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Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 50f+Convention+de+mise+a+disposition+des+terrains+de+tennis+et+locaux+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026092908-DE
2026 D-50f
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l'Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L'an deux mille vingt-six, le onze septembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-
11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 04 septembre 2026
Quorum : 13
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Jean Bastien DREGER, Pascal
FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA,
Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Françoise GENDRE, Brigitte CORNU à Michèle
JAMPY
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Convention de mise à disposition des terrains de tennis et locaux annexes
Domaine : 3 Domaine et patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2144-3 relatif à l'utilisation des locaux communaux par les associations,
CONSIDERANT la demande de mise à disposition présentée par le Tennis Club de Vernet-
les-Bains,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit
avec le Tennis Club de Vernet-les-Bains
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026092908-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER
AE Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092908-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION des
terrains de tennis et du local dédié.
Entre la Commune et l'Association « »
Entre les soussignés :
La Commune de VERNET-LES-BAINS,
représentée par son Maire, Pierre SERRA
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
ET
L'Association « »,
association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé :
Représentée par son président, sa présidente
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de La convention
La présente convention a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles la Commune met
à disposition de l'Association « » la salle polyvalente et Les locaux
destinés à la pratique du tennis.
Article 2 - Désignation des locaux
La Commune met à disposition de l'Association l’ensemble des infrastructure dédiées à la
pratique du tennis située :
- Allée du parc des sports 66820 VERNET-LES-BAINS
La salle est destinée exclusivement aux activités de l’association :
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commune. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092908-DE
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 01/09/2026 jusqu’au 31/08/2027
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avec
un préavis de 1 mois.
Article 4- Conditions d’utilisation des locaux
L'Association s'engage à :
e Utiliser l’ensemble des terrains et Les locaux conformément à leur destination.
e Respecter la tranquillité du voisinage.
° Maintenir Les lieux en bon état de propreté.
Toute dégradation devra être signalée dans les meilleurs délais à la Commune.
Article 5 - Mise à disposition et occupation des locaux
La Commune met à la disposition de l'Association, à titre gracieux, la salle polyvalente, les
locaux et terrains.
L'Association s'engage à libérer La salle polyvalente et à en laisser Le libre accès à la Commune
dès lors que celle-ci organise un événement, une manifestation ou pour tout autre motif.
Article 6 - Horaires d’utilisation
La salle polyvalente et les locaux sont mis à disposition de l'Association selon les horaires
suivants du 01/09/2026 au 30/06/2027 :
Les terrains de tennis et le local dédié sont mis à disposition de l'Association selon les horaires
suivants :
+ Toute modification ponctuelle des horaires ou organisation d'événement exceptionnel
devra faire l’objet d’un accord préalable de la Commune. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
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Article 7 - Entretien des locaux
L'Association assure l'entretien de la salle et des locaux pendant la durée d'occupation.
Elle veillera notamment :
e Au nettoyage après chaque utilisation.
+ À l'évacuation des déchets.
° Au rangement du matériel utilisé.
Article 8 - Assurance et responsabilité
L'Association devra obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile couvrant :
e Les activités de l’association.
e Les dommages pouvant être causés aux participants, aux tiers ou aux locaux.
Une attestation d'assurance devra être fournie à La Commune chaque année.
L'Association est responsable des dommages causés à la salle, aux locaux, aux équipements ou
aux tiers du fait de ses membres, participants ou intervenants.
Article 9 - Clés des locaux
L'accès à la salle polyvalente s'effectue au moyen d'un code d'accès confidentiel (digicode).
Ce code est communiqué au représentant de l'Association lors de la signature de la présente
convention.
ILsera modifié puis transmis au président de l'association chaque début de mois.
L'Association s'engage à ne pas divulguer ce code à des tiers et à veiller à la stricte fermeture de
la salle polyvalente et des locaux à l'issue de chaque utilisation.
L'accès aux terrains de tennis et au local s'effectue au moyen de clés détenues par
l'association.
L'Association s'engage à :
° Ne pas faire de reproduction de la clé présente dans le boîtier.
e Informer immédiatement la Mairie en cas de perte.
Article 10 - Résiliation
La convention pourra être résiliée :
° Par la Commune pour motif d'intérêt général ou en cas de non-respect de la présente
convention.
e Par l'Association, sous réserve d’un préavis de 1 mois.
La résiliation devra être notifiée par écrit. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092908-DE
Article 11 -Restitution
À l'issue de la convention, l'Association devra restituer l'ensemble des locaux et également la
salle polyvalente :
e Propres,
° Enbonétat d'usage,
e Avec l’ensemble des clés.
Un état des lieux pourra être réalisé.
Fait à VERNET-LES-BAINS, le
Pour La Commune Pour l'Association « »
Le Maire Le président, La Présidente
Pierre SERRA