REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES
VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6 septembre
2021
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
19
Présents
16
Votants
17
Le
lundi
6
septembre
2021
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
lac,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Étaient
présents:
M.
AGUETTAZ
Robert,
M.
ANDREYS
Stéphane,
Mme
ANDUGAR
Sandrine,
M.
CARON
Bernard,
M.
CHEVALLIER
Christophe,
Mme
GINET
Jane,
M.
GRENARD
Michel
Mme
LAPLANCHE
Delphine,
Mme
MARTINEZ
Naïhalie,
Mme
MERLIER
Séverine,
M.
PACCARD
Christian,
M.
PLUCHE
Christian,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
SCAPOLAN
Morline,
Mme
SPIRITO
Marianne,
Mme
THUILLIER
Marlène.
Etaient
absents
représentés
: M.
BELLOT
Julien
a
donné
procuration
à
M.
CARON
Bernard
Etaient
Absents
: Mme
MONANGE
Myriam,
M.
BENET
Jean-Paul
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAPLANCHE
Delphine
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
conseil
municipal
envoyée
le
mardi
31
août
2021,
Affichage
de
la
convocation
le
mardi
31
août
2021
Approbation
de
la
séance
du
5 juillet
2021 :
13
délibérations
numérotées
2021_59
à
2021
71
Ordre
du
jour :
1.
Convention
d'assistance
à
la
réalisation
et
au
suivi
du
document
unique,
2.
Budget
général
: décision
modificative
n°3/2021,
3.
Ressources
humaines:
création
d'un
poste
d'adijoint
d'animation
contractuel
à
temps
non
complet
24h30
hebdomadaire,
4,
Défense
des
intérêts
de
la
ville
de
Viviers
du
Lac
dans
le
dossier
2105452-6
Madame
LITAUDON
Aurélie
c/
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
introduite
par
Mme
LITAUDON
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
5.
Défense
des
intérêts
de
la
ville
de
Viviers
du
Lac
dans
le
dossier
2104434-5
Mme
MERME
Suzanne
c/
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
introduite
par
Mme
MERME
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
6.
Défense
des
intérêts
de
la
ville
de
Viviers
du
Lac
dans
le
dossier
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
c/
M.
BRETON
et
M.
PROVOST.
Questions
/
Informations
diverses :
-
Sanitaire
public,
-__
Agenda :
date
àretenir,
… REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES
VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
septembre
2021
1.
Délibération
D2021_72
Validation
de
la
démarche
d'élaboration
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels Le
Centre
De
Gestion
de
la
Savoie
s'engage
à
assister
les
collectivités
territoriales
de
la
Savoie
dans
leur
démarche
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
vue
de
la
constitution
du
document
unique
prévu
à
l'article
L.4121-3
du
code
du
travail.
Pour
bénéficier
de
l'appui
du
CDGFPT
73,
il convient
d'approuver
les
termes
de
la
convention
proposée
par
ce
dernier
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
du
service
prévention
à
l'élaboration
du
Document
Unique.
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1953
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
général
de
la
fonction
publique
territoriales
;
Vu
le
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
de
prévention
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001
relatif
à
l'évaluation
des
risques
professionnels ;
Vu
l'article
L.4121-2
du
code
du
travail ;
Considérant
que
la
prévention
des
risques
professionnels
figure
parmi
les
obligations
légales
des
employeurs
du
secteur
public
;
Considérant
que
le
CDGFPT
73met
en
place
un
dispositif
permettant
aux
employeurs
publics
d'élaborer
Un
programme
d'actions
de
prévention
basé
sur
l'analyse
des
risques
au
travail
;
Considérant
que
le
CDGFPT
73
propose
un
accompagnement
technique
et
méthodologique
d'aide
à
la
réalisation
de
l'évaluation
des
risques
professionnels
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
la
réalisation
d'une
démarche
de
prévention
sur
le
thème
de
l'évaluation
des
risques
professionnels.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité.
