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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 109 Fonds de concours à Ste Anne pour la mise aux normes du stade du Bourg de Ste ANNE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 109 Fonds de concours à Ste Anne pour la mise aux normes du stade du Bourg de Ste ANNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 n
Publié le S L
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF109-DE
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 19 décembre 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-CC-7S-DAF-109
APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE
SAINTE-ANNE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMEÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT POUR L'OPÉRATION MISE AUX NORMES ET LA MODERNISATION DU STADE DU BOURG PHASE 3
L'an deux mille vingt trois, le 19 décembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) sur convocation affichée à la date du 13 décembre 2023, s’est réuni à 18h00 dans la salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions
intercommunale.
inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée
Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 28
Votant : 36 (dont 8 pouvoirs)
QUALITÉ |PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT |PROCURATION
M. Cédric CORNET X
M. Bernard PANCREL X
M. Loïc TONTON X
Mme. Nicole SINIVASSIN X
Mme Liliane MONTOUT X
M. Jean-Luc PERIAN X
M. Guy Albert BACLET X
Mme Mona BROSIUS x m Lucie
M. Francs BAPTISTE X
M. Richard ALBERT X
Mme Nanouchka LOUIS X
Mme Mélila PHOUDIAH X à Jean-Luc PERIAN
Mme Muguette DAIJARDIN X
Mme Mariane GRANDISSON X
Mme Nadia CELINI
- à Eric M. Christian BAPTISTE LATCHOUMANIN
M. Teddy BARBIN X
M. Emmery BEAUPERTHUY X
1/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 7
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF109-DE
: à Olivia
M. Hugues CHATEAUBON X RAMOUTAR
M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
Mme Elodie CLARAC X
Mme Lydia FARO épse COURIOL X
M. Jules Joël FRAIR X à Wennie MOLIA M. Lucien GALVANI X à Franck BAPTISTE M. Michel Eloi HOTIN X
Mme Valérie HUGUES X
Pine Me nn *
Mme Marguerite Ephreme | KANCEL MURAT X
M. Jacques KANCEL
Mme Sylvia LAPTES à Lydia FARO épse COURIOL
M. Eric LATCHOUMANIN X
M. David Laurent LUTIN x
Mme l'RRERE PASSAVE, Ce * PEROUMAL M. Teddy MARY X
Mme Wenni MOLIA x
Mme Nina Valentine PAULON X
Mme Sophie sam x
M. Patrice PIERRE-JUSTIN x
M. Yves QUIQUEREZ x
M. Patrick SOLVET X
Mme Jocelyne VIROLAN X à Valérie HUGUE
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-26 et
L. 5216-5 V1 ;
Vu notamment l'article L5214-16 du CGCT qui prévoit “qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours”
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) en vigueur ;
Vu la délibération n°2021-CC-8S-DAF-56 approuvant la mise en place des fonds de concours au profit des communes membres de la CARL pour la réalisation d'équipements structurant du territoire ;
2/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 22/12/2023 S L 6
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF109-DE
Vu le budget primitif de l'exercice 2024, au chapitre 204 : “subventions d'équipements versées”, nature 2041412 “subventions aux communes membres du groupement à fiscalité propre pour travaux” ;
Vu la délibération municipale du 15 novembre 2023 actant le plan de financement et la sollicitation à la CARL ;
Vu la convention DSIL n°03-2023 attribuant une aide de l'Etat sur le BOP 119 à la commune pour l'opération Mise aux normes et modernisation stade du bourg Phase 3 ;
Considérant le courrier de sollicitation du fonds de concours de la commune de
Sainte-Anne du 09 octobre ;
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
La commune de Sainte-Anne a sollicité la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant pour l'opération de mise aux normes et modernisation du stade du bourg - Phase 3
Dépenses Montant (HT) Ressources Montant (HT) Taux (%) prévisionnelles
Etudes 72 000,00 € | Etat DSIL 294 880,00 € 22,79 #
Travaux 966 000,00 € | Région 500 000,00 € 38,65 %
Equipement 40 000,00 € | Département 200 000,00 € 15,46 %
Divers 215 600,00 € | CARL 149 360,00 € 11,55 %
Fonds propres 149 360,00 € 11,55 %
de la commune
Total du coût 1 293 600,00 € | Total des 1 293 600,00 € 100 % prévisionnel ressources
Par 35 voix pour et 1 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer un fonds de concours d'un montant de 149 360,00 euros pour l’
opération citée précédemment.
Article 2 : D'inviter le bénéficiaire à communiquer sur la participation de la
Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant (CARL) à la réalisation de cette
opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra
être communiqué à la CARL.
3/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF109-DE
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huïtaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e _Notifié au Trésorier de Sainte-Anne :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues -— 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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