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Procès Verbal - pv cm 09 06 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 Le mercredi 09 juin 2021 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Robert AGUETTAZ Étaient présents : M. AGUETTAZ Robert, M.ANDREYS Stéphane, Mme ANDUGAR Sandrine, M. CARON Bernard, M. CHEVALLIER Christophe, Mme GINET Jane, M. GRENARD Michel, Mme MARTINEZ Nathalie, Mme MERLIER Séverine, Mme MONANGE Myriam, M. PACCARD Christian, M. ROBERT Alain, Mme. Mme THUILLIER Marlène Étaient absents représentés: M. BELLOT Julien par M. CHEVALIER Christophe, Mme SCAPOLAN Martine par M. AGUETTAZ Robert, Mme SPIRITO Marianne par Mme ANDUGAR Sandrine, Mme MERLIER Séverine par Mme THUILLIER Marlène, M. PLUCHE Christian par Mme Myriam MONANGE, M. BÉNET Jean-Paul par Mme LAPLANCHE Delphine Secrétaires de séance : Mme GINET Jane a été désignée secrétaire de séance. Convocation : 03 juin 2021 Affichage : 03 juin 2021 Approbation de la séance du 10 mai 2021 : 08 délibérations numérotées 2021 40 à 2021 47 1. Taxe Communale sur les Consommations Finales d'Electricité (TCCFE) : modification du coefficient en concordance avec le SDES, 2. Budget communal : décision modificative n° 2, 3. Commande publique / Autorisation de signature d'une modification de marché n° 2 pour le lot 1 - Maçonnerie / VRD 4... Commande publique / Autorisation de signature d'une modification de marché n° 2 pour le lot 3 - menuiserie extérieure 5. Commande publique / Autorisation de signature d'une modification de marché n° 2 pour le lot 6 - Electricité / climatisation 6. Tableau des effectifs : création d'un poste permanent au secrétariat de mairie et d'un poste- permanent au service cantine-garderie, 7. Tableau des effectifs : création de 2 postes non-permanents au service cantine- garderie et d'un poste non-permanent au service technique, Additif de fin d'année / répariition annuelle, 9. Convention tripartite {SDIS/GRAND LAC/COMMUNE) relative à la surveillance des baignades, 10. Convention d'objectifs et de moyens pour la micro-crèche, 11. Acquisition foncière Burguet : création d'un chemin piétonnier, autorisation de signature d'une convention, Questions / Informations diverses : -__ Recours Pharmacie du Viviers du Lac, 1/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 1. Délibération D2021_48 Taxe Communale sur les Consommations Finales d'Eleciricité (TCCFE) : Modification du coefficient en concordance avec le SDES | - Rappel du cadre historique Noire commune a délibéré fin 2011 sur le coefficient d'application de la Taxe sur les Consommations Finales d'Electricité (TCCFE) à tous les usagers de l'électricité raccordés en basse tension résidant ou en activité sur le territoire communal et ce, en concordance avec ia délibération du SDES du 20 septembre 2011 portant sur ie même objet et fixant à 4 le coefficient de prélèvement de la TCCFE, le SDES ayant statutairement la possibilité de l'instaurer dans toutes les communes adhérentes inférieures ou égales à 2 000 habitants. Depuis le 1° janvier 2012, le SDES reverse l'intégralité de la TCCFE aux communes adhérentes inférieures ou égales à 2000 habitants et aux 40 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, à l'instar de la nôtre, ayant pris à l'époque une délibération concordante à celle précitée du SDES, afin de lui confier également la gestion et le contrôle de la TCCFE, intégrée par les fournisseurs d'électricité dans les factures qu'ils émettent. Ce reversement s'opère après déduction par le SDES de 3 % de frais administratifs afférents à sa gestion et au contrôle desdits fournisseurs d'électricité. Il convient enfin de préciser qu'en quelques années, l'électricité antérieurement délivrée par un fournisseur Unique, l'est aujourd'hui par près de 70 fournisseurs, d'où de nouvelles dispositions à prendre pour le contrôle du prélèvement et du reversement de la TCCFE par lesdits fournisseurs. Il - Rappel du nouveau cadre juridique Par la Loi de finances 2021 {LOF 2021), l'Etat a modifié globalement et progressivement de 2021 à 2023 inclus, la taxation sur l'électricité pour uniformiser le cadre fiscal applicable à l'électricité avec les autres énergies {produits pétroliers, gaz naturel...], cette uniformisation étant dictée par la Communauté européenne. Les trois taxes actuelles qui s'appliquent sur l'électricité sont rappelées ci-dessous : Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d'Electricité (TICFE), prélevée par l'Etat auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 250 KVA, dits gros consommateurs ; Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d'Electricité (TICFE), prélevée par l'Etat auprès des consommateurs ayant Une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, dits gros consommateurs ; > Taxe Départementale sur les Consommations Finales d'Electricité (TDCFE), prélevée par les départements auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 KVA : Taxe Communale sur les Consommations Finales d'Electricité (TCCFE), prélevée par les communes et/ou leurs syndicats intercommunaux ayant la compétence auprès des consommateurs ayant Une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 KVA. Ces trois taxes vont être regroupées en üne seule taxe sur l'électricité dénommée Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d'Electricité (TICFE), les deux dernières précitées devenant respectivement la part départementale et la part communale de cette nouvelle taxe. Toujours dans la LOF 2021, l'Etat a précisé les seuils minima de prélèvement associé à ceîte Uniformisation pour la part communale de la TICFE, à savoir : Le coefficient 4 à compter du ler janvier 2021 ; Le coefficient 6 à compter du ler janvier 2022 ; Le coefficient maxi non encore fixé à ce jour à compter du ler janvier 2023. Les modalités de prélèvement de la future TICFE, ainsi que les dispositions afférentes à son contrôle et à son reversement aux collectivités territoriales, ne sont pas encore définies par l'Etat. La solution envisageable à ce jour serait qu'à compter du 1* janvier 2023, l'Etat reverse la part communale aux communes et/ou à leurs syndicats intercommunaux sur la base d'un montant équivalent à l'application du coefficient mis en place par ces collectivités au ler janvier 2022. Dès l'édition à l'automne 2020 des premiers projets relatifs à la LOF 2021, le comité syndical du