-
APPROUVE
la
réalisation
de
la
démarche
de
prévention
sur
le
thème
de
l'évaluation
des
risques
professionnels,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maiïre
à
signer
tous
documents
rendus
utiles
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
et
notamment
la
convention
d'assistance
à
la
réalisation
et
au
suivi
du
document
unique
du
CDGFPT
73
telle
qu'annexée
à
la
présente. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES
VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6 septembre
2021
| Scdgr
Rate
COHVENTION
D'ASSISTANCE
À LA REALISATION
ET AU
SUIVI
DU
DOCUMENT
UNIQUE
Entre les sousslgnés
:
*
le
Centre
de
gestion
dé
ta
Fonction
Pubique
Territoriale
da
la
Savole,
représenté
par
sen
Présklent,
M
Auguste
PICOLLET,
dûment
habité
aux
présentes
par
détbération
du
Consell
d'Adminislration en date du 18 décembre 2019, d'une part,
ET + la communa
du
Vers
du
Lec,
représentée
par son
Meïre,
M.
Robed
AGUETTAZ,
habëlé
par
di
du C
dale du
d'autre part,
VU le Code Général des Cotectivilés Territoriales, VU
le Code
du
Fravoll
en
sa
44
partis
et nolammaent
les
asticles
41214
à LAÏ21.4
eu
les
principes
généraux
de prévention,
ainsi que
kes aricles
R4121.4
à R4124.4
relais
su
Document
wW
Ë Kn'83-634 du 13 juñlet 1083 portan! droks el obBigetions des fonclionnates,
VU
la Hd n°6453
du
28 Janvier
1964
modifiée
portant Gsposiions
clatutares
relatives
à la fonction
pe
lectorat,
la loin°2007-209 du 18 février 2007 relative à la fonction publique terrtortale,
MU
le
décret
n'85-585
du
30
mal
1085
modifié
relabf
aux
comtés
lechniques
paritakes
des
coflectiviés lerritoriales el da leurs élabssemients pubfcs,
.
VU
le décret
n'85-603
du
10 juin
1985
retail à Fhyglène
et à la sécurité
du
travaï
alnsl qu'à
la
médecine professionnelle el préveniie dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°85843
du 28
Run 1985 relatif aux centres de gestion,
VU
io décret n°2001-1016 du 6 novembre
200?
portent créaon
d'un documert
retalf à l'évelua£on
des risques pour
la santé etla sécurilé des travaleurs dans ia fonction publique,
VU
la
déEbération
du
Conseï
d'Adminietrelion
du
Centre
de
gestion
de
la Savole
en
date
du
27 seplembre 2010 relative à Folfre de service en matièro d'essletance
à la séaisation du Decument
unique, Vu
la défbération
du
conseï
d'edminislration
du
Centre
de
gestion
du
24
mars
2016
retaive
aux
modaïlés de mise en œuvre da ta misslon d'assletance à la rééEsetion du document unique, Vu la défbératon du conseil d'edministrallon du Centre de gestion du
16 décerrbre 2019 portant sue
la
conventiontyps
avec
les
collectés
et
éleblissements
publcs
elffés
pour
l'assislence
à
ta
téaËssEon sl au mt
du document uique,
APRÈS
AVOIR
RAPPELE
QUE :
document
q
Fés à ses activilés Host
Également rappelé las disposons du décret n°20011018 du 5 novembre
2004, portant création d'un
document retalif A Févaluabon dos risques pour
la santé etia sécurité des travaileure,
L'ertie
L4121.3
du go
du
Travaï
fait stégation
à
l'employeur
de
crder
el de
consener
un
les
résutets
de
fi
Aussi,
le Centre
da gestion do
In Savoïa
a décidé
de mellre en place un service
« Prévention
des
disques
professionnels » destiné
à compléter Fofra
proposée
en matière de médecins
préventive.
5 ©
Cdu 73 : Porc d'autiés Aparpaco
« 3, vote Albert Ensletn + 73800 Francin» Tel 04
79 70 22 52
Fox:04 79 70 84 84 ewweedg7 dir
contat@cdg7
ar
Le conseEler do prévention des risques professionnels
mis à Gspositlon
par te Centre
de gestion est
soumis à l'obgaËon de réserva et exerca sa missfon en loute indépendance lochnique. Anilcie 4 : Modaftés
de mise en œuvre
de la mission d'assistance à la réalisation du Document
unique L'offte
tarifake
précisent
le
nombre
do
Journéss
d'inlerventions
acceplées
par
la
cclleclvilé
ou
létabässement
publie
bénéfidiatre
est
annexés
à la présente
convention.
