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Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 50c+Convention+de+pret+de+la+salle+de+judo+aux+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092905-DE
2026 D-50c
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l'Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L'an deux mille vingt-six, le onze septembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-
11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 04 septembre 2026
Quorum : 13
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Jean Bastien DREGER, Pascal
FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA,
Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Françoise GENDRE, Brigitte CORNU à Michèle
JAMPY
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Convention de prêt de la salle de judo aux associations
Domaine : 3 Domaine et patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2144-3 relatif à l'utilisation des locaux communaux par les associations,
CONSIDERANT la demande de mise à disposition présentée par l'association Asso
CEPERTS (yoga chi kong), Compagnie Trigonnelles (danse), Zen7 boulevard (pilates yoga),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit
avec l'association Asso CEPERTS (yoga chi kong), Compagnie Trigonnelles (danse), Zen7
boulevard (pilates yoga)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026092905-DE
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026092905-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA
SALLE de JUDO
Entre la Commune et l'Association « »
Entre les soussignés :
La Commune de VERNET-LES-BAINS,
représentée par son Maire, Pierre SERRA
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
ET
L'Association « »,
association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé à
Représentée par son président, sa présidente
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de La convention
La présente convention a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles La Commune met
à disposition de l'Association », une salle destinée à la pratique du
Article 2 - Désignation des locaux
La Commune met à disposition de l'Association la salle de judo située :
- Rue du Conflent 66820 VERNET-LES-BAINS.
La salle est destinée exclusivement aux activités de l'Association :
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable de La Commune.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 0 /09 /2026 jusqu’au 30/06/2027
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avec
un préavis de 1 mois. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026092905-DE
Article 4- Conditions d’utilisation de la salle
L'Association s'engage à :
+ Utiliser La salle conformément à leur destination.
°< Respecter La tranquillité du voisinage.
+ Maintenir les lieux en bon état de propreté.
Toute dégradation devra être signalée dans Les meilleurs délais à la Commune.
Article 5 - Horaires d’utilisation
La salle est mise à disposition de l'Association selon Les horaires suivants du 01/09/2026 au
30/06/2027 :
+ __ Toute modification ponctuelle des horaires ou organisation d'événement exceptionnel
devra faire l’objet d’un accord préalable de la Commune.
Article 6 - Entretien de La salle
L'Association assure l'entretien de la salle pendant La durée d'occupation.
Elle veillera notamment :
+ Au nettoyage après chaque utilisation.
+ À l'évacuation des déchets.
° Au rangement du matériel utilisé.
Article 7 - Assurance et responsabilité
L'Association devra obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile couvrant :
e Les activités de l'association.
+ Les dommages pouvant être causés aux participants, aux tiers ou aux locaux.
Une attestation d'assurance devra être fournie à la Commune chaque année.
L'Association est responsable des dommages causés aux locaux, aux équipements ou auxtiers
du fait de ses membres, participants ou intervenants. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092905-DE
Article 8 - Clés de la salle
Un jeu de clés de la salle est remis au représentant de l'Association lors de la signature de la
présente convention.
Pour des raisons de sécurité et de gestion du bâtiment, un double des clés sera conservé en
Mairie.
L'Association s'engage à :
e Ne pas faire de reproduction des clés sans autorisation de la Commune.
° Informer immédiatement la Mairie en cas de perte.
À la fin de La convention, toutes Les clés devront être restituées.
Article 9 - Résiliation
La convention pourra être résiliée :
e Par la Commune pour motif d'intérêt général ou en cas de non-respect de la présente
convention.
e Par l'Association, sous réserve d’un préavis de 1 mois.
La résiliation devra être notifiée par écrit.
Article 10 - Restitution de La salle
À l'issue de la convention, l'Association devra restituer La salle :
° Propre,
+ __Enbonétat d'usage,
+ Avec l’ensemble des clés.
Un état des lieux pourra être réalisé.
Fait à VERNET-LES-BAINS, Le
Pour La Commune Pour l'Association « »
Le Maire Le Président, La présidente
Pierre SERRA