Procès Verbal - PV CM 210922

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Procès Verbal - PV CM 210922 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Lauzerte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 210922)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Éducation, PV CM 21/09/22 1/8

MAIRIE DE LAUZERTE

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Sous la présidence de François LE MOING, Maire de la Commune

Ordre du Jour de la Séance

1. Tarifs prestations Budget animations – communication / Place aux Métiers d’art dans le cadre des Journées Européennes des Métiers d’Art - Délibération N°74

2. Signature de la convention de participation aux frais d’entretien des itinéraires GR65 et GR36 avec le Département - Délibération N°75

3. Mise en place de potelets amovibles Place des Cornières / Tarification renouvellement clef - Délibération N° 76 4. Création d’Emploi lié à un accroissement temporaire d’activité - Délibération N° 77 5. Recrutement d'un agent en contrat aidé dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC) - Annulé 6. Délibération portant suppression d’emplois permanents - Délibération N°78 7. Signature de la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire et d’un Plan mercredi - Délibération N°79

8. Candidature à l’appel à projet départemental Plan mercredi 2022- Délibération N°80 9. Validation du projet de restauration de la halle - Délibération N° 81

10. Demande de subvention européenne FEADER – mesure LEADER pour la restauration de la halle - Délibération N°82 11. Nouveau Plan de Financement pour la restauration de la halle - Délibération N°83 12. Signature convention de la procédure rappel à l’ordre - Délibération N°84 13. Questions diverses

Secrétaire : Fernand ZULIAN

Pour 11 Contre Abstention

P ABS PROC Signatures

BADOC Kévin x

BAÏADA Sylvain x BERTHAUX Frédéric

BASSO-GUICHARD Claire X

BERTHAUX Frédéric X

BOURCIER Nicole X

CAM Jean-Claude X

DENIS Dominique X

GAUCHET Marie X BASSO-GUICHARD Claire

GERVAIS Hugues X

LARONDE Isabelle X

LE MOING François X

MAZILLE Marie – Laure X

NEGRE Carole X

PIERASCO Jean-Franck X

ZULIAN Fernand X

TOTAL 10 5 2

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

Compte rendu Conseil précédent : 24/08/2022

Pas d’observation

Pour 11 Contre AbstentionPV CM 21/09/22 2/8

DECISIONS PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

D2022-07 Location appartement N° 04 Immeuble TAURAN – BESSIERES Alexandre

ORDRE DE JOUR

D 74  OBJET : TARIFS PRESTATIONS BUDGET ANIMATIONS – COMMUNICATION / PLACE AUX METIERS D’ART DANS LE CADRE DES JOURNEES EUROPEENNES DES METIERS D’ART

Vu la délibération D2020.11.18-07 du 18 novembre 2020, créant un budget annexe Animations – Communication,

Vu le Règlement N°13092022 du 13 septembre 2022 de participation aux Journées Européennes des Métiers d’Art pour l’édition 2023 du 27 mars au 2 avril 2023 "Sublimer le quotidien" applicable à la France et de l’article 4.6.3 Gratuité pour les professionnels et entreprises :

La participation des professionnels aux JEMA est gratuite. Toutefois, pour le week-end (donc, à l’exclusion des Rendez- vous d’Exception), un Porteur de projet pourra solliciter des Professionnels des Métiers d’art, Entreprises du Patrimoine Vivant participant à son événement unique, une participation financière à des fins de mutualisation des moyens et au bénéfice de tous afin d’optimiser, par exemple, la communication de l’événement unique, la logistique et les conditions d’accueil des participants à l’événement unique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre l’organisation de la manifestation Place aux Métiers d’Art.

Il convient pour ce faire de fixer par délibération les tarifs pour la participation financière à la communication de ladite manifestation. L’encaissement de ces recettes se ferait à l’inscription par la régie du budget Animations–Communication.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour la participation à la communication de Place aux Métiers d’Art dans le cadre des Journées Européennes des Métiers d’Art et pour la mise à disposition d’espaces d’exposition intérieurs et propose d’inscrire la recette au compte 7336 du budget animations- communication.