1 s'agit
d'un
document
prévislornel qui peut êtra adapté
en cours de mission,
sous réserve ds l'accord préalable des
daux
pattes. Aticle S: Gonditlons d'exercice de la mission De menèbre générete, loute facilité de renselgnements
doit être accordée
eu conseïer de prévention
des
risques
professlonnels
pour
que
l'exercica
de
sa
mission
d'assistance
à
Ja
réslisahon
du
Document
rique
puisse s'elfeciuer de manière optimale
et sans
sllérer la bon fonctionnement des
sorvices de la cotectivlé ou de l'élabissement publie, Alnst la coflectivité ou étatfissemert public s'engage à : Y
définir el
appliquer
sa
poïlique
de
prévention
des
disques
professionnels
et à cet effet,
À
désigner un Assistant/Conselller de Prévention eou
un référent hyglène sécurité représentant
Feutorité lerrilorlale:
Ÿ
faire
accompagner
en
loules
circonstances
le
conseïler
de
prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
de
gestion
par l'AsslstanVGonselfer
da
Prévention
ou
fe référent
hygtène el sécurité désigné par l'eutoñté territoriale:
_
permelle
et faciles
les
contacts
avec
les
acteurs
de
la prévention
de
ta coBechivité
[us
téférants, AssistanteConsellers de Prévenlion, personnels concemès
par
la mission, médecin
de
prévention,
membres
des
organlumes
compélents
en
matlère
d'hygäns
et de
sécurité,
ele...)
‘
Arllcie 8 : Responsablifté La responsabité
du
suit de
la démarche
du
Documenl
unique,
ainsi que
la méss
en œuvre
des
recommandations,
avis
où
suggestions
formulès
par
le
conseilles
de
préventon
des
risques
professionnels relkve de la cofectivité ou de l'établissement public bénéficiaire, En outre, la présente
convention
n'a pas
pour objet ni pour effet d'exonèrer la co-contraclant
da s8s
ebigstions relatives :
°
+
sux
disposons
Mglstatives
el
réglementakes
eppicables
en
matlère
d'hyglène
el
de
sécUrRE,
°
Eux
dans le domaine
da ta
prévention
dos
fsques
+ eux ais des autres acteurs réglementaires dela prévention.
Per elfeurs, confoménrent
à la réglententalion en vigueur, la nlssion
d'assistance
à la réaltaution du
Document
unique
ne dispense
pas la co-contractant de ses obigalions de vérifier la conformité
des
bätiments,
du
matériel
el
des
instafations
nécessäant
l'intervention
d'un
organfeme
spécislsé
et
s'agi d'apporter aux colecEvhés el Hablissements publics slf£és Un appui technique dans le domaine de l'hygiène el de la sécurité au travail. Le présente
convention
à
pour
objet
de
préciser
les
modeftés
d'ass'slance
à
la
réalisation
du
Document unique
et & son suivi annuel
ILAETE
CONVENU
DE CE QUI SUIT :
Aile
{ : Objet de la convention
Afin de répondre à a dentenda des coflectiviés el établissements publics afflés relative à la mise en œuvre des dispostions législatives et réglementakes en vigueur en mabère d'hyglèns et de securité, nolemment les articles R.4121-4
à R.41244, la Centre de gestion de la Fonction Pubiique Terilortate
de
la Savols
assurera
une
mission
d'assistance
à la
réalisañon
du
Document
unique
el,
le cas
échéant, & son sui
annuel. Le conseËer de prévention des risques professionnels se déplacera
sur
file dans le cadre de celle mission. Ariicle
2 : Nature de la mission
La
misska
d'assistance
à ls réalisation
du
Documenl
unique
esl
mise
an
œuvre
par
le senice
des
disques
profassionnels» du Centro
de
gestion
de
la Savola.
Ella
est confiée
eu
conseëler de prévenÉon des risques professionnels qui est chargé :
d'eppoder
toute
l'assistance
nécessaire
pour quo
la Document
uniquo
soi
réalisé
par
la
co-contractant dans les condiions prévues par les textes an vigueur sés
ci-dessus ;
Ÿ
de proposer
à Faulorfé
temiloriale,
des actions pédagogiques
pour sensibäiser et former les
acteurs
internes
à fa collectivilé ou à Félsbéssement
publie aux méthodologies
d'évaluation
des
risques,
de
formuler
des
propositions
d'eclions
correcivas
permellant
Lna
démarche
d'emélloration continue du Document nique :
V
d'assister les acleurs internes dans
les dilérentes
phases
do
la démiercha
d'élaboration
du
Document unfque durant la durde de la convention :
+
phasa d'évaluation des risques professionnels,
«phase
de mise en œuvre du
plan d'actions correctives,
+
phase de euñi des acbons menées,
+
phasa de éacluatsallon du Document unique comme
défi par la régfementation.
