Compte-Rendu - CR CM 04 02 2021

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Compte-Rendu - CR CM 04 02 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 02 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du GARD Nbre de membres : 19 En exercice : 19 Qui ont pris part aux délibérations : 16 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune de SAINT MAMERT DU GARD SEANCE DU 04 FEVRIER 2021 L'an deux mil vingt et un et le quatre février à 18 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le foyer municipal, sous la présidence de Mme Catherine BERGOGNE, Maire. Présents : Mme GRANIER Laura, Mrs ROUVIERE Serge, FLOUTIER Jean-Marc, GUIGUES Francis Adjoints. Mmes DERNONCOURT Béatrice, GARRIDO Eve, MADIOT Sylvie, RAMIS Françoise, Mrs AYCART Daniel, BANNWARTH André, BOUET Frank, CANONGE Brice, COURTES Patrick, PIERREZ Éric conseillers municipaux. Ont donné pouvoir : Mme MARTIN Véronique conseillère municipale à M. ROUVIERE Serge. Absentes excusées : Mme COSSART Clémence, Adjointe et Mmes AABAID Mélissa et PIGA Florie, conseillères municipales. Le Conseil Municipal a nommé M. FLOUTIER Jean Marc secrétaire de séance, à l’unanimité. SUBVENTION « LES RESTOS DU CŒUR » Rapporteur : Mme BERGOGNE Compte tenu de l’accroissement de l’activité des restos du cœur du Gard et la baisse de leurs recettes liées aux annulations de manifestations en raison de la situation sanitaire liée au COVID 19 l’association est en difficulté financière pour assurer ses missions. Afin de faire face à l’arrivée de nouveaux publics qui s’ajoutent à la fragilisation des personnes déjà en grande précarité il est proposé au conseil municipal: - d’attribuer une subvention exceptionnelle aux « restos du cœur » d’un montant de 1000€; - d'inscrire les crédits correspondants au budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération. MESURES DE SOUTIEN EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE Rapporteur : Mme BERGOGNE Afin de venir en aide aux commerçants du village de manière concrète et immédiate, il sera proposé au conseil municipal de verser un mois de loyer aux commerçants qui n’ont pas pu maintenir ouverts leurs commerces lors du 2°" confinement. 1/9Il est proposé au conseil municipal :

- de compenser les effets de la crise sanitaire sur les commerces de proximité du village en participant au

paiement de leur loyer à hauteur de :

- Institut de beauté Laîs : 304.90 €

- Autoécole des Leins et du Griffe : 280 €

- St Mam'Hair : 600 €

- Café La P'tite Mous’se : 500 €

- d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE A206

Rapporteur : Mme BERGOGNE

Vu la demande présentée par M. et Mme Caillault par courrier le 30 novembre 2020;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme;

Vu l'estimation du terrain réalisée par la SAFER pour un montant de 0.10 € le mètre Carré;

Considérant que Mme et M. Caillault développent un projet visant à:

- remettre en état des vignes et les convertir en agriculture biologique;

- développer l’agroforesterie avec la plantation de 600 arbres;

- diversifier les cultures en dédiant près de 3 hectares à la culture de plantes aromatiques (romarin lavandin) ;

- héberger des chevaux pour la pratique de l’attelage;

Considérant que ce projet est développé en lien avec les viticulteurs locaux et a vocation à impacter positivement l’environnement;

Considérant que pour mener ce projet, Mme et M. Caillault ont besoin de stocker du matériel agricole nécessaire à l’exploitation des parcelles classées en zone Ap du PLU;

Considérant que Mme et M. Caillault demandent à faire l’acquisition de la parcelle communale cadastrée A206 située au bord d’un chemin rural classé en zone A du PLU et relevant du domaine privé de la commune afin d’y implanter un bâtiment agricole en vue d'exploiter les parcelles:

il est proposé au conseil municipal:

- de procéder à la cession de la parcelle cadastrée A 206 d’une surface de 590 m° à M. Caillault pour un montant de 59 €.

