Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D04+convention+CDG+66?t=1792423799
Déliberation - D 50c+Convention+de+pret+de+la+salle+de+judo+aux+a
Déliberation - D 50a+Convention+de+pret+de+la+salle+polyvalente+a
Déliberation - D40+PARTICIPATION+EMPLOYEUR+MUTUELLE+SANTE+LABELLI
Déliberation - D 50d+Convention+de+pret+des+locaux+de+l'ancienne+
Déliberation - D 50b+Convention+de+pret+de+la+salle+d'accueil+tou
Déliberation - D 50e+Convention+de+mise+a+disposition+du+stade+mu
Déliberation - D 50f+Convention+de+mise+a+disposition+des+terrain
Déliberation - D14+convention+hotel+portugal?t=1792423799
Déliberation - D 49+Convention+avec+la+Ligue+contre+le+cancer?t=1
Déliberation - D 52+Convention+de+
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 52+Convention+de+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026100608-DE
2026 D-52
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l'Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L'an deux mille vingt-six, le onze septembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-
11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 04 septembre 2026
Quorum : 13
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Jean Bastien DREGER, Pascal
FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA,
Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Françoise GENDRE, Brigitte CORNU à Michèle
JAMPY
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Convention de bénévolat
Domaine : 9 Autres domaines de compétences
9.1 Autres domaines de compétences des communes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et les conditions de
remboursement des frais de déplacement des personnels de l'État, applicable par renvoi au
bénévole,
CONSIDERANT que Jean-Marc MORZUCH, membre bénévole de l'association EPAC
agissant à titre personnel, a réalisé, à titre entièrement bénévole, les audits de la piscine
municipale et du spa, sans percevoir aucune rémunération,
Sachant qu'il y a lieu, dans la phase d'échanges avec les entreprises ayant réalisé les travaux,
de permettre la prise en charge des frais de déplacement de cette personne bénévole,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à la majorité (2 voix contre) Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026100608-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de bénévolat avec Jean-Marc
MORZUCH, personne physique, membre bénévole de l'association EPAC
DIT que les frais de déplacement seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans la
limite des barèmes fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER
= Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026100608-DE
CONVENTION DE BENEVOLAT
Entre la commune de VERNET-LES-BAINS, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre
SERRA, en sa qualité d'autorité territoriale,
D'une part,
Et
Monsieur MORZUCH Jean Marc,
Domicilié 13 rue Ergersheim 67200 STRASBOURG
D'autre part,
Ci-après désigné "le bénévole",
PREAMBULE
Monsieur MORZUCH Jean Marc est qualifié en raison de sa formation professionnelle en ingénieur
maison à CGEE ALSTOM.
Informé que la commune de VERNET-LES-BAINS connait des dysfonctionnements techniques
sérieux concernant l'espace aquatique et la salle polyvalente communale.
Il s'est spontanément proposé auprès des services de la ville pour établir un audit technique de
ces deux ouvrages afin d'éclairer la Ville sur la situation de ces deux ouvrages et les mesures à
prendre pour en assurer le bon fonctionnement ainsi que la solidité structurelle.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence et d'activité de Monsieur MORZUCH Jean
Marc, bénévole au sein des services de la collectivité.
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités
diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public. Le bénévole est donc la personne qui,
en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective etjustifiée à un service public,
dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction
après réquisition ou sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé que "dès lors
qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique,
elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public”.
ARTICLE 2 - NATURE DES MISSIONS
Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité ou
à son bénéfice : audit technique de l’espace aquatique et la salle polyvalente communale
Le bénévole n’est soumis à aucune subordination juridique. Il ne reçoit pas d'ordre et ne peut pas
être sanctionné par la collectivité.
Le bénévole ne dispose, à l'occasion de ses activités, d'aucune autorité sur les services
communaux. Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026100608-DE
Le bénévole s'engage à :
- montrer un comportement respectueux de l'individu et du matériel mis à sa disposition. Il
doit respecter les consignes d'organisation données par la collectivité
- maintenir un partenariat avec son référent : Monsieur LOEILLET Pierre
- respecter l'éthique de la collectivité, son fonctionnement et son règlement intérieur
- respecter les obligations de réserve, tant à l’intérieur qu’à l'extérieur du service,
- garder le secret sur toutes les informations ou données auxquelles le bénévole aurait accès
dans le cadre de ses activité pour le compte de la commune.
La collectivité s'engage à:
- mettre à disposition les accès aux locaux, à l'information et, autant que besoin, au matériel
nécessaire pour permettre au bénévole de réaliser son activité,
- assurer la coordination du dispositif par le biais d'un référent,
- ne pas exposer ou laisser exposer le bénévole à des risques pour sa sécurité ou la sécurité des
tiers,
- couvrir, par une assurance adéquate, les risques d'accidents causés ou subits dans le cadre
des activités bénévoles.
ARTICLE 3 - REMUNERATION
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les
missions qu'il remplit à cetitre.
Les frais exposés par le bénévole pour remplir son activité bénévole sont pris en charge par la
commune dans les conditions financières prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et
les arrêtés ministériels fixant les taux d’indemnités de mission.
Sont pris en charge sur présentation des justificatifs :
Les frais de transport avec véhicule personnel (Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels de l'Etat) ;
Les frais de transport pour les trajets entre la mairie et le domicile du bénévole sur autorisation
préalable de l'autorité territoriale lorsque les besoins de l'activité bénévole l'exigent.
Conformément à la règlementation en vigueur, le collaborateur bénévole n'a droit à aucune prise
en charge de l’assurance de son véhicule ni aucune indemnisation en cas de dommage causé au
véhicule.
ARTICLE 4 - REGLEMENTATION
Le bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la
réglementation du domaine d'activité dans lequel il intervient. En cas non-respect, la collectivité
sera fondée de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles
poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
ARTICLE 5 - UTILISATION DES MOYENS PROPRES DU BENEVOLE
Le bénévole, avec l'autorisation de la collectivité, peut utiliser ses moyens propres pour réaliser
son bénévolat au bénéfice de la collectivité. Si l'emploi du matériel du bénévole nécessite une Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026100608-DE
autorisation administrative, un agrément ou une assurance obligatoire, le bénévole devra en
justifier.
Le matériel utilisé relève de la seule responsabilité du bénévole tant pour les dommages causés
au bénévole qu’à ceux causé aux tiers ou au matériel lui-même.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d'assurance, la collectivité garantit le collaborateur bénévole pour
l’ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa collaboration : responsabilité
civile, défense - indemnisation de dommages corporels - assistance.
Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d’une garantie responsabilité
civile.
ARTICLE 7 - DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à la date du début des missions exercées par le bénévole depuis
le début de la mandature soit mars 2026 jusqu’à la fin de la mission le 30 juin 2027. Renouvelable
par tacite reconduction sur une durée de 6 mois supplémentaire si la mission n’est pas finie.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve
le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au
bénévole.
Le bénévole est libre d'y mettre un terme, quand bon lui semble, sans procédure, ni
dédommagement.
ARTICLE 9 - MODALITES
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.
Fait à VERNET-LES-BAINS
Le 06 octobre 2026
Le Bénévole Le Maire
Jean Marc MORZUCH Pierre SERRA