SDES a anticipé les incertitudes actuelles, en décidant le 15 décembre 2020 à l'unanimité et sans aucune réserve, d'instaurer le coefficient maximum prévu de 8,5 pour 2/18 YVNYY PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 les communes inférieures où égales à 2 000 habitants, coefficient qui s'appliquera dès le ler janvier 2022. HI - Propositions Dans le prolongement de sa délibération du 15 décembre 2020, le SDES propose aux 49 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, de délibérer en concordance avec lui pour appliquer sur leur territoire le coefficient de 8,5 de prélèvement de la TCCFE et ce, avec la répartition suivante : Le montant associé au coefficient 5 reversé aux communes sans frais administratifs (actuellement, le montant reversé correspond au coefficient 4, déduction faite des 3% de frais administratifs conservés par le SDES) ; Le montant associé au coefficient 3,5 conservé par le SDES. Les recettes conservées par le SDES suite à la répartition proposée ci-dessus, lui permettront pour les communes adhérentes supérieures à 2000 habitants, d'agir par participations financières directes et/ou par capitalisation dans des sociétés de projets selon les trois d'axes d'intervention précisés ci-après : L'amélioration de la performance énergétique de l'éclairage public, qui ne peut désormais être financé que marginalement par la redevance ad hoc du nouveau contrat de concession concernant la distribution publique de l'électricité dont le SDES est l'autorité concédante : B La rénovation énergétique des bâtiments communaux, notamment les travaux et prestations associées au nouveau décret tertiaire et aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ; b Le développement des énergies renouvelables (EnR) entre autres celles productrices d'électricité. A cet effet, il est proposé aux 49 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants ei ce, par délibération concordante avec celle du SDES du 15 décembre 2020 portant sur le même objet, de bénéficier à compter du ler janvier 2022, des aides financières du SDES dans le cadre des modalités de répartition et d'utilisation des receïtes de la TCCFE présentées ci-avant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité : B D'instaurer sur le territoire de la commune en concordance avec la délibération n° 4-18- 2020 du SDES du 15 décembre 2020 portant sur le même objet, l'actuel coefficient maximum de 8,5 pour la «part communale» de la future Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d'Electricité (TICFE) ; De valider et d'accepter la répartition du montant de la « part communale » conséquent à l'application du coefficient 8,5, à savoir le montant correspondant au coefficient 5 reversé à la commune sans application de frais de gestion par le SDES et le montant correspondant au coefficient 3,5 conservé par le SDES pour la mise en place d'une politique d'accompagnement financier et en ingénierie des communes selon les trois axes définis dans la délibération du SDES n° 4-19-2020 du SDES du 15 décembre 2020, à savoir l'amélioration énergétique de l'éclairage public, la rénovation énergétique des bâtiments communaux et le développement des énergies renouvelables (EnR). 2. Délibération D2021_49 Budget communal / Décision modificative n°2 Monsieur Christophe CHEVALLIER, adjoint délégué aux finances, informe le conseil qu'il convient de faire certains ajustements budgétaires : 3/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 SECTION D’INVESTISSEMENT Diminution de crédits - Dépenses Augmentation de crédits - Dépenses Opération 100 : Mairie D 2051 : concessions et droits similaires (refonte site Web) 1 000.00 € Opération 100 : Mairie D 2051 : concessions et droits similaires (licence BL Evolution) 2 600.00 € Opération 100 : Mairie D 2051 : concessions et droits similaires (logiciel périscolaire - cantine) 6 200.00 € Opération 100 : Mairie informatique (tablettes cantine) D 2183 : Matériel de bureau et matériel 500.00 € Opération 100 : Mairie informatique (modernisation du Sl) D 2183 : Matériel de bureau et matériel 5 000.00 € Opération 107 : Roselière aménagements des constructions (travaux D 2135 : Installations générales, agencements, ) 7 000.00 € Opération 107 : Roselière D 2135 : Installations générales, agencements, aménagements des constructions (DACAM) 730.00 € Opération 107 : Roselière D 2158 : Autres installations, matériel et o techniques (défibrillateur) utillage 500.00 € Opération 107 : Roselière D 2158 : Autres installations, matériel et o extincteurs 250 €) utillage techniques (plans d'interventions 1590 € + 1 840.00 € Opération 1031 : Ecole maternelle D 2158 : Autres installations, matériel et o techniques (défibrillateur) utillage 500.00 € Opération : 210 voiries (acquisition emprise la Laitière) D 2113 : Terrains aménagés autres que voirie 5 080.00 € Opération 210 : Voiries D 2151 : Réseaux de voirie (acquisition emprise la Laitière) 2 950.00 € D 020 : Dépenses imprévues 25 000.00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT Diminution de crédits - Dépenses Augmentation de crédits - Dépenses Chapitre 012 - D 64131: Rémunérations (saisonnier technique) service 2 000.00 € Approuve la décision modificative n°2 D 022 : Dépenses imprévues 2 000.00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : 3. Délibération D2021_50 Commande publique / Autorisation de signature d'une modification de marché n° 2 pour le lot 1 - Maçonnerie / VRD 4/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 Monsieur Alain ROBERT, adjoint aux travaux, rappelle au conseil que la commune a atiribué le marché pour le Lot 1 - Maçonnerie / VRD à l'entreprise AGLIETTA pour Un montant de 80 998 € HT / 97 197,60 € TTC dans le cadre de l'aménagement du 1® étage de la Roselière en accueil petite enfance. Un avenant pour plus-value à été passé lors du dernier conseil municipal pour un montant de 2 905,60 € HT soit 3 486,72 € TIC. En cours de chantier, il a été procédé à un ajustement d'une prestation pour : + Réalisation de 2 décaissés dans dalle pour suppression de stagnation d'eau sur toiture terrasse. Ces travaux complémentaires ont fait l'objet du devis 21-125 d'un montant de 1 360,00 € HT, soit un montant total de travaux modificatifs de 1 632.00 € TTC. Montant global du marché : 80 998 € HT / 97 197,60 €TTC Montant de la modification de marché par avenant n°1: 2 905,60 € HT soit 3 486,72 € TIC. Montant de ia modification de marché par avenant n°2 : 1 360,00 € HT soit 1 632,00 € TTC. Nouveau montant du marché : 85 263,60 € HT / 102 316,32 TIC Cette modification intervient notamment conformément à l'article R2194-8 qui prévoit que le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, ainsi que la nature de la modification soit non substantielle sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. Pour rappel le montant du marché initial était de 226 077,04 € HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : D'AUTORISER M. le maire à signer la modification de marché n°2 de 1 360,00 € HT soit 1 632,00 € TIC portant le montant global du marché à 85 263,60 € HT / 102 316,32 TTC DIT que les crédits seront prévus au BP 2021 l'opération 107 - article 2135 4. Délibération D2021_ 51 Commande publique / Autorisation de signature d'une modification de marché n° 2 pour le lot 03 / Menuiseries extérieures Monsieur Alain ROBERT, adjoint aux travaux, rappelle au conseil que la commune a attribué le marché pour le Lot 3 - Menuiseries extérieures à l'entreprise EURL DURAND / MENUISERIE SAVOINSIENNE pour un montant de 7505, 33 € HT / 9006, 40 € TIC dans le cadre de l'aménagement du 1er étage de la Roselière en accueil petite enfance. Un avenant pour plus-value à été passé lors du conseil municipal du 12 avril 2021 pour un montant de 9 957,54 € HT / 11 949,05 € TIC. En cours de chaniier, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre le store occultant de la porte fenêtre de la terrasse. Quelques ajustements mineurs se rajoutent : - La fourniture et la pose d'un ferme porte pour la porte du RDC-Accès ascenseur - La fourniture et la pose d'un bultoir mural pour la porte du RDC-Accès ascenseur - La suppression du poste grille d'entrée d'air et des stores de la porte fenêtre 5/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 Ces ajustements induisent Une moins-value détaillée dans le devis n° AVEO00004 pour -395,39 € HT / -474,47 €TIC. Montant global du marché : 7 505, 33 € HT / 9 006, 40 € TTC Montant de la modification de marché n°1: 9 957,54 € HT / 11 949,05 € TIC Montant de la modification de marché n°2: - 395,39 EHT/- 474,47 ETIC Nouveau montant du marché : 17 067,48 € HT / 20 480,98 TIC Cette modification intervient notamment conformément à l'article R2194-8 qui prévoit que le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, ainsi que la nature de la modification soit non substantielle sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. Pour rappel le montant du marché initial était de 7 505,33 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : D'AUTORISER Monsieur le maire à signer la modification de marché n°2 de -395,39 € HT / - 474,47 € TTC portant le montant global du marché à 17 067,48 € HT / 20 480,98 TTC DIT que les crédits seront prévus au BP 2021 l'opération 107 - article 2135. 5. Délibération D2021_52 Commande publique / Autorisation de signature d'une modification de marché n° 2 pour le lot 6 -— Électricité / climatisation Monsieur Alain ROBERT, adjoint aux travaux, rappelle au conseil que la commune a atiribué le marché pour le Lot 6 - Électricité / climatisation à l'entreprise GEOFFROY pour un montant de 31 016,30 € HT / 37 219,56 € TTC dans le cadre de l'aménagement du 1 étage de la Roselière en accueil petite enfance. Un avenant a été passé lors du dernier conseil municipal pour quelques ajustements de travaux se neutralisant en eux, soit Une plus-value à 0,00 € HT soit 0,00 € TTC. En cours de chantier, il a été prévu le remplacement de la baie informatique VDI ce qui engendre Une plus-value. Ces travaux complémentaires ont fait l'obiet d'un devis 2021/05.19/02/AG-indC d'un montant de 433,55 € HT soit 520,26 € TTC. Montant global du marché : 31 016,30 € HT / 37 219,56 € TIC Montant de la modification de marché n°1: - 0,00 € HT soit — 0,00 € TTC. Montant de la modification de marché n°2: 433,55 € HT soit 520,26 € TTC Nouveau montant du marché : 31 449,85 € HT / 37 739,82 € TIC Cette modification intervient notamment conformément à l'article R2194-8 qui prévoit que le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, ainsi que la nature de la modification soit non substantielle sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. Pour rappel le montant du marché initial était de 31 016,30 € HT, 6/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : D'AUTORISER Monsieur le maire à signer la modification technique de marché n° 2 portant le montant global du marché à 31 449,85 € HT / 37 739,82 € TIC. DIT que les crédits seront prévus au BP 2021 l'opération 107 — article 2135 6. Délibération D2021_53 Tableau des effectifs/emplois permanents Monsieur Christian Paccard, adjoint au maire délégué au personnel rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu'en raison du recrutement du nouveau secrétaire général au grade de Rédacteur territorial qui prendra ses fonctions courant de l'été 2021, Considérant qu'en raison du maintien pour l'année scolaire 2021-2022 d'une 9ème ciasse et de l'accroissement des effectifs au service périscolaire, i y a lieu, de pérenniser un poste d'adijoint d'animation à temps non complet à raison de 16h40 hebdomadaires annualisé sur 12 mois, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : Décide de la création : -__ d'un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet à compter du 01/08/2021, -_ d'un emploi permanent d'adjoint d'animation à temps non-complet 16h40 à compter du 01/09/2021, Dit que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus au chapitre 012 du budget primitif. 7. Délibération D2021_54 Tableau des effectifs/postes non permanents Monsieur Christian Paccard, adjoint au maire délégué au personnel, rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu'en raison du maintien pour l'année scolaire 2021-2022 d'une 9ème classe et de l'accroissement des effectifs au service périscolaire, il y a lieu, de créer plusieurs emplois non- permanents pour un accroissement temporaire d'activité au grade d'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 32h40 hebdomadaires annualisé et de 7h10 hebdomadaires annualisé sur 12 mois dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53. La durée de l'emploi est fixée du 01/09/2021 au 31/08/2022. 