- de procéder à la cession et de mettre à la charge de l’acquéreur les frais liés à cette vente. M. Canonge regrette que trop de zones Ap aient été implantées dans cette zone lors de la rédaction du PLU car l’impact paysager d’un bâtiment ne change pas d’un côté à l’autre du chemin rural. Cela oblige aujourd’hui les pétitionnaires à devoir acquérir un terrain situé en zone A. Il alerte sur la présence potentielle d’un forage à proximité du projet de construction avec un risque dans le périmètre de captage. Mme Bergogne demande à ce que cette information soit vérifiée notamment en interrogeant M. Armand. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE A282 Rapporteur : Mme BERGOGNE

Vu la demande présentée par M. Prade le 17 décembre 2020;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme;

Vu l'estimation du terrain réalisée par la SAFER pour un montant de 0.50 € le mètre carré: Considérant que la parcelle A282 appartenant au domaine privé de la commune est exploitée en partie par M. Clodéric Prade sur une surface d’environ 760 mètres carrés;

Considérant que les origines de cette occupation de la parcelle sont inconnues: Considérant l'absence d’enjeux pour la commune à conserver cette parcelle qui crée un décroché sur

lexploitation de fait de M. Prade:;

2/9Considérant que M. Prade est propriétaire d’une parcelle cadastrée B1360 d’une superficie de 82 mètres carrés correspondants aux reculs imposés par la collectivité pour l'agrandissement de la voirie communale lors du

dépôt du permis de construire:

Considérant qu'il y a lieu de régulariser l'emprise foncière des parcelles précitées;

il est proposé au conseil municipal :

- de procéder à la division de la parcelle A282 et de détacher la surface de la parcelle exploitée par M. Prade ; - de procéder à la cession de cette emprise d'environ 760 mètres carrés au prix de 0.50€ le mètre carré : - de procéder à l'acquisition de la parcelle B1360 d’une surface de 82 mètres carrés au prix de 0.50€ le mètre CATTÉ ;

- de mettre à la charge de M. Prade les frais de géomètre et les autres frais liés à l'opération foncière. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

REGULARISATION DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE SUR LA PARCELLE B1247 Rapporteur : M. ROUVIERE

M. Courtes Patrick quitte la salle et ne participe ni au débat ni au vote.

Vu la demande présentée par Mesdames Courtes Florence et Evesque Corinne le 20 novembre 2020;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme:

Considérant que Mesdames Courtes Florence et Evesque Corinne sont devenues propriétaires le 6 septembre 2019 d’un immeuble situé au 14 rue de la mazade sur la parcelle B124 ;

Considérant que la voirie commune empiète sur une partie de la parcelle à l'angle entre la rue de la Galinière et la rue de la Mazade:

Considérant que les origines et la date de commencement de cet empiètement sont inconnues:

il est proposé au conseil municipal:

- de procéder à l’acquisition par acte administratif de l’emprise de l’empiètement d’une surface de 21 mètres carrés conformément au plan de délimitation et de cession joint en annexe;

- de convenir d’une acquisition à l'euro symbolique en accord avec le propriétaire: Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

M. Courtes Patrick participe à nouveau aux débats et aux votes des délibérations.

MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU Rapporteur : M. ROUVIERE

Vu lOrdonnance n°2012-11 du 05/01/2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme: Vu le décret n°2012-290 du 29/02/2012 relatif aux documents d'urbanisme: Vu le Code de l'Urbanisme et notamment en ses articles L153-45 à L153-48;

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le PLU par délibération en date du 18 avril 2017.

Au cours de ces derniers mois, il est apparu nécessaire d’adapter le document d’urbanisme de la commune. En ce sens, par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020, une modification simplifiée a été prescrite.

Cette dernière concerne les points suivants :

- L'emplacement réservé n°2 prévu au PLU pour l'extension de l’école et l’aménagement d’un

cheminement doux d’une superficie de 519m°? doit être supprimé. Ce dernier, pensé pour créer un

passage derrière l’école et agrandir la cour n’a plus lieu d’être car un terrain attenant à la cour a été

acquise par l’école permettant ainsi de répondre aux objectifs de l'emplacement réservé n°2.

