Déliberation - n 46 acquisition parcelle bc n 138 FR 800?1715511616

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Déliberation - n 46 acquisition parcelle bc n 138 FR 800?1715511616 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 46 acquisition parcelle bc n 138 FR 800?1715511616)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, SESSION

29/06/2020

Obiet :

Acquisition

Parcelle BC n° 138

Exercice : 29

Présents : 29

Absents : /

Pour : 25

Abstentions: 4

Contre : —

Envoyé en préfecture le 12/07/2020

Reçu en préfecture le 12/07/2020

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE afichéle

COMMUNE DE Li: 007210708185 2020062 peL 18462020 DE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’An Deux Mille Vingt, le vingt neuf juin dans la salle Paul

Avon, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session

ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal , Buard, Chabaud, Chasson, Dersi,

Diatta, Durif, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze,

Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Lorenzo, Mazellier,

Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Souche, Tolfo,

Vallon.

Secrétaire : M. Bornes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques.

Vu le Code civil.

Vu la délibération du Conseil municipal du 12/12/2019 portant sur l’acquisition des parcelles BC n°137, BC n°139 et BC n°140.

Suite à la demande de déclaration d’utilité publique sur le projet de création d’une voirie communale et d’un parc de stationnement public quartier Laparel, Madame le Préfet de l’ Ardèche a notifié à la Commune l’arrêté préfectoral n°07-2019-11-25-005 déclarant d’utilité publique de cet aménagement.

Par ailleurs, les négociations amiables sur le foncier sont finalisées et ont abouti à des promesses de vente sur la dernière parcelle restant à acquérir (BC n°138), permettant à la Commune de disposer de l’ensemble du foncier nécessaire.

Il est précisé que cette parcelle, qui a une contenance de 94 m? appartient indivisément à Monsieur Alain VAISSEAUX, aux Consorts ROUX/GIRARD), ainsi qu’aux Consorts RELANO.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle BC n°138 dans les

conditions suivantes, tel que convenu avec les différents propriétaires :

- M. Alain VAISSEAUX au prix de 940 €,

- Consorts RELANO au prix de 300 €,

- Consorts ROUX / GIRARD au prix de 1 €.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

1

N° 46

Envoyé en préfecture le 12/07/2020

Reçu en préfecture le 12/07/2020

Affiché le

ID : 007-210703195-20200629-DELIB462020-DE

se

- accepte d’acquérir les droits de la parcelle cadastrée section BC n°138, d’une superficie globale de 94 m°? appartenant à Monsieur VAISSEAUX Alain, au prix de NEUF CENT QUARANTE EUROS (940,00 €).

- accepte d’acquérir les droits de la parcelle cadastrée section BC n°138, d’une superficie globale de 94 m°? appartenant aux Consorts RELANO, au prix de TROIS CENT EUROS (300,00 €).

- accepte d’acquérir les droits de la parcelle cadastrée section BC n°138, d’une superficie globale de 94 m°? appartenant à la famille ROUX / GIRARAD), au prix de UN EUROS (1,00 €).

- autorise Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.

- autorise Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, à signer les actes de transfert de propriété correspondant à l’acquisition des parcelles BC n°137, BC n°139 et BC n°140 ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2019.

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVERELLI