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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 108 Fonds de concours à Ste Anne pour la réhabilitation de la mairie de Ste ANNE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 108 Fonds de concours à Ste Anne pour la réhabilitation de la mairie de Ste ANNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le FREE G L n
Publié le
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF108-DE
Conseil communautaire du 19 décembre 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-CC-7S-DAF-108
APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT POUR L'OPÉRATION RÉHABILITATION ET MODERNISATION ÉNERGÉTIQUE DE LA MAIRIE DE SAINTE-ANNE
L'an deux mille vingt trois, le 19 décembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) sur convocation affichée à la date du 13 décembre 2023, s'est réuni à 18h00 dans la salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 28
Votant : 36 (dont 8 pouvoirs)
QUALITÉ [PRÉNOMS NOMS PRÉSENT |ABSENT |PROCURATION
M. Cédric CORNET x
M. Bernard PANCREL X
M. Loïc TONTON X
Mme. Nicole SINIVASSIN X
Mme Liliane MONTOUT X
M. Jean-Luc PERTAN X
M. Guy Albert BACLET X
Mme Myria BROSIUS x m Lucie
M. Francs BAPTISTE X
M. Richard ALBERT x
Mme Nanouchka LOUIS X
Mme Mélila PHOUDIAH X à Jean-Luc PERIAN
Mme Muguette DAIJARDIN X
Mme Mariane GRANDISSON X
Mme Nadia CELINI &
M. Christian BAPTISTE à Bic LATCHOUMANIN
M. Teddy BARBIN X
M. Emmery BEAUPERTHUY x
1/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le TT
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF108-DE
à Olivia
M. Hugues CHATEAUBON X RAMOUTAR
M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
Mme Elodie CLARAC X
Mme Lydia FARO épse COURIOL X
M. Jules Joël FRAIR X à Wennie MOLIA
M. Lucien GALVANI X à Franck BAPTISTE
M. Michel Eloi HOTIN X
Mme Valérie HUGUES X
Dune Eva RAMOS A AADAE *
Mme Marguerite Ephreme | KANCEL MURAT X
M. Jacques KANCEL
Mme Sylvia LAPTES à Lrdia FARO épse COURIOL
M. Eric LATCHOUMANIN X
M. David Laurent LUTIN x
fine ts Re Fe * PEROUMAL M. Teddy MARY x
Mme Wenni MOLIA X
Mme Nina Valentine PAULON X
Mme Sophie anse ÉPSe. x
M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
M. Yves QUIQUEREZ X
M. Patrick SOLVET X
Mme Jocelyne VIROLAN X à Valérie HUGUES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-26 et L.
5216-5 VI;
Vu notamment l'article L5214-16 du CGCT qui prévoit “qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours”
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) en vigueur ;
Vu la délibération n°2021-CC-8S-DAF-56 approuvant la mise en place des fonds de concours au profit des communes membres de la CARL pour la réalisation d'équipements structurant du territoire ;
2/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 S L 6
Publié le
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF108-DE
Vu le budget primitif de l'exercice 2024, au chapitre 204 : “subventions d'équipements versées”, nature 2041412 “subventions aux communes membres du groupement à fiscalité propre pour travaux” ;
Vu la délibération municipale du 15 novembre 2023 actant le plan de financement et la sollicitation à la CARL ;
Vu la convention DSIL n°25-2022 attribuant une aide de l'Etat sur le BOP 119 à la commune pour l'opération réhabilitation de la mairie ;
Considérant le courrier de sollicitation du fonds de concours de la commune de
Sainte-Anne du 09 octobre ;
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
La commune de Sainte-Anne a sollicité la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant pour l'opération de réhabilitation et modernisation énergétique de la mairie de Sainte-Anne :
Dépenses Montant (HT) Ressources Montant (HT) | Taux (%) prévisionnelles
Etudes 118 528,00 € | Etat Fonds vert 486 765,84 € 45,46 %
Travaux 877 583,00 € | DSIL 369 929,36 € 34,54 %
Divers 74 758,00 € | CARL 107 086,90 € 10%
Fonds propres de 107 086,90 € 10 %
la commune
Total du coût 1 070 869,00 € | Total des 1 070 869,00 € 100 % prévisionnel ressources
Par 35 voix pour et 1 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer un fonds de concours d'un montant de 107 086,90 euros pour l opération citée précédemment.
Article 2 : D’inviter le bénéficiaire à communiquer sur la participation de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant (CARL) à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la CARL.
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
3/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le SG
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF108-DE
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
4/4