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Déliberation - n 125 acquisition de la parcelle cd n 221 FR 1662?1715511594
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 125 acquisition de la parcelle cd n 221 FR 1662?1715511594)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
ID : 007-210703195-20221212-DELIB1252022-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
12122022 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’An Deux Mille Vingt Deux, le douze décembre dans la salle Caravane Monde, sets ‘ 2 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Présents : 22 : k ue ur Mir es Absents : 7 convocation en date du 6 décembre 2022 et sous la présidence de Monsieur Olivier ‘ PEVERELLI, Maire.
Présents: MM Bayle, Buard, Chabaud, Diatta, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze,
Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat,
Pour : . 29 Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla.
Abstentions :
Contre : Exeusés : M. Bornes (pouvoir à Mme Valla), M. Boukal (pouvoir à M. Chabaud), M. Chezeau (pouvoir à Mme Bayle), M. Dersi (pouvoir à Mme Tolfo), Mme
Faure-Pinault (pouvoir à M. Jouve), M. Laville (pouvoir à Mme Lorenzo), M. Vallon (pouvoir à M. Noël).
Secrétaire : M. Jacaues Chabaud
Objet : Acquisition parcelle CD N°221
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil ;
Des travaux d’extension de réseau d’eau potable et d’assainissement ont été réalisés en 2020-2021, chemin des
Chênes Verts ;
Considérant qu’à l’occasion de ces travaux, un alignement du chemin a été opéré sur la parcelle CD 77 qui a fait
l’objet d’une division pour la construction de deux maisons :
Considérant qu’il résulte de l’alignement définit qu’une emprise de 95 m° doit être acquise par la commune afin
d'élargir la voie communale :
Considérant que le montant de la transaction étant inférieure au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des
domaines n’a pas été consulté ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
ACCEPTE d'acquérir la parcelle CD n°221, située Chemin des Chênes Verts, d’une superficie globale de 95 m° ;
appartenant à Madame Claudette TARDIEU, domiciliée Le Parc Fleuri — 21 chemin de la Resse — 26200 MONTELIMAR, contre la somme de MILLE EUROS (1000,00 €).
Certifié conforme N° 125
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
ID : 007-210703195-20221212-DELIB1252022-DE
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, et à Monsieur Bernard NOËL, en sa
qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, où Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, à signer les actes de transfert de propriété correspondant.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Jacques CHABAUD
6 © DA Certifié conforme N