 Arrivée de Marie-Laure MAZILLE 18h40

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal souhaite renouveler son complet soutien à cette manifestation à caractère national et décide à l’unanimité de la gratuité pour tous les participants.

 Jean-Claude CAM ainsi qu’Isabelle LARONDE et Frédéric BERTHAUX rappellent l’obligation de vérifier la bonne qualité professionnelle des artisans d’art qui viennent exposer à Lauzerte.

Participation uniquement aux frais de communication

 Artisans Lauzertins propriétaires ou locataire d’un local sur la commune 0€ / 5 € / 10 € ??????? / par local

 Associations Lauzertines propriétaires ou locataire d’un local sur la commune 0€ / 5 € / 10 € ??????? / par local

Participation aux frais de communication + mise à disposition d’un emplacement intérieur ou extérieur

 Artisans domiciliés à Lauzerte 10 € par artisan

 Artisans de la communauté de communes 15 € par artisan

 Artisans extérieurs à la communauté de communes 20 € par artisan

 Réduction de 5 € si démonstration sur place ou gratuité si proposition d’atelier

Pour 12 Contre AbstentionPV CM 21/09/22 3/8

D 75  OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENTRETIEN DES ITINERAIRES GR65 ET GR36 AVEC LE DEPARTEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition faite par le Conseil Départemental de Tarn et Garonne en date du 22 juillet 2022.

Depuis plusieurs années le Département souhaite valoriser les chemins de Saint Jacques de Compostelle. A ce jour il a déjà réalisé :

 la mise en place de haltes-repos et aires de pique-nique,

 la signalisation directionnelle et la valorisation culturelle et patrimoniale du chemin Jacquaire,

 la sécurisation de certains tronçons le long de la Route Départementale.

Aujourd’hui le Département souhaite mettre l’accent sur la gestion problématique des sanitaires. L’objectif est de garantir aux randonneurs la présence de sanitaires entretenus et ouverts sur toute la saison de marche, soit de début avril à fin octobre.

Au vu de la sur-fréquentation des sanitaires publics sur cette période, le Conseil Départemental propose, via une convention, de soutenir les frais d’entretien de ces équipements.

Après lecture de la convention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer ce document et d’accepter la participation annuelle de 3000.00€ proposée par le Conseil Départemental (proratisé à la date de la signature).

A la demande des élus, Monsieur le Maire précise que le service des Week-End sera proposé en priorité au personnel de la municipalité sur la base du volontariat, et recours à des prestataires extérieur si nécessaire. Après lecture de la convention, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la participation annuelle de 3000.00€ proposée par le Conseil Départemental, et autorise M. Le Maire à signer la convention de participation aux frais d’entretien ainsi que mettre en place les démarches nécessaires à son application.

Pour 12 Contre Abstention

D 76  OBJET : MISE EN PLACE DE POTELETS AMOVIBLES PLACE DES CORNIERES /TARIFICATION RENOUVELLEMENT CLEF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le stationnement et la circulation Place des Cornières sont encadrés par l’arrêté A.2021-028 en date du 29 mars 2021 :

- La circulation et l’arrêt y sont interdits, sauf riverains et livraisons volumineuses, - Le stationnement y est interdit, sauf à l’occasion du marché hebdomadaire du samedi matin et lors des manifestations exceptionnelles autorisées par arrêté du Maire.

Il conviendrait de matérialiser concrètement l’interdiction de circulation et de sécuriser la Place des Cornières.

Monsieur le Maire présente le projet d’installation de potelets amovibles à chaînes rue du Marché et à l’extrémité de la Place des Cornières côté rue du Syre.

L’accès et l’arrêt étant autorisés aux riverains, une clé sera remise à chaque foyer ou établissement présent sur la Place des Cornières. Chaque riverain signera un engagement à restituer la clef en cas de départ et de remettre en place la chaîne après chaque utilisation. M. le Maire propose que la 1ère clé soit remise gracieusement et sans caution. Néanmoins, toute clé perdue ou non restituée sera facturée pour un montant de 30€.