v
d'assister,
svac
voix vonsulleëive
et à ls demande
de
l'eutorilé ferrorlale,
aux réunions
du
Comté
Techniqua
forsqu'i
n'est
pas
eréé
de
Comité Hyglène
Sécurité
et
Conditions
da
Trevaï}
Les
aux.
latives
à la
té:
duty
8!
do fafra le cas Echéan! au terme de fa démarche loutes observations bles sur le respect de la
lologua applcable en niatière d'élaboraon du Document
unique.
Arilcts
3 :
Oblig,
du conselller
da pré
des risquesp
Q
Ki cdgr
egréé.
L'intervenfon du conseiller de prévention das risques prafesslonnets
ne se subsbue
pas aux
conlbles at vérifications périodiques rendus obfigatoires par
Ja réglementation en Mgueur,
duticleT : Conditions financières Les tarits appicaties sont fixés par délibération du conseï d'administration du Cenire de gestion da la Savole.
Le coûl da la mission
d'assistance
à la réafssBon
du
document
unique
s'élabEf à 220
€ Ja
dembjoumés
et à 190
€ la joués,
Ca tarif indut les fete de déplacements et de repas La Journée de
lraveil d'un conseïler de prévention
#éLbE
à B heures
de
présence,
desquelles
est
ge
lenps
de lrajel afler-ratour entre les slèges sociaux respectifs du Cdg73
et de l'employeur
bénéficiaire, Une
offre tarfalre
est
proposée
sur
la base
des
reaselgnements
Wansmis
par
la
cofeclivié
où
F'étabfssement public dans le cadre d'una fiche de préparation d'nlervention.
°
Aucune acon na 6sra programmés
ævant te relour de Poflre tarifaïre signé de autorité terrlortate.
La faciurafon Intervtendra au terme de la mission
Dans Fhypothäse où cette dernière excéderat
une
durés de bois mols, le Centro do gastion élebéra un re de recelles correspondant au nombre ds Jours eflecévement réalisés sur cite, Le règement sera à effectuer au compte ci-après ouvert au nom de :
la Trésorerie Municipsle Principale
eur le RIB Banque da France CHAMBERY
8000!
00278 6730 000000072
Rélérence à rsopsier Imoérafrement
sur le mandat :
+
lenuméro dure
+
la code : ADU-CDG
+
lenuméro d'afffation de voire cotecthäé
âitice 8:
Durée
La présente
convention
est éleblis pour uns
durée de trois ans & compter de la date de
slgnature,
tenauvelab'a une fois par face sacenduction, Arlicio
9 : Résiltation
La présents convention peut être résMéa par chacune des deux pailles, par Îette recommandée
avec
accusé de récepllon, sous réserve de respecter
un
préavis de hat Jours.
Adite 10 : Compélence Juridtelionnelie
©
&
cdg” REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES
VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
septembre
2021
Tout
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
administralif
de
Grenoble.
Fait
au
Viviers
du
Lac,
Falt
à
Porte-de-Savole,
le
le
9
août
2021
Pour
la
commune
du
Viviers
du
Lac,
Pour
le
Centre
de
gestion
de
ia
FPT
de
[a
SAVOIE,
Le
Président,
Le
Maire,
(Signature
et cachet)
CENTRE
de
GESTION
de
la
SAVOIE
Robert
AGUETTAZ
Auguste
PIGOLLET
2.
Délibération
D2021_73
Budget
général
2021
- décision
modificative
n°3
Monsieur
l'adijoint
au
Maire,
délégué
aux
finances,
fait
savoir
à
l'assemblée
qu'il
y
aurait
lieu
d'effectuer
une
modification
des
prévisions
du
budget
primitif
afin
de
prendre
en
compte
le
financement : -
Des
annuités
sur
capital
prévues
à
la
convention
de
financement
et
de
portage
foncier
de
l'E.P.F.L.
du
16
avril
2019,
-
De
la
fourniture
et
la
pose
de
candélabres,
-
D'une
avance
forfaitaire
dans
le
cadre
du
marché
de
travaux
concernant
la
reconstruction
du
mur
du
Neplé.