7718 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 Considérant le besoin d'un renfort saisonnier au service technique, il convient de créer un poste non permanent au grade d'adioint technique à temps complet. La durée de l'emploi est fixée du 06/07 au 08/08/2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : Décide de la création : - d'un emploi non-permanent pour un accroissement temporaire d'activité, d'adjoint d'animation à temps non-complet 32h40 à compter du 01/09/2021. La rémunération sera fixée sur la base du 1® échelon de la grille indiciaire relevant du grade d'adijoint d'animation. - d'un emploi non-permanent pour Un accroissement temporaire d'activité, d'adijoint d'animation à temps non-compiet 7h10 à compter du 01/09/2021, La rémunération sera fixée sur la base du 1e échelon de la grille indiciaire relevant du grade d'adijoint d'animation. - d'un emploi non permanent pour Un accroissement saisonnier d'activité, d'adjoint technique à temps compiet du 06/07 au 08/08/2021. La rémunération sera fixée sur la base du 1# échelon de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique. | Dit que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus au chapitre 012 du budget primitif. 8. Délibération D2021_ 55 Répaïlition de l'additif de fin d'année Monsieur Christian Paccard, adjoint au maire délégué au personnel, rappelle au conseil municipal qu'une délibération prise le 29 octobre 2001 prévoit, pour le personnel communal, les modalités de versement de l'additif de fin d'année avec un acompte de 40 % avec les salaires de juin et le solde avec les salaires de novembre. Monsieur le Maire propose de pérenniser cette procédure de répartition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : Décide le versement de 40 % de la prime annuelle avec les salaires de juin et 60 % avec les salaires de novembre Précise que le mode de calcul sera fondé sur la moyenne du traitement indicigire brut de décembre {n-1} à mai pour la prime de juin, et, de décembre {n-1}] à octobre pour la prime versée en novembre. Dit que cette répartition sera reconduite d'année en année. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal de la commune. 9. Délibération D2021_5é6 Convention relative à la surveillance des baignades Monsieur Alain ROBERT, adjoint aux travaux rappelle au Conseil municipal que chaque année une convention tripartite relative à la surveillance des baignades est conclue avec le Service 8/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS) et Grand Lac afin d'assurer la surveillance de la zone de baignade autorisée sur la Plage des Mottets. Cette année la plage ouvrira du 12 juin au 31 août. Cette convention définit le rôle et les obligations du SDS, de la commune et de Grand Lac. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur l’adjoint au maire, et en avoir délibéré à l'unanimité : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, relative à la surveillance des baignades pour l'année 2021. CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES 2021 | Entre d'une part : le Service Départemental d'incendie et de Secours de la SAVOIE, représenté par M. Gaston ARTHAUD-BERTHET, Président du Conseil d'Adrvinistraton cu Service Départemental d'incendie e: de Secours de ‘a SAVOIE. Sois de la Savoie 226 rue de la Perrodière 73239 Saint Aïoan Leysse Désigné ci-après sous l'appellation « SbIs » Et d'autre pari : la Gommune de Viviers du Lac, représentée par Monsieur le Maire M. Robert AGUETTAZ, Adresse Mairie de Viviers du Lac 25 rue Antcine Montagnoie 73429 VIVIERS DU LAC Désignée ci-après sous l'appellation «# Commune » Ei L'EPCI Communauté d'agglomération du lac du Bourget-GRAND LAC, représenté par Monsieur le Président M, Renaud BERETTI, collecivité en charge de la gestion administrative et finarcièro du cispositf de surveillance pour le compile Ge la # Commune ». ‘ Adresse :Communauté d'aggtomération du lac du Bourget-GRAND LAC 1596 Boulevard Lep:c 73109 AIX LES BAINS Désignée ci-après sous l'appellation « EPCI » Dispositions réglementaires Vu Fanticle L.2212-2 du code géréral des colectivités termitoriaies retatif au pouvoir de police des Maires, Vu la loi du 22 Juliet 1987 relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à ‘a protection de {a forêt cortre l'incencie et à la prévention des risques majeurs, Vu a loi du 3 Mai 19% reïative aux Services d'incendie et de Secours, Vu le décret du 25 décembre 1997 relalif à l'organisation des Services Départementaux d'incendie et de Secours, Vu l'arrêté Ministériel du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baïgrades et des activités nautiques, Vu la réponse Ministérdeile N° DDSC 1C/ASIN° 89-270 du 9 avri 1998 relative aux accès payanis. Vu Farrété du 27 janvier 2C04 relaïive au taux de fa vacation ailuée aux sapeurs-pampiers volontaires, Vu le décret du 9 octobre 2008 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat, Vu le décret 2012-492 du 16 avr 2022 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. Vu la foi n°2010-238 du 9 mars 2010 sant à rengre obligatoire l'installation de cétecteurs de fumée dans tous les feux d'habitation, {Dead line 68 mars 2015.) Hest convenu ce qui sui : Objet de la convention : Article 1 : Afin d'assurer la surveillance de la zore de baignade autorisée dénommée Plage des Mottets (communs de Vivers du Lac} (commune Viviers du Lac}, te # SDIS » met à disposition de l'« EpCi » etou de la « Commune », des personnels parmetiant d'assurer la mission de surveillance des baigrades, Les articles suivants fixent le rôle ot les ob'igatons de la « Commune », du 1 SDIS » et de l'« EPCI x. 9/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 Rôle el obligations di « SOIS » : Articis 2 : Le « Sbis » mel à disposition de l'u Ercix etau de la « Commune », des personnels recrutés au Corps Départemental et titulaires des quaïifications requises conformémaært à l'arrêté miristériel du 6 Avri *9SB ou du personnel contractuel conformément au Décret n° 2008-1208 du 8 octobre 2099. Article 3 : Le personnel sera mis 4 disposition du 11 juin 2021 au Ter septembre 2021 et la surveillance sera assurée : - du 12 juin 2021 au 25 juin 2021 de 10:00 à 19:00 et comprendra : > 1 Cheffs}i de Posto > 2 Sauveleuris) Qualtifè(s} L'effeciif est variable suivant lés rowerments induits par les horaires de survalllance, - du 36 juin 2021 au 26 août 2021 de 19:00 à 19:09 et comprendra : % 1 Chefifsi de Poste > 2 Sauveleur{s) Qualifié(s) L'éeffectif est varieblé suivant tés rouements induits per les Puralrés de surveillance. - du 27 août 2021 au 31 août 2021 de 10:00 & 19:09 et comprendra : > 1 Cheffs) de Poste z 2 Sauveteurfsi Qualifié{s) L'effectif est variable suivant les rou'ements induits par les horaires de surveillänce. Les journées du 15 juin 2021 et di ter septembre 2921 seront exclusivement consacrées à l'aclivation el à la <ésactvation du poslé de secours, Article 4 : Le u SDIS » oùre la sôlocton et l'emploi des personnels a'nsi que le contrôto du dispositif pondant os périodes do surveillance. Ainsi, le SDIS se réserve la possibilité d'adapter l'effectif aux condiions excentionnelles (blessures, absences,. selon l'appréciation du conseiller technique. Dans te cas où la surveillance ne pourralt pas être assumée aux heures prévues par fa présente convention $cas de force majeure, accident de trajet, arrët de travai...