- Création d’un emplacement réservé entre le pont du Lavoir et le passage à gué des Tinelles afin de

réaliser un cheminement doux le long du ruisseau.

3/9- Modification de l’article UAS qui sera après modification non règlementé car il est apparu qu'imposer

une distance entre des constructions sur une même parcelle en zone UA n’est pas opportune ni justifiée.

- Modification de l’article UA12 pour permettre que les garages non usités et/ou non utilisables puissent

devenir des logements.

-_ Modification de l’article UC7. En effet, ce dernier a créé diverses problématiques lors de l'instruction

des autorisations d'urbanisme puisqu'il autorise en limites séparatives d’une part les annexes mais

également les constructions ou parties de construction sans faire de réelle distinction entre les deux.

De plus, il est mentionné que les garages, local piscine et abri de jardin crées de la surface de plancher

or ce n’est pas le cas. En conséquence, en zone UC, les constructions en limites séparatives seront

autorisées si elles ne dépassent 3 mètres de haut au faitage dans la limite de 12 mètres linéaires.

- Modification de l’article UCS8. En effet, compte tenu de la taille des parcelles sur la commune, il

devient très compliqué de faire des piscines à plus de 5 mètres des constructions existantes. La règle

imposant aux nouvelles constructions d’être soit accolées soit implantées à plus de 5 mètres ne doit

pas s’appliquer pour les bassins des piscines.

- Modification de l’article UC9 pour ne pas contraindre les bâtiments publics à la réglementation relative

à l'emprise au sol. Les bâtiments publics implantés en zone UC dépassent déjà les 30% d'emprise au

sol. En raison de l'accroissement constant de la population, il y a lieu de permettre aux équipements

publics accueillant du public de s'agrandir pour répondre aux besoins de la population sans devoir

délocaliser ces équipements hors du centre du village.

- Modification de l’article UCIT pour ne pas contraindre les bâtiments publics à la réglementation

relative aux ouvrages en saillie. La rénovation énergétique des bâtiments communaux étant une priorité

nationale ces derniers doivent bénéficier de possibilités plus larges pour permettre d'accueillir des

innovations dans le cadre des opérations de rénovations énergétiques.

- Dans l’ensemble des zones les articles 11 seront à modifier puisqu'il est apparu que désormais les

panneaux photovoltaïques intégrés au pan de la toiture ne sont plus réalisés et ce pour des problèmes

liés aux infiltrations.

Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et les avis émis des Personnes Publiques Associées (PPA) seront mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées. Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et être portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Ainsi, Mme le Maire soumet les modalités de mise à disposition au public suivantes à l'approbation du conseil :

- Mise à disposition en Mairie du lundi 15 février 2021 au vendredi 15 mars 2021, les lundi de

13h00 à 18h30, mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, mercredi de 8h30 à 12h00, jeudi de 8h30

à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et vendredi de 8h30 à 12h00, du dossier de modification simplifiée,

accompagné d’un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, permettant au public de formuler

ses observations ;

- Mise à disposition au Syndicat Mixte Leins Gardonnenque (4 rue Denis Diderot, 30190 Saint

Geniès de Malgoirès) du lundi 15 février 2021 au lundi 15 mars 2021, du dossier de modification

simplifiée, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h, accompagné d’un

registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, permettant au public de formuler ses observations ;

- Consultation du dossier sur le site internet de la Commune.

Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates. les lieux et les heures auxquels le public

pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et ce huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie ainsi qu’au Syndicat Mixte Leins Gardonnenque dans le même délai et pendant

toute la durée de la mise à disposition.

4/9A l'issue de cette mise à disposition, Mme le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui délibèrera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis

émis et des observations du public.

M. Canonge demande si au regard de la situation sanitaire il sera possible de déposer par mail les avis sur la modification simplifiée.

