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Déliberation - 10 Education Participation aux frais de scolarite des enfants horscommune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Education Participation aux frais de scolarite des enfants horscommune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Vieillesse,
AR
Prefecture
016-200054047-20230907-2023
09
07
10-DE
Reçu
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
CONFOLENS Cité
de
Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDP
IDD
D
PDDIDPPPIDPTPPPPDPPTPT
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
Présents
:
16
Excusés-Absents
:
10
Délégations
:
3
Date
de
Convocation
:
jeudi
10
février
2023
Date
d'affichage
:
jeudi
10
février
2023
Le
07
septembre
deux
mille
vingt-trois
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
jeudi
24
août
2023,
sous
la présidence
de
M.
DUPRE
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents
:
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M,
PAULET
Didier
adjoints
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
CHOPY
Laurent,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury
conseillers
municipaux
Excusé(e}s
/ Absent{e}s
: M.
BOUTY
Philippe,
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise,
Délégations
: M.
BOUTY
Philippe
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
BOOB
Frédéric
à M.
DUPRE
Jean-Noël,
M.
LEBRET
Hubert
à M.
CHOPY
Laurent,
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
Mme
SOULAT
Séverine
arrive
en
cours
de
séance
et
prend
part
au
vote
à partir
de
la
délibération
n°4
2023/09/07
N°10
10-
Education
- Participation
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
hors-commune
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la scolarisation
d’un
enfant
hors
de
sa
commune
de
résidence
est
soumise
à un
mécanisme
de
répartition
des
frais
de
scolarisation
entre
commune
d'accueil
et
commune
de
résidence.
Les
articles
L.212-8
et
R.
212-21
à 23
du
code
de
l'éducation
déterminent
les
cas
dans
lesquels
la
commune
de
résidence
d'un
élève
est
tenue
de
participer
aux
dépenses
afférentes
à sa
scolarisation
dans
une
école
maternelle
ou
élémentaire
publique
d’une
autre
commune.
La
participation
de
la commune
de
résidence
est
obligatoire
lorsque
:
° la
commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d’une
école
publique
;
* la
commune
de
résidence
dispose
d’une
école
publique
mais
que
la capacité
n'est
pas
suffisante
;
°< le
maire
de
la commune
de
résidence
donne
son
accord
pour
scolariser
un
élève
hors
de
sa
commune
;
° l'inscription
d'un
élève
en
dehors
de
sa
commune
de
résidence
est
justifiée
par
l'une
des
contraintes
suivantes
:
Bou
.
e
:
obligations
professionnelles
des
parents
dont
la commune
de
résidence
n’assure
pas
de
service
périscolaire
(restauration
scolaire
et
accueil),
* état
de
santé
de
l'enfant
nécessitant
des
soins
dans
la commune
d'accueil,
AR
Prefecture
016-200054047-20230907-2023
09
07
10-DE
Reçu
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
* frère
ou
sœur
inscrit
la même
année
scolaire
dans
une
école
publique
de
la commune
d'accueil.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
+ ARRETE
le coût
élève
pour
l'année
scolaire
2028-2024
à 1500
€ pour
un
élève
scolarisé
en
maternelle
et
à 600
€ pour
un
élève
scolarisé
en
élémentaire,
+ ARRETE
l'utilisation
du
coût
élève
en
maternelle
et
en
élémentaire
pour
calculer
la participation
aux
frais
de
scolarité
d’un
enfant
domicilié
hors
Confolens,
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
au
versement
de
cette
participation
et
à signer
tous
les
documents
afférents.
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
le 11
septembre
2023