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Arrêté - view document.php?id=2581
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2581)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE D'OBERNAI
ernal
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
N°2025/062/PM/TEMP
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT LORS DES« SOIREES FOLKLORIQUES - LES TARTINES OBERNOISES »
PLACE DU MARCHE A OBERNAI
Le Maire de la Ville d'OBERNAI
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements et Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU la demande d'organisation de festivités d'été organisees par l'Office du Tourisme formulée en date du 8 avril 2025, par Monsieur Jacques BRETON, en sa qualité de président,
CONSIDERANT que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs,
CONSIDERANT que la Police Municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la· sécurité et la salubrité publics,
CONSIDERANT que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, il importe de réglementer la circulation et le stationnement aux abords de la Place du Marché et d'autoriser l'occupation de la Place du Marché dans le cadre des « soirées folkloriques et tartines Obernoises » édition 2025, les mercredis durant les mois de juillet, d'août et de septembre 2025, ARTICLE 1 er :
ARRÊTE
A l'occasion de la manifestation intitulée « s01rees folkloriques et tartines Obernoises », l'Office du Tourisme est autorisé à occuper la Place du Marché de 14h00 à 23h00 comme suit:
Les mercredis 9, 16, 23 et 30 juillet 2025,
Les mercredis 6, 13, 20 et 27 août 2025,
Le mercredi 3 septembre 2025.
La manifestation sera ouverte au public de 17h30 à 23h00 aux dates indiquées précédemment.
ARTICLE 2:
Dans la cadre de la manifestation, aux dates citées dans l'article 1er du présent arrêté municipal, la circulation et le stationnement de tous véhicules seront règlementés comme suit:
la circulation sera interdite rue et Place du Marché, depuis le carrefour d'avec les rues Dietrich et Sainte Odile jusqu'aux carrefours d'avec la rue du Général Gouraud le stationnement sera interdit au pied du Beffroi, ainsi que rue et Place du Marché, de même que le long de l'hôtel de la Diligence sis 23 rue du Marché à Obernai.
Les véhicules seront déviés par les rues adjacentes.
En cas d'urgence ou de nécessité, les organisateurs devront laisser le libre passage aux véhicules concernés, notamment aux véhicules d'intervention (pompier, police municipale, gendarmerie, etc)
ARTICLE 3:
La signalisation sera mise en place par l'organisation sous le contrôle de la Police Municipale.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel à l'Office du Tourisme d'Obernai.
Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire et ne lui permet pas d'invoquer le bénéfice de la propriété commerciale, ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie ou d'éviction.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée à tout moment, sans préavis. Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du retrait de l'autorisation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme à la réglementation ou aux prescriptions définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier immédiatement aux anomalies constatées.
Dans la négative, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui sans délai. Les frais de cette intervention seront alors mis à la charge dudit bénéficiaire et récupérés auprès de ce dernier par le Trésor Public. Les droits des tiers sont et demeurant expressément réservés. ARTICLE 5:
En cas d'intempéries eUou de vents violents, il appartient à l'organisateur au titre de ses responsabilités de prendre toutes les mesures de sécurité d'accès aux infrastructures, y compris d'annuler la manifestation.
En cas d'alerte météorologique, les prescriptions suivantes sont à respecter:
• Consultation des services de Météo France avant la tenue de la manifestation
Il est de la responsabilité de l'organisateur de faire cesser la manifestation et d'évacuer le site si le temps le justifie et notamment en cas de vents supérieurs à 80 km/h ou en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité des usagers.
Les services d'ordre sous l'autorité du Maire pourront intervenir au même titre.
ARTICLE 6:
L'Office du Tourisme d'Obernai est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers et des clients, des dommages de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement tant de l'occupation du site que de ses activités.
A ce titre, elle s'engage expressément à produire à tout moment un contrat d'assurance spécifique, afin d'établir sans délai qu'elle dispose de garanties suffisantes pour couvrir sa responsabilité à l'égard des tiers, des clients, et de la collectivité. Cette police doit contenir une clause de renonciation à recours des assureurs contre la collectivité, ainsi qu'une clause par laquelle ils n'entendent pas se prévaloir d'une déchéance du contrat.
En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, l'organisateur de la manifestation indemnisera personnellement les victimes.
Aucune procédure ne sera engagée directement ou par subrogation contre la ville d'Obernai.
ARTICLE 7:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et la contravention sera réprimée conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 8:
Conformément à l'article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9:
Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à
Sous-Préfecture de SELESTAT-ERSTEIN,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI, Au pétitionnaire : Monsieur Jacques BRETON
Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers d'OBERNAI,
Au SIS 67 Au Cabinet du Maire ainsi qu'aux Adjoints de référence,
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'OBERNAI,
A la DAE et au PLT de la Ville d'OBERNAI / PASS'O / KEOLIS,
Aux archives.
Certification de publication Fait à OBERNAI, le 17 avril 2025.
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt
un caractère exécutoire et qu'il a été publié
électroniquement sur le site Internet de la
Ville en date du 22 avril 2025.
SCHER
Maire d'OBERNAI
Conseiller Régional