M. Avignon répond que le dossier est consultable sur le site internet et que les administrés pourront émettre

leurs observations par mail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à ’unanimité:

Article 1 : de fixer les modalités de mise à disposition au publie comme suit :

- Mise à disposition en Mairie du lundi 15 février 2021 au vendredi 15 mars 2021, les lundi de

13h00 à 18h30, mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, mercredi de 8h30 à 12h00, jeudi de 8h30

à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et vendredi de 8h30 à 12h00, du dossier de modification simplifiée,

accompagné d’un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, permettant au public de formuler

ses observations ;

- Mise à disposition au Syndicat Mixte Leins Gardonnenque (4 rue Denis Diderot, 30190 Saint

Geniès de Malgoirès) du lundi 15 février 2021 au lundi 15 mars 2021, du dossier de modification

simplifiée, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h, accompagné d’un

registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, permettant au public de formuler ses observations ;

- Consultation du dossier sur le site internet de la Commune.

Article 2 : que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition au public. Cet avis sera affiché en Mairie ainsi qu’au Syndicat Mixte Leins Gardonnenque dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Article 3 : que Mme le Maire est chargée de mettre en œuvre les mesures de publicité et les modalités de mise

à disposition telles que fixées par la présente délibération.

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL REGIONAL OCCITANIE POUR

L’AMENAGEMENT SPORTIF ET FAMILIAL DE LA PLACE DES ECOLES - PHASE II Rapporteur : M. FLOUTIER

Vu la délibération du 17 décembre 2020 portant validation du plan de financement prévisionnel et engagement de la phase II de l’aménagement sportif et familial de la place de l’école ;

Considérant que le projet a pour objectif de proposer des solutions adaptées pour la circulation et le stationnement des voitures, mettre en place une ambiance de place de village conviviale, cohérente et unitaire, compléter les équipements intergénérationnels, déplacer le terrain de pétanque, adapter les aménagements au climat méditerranéen et notamment raisonner l'irrigation, intégrer la possibilité de transformation à moyen

terme des ateliers municipaux en halle couverte ;

Considérant que le projet s’inscrit dans la thématique de l’appel à projet « Aménagement et qualification des

espaces publics » porté par la Région Occitanie ;

Considérant que la commune a déposé un dossier de pré-candidature « Bourg Centre Occitanie » ;

Après avoir présenté le plan de financement prévisionnel :

Relevés topographiques 1 800€|PACTE 92 520€

Travaux 322 128 €|DETR 111025€

Acquisition des terrains 172 000 € | Région 120 000 €

Etude de sol 3 500 € | Fonds de concours 109 269 €

CSPS 4 000 € | Commune 109 269 €

Maitrise d'œuvre 38655€

Total HT 542 083 €| Total HT 542 083 €

5/9il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Mme le maire à solliciter une subvention auprès du conseil régional Occitanie:

- d'autoriser Mme le maire à signer tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT DE L'ETAT POUR LA RESTRUCTURATION ET LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS DE L’ECOLE PRIMAIRE ET DU FOYER COMMUNAL

Rapporteur : M. FLOUTIER

Vu le Plan de relance ;

Vu le diagnostic énergétique réalisé par le conseil en énergie partagée de l’agglomération de Nîmes Métropole; Considérant que la commune souhaite inscrire la restructuration et la rénovation énergétique de l’école et du

foyer communal dans le Plan de relance:

Après avoir présenté le plan de financement prévisionnel :

Etudes préalables 28 340 € | Etat Phase 1 121 776€

Frais de maitrise d’œuvre 45 000 € | Etat Phase 2 162 224 €

Travaux Phase 1 241 100€

Travaux Phase 2 395 560 € | Fonds de concours 213 000 €

Commune 213 000 €

Total HT 710 000 € | Total HT 710 000 € il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention d'investissement de l'Etat pour le projet de restructuration et rénovation énergétique des bâtiments de l’école primaire et du foyer communal; - d'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération. M. Canonge demande s’il est possible de lui faire parvenir le diagnostic énergétique établi par le CEP.

AUTORISATION A SIGNER UN AVENANT AUX CONVENTIONS CADRE DE

FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION NIMES METROPOLE ET A LA COMMUNE DE SAINT MAMERT DU GARD

Rapporteur : Mme BERGOGNE

1- CONTEXTE GENERAL

Nîmes Métropole et les communes qui la composent se sont engagées dans la gestion partagée de missions fonctionnelles et opérationnelles dans l’objectif d’une organisation plus efficace, d’une expertise développée et d’un coût moindre. La mutualisation est proposée à l’ensemble des communes membres de la CANM en fonction de leurs besoins, les communes choisissent le périmètre qu’elles souhaitent mutualiser. La répartition

des charges, pour chaque service, concerne toutes les parties prenantes.

