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Déliberation - D04+convention+CDG+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D04+convention+CDG+)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
2026 D-04
sr REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’ Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt-six, le trois avril,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 30 mars 2026
Quorum : 14
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Brigitte CORNU, Jean Bastien
DREGER, Pascal FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri
GUITART, Michèle JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN,
Pierre SERRA, Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Pierre SERRA
Secrétaire de séance : Anthony YARD
Objet : Signature de la convention avec le centre de gestion 66 pour l'assistance
administrative à la gestion des contrats d’assurances statutaires
Domaine : 4. Fonction publique
4.1 personnel titulaires et stagiaires de la FPT
L— REÇULE
VU le code général des collectivités territoriales à :" 09 AR. 206
” soUs-PREFECTURE VU le code général de la fonction publique DE PRADES
VU le décret n°85-643 modifié relatif aux centres de gestion
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées
Orientales assure une mission d’assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance
statutaires
CONSIDERANT que la collectivité souhaite confier au Centre de Gestion la réalisation des
tâches administratives liées à la gestion des contrats d'assurance statutaire souscrits auprès de
la CNP
Publié le : 13/04/2026 SACHANT que parmi les missions couvertes :
1/ gestion des primes :
- Contrôle et validation des cotisations dues à l’assureur
- assistance dans le suivi des remboursements
2/ gestion des sinistres
-__ Accompagnement dans la déclaration des sinistres
- Analyse, complétude et saisies des dossiers
3/ accompagnement dans la prévention
- Edition des statistiques de sinistralité
- Contrôles médicaux et expertises médicales
-__ Programmes gratuits de soutien psychologique
- Formations gratuites
- Conseils et supports de prévention
CONSIDERANT que le coût de la prestation s’élève à 6% du montant de la cotisation
annuelle versée par la commune à l’assureur statutaire (CNP)
SUITE au renouvellement du partenariat entre la CNP et le centre de gestion en date du
25.11.2025,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de signer une convention avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales afin de mettre en œuvre cette
assistance administratives à la gestion des contrats d’assurance
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
HABILITE le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées Orientales
ACTE la nature des missions exercées par le Centre de Gestion66 au profit de la commune et
explicitées dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
PRECISE que pour couvrir les frais exposés pour la mise en œuvre de cette mission, la
commune versera annuellement au CDG66 une participation pour frais de gestion à hauteur de
6% du montant de la prime d’assurance versée à l’assureur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aidejuridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
REÇU LE
09 AVR. 2026
SOUS-PREFECTURE
DE PRADES