Diminution
de
Augmentation
de
SECTION
D’INVESTISSEMENT
crédits
-
crédits
- Dépenses
Dépenses
Opération
non
affectée
:
D
27638
: immobilisations
financières
11.000,00
€
(annuité
sur
capital)
Opération
230
: Eclairage
public
D
21534
: réseau
d’électrification
16.000,00
€
(candélabres) Opération
210
: Travaux
de
voirie
D
238
: avances
et
acomptes
versés
5.000,00
€
{reconstruction
du
mur
du
Neplé)
TOTAL
32.000,00
€
Diminution
de
Augmentation
de
SECTION
D’INVESTISSEMENT
crédits
-
crédits
- Recettes
Recettes
Opération
210
: Travaux
de
voirie
R
238
: avances
et
acomptes
versés
5 000.00
€
{reconstruction
du
mur
du
Neplé)
021
: Virement
de
la section
de
fonctionnement
27
000.00
€
TOTAL
32.000,00
€ REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES
VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6 septembre
2021
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Diminution
de
crédits
- Dépenses
Augmentation
de
crédits
- Dépenses
023
:
Virement
à
la
section
27.000,00
€
d'investissement 011
-— 6226
honoraires
5.400,00
€
011
:
678
autres
charges
16.000,00
€
exceptionnelles
TOTAL
21.400,00
€
27.000,00
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Diminution
de
crédits
- Recettes
Augmentation
de
crédits
- Recettes
773
: Mandats
annulés
sur
exercice
antérieur
5.600,00
€
TOTAL
5.600,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
ia
décision
modificative
n°3/2021
3.
Délibération
D2021_74
Tableaux
des
effectifs
non
permanents
Monsieur
Christion
Paccard,
adjoint
au
maire
délégué
au
personnel,
rappelle
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janviér
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
où
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
qu'en
raison
du
maintien
pour
l'année
scolaire
2021-2022
d'une
9ème
classe
et
de
l'accroissement
des
effectifs
au
service
périscolaire,
il
y
à
lieu,
de
créer
un
emploi
non-
permanent,
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
grade
d'adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
à
raison
de
24h30
hebdomadaires,
annualisé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3
de
la
loi
n°84-53,
La
durée
de
l'emploi
est
fixée
du
01/10/2021
au
31/08/2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
la
création
d'un
emploi
non-permanent
pour
Un
accroissement
temporaire
d'activité,
d'adjoint
d'animation
à
temps
non
compiet
de
24h30
à
compter
du
01/10/2021.
La
rémunération
sera
fixée
sur
la
base
du
1*
échelon
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
d'adijoint
d'animation.
-
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
sur
les
crédits
prévus
au
chapitre
012
du
budget
primitif.
4.
Délibération
D2021_
75
Défense
des
intérêts
de
la
ville
de
Viviers
du
Lac
dans
le
dossier
2105452-6
Mme
LITAUDON
Aurélie
c/commune
de
Viviers
du
Lac
introduite
par
Mme
LITAUDON
Aurélie
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2121-29
;
Considérant
que,
par
requête
en
date
du
11
août
2021,
Madame
LITAUDON
Aurélie
a
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
un
recours
visant
à
l'annulation
de :
-
l'arrêté
municipal
n°2021/021
portant
refus
de
titularisation,
-
la
décision
de
rejet
du
recours
gracieux.
Considérant
qu'il
importe
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
ville
dans
cette
affaire ; REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES
VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6 septembre
2021
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
ester
en
défense
dans
la
requête
n°2105452-6
Madame
LITAUDON
Aurélie
c/
commune
de
Viviers
du
lac
introduite
par
Madame
LITAUDON
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
-
DESIGNE
Maître
FERSTENBERT,
avocat
au
barreau
de
Paris,
22
rue
de
la
Paix,
75002
PARIS,
pour
représenter
la
commune
dans
cette
instance.
5,
Délibération
D2021_76
Défense
des
intérêts
de
la
ville
de
Viviers
du
Lac
dans
le
dossier
2104434-6
Mme
MERME
Suzanne
c/commune
de
Viviers
du
Lac
introduite
par
Mme
MERME
Suzanne
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2121-29
;
Considérant
que,
par
requête
en
date
du
7
juillet
2021,
Madame
MERME
Suzanne
a
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
un
recours
visant
à
l'annulation
du :
- _
certificat
d'urbanisme
n°CU07332821C2011
du
18
mai
2021
délivré
par
la
commune
de
Viviers
du
Lac.