}, des dispositions seront mises en œuvre par le « SC1s + dès connaissance du dysfonctionrement st selon a disponibikté des effactifs. re donnera lieu à aucur dédommagement notamment concernant les pertes financières éventusltes dues au retard d'exploitation le cas échéant (accès payant..} Les variations d'effectifs seront prises en compte et régularisées financérement en fin de saison. Le « SDIS », suivant lés risques et dans le cadre dé Fa muualisation dé certains moyens départernentaux, péut maître à disposition sur les sites de baïgrades, ces moyens maléries complémantaires (embarcations, meysens racics, défibrilateurs semti-automatiques...}. Seuls les frais de fonctionnement de ces matériels reslent à la charge de la collectivité béréficiaire. 10. Délibération D2021_57 MICROCRECHE : Approbation de la convention d'objectifs et de moyens et aïtribution d'une subvention Madame Myriam Monange, adjointe au maire déléguée aux affaires sociales explique que la microcrèche est gérée par la SCIC Planet" Bout d'Choux, au capital duquel les communes de Voglans et Mouxy sont actionnaires. Cette structure a débuté son activité le 5 juillet 2011. La commune de Viviers du Lac s'engage à accompagner le développement de l'activité de la SCIC sur le territoire communal. À Précise qu'une SCIC peut recevoir, comme une entreprise classique, une subvention de ia part d'une collectivité [qu'elle soit associée où non de la société coopérative) et que conformément aux réglementations nationales et européennes, elle ne peut percevoir, sur une période de 3 ans, plus de 200 000 € d'aides publiques. À Expose que ce partenariat doit être formaflisé dans le cadre d'une convention, objet de ia présente délibération et dont tous les conseillers ont reçu copie. À Invite le conseil municipal dans ces conditions et compte tenu de l'objet de la SCIC Planet Bout d'Choux, du caractère d'utilté sociale pour les habitants de Viviers du Lac et du territoire, de l'intégration dans la politique communale de ce type de service et de l'implication de la commune de Viviers du Lac dans la SCIC, à se prononcer sur le projet de convention fixant entre autres, les conditions de versement de la subvention annuelle à la société coopérative. La municipalité propose de fixer la durée de cette convention par tacite reconduction, sauf dénonciation avant le ler juillet précédent la date anniversaire. 10/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Autorise monsieur le maire à signer la convention ci-annexée, fixant les objectifs et les moyens octroyés à la SCIC Planet'bout d'choux. Commune de Viviers du lac SCI Planet ‘Bout d'Choux CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE VIVIERS DU LAC Représentée par son Maire, Monsieur Robert Aguettaz, Habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2021, Dénommée la « commune », d'une part ETLA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF « PLANET'BOUT D'CHOUX » SCIC à responsabilité limitée, à capital variable » Représentée par sa gérante, Madame Martine FERNANDES-NOGUEIRA, domiciliée 106 route du 22 avril 1860 73490 La Ravoire. Dont le siège est situé à : 32 Chemin de Sonnaz 73420 VOGLANS, Dénommée « la S.C.I.C. » ou « la société », d'autre part “Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment s a u des SCIC — Vule décret n °2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif —_ Vule décret n ° 2000-762 du 1% août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans — Vu l'agrément de l'établissement et de son personnel délivré le service de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) du Conseil Général — Vu le Règlement (CE) M 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité au Valides de minimis. PREAMBULE La S.C.I.C. « PLANET'BOUT D'CHOUX » est une société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable, qui s'est donné, conformément à l'article 4 de ses statuts en vigueur, comme objet statutaire la gestion et l'exploitation de structures d'accueil communales d'enfants de 3 mois à 6 ans avec une priorité donnée aux 3 mois/4 ans, de type micro-crèches. La commune de Viviers du lac, reconnaissant l'intérêt public local de l'activité mise en œuvre par la SCIC d'accueil de jeunes enfants au bénéfice de la population de la commune, souhaite la soutenir par la mise à disposition de moyens financiers et immobiliers. Conformément au décret d'application du 21 février 2002 de la loi sur les SCIC, fa commune de Viviers du fac et la S.C.I.C. « PLANET'BOUT D'CHOUX » doivent conclure une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. C'est l'objet de la présente convention. CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : TITRE: CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Viviers du lac apporte son soutien aux activités que la SCIC entend mettre en œuvre et telles que précisées à l'Article 3 ci-après. ARTICLE 2 : DUREE La présente convention est conclue pour une durée de 1 année, à compter du 1% septembre 2021 et pourra être renouvelée 2 fois par tacite reconduction, pour la même période, sauf dénonciation avant le 1* juillet précédent la date anniversaire. ARTICLE 3 : ACTIVITES SOUTENUES ET ENGAGEMENT DE LA SCIC Selon ses statuts, la SCIC a pour objet la gestion et l'exploitation de structures d'accueil communales d'enfants de 3 mois à 6 ans avec une priorité donnée aux 3 mois/4 ans, de type micro-crèches. Dans le cadre du projet présenté et conformément au décret n ° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, la société s'engage à assurer : — L'accueil simultané de 10 ou 11 enfants maximum (en fonction du rapport du médecin PM), de 3 mois à 6 ans de façon régulière et/ou occasionnelle, à temps plein et à temps partiel, — L'organisation de la prise des repas, — L'accueil des familles (information, orientation) — L'élaboration et le suivi d'un projet pédagogique, — L'élaboration d'un projet d'établissement (dans lequel doit figurer le projet social et éducatif), 11/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 — La mise en place d'un règlement intérieur, - L'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins de 4 ans. Pour l'organisation de cet accueil, la S.C.I.C. se conformera aux dispositions dudit décret du 1° août 2000 et plus largement à l'ensemble des réglementations applicables en matière d'accueil de jeunes enfants, s'agissant notamment : — Des conditions d'admission des enfants — Du suivi médical des enfants accueillis, — Du contrôle des vaccinations, — De la mise en place et du suivi d'un dispositif en cas de maladies, — Des conditions d'administration de médicaments, — De la gestion des urgences médicales, — De l'organisation d'activités variées d'éveil psychomoteur et psychoaffectif, pédagogiques adaptées à l'âge des enfants accueillis. La S.C.I.C. organisera : Un accueil régulier type « crèche collective » pour les enfants de moins de 3 ans (à partir de 3 mois), — Un accueil temporaire ou occasionnel type « halte-garderie » pour des enfants de moins de 6 ans (à partir de 3 mois) selon disponibilité. TITRE Il: FORMES ET CONDITIONS DES AIDES ARTICEE 4 : SUBVENTION PRINCIPALE 4-1 : Montant et modalités d'attribution de la subvention principale | Pour contribuer à l'action et aux activités mises en œuvre par la S.C.I.C. sur le territoire de la commune de Viviers du lac, telles qu'elles sont énoncées à l'Article 3 de la présente convention, et à condition que la société respecte toutes les clauses de la présente convention, la commune versera à la S.C.I.C. une subvention forfaitaire dont le montant sera voté chaque année par le Conseil Municipal au regard des éléments présentés par la S.C.I.C. et prévus à l'Article 8 des présentes (notamment le programme d'activités, les comptes d'exploitation prévisionnels...). Cette subvention correspond à une aide de minimis telle qu'elle est définie par le Règlement (CE) M 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité relatif aux aides de minimis. Au vu de la durée de cette convention, le conseil municipal se prononcera sur la demande de subvention formulée par la SCIC chaque année. Cette demande de subvention devra être présentée au plus tard au 15 mars de l’année civile en cours (cf. article 8 du titre HI). 4-2 : Modalités de versement de la subvention principale La notification de la subvention interviendra après décision du Conseil municipal qui aura statué : — Sur la base des éléments fournis par la S.C.I.C. conformément à l'Article 8 des présentes, — Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception desdits éléments figurant à l'Article 8 des présentes. - L'aide sera versée sur le compte de la S.C.I.C. conformément aux procédures comptables en vigueur. En tant que de besoin, des aménagements aux modalités de versement de l'aide pourront être convenus pour tenir compte des besoins de trésorerie de la S.C.I.C. ARTICLE 5 : SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES Le Conseil municipal se réserve la possibilité, en tant que de besoin et sur demande écrite et justifiée de la S,C.I.C., d'accorder en cours d'année une subvention complémentaire en vue de soutenir la réalisation d'actions : = Complémentaires spécifiques qui n'avaient pas été envisagées dans le programme d'actions remis à la commune dans le cadre de la demande de subvention prévue à l'Article 8 de la présente convention. — Permanentes dont le coût n'avait pu être appréhendé de manière suffisamment précise au moment de la demande de subvention principale. La demande de subvention complémentaire devra intervenir au plus tard le 1er septembre de l'année d'exercice en cours. ARTICEE 6 : MISE A DISPOS{TION DE LOCAUX 6-1 : Description des biens immobiliers mis à disposition La commune met à la disposition de la S.C.I.C. les biens immobiliers et mobiliers suivants dont elle est propriétaire. Ces locaux situés au rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment « La Roselière » au 76 chemin des Cavettes 73420 Viviers du lac, d'une surface de 141,47 m ? comprenant au : RDC — Une entrée PMR avec ascenseur et dépose poussettes 12/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 — Une entrée par escalier avec local de rangement Premier étage — Couloir avec vestiaire enfants — Sanitaires avec vestiaire adultes Une salle de change et sanitaires — Une salle d'activités avec cuisine attenante et terrasse — Un bureau — Deux salles de sieste — Une terrasse de 25 m? Et à l’extérieur — Un espace de jeux clos de 30 m2. De plus, les locaux bénéficient d’une alarme. 6-2 : Conditions de cette mise à disposition Cette mise à disposition suppose la prise en compte de l’occupation du RDC du bâtiment en salle de réception/fêtes, à usage multiple au cours de la semaine comme du week-end, toute l’année ainsi que l'utilisation du parking attenant. Cette mise à disposition s'effectue en contrepartie du paiement d'un loyer annuel de 7000 € hors charges, qui peut être révisable selon l'indice de révision des loyers de l'INSEE. 6-3 : Charges liées à l'occupation La S.C.I.C. assure les charges locatives suivantes : - Assurance locative, - Entretien courant et petits aménagements divers, - Réparations locatives, - _ Téléphone - internet, électricité, eau, gaz (chauffage), taxe d'habitation. 6-4 Charges liées à la commune La commune acquittera toutes les autres contributions et taxes frappant les locaux loués. La commune mettra à disposition, si besoin et sur sollicitation son personnel technique à hauteur de 24 heures par an. La commune prendra une assurance propriétaire pour les locaux. 6-5 Destination des locaux Les locaux mis à disposition par la commune ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un contrat de sous location. La S.C.I.C. ne pourra utiliser ces locaux que conformément à son objet. 