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Arrêté - Préfecture - Eure - Scea du VAL Liery
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Scea du VAL Liery)
Thèmes du document : Ruralité, Médias, Agriculture et alimentation,
Liberté Liber » ge s Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le
des territoires et de la mer 1 2? HAR. 201 ne . col SCEA DU VAL LIERY
Service économie agricole, Madame FOSSARD Christine territoires ruraux Monsieur FOSSARD Jean-Baptiste
Unité struct installati 1 CHEMIN DU VAL LIERY nité structures, installations CHAIGNOLLES
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT 27120 CHAIGNES
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
76ha 78a 66ca situés sur les communes de (27) AIGLEVILLE, CHAIGNES et (78) LOMMOYE, pour
l'enirée de Madame FOSSARD Christine au sein de la société.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter ie : 13 JANVIER 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code rural, Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
Conformément à l'article R.331-4 du code rural, les terres demandées ayant une surface supérieure à
32ha 50, il sera procédé à une publicité sur le site internet de la Préfecture du département de l'Eure
et dans le journal « Réussir, l'Eure Agricole ».
J’appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, ins
et gestion des exploitations agricoles,
Karine POUZOULET
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au Jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et vellle de Jours fériés fermeture à 16h00