Considérant
qu'il
importe
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
ville
dans
cette
affaire
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
ester
en
défense
dans
la
requête
n°2104434-5
Madame
MERME
Suzanne
c/
commune
de
Viviers
du
lac
introduite
par
Madame
MERME
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
-
DÉSIGNE
le
cabinet
d'avocats
Itinéraire
droit
public,
9 quai
Lassagne,
69001
LYON,
pour
représenter
la
commune
dans
cette
instance.
6.
Délibération
2021_77
Défense
des
intérêts
de
la
ville
de
Viviers
du
Lac
devant
le
tribunal
judiciaire
de
Chambéry
-
dossier
commune
de
Viviers
du
Lac
c/M.
BRETON
Denis
et
Mme
PROVOST
divorcée
DUFAURET
Anita
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'une
plainte
a
été
déposée
en
2016
par
la
Commune
de
VIVIERS-DU-LAC,
dans
le
cadre
d'un
dossier
d'urbanisme,
ayant
conduit
à
des
poursuites
pénales
à
l'encontre
de
M.
Denis
BRETON
et
Mme
Anita
PROVOST
divorcée
DUFAURET. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2121-29
;
Vu
l'article
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
Commune
de
VIVIERS-DU-LAC
est
invitée
à
comparcire,
en
tant
que
victime,
à
l'audience
du
Tribunal
judiciaire
de
CHAMBERY,
place
du
palais
de
justice,
73006
CHAMBERY,
le vendredi
15
octobre
2021
à
10h30 ;
Considérant
que
la
Commune
peut
être
assistée
pour
cette
affaire
par
l'avocat
de
son
choix;
Considérant
qu'il
importe
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
représenter
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire
; REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES
VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6 septembre
2021
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
représenter
la
Commune
dans
le
cadre
du
contentieux
concerné,
pour
se
constituer
partie
civile
et
solliciter
l'indemnisation
de
son
préjudice.
-
Monsieur
le
Maire
est
chargé,
pour
l'affaire
concernée,
de
représenter
la
Commune
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure,
jusqu'à
son
achèvement,
et
pour
tous
les
actes
nécessaires
à
son
accomplissement
(quelle
que
soit
la
juridiction,
et
pour
toutes
les
voies
de
recours
Utiles,
y
compris
en
cassation).
-
DESIGNE
le
cabinet
d'avocats
Philipe
PETIT
et
Associés,
représenté
par
Maître
Levent
SABAN,
Avocat
Associé,
2
rue
de
la
République,
42000
SAINT
ETIENNE,
pour
représenter
la
commune
dans
ce
dossier.
L
Questions
/
Informations
diverses :
-
Sanitaires
publics
: ouverts
tous
les jours
de
la
semaine
de
8h
à
19h,
-
Point
surles
différentes
subventions
sollicitées,
-
Agenda
: calendrier
des
réunions
envoyé
aux
élus.
Séance
du
6 septembre
2021
: 6
délibérations
numérotées
2021_72
à
2021
77
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits
La
séance
est
levée
à
21h20
Suivent
les
signatures
Délibérations
D2021_72
à
D
2021 77
Exécutoire
le
08/09/2021
Visa
Préfecture
le
08/09/2021
Affichage
le 08/09/2021
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Delphine
LAPLANCHE
TS.
Robert
AGUETTAZ REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES
VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
septembre
2021
Elus
en
exercice
: 19,
Présents
: l6,
Représenté(s)
: 1,
Absent{s):
2,
Votants
17.
AGUETTAZ
Robert
ANDREYS
Stéphane
ANDUGAR
Sandrine
BELLOT
Julien
Absent
avec
pouvoir
à
M.
CARON
Bernard
BÉNET
Jean-Paul
CARON
Bernard
CHEVALLIER
Christophe
GINET
Jane
GRENARD
Michel
LAPLANCHE
Delphine
MARTINEZ
Nathalie
MERLIER
Séverine
MONANGE
Myriam
PACCARD
Christian
PLUCHE
Christian
ROBERT
Alain
SCAPOLAN
Martine
SPIRITO
Marianne
THUILLIER
Marlène