- Pour rappel, définition de l’arrêt selon le code de la route : Il s’agit d’un arrêt uniquement lorsque le véhicule est immobilisé pour faire monter ou descendre des passagers, charger ou décharger le véhicule. Le conducteur doit rester au volant ou à proximité du véhicule pour le déplacer immédiatement au besoin.

 Monsieur GERVAIS souligne la problématique de l’accès à la place des ambulants les jours de marchés. Monsieur rappelle que le règlement intérieur prévoit l’ouverture du marché à 7h30, heure à laquelle le placier est présent pour ouvrir l’accès.

 Monsieur BERTHAUX rappelle qu’un travail de communication a été fait auprès des riverains depuis plusieurs mois et qu’il n’a pas reçu d’avis négatif.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Pour 12 Contre AbstentionPV CM 21/09/22 4/8

D 77  OBJET : CREATION D’EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’en raison des différents travaux en cours sur la commune, dont le chantier de la nouvelle cantine, et le nettoyage supplémentaire qu’ils engendrent, il conviendrait de créer un emploi non permanent d’agent technique territorial, à temps complet, et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 :

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

Du 01/10/2022

au 30/09/2023

1 Adjoint technique Agent technique polyvalent 35 heures

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base du 1er échelon du grade. L’agent contractuel pourra éventuellement, sur demande de la collectivité, effectuer des heures supplémentaires.

 A la demande de Hugues GERVAIS, Monsieur le Maire confirme que cet emploi est ouvert à la formation professionnelle comme l’ensemble des employés.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition et charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants.

Monsieur le Maire confirme que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Pour 12 Contre Abstention

DXX Sur l’ordre du jour envoyé le 26 juillet 2022 il était prévu en objet : Objet : recrutement d'un agent en contrat aide dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC)

La création de ce poste n'est finalement pas nécessaire actuellement.

Pour 12 Contre Abstention

D 78  OBJET : DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait à compter du 1er octobre 2022 de supprimer 2 emplois au service périscolaire : un agent de maîtrise et un adjoint technique.

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent de maîtrise Service cantine /

garderie/ménage

18

1 Adjoint technique Service cantine /

garderie/ménage

28

A la demande des élus, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation administrative faisant suite aux recalibrages des emplois au service périscolaire déjà présentés dans les Conseils Municipaux précédents.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions et charge Monsieur le Maire de l’application des décisions prises sous réserve de l’avis du Comité Technique.

Pour 12 Contre AbstentionPV CM 21/09/22 5/8

D 79  OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE ET D’UN PLAN MERCREDI

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Considérant que le Projet Educatif De Territoire est un document contractuel - entre l’État et les collectivités - qui organise les temps scolaires et périscolaires ;

Considérant que cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un Projet Educatif de Territoire et d’un Plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires de LAUZERTE dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

Si le PEDT reste à l’initiative des communes, il est néanmoins obligatoire pour bénéficier de l’assouplissement des taux d’encadrement des accueils périscolaires et des aides de l’État. Il est élaboré par

un groupe de travail constitué des membres de la commission école, des animateurs du centre de loisirs, des équipes enseignantes de l’école, des représentants de parents d’élèves. Une convention doit être signée conjointement par la commune, le Préfet et le DASEN du Tarn et Garonne. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer ladite convention.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le PEdT.

Pour 12 Contre Abstention

D 80  OBJET : CANDIDATURE A L’APPEL A PROJET DEPARTEMENTAL PLAN MERCREDI 2022

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la signature du Projet Educatif de Territoire, la commune peut prétendre à l’appel à projet Plan mercredi.

Le projet devra impérativement répondre à la charte qualité du Plan mercredi, soit la continuité et la cohérence éducative des différents temps de l’enfant, l’accueil de tous les publics, la mise en valeur de la richesse des territoires et le développement d’activités éducatives de qualité. Le pilotage de l’appel à projet est assuré par le DSDEN.

