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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 106 Fonds de concours à Ste Anne pour la réparation de menuiseries et jalousies dans les écoles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L C
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF106-DE
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 19 décembre 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-CC-7S-DAF-106
APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE
SAINTE-ANNE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT POUR L'OPÉRATION DE RÉPARATION DES MENUISERIES ET JALOUSIES DANS LES ÉCOLES
L'an deux mille vingt trois, le 19 décembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) sur convocation affichée à la date du 13 décembre 2023, s'est réuni à 18h00 dans la salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions
intercommunale.
inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée
Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL ayant été désignée secrétaire de
séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 28
Votant : 36 (dont 8 pouvoirs)
QUALITÉ [PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION
M. Cédric CORNET X
M. Bernard PANCREL X
M. Loïc TONTON X
Mme. Nicole SINIVASSIN X
Mme Liliane MONTOUT X
M. Jean-Luc PERIAN X
M. Guy Albert BACLET X
Mme Mr BROSIUS X m Lucie
M. Francs BAPTISTE X
M. Richard ALBERT X
Mme Nanouchka LOUIS X
Mme Mélila PHOUDIAH X à Jean-Luc PERIAN
Mme Muguette DAIJARDIN X
Mme Mariane GRANDISSON X
Mme Nadia CELINI 3
M. Christian BAPTISTE à Pie LATCHOUMANIN
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ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF106-DE
M. Teddy BARBIN X
M. Emmery BEAUPERTHUY X
à Olivia M. Hugues CHATEAUBON RAMOUTAR
M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
Mme Elodie CLARAC X
Mme Lydia FARO épse COURIOL X
M. Jules Joël FRAIR à Wennie MOLIA
M. Lucien GALVANI à Franck BAPTISTE
M. Michel Eloi HOTIN X
Mme Valérie HUGUES X
Mme Olivia RO brAR BADAL x
Mme Marguerite Ephreme | KANCEL MURAT X
M. Jacques KANCEL
Mme Sylvia LAPTES à Lydia FARO épse COURIOL
M. Eric LATCHOUMANIN
M. David Laurent LUTIN X
Mme Mariette Re T'épse DERONAL
M. Teddy MARY X
Mme Wennie MOLIA X
Mme Nina Valentine PAULON X
Mme Sophie prete BUS X
M. Patrice PIERRE-JUSTIN
M. Yves QUIQUEREZ X
M. Patrick SOLVET
Mme Jocelyne VIROLAN à Valérie HUGUES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-26 et L. 5216-5 VI ;
Vu notamment l'article L5214-16 du CGCT qui prévoit “qu'’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours”
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) ;
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF106-DE
Vu la délibération n°2021-CC-8S-DAF-56 approuvant la mise en place des fonds de concours au profit des communes membres de la CARL pour la réalisation d'équipements structurant du territoire ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2024, au chapitre 204 : “subventions d'équipements versées”, nature 2041412 “subventions aux communes membres du groupement à fiscalité propre pour travaux” ;
Vu la délibération municipale du 15 novembre 2023 actant le plan de financement et la sollicitation à la CARL ;
Considérant le courrier de sollicitation du fonds de concours de la commune de
Sainte-Anne du 09 octobre ;
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
La commune de Sainte-Anne a sollicité la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant pour l'opération de réparation des menuiseries et jalousies dans les écoles avec comme plan de financement le suivant :
Dépenses Montant Ressources Montant Taux (%) prévisionnelles (HT) (HT)
Travaux de 582 960,00 € | Etat - Fonds vert 466 736,00 € 80 % réparation
CARL 58 292,00 € 10 %
Fonds propres de la 58 292,00 € 10 %
commune
Total du coût 582 960,00 € | Total des ressources 582 960,00 € 100 % prévisionnel
Par 35 voix pour et 1 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 58 292,00 euros pour l’ opération citée précédemment.
Article 2 : D’inviter le bénéficiaire à communiquer sur la participation de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant (CARL) à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la CARL.
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ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF106-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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‘ Publié le S L OT
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF106-DE
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer
au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET ”
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e _Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e _Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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