Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - SCEA PACHA
Arrêté - Préfecture - Eure - SCEA DU VAL LIERY
Arrêté - Préfecture - Eure - SCEA DES VALLONS
Arrêté - Préfecture - Eure - SCEA DE LA VARENNE
Arrêté - Préfecture - Eure - SCEA LE BEAUREPAIRE
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL DE LA MAILLETTE
Arrêté - Préfecture - Eure - TAUPIN Arnaud
Arrêté - Préfecture - Eure - GAEC DE LA FERME DU MOULIN
Arrêté - Préfecture - Eure - GFA VACHER Joël
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL DE LA CROIX FLOQUET
Arrêté - Préfecture - Eure - SCEA BORGOO Père et Fils
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - SCEA BORGOO Père et Fils)
Thèmes du document : Ruralité, Médias, Agriculture et alimentation,
Liberté « Liberu » Égalté + Prateenté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale ‘ Evreux, le 5 JAN. 2015
des territoires et de la mer
SCEA BORGOO Père & Fils
Monsieur LETIERCE François
Monsieur LÉTIERCE Pierre
Service économie agricole,
territoires ruraux
Unité structures, installations
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT
8 IMPASSE DU MARAIS
60590 ERAGNY SUR EPTE
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
200ha 40a 44ca situés sur les communes de (27) AMECOURT, BAZINCOURT SUR EPTE,
HEBECOURT, SAINT DENIS LE FERMENT et SANCOURT, pour la réunion de votre exploitation
individuelle à la SCEA BORGOO Père et Fils et l'entrée de Monsieur Pierre LETIERCE au sein de la
société.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 4 DÉCEMBRE 2014.
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée,
Conformément à l'article R.331-4 du code rural, les terres demandées ayant une surface supérieure à
32ha 50a, il sera procédé à une publicité sur le site internet de la Préfecture du département de l'Eure
et dans le journal « Réussir, l'Eure Agricole ».
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la pubiicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures./installations
et gestion x exploitations agricoles,
DEP mer? ZOULET out
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchäl Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et vellle de jours fériés fermeture à 16h00