Monsieur le Maire propose la signature de la candidature ainsi que du CERFA y afférent. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’appel à projet Plan Mercredi.

Pour 12 Contre Abstention

D 81  OBJET : VALIDATION DU PROJET DE RESTAURATION DE LA HALLE

Vu la délibération du 31 janvier 2022 validant les demandes de subventions à l’État, au Département et à la Région,

Vu la délibération du 20 Avril 2022 approuvant le nouveau plan de financement, Monsieur le Maire rappelle que suite à la fermeture du Trésor Public (au rez-de-chaussée) et au déménagement des bureaux de la Communauté de Communes (à l'étage), le bâtiment de l'ancienne halle est actuellement un espace vacant.

Un projet de réhabilitation peut désormais être envisagé. Monsieur le Maire précise que la restauration de ce bâtiment a plusieurs ambitions :

• Permettre de soutenir la nouvelle dynamique touristique de la commune ; • Accentuer la qualité du patrimoine bâti de la Place des Cormières et renforcer la dynamisation du territoire grâce aux évènements et marchés qui y seront organisés en toute saison, favorisant ainsi les liens ;

• Répondre à l’enjeu de la transition écologique via le changement des menuiseries extérieures,PV CM 21/09/22 6/8

l’installation d’un nouveau système de chauffage, et l’isolation des murs afin de d’utiliser ce bâtiment en « toute saison ».

• Permettre sur le plan financier de réduire la perte des recettes locatives par des recettes supplémentaires liées à l'augmentation des commerçants ambulants au marché hebdomadaire du samedi.

Monsieur le Maire précise que la restauration de ce bâtiment permettrait de : • Créer un nouvel espace public pour améliorer l'organisation de manifestations ; • Pouvoir accueillir des commerçants supplémentaires au marché hebdomadaire du samedi et plus particulièrement des producteurs locaux en circuits courts ou favorisant la démarche bio du label Territoire bio engagé ;

• Proposer un lieu plus propice à l'organisation d'animations culturelles (cinéma, concert, expositions...) ;

• Améliorer l'image de la commune auprès des touristes et des pèlerins. • Répondre aux recommandations du label "Commune Halte" sur les chemins de Compostelle quant à la mise à disposition d’abris et de toilettes (programme triennal en cours) ;

• Apporter un plus au label "Plus Beaux Villages de France" par la mise en valeur architecturale de cet édifice et de la place des Cornières.

• Augmenter la capacité des toilettes publiques aux normes pour les personnes à mobilité réduite ;

Après présentation du dossier préparé par le service animations-communication, un débat s’instaure.  Mme LARONDE explique que le projet proposé ne répond pas au manque de salles pour les associations et que de nouveaux travaux sur la Place occasionneront encore des désagréments pour les riverains et les professionnels du haut du village.

Monsieur le Maire explique que le calendrier des travaux prévoira de ne pas impacter la saison estivale prochaine et que ce projet, comme détaillé dans le corps de la délibération, répond à des besoins sur la commune.

 M. BERTHAUX insiste sur le calendrier, sachant qu’une partie des travaux se feront en même temps que ceux du programme de la nouvelle cantine et des logements sociaux.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les projets et autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires.

Pour 12 Contre Abstention

D 82  OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EUROPEENNE FEADER – MESURE LEADER POUR LA RESTAURATION DE LA HALLE

Après présentation du projet de restauration de la Halle, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de demander une subvention dans le cadre du Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et plus précisément dans son volet Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale (LEADER).

En effet le projet tel que présenté répond à l’axe 1 du programme : « Renforcer le potentiel économique du territoire en participant au développement d’initiatives économiques, sociales, solidaires et environnementales durables ayant un effet positif sur l'emploi et la cohésion sociale » et répond à la deuxième mesure de cet axe ; il tend à mettre en œuvre une stratégie de développement de l'économie touristique et culturelle axée sur le patrimonial local et l'expression identitaire des terroirs.

Pour cette raison, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à faire une demande de subvention LEADER pour le projet de restauration de la halle d’un montant de 80 000.00 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande de subvention LEADER et autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires.

Pour 12 Contre AbstentionPV CM 21/09/22 7/8

D 83  OBJET : NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RESTAURATION DE LA HALLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations 2022-01 et 2022-38 qui portaient sur les demandes de subventions pour la restauration de la Halle.

Il précise que la commune est toujours en attente des réponses du Département et de la Région et que la subvention octroyée par l’État est inférieure au montant demandé.

Suite à la délibération N°2022-83 autorisant M. le Maire à demander une subvention européenne Leader, il convient de revoir le plan de financement.

Monsieur le Maire présente le nouveau plan de financement de l’opération :

Montant Total du Projet : 379 680,00 € HT

Autofinancement 20,10% : 76 440.00 € HT

Département 20 % : 75 936.00 € HT

Région 8.8 % : 33 400.00 € HT

État 30 % : 113 904.00 € HT Accordé

Leader 21,1 % 80 000.00 € HT

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le nouveau plan de financement et autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires.

Pour 12 Contre Abstention

D 84  OBJET : SIGNATURE CONVENTION DE LA PROCEDURE RAPPEL A L’ORDRE

Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,

Monsieur le Maire fait part d’une proposition faite par le Procureur de la République, auprès du Tribunal Judiciaire de Montauban, de signer une convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Montauban.

Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par M. le Maire. L’objectif est d’agir sur des comportements individuels le plus en amont possible, afin de mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire.

Cette convention a un double objectif :

– Adapter localement et de manière uniforme la procédure du rappel à l'ordre par les maires qui désirent la mettre en place sur la Commune,

– Garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l'action de la mairie et celle du parquet de Montauban en matière de prévention de la délinquance.

Le rappel à l’ordre peut donc s’appliquer :

- au non-respect des arrêtés de police du maire, lorsqu’ils portent sur des questions relatives à l’ordre public,

- à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle,

- à des comportements n’emportant pas de qualification pénale.

Peuvent ainsi être concernés notamment :

• L’absentéisme scolaire,

• La présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, • Certaines atteintes légères à la propriété publique,

• Les incivilités commises par des mineurs,

• Les incidents aux abords des établissements scolaires,

• Certains écarts de langage,

• Les conflits de voisinage,

• Les tapages nocturnes,

• Les dépôts sauvages d’ordures,

• Les divagations d’animaux dangereux…PV CM 21/09/22 8/8

Pour ce qui concerne la compétence territoriale des maires, le rappel à l’ordre est généralement effectué à l’égard d’un résident de la commune à la suite de faits ayant porté atteinte au bon ordre dans sa commune.

Pour exercer cette fonction et prononcer des rappels à l’ordre, le maire a la possibilité de désigner un représentant par arrêté. Il s’agit soit d’un adjoint, soit d’un membre du conseil municipal.

Pour faire suite aux différentes incivilités constatées cet été et dernièrement sur le non-respect des arrêtés du maire concernant le sens de circulation dans le village, le Conseil Municipal approuve cette démarche à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Montauban.

Pour 12 Contre Abstention

INFO/QUESTIONS DIVERSES

Q1 Agenda Municipal :

22/09 – Matin : M. PIERASCO assistera à l’Assemblée Générale du Syndicat Département d’Energie. 22/09 – 17h30 : Réunion avec l’association des commerçants

27/09 – 9h30 : RDV Bornage pour la vente Gymnase

01/10 : M. PIERASCO et M. ZULIAN présenteront la commune à l’assemblée générale de Maires de Tarn et Garonne.

12/10 – 18h30 : Commission des travaux

Q2 Mme BASSO signale qu’un ergothérapeute souhaite s’installer dans la prochaine maison médicale.

Q3 M. BERTHAUX espère que l’éclairage de la Place sera fonctionnel pour le marché de noël organisé par l’association des commerçants.

Q4 M. Le Maire souhaite la bienvenue à Johanna Hersevoort qui vient d’intégrer, en contrat d’apprentissage, l’équipe des agents municipaux au service animation.

Fin du Conseil Municipal : 20h