
hausse
des
teneurs
dans
le
lait
;
Considérant
que
l’avis
de
l’Anses
du
18/10/2019
confirme
ses
précédentes conclusions
sur
le
lait
et,
compte
tenu
des
valeurs
observées
conformes aux
teneurs
réglementaires
pour
tous
les
produits
tels
que
consommés,
n'indique
pas
de
préoccupation
sanitaire
pour
les
autres
matrices
; elle
recommande
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
surveillance
renforcée
inscrit
dans
le
moyen
terme
permettant
d'identifier
précocement
un
éventuel
transfert
dans
la
chaine
alimentaire ; Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l’Alimentation,
de
Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
région
Hauts-de-France
et
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des Populations
du
Nord
;
ARRETE
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
du
2 octobre
2019
relatif
à des
restrictions
sanitaires
de
mise
sur
le
marché
de
productions
alimentaires
d'origine
animale
et
végétale
produites
sur
la
zone
impactée
par
les
retombées
de
suies
de
fumées
de
l'incendie
de
l'usine
LUBRIZOL
est
abrogé.
Article
2
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
d’
Avesnes
sur
Helpe
et
Douai,
les
maires
des
communes
visées
à l’article
2,
les
commandants
des
groupements
de
gendarmerie,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille
le
19 octobre
2019
Le
Préfet
du
NORD
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
permanence
Le
A
Snder
GRIMAUD