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Déliberation - 6 DELIBERATION 2025 037 CONVENTION RELATIVE A la Participation Financiere AUX Frais de Scolarite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - 6 DELIBERATION 2025 037 CONVENTION RELATIVE A la Participation Financiere AUX Frais de Scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Vieillesse,
S'ianeauville COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230
(Seine-Maritime)
Conseil
Municipal
du
Mardi
27
mai
2025
à 20h00
Délibération
N°
2025/037
Date
de
la
convocation
:
20
mai
2025
Conseillers
en
exercice
:
23
Conseillers
présents
: 16
Représentés
: 5
Présents:
Sylvie
LAROCHE,
Michel
BOUTEILLER,
Béatrice
NUGEVYRE,
Laurent
MARCHESI,
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Eric
MAUR,
Sophie
PAIN,
Pierre
PELTIER,
Odile
BREANT,
Brigitte
MOREL,
Pierre-Alain
HIRSCH,
Hakim
GIBERT,
Olivier
ARTHUR,
Hélène
CHARVET,
Caroline
GARRIGUES,
Gwenaël
MAGNANT.
Absents
excusés
:
Claude
HAMEL
procuration
à
Odile
BREANT,
Isabelle
GUGUMUS
procuration
à
Brigitte
MOREL,
Philippe
RIVES
procuration
à
Eric
MAUR,
Alexis
LEON
procuration
à
Hakim
GIBERT,
François
NICOLAS
procuration
à
Sylvie
LAROCHE,
Kenan
KOC,
Caroline
CLAVÉ.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
:
Pierre-Alain
HIRSCH
OBJET
:
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
PARTICIPIATION
FINANCIERE
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
- APPROBATION
Madame
la
Maire
rappelle
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation
qui
indique
au
premier
paragraphe
:
«
Lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
»
A
ce
titre,
cette
convention
permet
de
déterminer
les
conditions
permettant
aux
familles
de
scolariser
leur(s)
enfant(s)
dans
une
autre
ville
que
leur
commune
de
résidence
et
d'autre
part,
fixer
la
participation
financière
aux
dépenses
de
fonctionnement
due
par
la
commune
de
résidence.
Cette
convention
établie
pour
la
rentrée
scolaire
2025/2026
sera
reconduite
tacitement
chaque
année
sauf
demande
expresse
d'une
ou
l'autre
des
parties.
Madame
la
Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
afin
d'accueillir
à
l'école
maternelle
d'ISNEAUVILLE
un
enfant
dépendant
du
Syndicat
de
Regroupement
Scolaire
des
Hauts-Bosc
76750
BOSC
ROGER
SUR
BUCHY.
Elle
précise
que
l'accueil
des
enfants
hors
commune
fait
l'objet
d'une
étude
précise
et
la
dérogation
est
autorisée
à titre
exceptionnelle
lorsque
la
famille
est
en
lien
avec
la
commune.
Le
Syndicat
de
Regroupement
Scolaire
des
Hauts-Bosc
a
donné
son
accord
écrit
pour
l'inscription.
Page
1
sur 2 Ville
d'ISNEAUVILLE
76230
Conseil
municipal
27
mai
2025
Délibération
2025/037
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l'unanimité
:
-__
d'approuver
la
convention
ci-jointe
en
annexe
pour
l'année
scolaire
2025-2026,
-
prend
note
que
cette
convention
sera
reconduite
tacitement
chaque
année
pour
la
poursuite
de
la scolarité
de
l'enfant
sauf
demande
expresse
d'une
ou
l'autre
des
parties,
-
de
fixer
la
participation
financière
annuelle
à 360
€.
La
secrétaire
de
séance,
Conseiller
municipal,
Pierre-Alain
HIRSCH
Transmis
en
Préfecture
:
23
juin
2025
Affichage
:
23
juin
2025
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