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Arrêté - view document.php?id=2616 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2616)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE D'OBERNAI REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

bernai

ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE

N°2025/080/PM/TEMP

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT A L'OCCASION DU CENTENAIRE

DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

Le Maire de la Ville d'OBERNAI,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et libertés des Communes,

Départements et Régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements et Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le code Pénal, article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route,

VU la demande de Monsieur Martin WELSCH, responsable des Scouts et Guides de France,

demeurant au 1 rue de la Commanderie à OBERNAI (67120),

CONSIDERANT que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;

CONSIDERANT que la Police Municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publics ;

CONSIDERANT que dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics, il importe de réglementer l'occupation du domaine public ainsi que la circulation et le stationnement sur le rempart Monseigneur Freppel à l'occasion du centenaire des Scouts et Guides de France, le samedi 27 et le dimanche 28 septembre 2025,ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Les Scouts et Guides de France sont autorisés à occuper le domaine public, à savoir le rempart Monseigneur Freppel dans l'emprise du foyer Saint Paul.

Les places de stationnement situées juste en face sont réservées à l'organisation de la manifestation qui se déroule le dimanche 28 septembre 2025.

L'installation des infrastructures démarrera le samedi 27 septembre à 8h00 et la désinstallation s'achèvera le dimanche 28 septembre 2025 à 19h00.

ARTICLE 2 :

A l'occasion de la manifestation, la circulation et le stationnement de tous genres de

véhicules seront interdits et considérés comme gênant sur le rempart Freppel sauf pour le pétitionnaire du samedi 27 septembre à 7h00 jusqu'à la désinstallation qui s’achèvera le dimanche 28 septembre 2025 à 19h00.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel à Monsieur Martin WELSCH représentant les Scouts et Guides de France.

Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.

Elle ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire et ne lui permet. pas d'invoquer le bénéfice de la propriété commerciale, ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie ou d'éviction.

Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être retirée à tout moment, sans préavis.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du retrait de l'autorisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme à la réglementation ou aux prescriptions définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier immédiatement aux anomalies constatées.

Dans la négative, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui sans délai. Les frais de cette intervention seront alors mis à.la charge dudit bénéficiaire et récupérés auprès de ce dernier

par le Trésor Public.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 :

En cas d'intempéries et/ou de vents violents, il appartient à l'organisateur au titre de ses responsabilités de. prendre toutes les mesures de sécurité d'accès aux infrastructures, y compris d'annuler la manifestation.

En cas d'alerte météorologique, les prescriptions suivantes sont à respecter :

e Consultation des services de Météo France avant la tenue de la manifestation

Il'est de la responsabilité de l'organisateur de faire cesser la manifestation et d'évacuer le site si le temps le justifie et notamment en cas de vents supérieurs à 80 km/h ou en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité des usagers.

Les services d'ordre sous l'autorité du Maire pourront intervenir au même titre.ARTICLE 5 :

Monsieur Martin WELSCH est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers et de clients, des dommages de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement tant de l'occupation du site que de ses activités.

A ce titre, Monsieur Martin WELSCH s'engage expressément à produire à tout moment un contrat d'assurance spécifique, afin d'établir sans délai qu'il dispose de garanties suffisantes pour couvrir sa responsabilité à l'égard des tiers, des clients et de la collectivité. Cette police doit contenir une clause de renonciation à recours des assureurs contre la collectivité, ainsi qu'une clause par laquelle ils n'entendent pas se prévaloir d'une déchéance du contrat.

En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, le récipiendaire indemnisera personnellement les victimes.

Aucune procédure ne sera engagée directement ou par subrogation contre la ville d'Obernai.

ARTICLE 6 :

La signalisation règlementaire sera mise en place par le pétitionnaire, sous le contrôle de la Police Municipale.

ARTICLE 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et la contravention sera réprimée conformément à l’article R.610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 8 :

Conformément à l’article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative; le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 :

Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est transmise à :

- Sous-Préfecture de SELESTAT-ERSTEIN,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI, - Au pétitionnaire : Monsieur Martin WELSCH, représentant les Scouts et Guides de France,

- Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers d'OBERNAI, - Au SIS 67

- Au Cabinet du Maire ainsi qu'aux Adjoints de référence,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'OBERNAI, - A la DAE et au PLT de la Ville d'OBERNAI / PASS'O / KEOLIS,

3 Aux archives.

Certification de publication : Fait à OBERNAI, le 27 mai 2025.

Le Maire certifie que le présent arrêté revêt Pour le Maire empêché un caractère exécutoire et qu'il a été publié << prank BUCHBERGER électroniquement sur le site Internet de la

Ville en date du 28 mai 2025.

djéintäu Maire d'Obernai

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