La mutualisation de services est un mode d’organisation de l’administration pertinent s’il reste souple, c'est- à-dire aménageable et peu couteux.

Il doit s'adapter en permanence à l’évolution des besoins des collectivités : évolution du périmètre des services

mutualisés, des modalités d’organisation, de gouvernance.

Il doit aussi remettre en question périodiquement ses règles de fonctionnement pour conserver son efficience

et offrir un service expert au meilleur coût.

Les présents avenants aux conventions cadre, portent principalement sur les éléments suivants : > Pour l’ensemble des périmètres mutualisés, modification des articles relatifs aux charges à

répartir, aux modalités de répartition des charges ;

6/9> Pour certains périmètres mutualisés, précisions sur la nature des missions accomplies, sur la période d’exigibilité des remboursements de charge en cas d'entrée ou sortie d’un périmètre et modifications mineures apportées à la composition du service commun. Pour ce qui concerne la commune de Saint Mamert du Gard, les services mutualisés en application de La présente convention sont :

- Direction numérique (DN) sur la brique suivante : Conseil et assistance;

- Plate-Forme Administrative:

- Conseil en énergie partagée;

- Achat et commande publique.

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.521 1-4-2

alinéa 1 du CGCT « (..) un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ».

Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention (...) » (alinéa 4).

3- ASPECTS FINANCIERS

Depuis 2006, l’activité de la Communauté d'Agglomération s’est fortement développée et il convient de rééquilibrer sa contribution à la mutualisation par rapport à celle des communes. Il est proposé de retenir le critère du compte administratif unique et donc simple, il témoigne de l’activité réelle de l'institution et constitue un indicateur fiable du niveau d’utilisation des services mutualisés.

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver les avenants aux conventions cadre de fonctionnement des services communs entre la commune et la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, portant sur les l’ensemble des

périmètres mutualisés.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions

cadre de fonctionnement des services communs entre la commune et la Communauté d'Agglomération Nîmes ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. ARTICLE 3 : D'’approuver l'application des nouvelles dispositions ayant une incidence financière dont notamment les modalités de répartition des charges, au 1° janvier 2021.

ARTICLE 4 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION TEMPS LIBRE POUR UNE ACTION D'ANIMATION

SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE

Rapporteur : Mme MADIOT

Considérant que la commune souhaite mettre en place sur le temps périscolaire des animations pour les enfants de l’école primaire en partenariat avec un animateur diplômé ;

il est proposé au conseil municipal :

- de signer une convention de mise à disposition d’un agent de l’association Temps Libre du 01 mars 2021 au 6 juillet 2021;

- pour une durée de 4h par jour, 4 fois par semaine;

- au coût horaire de 16 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

Marché de maitrise d'œuvre pour l’aménagement de la place des écoles — Phase II. Sur les sept bureaux d’études consultés, deux ont fourni une offre. La mieux placée est celle du groupement NEMIS-VERDI pour un montant de 24 884.39 €.

7/9Marché d’étude sur la restructuration et la rénovation de l’école primaire et le foyer communal : Les offres ont été analysées par les services de l’agglomération de Nîmes et vont permettre de sélectionner un bureau d’étude pour un montant correspondants aux crédits votés au budget au début du mois de février.

Marché d'étude pour la rédaction d’un programme pluriannuel de travaux :

Les offres sont encore analysées par les services de l’agglomération de Nîmes.

Agenda :

Commission urbanisme le 11 février à 18h30

Commission finances le 16 mars 2021 à 18h00

Commission urbanisme le 17 mars 2021 à 18h00

Conseil municipal : Vote du budget le 25 mars à 18h30

Mme le Maire lève la séance à 19h52.

Le Maire, AR. :

C.BERGOGNE

8/9