Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=2616
Arrêté - view document.php?id=2581
unknown - view document.php?id=3801
Arrêté - view document.php?id=2402
Arrêté - view document.php?id=2069
Arrêté - view document.php?id=1130
Arrêté - view document.php?id=2620
unknown - view document.php?id=3879
Arrêté - view document.php?id=1134
Arrêté - view document.php?id=2046
Arrêté - view document.php?id=3951
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=3951)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VILLE D'OBERNAI REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
bernaï
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
N°2026/037/PM/ITEMP
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT LORS DU MARCHE DES ARTISTES
LES 17 JUILLET ET 7 AOÛT 2026
Le Maire de la Ville d'Obernai
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les Communes, Départements et Régions,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de la Voirie Routière,
le Code Pénal, article R.610-5,
la demande d'organisation de festivités d'été organisées par l'Office du Tourisme formulée en date du 9 février 2026 par Monsieur Jacques BRETON, en sa qualité de Président,
CONSIDERANT que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs,
CONSIDERANT que la Police Municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publics,
CONSIDERANT que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, il importe de réglementer l'occupation du domaine public et notamment les emplacements de stationnement situés devant la salle des fêtes lors de la manifestation « Marché des
Artistes » du 17 juillet et du 7 août 2026, ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les vendredis 17 juillet 2026 et 7 aout 2026 de 13h00 à 23h00, le stationnement est
interdit et considéré comme gênant :
- Sur la totalité des emplacements situés devant la salle des fêtes - Sur la Place Neher,
dans le cadre de la manifestation « Marché des Artistes », sauf pour les véhicules
appartenant au pétitionnaire.
ARTICLE 2 :
La signalisation sera mise en place par l'organisateur de la manifestation sous le contrôle de la Police Municipale.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel à l'Office de Tourisme d'Obernai.
Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
Elle ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire et ne lui permet pas d’invoquer le bénéfice de la propriété commerciale, ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie ou d'éviction.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée à tout moment, sans préavis. Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du retrait de l'autorisation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme à la réglementation ou aux prescriptions définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier immédiatement aux anomalies constatées.
Dans la négative, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui sans délai. Les frais de cette intervention seront alors mis à la charge dudit bénéficiaire et récupérés auprès de ce dernier par le Trésor Public.
Les droits des tiers sont et demeurant expressément réservés.
ARTICLE 4:
En cas d'intempéries et/ou de vents violents, il appartient à l'organisateur au titre de ses responsabilités de prendre toutes les mesures de sécurité d'accès aux infrastructures, y compris d'annuler la manifestation.
En cas d'alerte météorologique, les prescriptions suivantes sont à respecter :
e Consultation des services de Météo France avant la tenue de la manifestation
Il est de la responsabilité de l'organisateur de faire cesser la manifestation et d'évacuer le site si le temps le justifie et notamment en cas de vents supérieurs à 80 km/h où en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité des usagers.
Les services d'ordre placés sous l'autorité du Maire pourront intervenir au même titre. ARTICLE 5 :
L'Office de Tourisme d'Obernai est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers et des clients, des dommages de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement tant de l'occupation du site que de ses
activités.
A ce titre, elle s'engage expressément à produire à tout moment un contrat d'assurance spécifique, afin d'établir sans délai qu'elle dispose de garanties suffisantes pour couvrir sa responsabilité à l'égard des tiers, des clients, et de la collectivité. Cette police doit contenir une clause de renonciation à recours des assureurs contre la collectivité, ainsi qu'une clause par laquelle ils n'entendent pas se prévaloir d'une déchéance du contrat.
En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, l'organisateur
de la manifestation indemnisera personnellement les victimes.
Aucune procédure ne sera engagée directement ou par subrogation contre la ville d'Obernai.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et la contravention
sera réprimée conformément à l’article R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun,
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à
- Sous-Préfecture de Sélestat - Erstein,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Obernai, - Au pétitionnaire : Monsieur Jacques BRETON
= Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers d'Obernai, - AUSIS 67
- Au Cabinet du Maire ainsi qu'aux Adjoints de référence,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Obernai, - Ala DAE et au PLT de la Ville d'OBERNAI / PASS'O / KEOLIS, = Aux archives.
Certification de publication : Fait à OBERNAI, le 16 février 2026
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt = ernard FISCHER un caractère exécutoire et qu'il a été publié D EE électroniquement sur le site Internet de la
Ville en date du 17 février 2026 ÉLERS
Maire d'OBERNAI
onseiller Régional