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Arrêté - Préfecture - Nord - 20191014195949404
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - 20191014195949404)
Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Sécurité publique,
ue | Liberté
* Egalité »* Fraternité
A
G
«
Eg
es»
C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2019 - NUMÉRO 251 DU 14 OCTOBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2019- Recuen N°251
ou 14 Ocrosre 2019
TABLE DES MATIÈRES
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de pro- ductions alimentaires d’origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l’usine Lubrizol et modifiant l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 BE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Arrêté
Préfectoral
du
14
octobre
2019
DE
LA PROTECTION
DES
RELATIF
À DES
RESTRICTIONS
SANITAIRES
DE
MISE
SUR
LE
MARCHÉ
de
à
DE
PRODUCTIONS
ALIMENTAIRES
D'ORIGINE
ANIMALE
ET
VÉGÉTALE
PRODUITES
SUR
LA
ZONE
IMPACTÉE
PAR
LES
RETOMBÉES
DE
SUIES
DE FUMÉES
DE
L'INCENDIE
DE
L'USINE
LUBRIZOL
ET
MODIFIANT
L'ARRETE
PREFECTORAL
DU
2 OCTOBRE
2019
PREFET
DE LA
REGION
DES
HAUTS
DE
FRANCE
PREFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
règlement
(CE)
n°315/93
du
Conseil
du
08
février
1993
portant
établissement
des
procédures
communautaires
relatives
aux
contaminants
dans
les
denrées
alimentaires
;
Vu
Le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
modifié
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires,
notamment
ses
articles
7,
14
et
15;
Vu
le
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 29
avril
2004
modifié
relatif
à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE) n°1881/2006
de
la
Commission
du
19
décembre
2006
portant
fixation
des
teneurs
maximales
pour
certains
contaminants
dans
les
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°333/2007
de
la
Commission
du
28
mars
2007
portant
fixation
des
modes
de
prélèvements
d'échantillons
et
des
méthodes
d'analyse
pour
le contrôle
officiel
des
teneurs
en plomb, en
cadmium,
en
mercure,
en
étain
organique,
en
3-MCPD
et
en
hydrocarbures aromatiques
polycycliques
dans
les
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(UE)
2017/644
de
la
Commission
du
5 avril
2017
portant
fixation
des
méthodes
de
prélèvement
et
d'analyse
d'échantillons
à utiliser
pour
le
contrôle
des
teneurs
en
dioxines,
en
PCB
de
type dioxine
et
en
PCB
autres
que
ceux de
type dioxine
de
certaines
denrées
alimentaires
et
abrogeant
le
règlement
(UE)
n°
589/2014
;
Vu
le
code
rural
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
livre
IL,
Titre
II
et Titre
V
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-2
et L.2215-
1; Vu
le décret
du
Président
de
la République
en
date
du
4 mai 2016
nommant
Monsieur
Michel
Lalande,
Préfet
de
la
région
Hauts de
France,
Préfet
du
Nord
;
Vu
qu’un
incendie
conséquent
s’est
déclaré
dans
l’usine
LUBRIZOL,
ICPE
classée
SEVESO
seuil
haut
située
à Rouen, au 25
quai
de
France,
et
qu’il
est
à l’origine
de
forts rejets
de
liquides
pollués
ainsi
que d’un panache de
fumée
très
dense
avec
retombées
huileuses
ou
suies
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 octobre
2019
relatif
à des
restrictions
sanitaires
de
mise
sur
le
marché
de
productions
alimentaires
d'origine
animale
et
végétales
produites
sur
la
zone
impactée
par
les
retombées
de
suies
de
fumées
de
l'incendie
de
l'usine
LUBRIZOL
Considérant
l'avis
préparatoire
de
l'Anses
relatif
aux
évaluations
des
risques
post-accidentels
liés
à l'incendie
de
l'usine
Lubrizol
en
Seine-Maritime
du
04
octobre
2019
Considérant
que
les
résultats
d'analyses
sur
les
prélèvements
de
lait
et sur
les
produits
laitiers
effectués
jusqu’au 13/10/2019
ne
présentent
pas
d'éléments
permettant
de
suspecter
une
contamination
(résultats
conformes
à la
réglementation
européenne
et comparables
au
bruit
de
fond
national
sur
les
substances
recherchées)
;
Considérant
que
l’avis
de
l’Anses
du
14/10/2019,
compte
tenu
des
valeurs
observées
et
de
l'absence
de
tendance
à la
hausse
au
cours
du
temps,
n'indique
pas de
préoccupation
sanitaire
pour
le lait
en
lien
avec
la première
exposition
des
animaux
par
les
retombées
directes
suite
à
l'incendie
de
l'usine
Lubrizol,
et recommande
la mise en
place
d'un
dispositif
de
surveillance
renforcée
permettant
d'identifier
précocement
une
hausse des
teneurs
dans
le lait
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
la
région
Hauts-de-France
et de
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
du
Nord ;
ARRETE
Article
1°"
Les
restrictions
des
activités
agricoles
concernant
le
lait
et
les
produits
laitiers,
définies
à
l'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
2 octobre
2019
provenant
des
zones
définies
à l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
pré-cité,
sont levées
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Article
2
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
d?
Avesnes
sur
Helpe
et Douai,
les
maires des
communes
visées
à l’article
2, les
commandants
des
groupements de
gendarmerie,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille
le
14
octobre
2019
Le
Préfet
du
NORD
Cd