6-6 : Assurances La S.C.I.C. devra contracter toutes les assurances civiles et professionnelles nécessaires, destinées à la garantir contre les risques issus de la présente convention et contre les risques liés à la mise en œuvre des activités décrites à l'Article 3 de la présente convention. La SCIC devra remettre, chaque année, à la date anniversaire de la convention, à la commune, un double des polices d'assurance. TITRE Hi: CONTROLE ET SUIVI DES AIDES ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET BUDGETAIRES La S.CIC, devra tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses unités d'accueil, de façon que les charges de fonctionnement de l'unité de Viviers du lac soient individualisées. ARTICLE 8 : DEMANDE DE SUBVENTION La SCIC devra fournir, dans le mois qui suit son assemblée générale, et au plus tard le 15 mars de l'année de versement, une demande constituée, pour l'unité d'accueil de Viviers du lac, des informations suivantes : Programme des activités, actions menées et leur date, Ÿ_ Nombre d'enfants accueillis, dont nombre d'enfants résidant à Viviers du lac (année N — 1 et N), *_ Nombre d'heures d'accueil des enfants dont nombre d’heures d'accueil des enfants résidant à Viviers du lac, (année N — 1 et N), Comptes d'exploitation prévisionnels de l'unité d'accueil Viviers du lac et de la structure SCIC pour l'année, Agrément PMI en vigueur, La liste du personnel mobilisé au 1 janvier de l'année de versement, pour mettre en œuvre ces actions précisant les qualifications et les formations suivies par chacun des intervenants salariés de la S.C.I.C., Ÿ__ Les pièces mentionnées à l'article 9. SKK ARTICLE 9 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER La SCIC s'engage à fournir : Ÿ’ Une copie de son bilan comptable et de son compte de résultats certifiés ainsi que le rapport de gestion de la gérance, Ÿ_ Une déclaration des autres aides perçues ou à percevoir au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours, 13/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 YŸ D'une manière générale, la société devra justifier, à tout moment sur demande de la commune, de l'utilisation des subventions reçues. ARTICLE 10 : CAS DE RESTITUTION DE LA SUBVENTION La commune se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie de la subvention et des autres moyens mis à disposition en cas, notamment : “De non-respect de son affectation, De dissolution de la S.C.i.C. TITRE IV: FIN DE LA CONVENTION ARTICLE 11 : FIN DE LA CONVENTION — RENOUVELLEMENT La convention prendra fin, soit à l'expiration de sa durée normale, soit dans les cas de résiliation anticipée prévus aux Articles 13 et 14 de la présente convention. ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT La présente convention pourra faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction durant 2 années. ARTICLE 13 : RESILIATION POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL La commune se réserve le droit, pour un motif d'intérêt général, de résilier unilatéralement la présente convention, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas d'urgence. ARTICLE 14 : RESILIATION La présente convention sera résiliée par simple lettre recommandée de la commune en cas : YŸ_ De modification de l'objet statutaire de la S.C.I.C., Ÿ _ De dissolution de la S.C.i.C., Ÿ De retrait de l'agrément P.M.I. consécutif à un manquement de la S.C.i.C. Fait à Viviers du Lac, le Pour la commune, Pour fa SCIC Le maire, La gérante, Robert AGUETTAZ Martine Fernandes-Nogueira 11. Délibération D2021_58 Convention en vue de l'acquisition de terrains pour un aménagement piétonnier Monsieur le Maire explique que dans le cadre d'une aliénation de parcelles de terrains entre les consorts Burguet et monsieur et madame Biset dit Thievan, d'une part, ainsi que monsieur Saint- André, d'autre part, il a informé le notaire de sa volonté d'acquérir une partie de ces biens afin de créer un chemin piétonnier prévu au PLUI, Un emplacement réservé avait été dessiné sur cette zone. Après différents échanges entre la commune, le propriétaire et les futurs acquéreurs, il a été convenu d'une solution recevant l'agrément de chacune des parties. Monsieur Luc DEVUN, géomètre a établi un plan [joint à la présente) pour délimiter l'emprise du chemin piétonnier qui sera d'une largeur de 2 mètres. Ainsi, monsieur et madame Biset dit Thievan et monsieur Saint André s'engagent dès la signature de leurs actes d'acquisition avec la famille Burguet de revendre immédiatement à la commune le tènement nécessaire à la création dudit chemin. Cette vente se fera au prix de 80 € le mr. Les frais engendrés par cette transaction (géomètre, frais d'actes) seront à la charge de la commune, La commune s'engage à autoriser le propriétaire et les futurs acquéreurs à utiliser en tréfonds l'assiette du futur chemin pour fout réseau sec ou humide nécessaire à leur propriété à condition de remettre en l'état cette emprise, dans les règles de l'art et à leur frais. Cet accord concerne : Pour monsieur et madame Biset dit Thievan la parcelle 395p, section À, pour une surface d'environ 32 mr, Prix convenu : 80 €/m°, soit environ 2 560 € 14/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 Pour monsieur Saint André les parcelles 497p, 23834p,1332p, section À, pour une surface d'environ 95 mx. Prix convenu : 80 €/m°, soit environ 7 600€ Monsieur le maire met en délibération cet accord en vue d'acquérir l'emprise nécessaire à la création du chemin piétonnier. Un document d'arpentage sera réalisé pour définir la surface exacte à acheter. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : Autorise monsieur le maire à signer la convention annexée en vue de l'acquisition des tènements exposés ci-dessus et matérialisés sur le plan joint à la présente. Prend acte du prix d'acquisition fixé à 80 € le m°£. CONVENTION. : Entre les souscignés: 4- ongeur éisin Hyscintre BISET dit THIEVAIN. technicien, et Madame Bénédicte BRUK, sacre supérieur ce santé. son épouse. demeurant anmsemntbie d MIMIERS HUILE C É73420) 5. chemin du coiomioier. MAorsiets ë à CHAMBERY fFsocot te 25 décemore 2853, Méedane mr B CHAMBERY [7E0CO) le 29 avril 1973. eriès à ln mairie ae SASMT-CASSIN 27316072 3 juilet 1595 sous le régime de ie communauté a* ncquèts baéraut de sentrat de marre à préntsn em. ee régime metrémonini ns pus Fait robert ce modification. Æ- Monsæeur Cnristisn Jeern Doinve SAREMT-AMDRE svocat, cemeurantb CHANBERT (PSCOO! - 146, cum ro d'or. Hé à CHAMBERT 73000) le 25 novembre 2570. Cétipatare.Hen lié par un pacte civil de sofidarité. 