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Arrêté - Préfecture - Eure - SCEA PACHA
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - SCEA PACHA)
Thèmes du document : Ruralité, Médias, Agriculture et alimentation,
EX = EL Liberté + Égalite + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 1 3 MR 2015 des territoires et de la mer ‘
| : . SCEA PACHA Service économie agricole, Monsieur DEWULF Pascal
territoires ruraux Madame DEWULF Chantal
Unité structures, installations 48 RUE DE SAINT MESLIN
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT 27180 TOURNEDOS BOIS HUBERT
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
114ha 55a 58ca situés sur les communes de (27) QUITTEBEUF et TOURNEDOS BOIS HUBERT, en
plus des 71,86 ha déjà exploités, pour l'entrée de Madame DEWULF Chantal au sein de l'exploitation.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 26 FEVRIER 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
Conformément à l'article R.331-4 du code rural, les terres demandées ayant une surface supérieure à
32ha 50a, il sera procédé à une publicité sur le site internet de la Préfecture du département de l'Eure
et dans le journal « Réussir, l'Eure Agricole ».
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et gestion pl exploitations aglicoles,
Aix
Karine UZOULET
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- +, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00