3- Le Commune de MEUIERE ui LAC, représenté par Miensieur RoDert AGUETTAZ, ssissantensa quatite de msire eten vertu Des pOUvVOirS qui lu ont êté conférés rmotemment à reret dez présentes mise termes d'une céfpéretion du corseil mruniciper de ce connus en Cube CU 5 juñn 2021 dent uræe copie au procès- vernsl ect jointe aux Drèrentes. Lesqueis préaiabiement b le convention. oojet des présentes, ent exposé ce qui uit: -q F ri 5 a EXPOSE : 2%} due termes d'un SUmNE CONrBL SOUS seings privés er ogute & MAL-CENIS d'u OS décemors 2CID, Morsieur et Mecarme SBISET dit THIEUAN GRT ER És Ger consorts BURGSRUET, une paristis de terrsin sise sur is commune de Viviers cu inc cadmstr SD ha CS es ce Æ*t mx termes d'un savent contrer sous celngs privés en date b CHAMIBERS du O7 décembre 2C2D, Mtorsieur SAINT-AN DRE » mequis des consorts BURSUET. ue encemote immogitier DE et non BÈE sis suris commune ce Wiiers qu Lac. cadatré Totsl surface : Do he 8 œ 7PCen 3°} Dans is cure des formaités présisoies bis Sensture dez uctez ettrentiques devant réitérer Gus contrats cacquisition, le notaire en charge ve Se prépsraton et de be sigraiunre ce ces uctes authentiques » été irfurmé pers cemmuns de Viviers qu Lecce se volonté acquérir une partie ces biens chésssus dérigrés afin de créer ur chemin piètornier te que préc au par local c'urcanisme 15/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 intercommunal. Dans la finalité ©e le création ce ce chemin werses révnions ont été organisées à 12 maërie de Wisers au Lac mvec les soussienés et eur comsel; Monsieur Luc DEVUH. en se Qualité de géomètre, sm èté des signé FAOSBIT ment pour proDDSer un plan fEsrane l'en prise Ge l'ussseste Cu Chemin giétonnier sur les propriètés s devert Etre définitivement acquises por Mondeur et Madene BISET dit THIEVAN et Monsieur SÉJNT-ANDRE. SU vise de De planet des cvers Échanges intervenus entre les sc uszipré£s, Îlleur n te possible de trouver une sc “tion recevant lasgmèment Ge chacun Le volonté communs Des SOUSÈS est Ce le constater dans l'établissement ©e ds présente convention. COMWENTION - 2°} Les soussignés donnent leur accorc pour fixer l'as figurent sous vante jeune su plan ci-joint étadli par Monsieur Luc DEWUN, péomeét FParceMeire - chemin piétonnéer +. Ce chemin sers d'une largeur de dæun matrez- etre du chemin piétonnier à l'emplacement 2, dénommé s Plan 2°} _ Aprés mwoir constate Que remprise de ce chemin phenrèer. telle que Mpurant qur lecit plan se développe tent sur la parcelle Ge terrain devant être acquises por Monsieur et Migdame BISET dt THIEVANH que sur és propriété cevent ètre acquise par Monsieur SANT-ANDRE, Monseur et Meacame BISET dit THIEVAN et Monsieur SANT-SNDRE r'ooligent, sans célais, après evoir scœuis des consorts BURGUET, les biens ci-dessus dérgnés, de vendre à ès cmmine de Vivrers Cu Len, une partie Ce ces Diers devant consttuer emprise du chemin piétonnier. Les soussenés coniennent de fser le prix de vente de cette emorise ètscommunece iviers due mopennent lasomme ce QUATRE WINGSTEURDOS jee. le mètre carré. Le prix ce vente sers rèse vors de ls signature des sctes authenbques constatant se vente des parcelles de terrain concernées, 220 8es mo Éz saministratives applicables en pareil Cas. Les frais us mu péomètre pour IS permettre cétaplir les pans et effectuer ses difgences nécessaires à rébaolissement des actes Ge vente mins que le coût des actes de wente seront SUppOrtés exclusvement par és commine de wiviers du inc De mène tes rois de créstion effective du chemin piétonnier seront à æ onarge exciusie de % commune de wiviers Gu Lac qui en arrêter, seule, les caractéristiques techniques ete quasté. 5" l'emprise de ce enemin péronréer pourre ètre, en tout ou en partie Lriiss pour desservir es biens mecquis des consons BURGUET por Monsieur et Macane Bet dit TRIEVAM et par Monsieur SSIMT- ANDRE 8 charge par les proprétaires de ces oiers de prendre foëte disposition nécessaire pour re pas dégracer rassiette, QUI ere crèée, @u cremin piétonnier. Hz pourront, à œrur trais, instaler cons le rrérend Ge l'assiette du Ehernin piétennier tout réseau sec et humide destüné à cesse-sir leur preprièté respective. De mème Ms pourront esMectuer tous travaux nécessaires à tout réseau sec et humide pouvant être installés à ce jour et desservent letar propièrté respective. Dans'tous des Cas s'enligent à faire etrectuer les travsux par un nomme de rareté remettre, à leurs frais, des lieux Gans l'état où és trouvaient amant leur intervention. Fait en 3 originaux à SN demenes pme eme à V Le Anis. ec. DEPARTEMENT DE LA SAVOIE | ETES ses MUN VIVIERS-DU - Lo mr og den 7e ae notes forme aggaggini COMMUNE DU VIVIERS-DU -LAC en a La Ctan” nœa Let tv Chemin piétennier (ER pÜ8) PLAN PARCELLAIRE RO Dom 6 rot d'erpne) Di An ae de me } = sens ot bé eos Cu ea mue enere || ‘ à w Lu Questions / Informations diverses : - Recours pharmacie du Viviers du Lac : monsieur le maire informe qu'une réponse va être faite au mémoire déposé par la pharmacie. - Travaux : Les travaux en vue de la suppression du passage à niveau ont démarré et engendre quelques difficultés de circulation. Soyez vigilant aux abords du chantier et respectez bien la signalisation mise en place. Séance du 09 juin 2021 : 11 délibérations numérotées 2021_48 à 2021_58 Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits 16/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 La séance est levée à 21h20 Délibérations D2021_48 à D 2021_58 Exécutoire le _41]06[2021 Visa Préfecture le _11| 06 [202] Affichage le 11 [o6 (202) Suivent les signatures Membres : 19 Présents : Votants : 14 17 Absenis: 5 Pouvoir: 3 AGUETTAZ Robert ANDREYS Stéphane ANDUGAR Sandrine BELLOT Julien Absent avec pouvoir à M. Chevalier BÉNET Jean-Paul Absent avec pouvoir à Mme Laplanche CARON Bernard CHEVALLIER Christophe GINET Jane GRENARD Michel LAPLANCHE Delphine MARTINEZ Nathalie MERLIER Séverine Absente avec pouvoir à Mme Thuillier MONANGE Myriam PACCARD Christian 17/18 PROCES VERBAL du conseil municipal de Viviers du Lac (73420) Séance du 09 juin 2021 PLUCHE Christian Absent avec pouvoir à Mme Monange ROBERT Alain SCAPOLAN Marine Absente avec pouvoir à M. Aguettaz SPIRITO Marianne Absente avec pouvoir A Mme Andugar THUILLIER Marlène 18/18