Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 decembre 2019

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 decembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 decembre 2019)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, Conseil du 12/12/2019 1 – 6

CONVOCATION 06/12/19

AFFICHAGE 24/12/19

EN EXERCICE 11

PRESENTS 9

VOTANTS 11

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 12 décembre 2019 à 20 heures dans la salle de l’effort en séance publique sous la présidence de Monsieur MALHERBE Bernard, Maire.

Etaient présents : MM. BESNARD Jackie, HARDY Sylvain, COSTANTIN Joël, CHARBONNET Hervé, THEREAUX Bernard, LECLERC Philippe, Mme MAZURE Maryvonne, M. LHOUTELLIER Régis. Absents excusés :

M. DELAPLACE Daniel pouvoir à M. BESNARD Jackie

M. PICARD Alain pouvoir à M. LHOUTELLIER Régis

M. le Maire ouvre la séance à 20 h.

M. LHOUTELLIER est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : MM. THEREAUX et LECLERC se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2019 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre.

M. LHOUTELLIER fait part que M. PICARD regrette que ses demandes de modification n’aient été que partiellement prises en compte par le secrétaire de séance, ce qui, d'après lui, modifie la teneur des débats.

M. CHARBONNET, secrétaire de séance, lui rappelle qu’il n’est plus fait de mot à mot et que le compte- rendu est une synthèse. Il ajoute que les débats ont néanmoins bien été retranscrits. M. le Maire le confirme et déclare que c’est de l’ergotage.

Le conseil municipal, par 9 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, approuve le compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2019.

2 – DENOMINATION DE L’ESPACE PUBLIC DEVANT LA SALLE DES MARIAGES Suite à la demande de nombreux habitants, M. le Maire informe qu’il souhaite donner le nom de Richard ELiE à l’espace public situé devant la salle des mariages. Il souhaite lui rendre hommage pour son engagement au sein des associations et de la commune et rappelle qu’il a été Adjoint au Maire de 1977 à 1983 puis conseiller municipal de 1995 à 2008.

M. CHARBONNET fait part que ce n’est que logique, M. ELIE connaissait Regnéville jusqu'à ses moindres ruelles, c’était la vie de la commune.

M. LHOUTELLIER souligne que c'était quelqu'un de très ouvert, très sympathique, bien connu de tous les Regnévillais.

L’ensemble des conseillers approuve et rappelle que M. ELIE était la mémoire vivante de la commune. A la fois musicien et historien de Regnéville, il était très actif au sein des associations. Il a, en outre, participé à l'écriture de livres.Conseil du 12/12/2019 2 – 6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt que présente la dénomination de l’espace public situé devant la salle des mariages pour rendre hommage à l’engagement de M. Richard ELIE au sein de la commune, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte la dénomination « Espace Richard ELIE» devant la salle des mariages, située au 6 rue du Port.

- charge Monsieur le Maire de communiquer cette information, notamment aux services du cadastre.

M. le Maire ajoute que l’inauguration est prévue le 20 décembre à 17 h, en même temps qu'une exposition en mémoire de Richard ELIE à la salle des fêtes. La municipalité va également profiter de l'occasion pour planter un chêne vert, espèce résistante en bord de mer, devant la salle des mariages, en remplacement de l'arbre abattu l'an dernier par la tempête.

3 – MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

M. le Maire rappelle que, par délibération du 23 mai 2019, la commune a approuvé la désignation de Coutances Mer et Bocage comme Délégué à la protection des données. Afin de mettre à jour le règlement d’assainissement collectif, il convient de rajouter un article sur les droits des usagers et des propriétaires vis-à-vis des données personnelles (article 54), conformément au règlement général de la protection des données. Cet article doit indiquer les modalités d'exercice de droit des personnes sur leurs données et les coordonnées du délégué à la protection des données. De ce fait, le règlement antérieur, approuvé le 26 juin 2013, est abrogé. Le nouveau règlement est identique à l’ancien, seul l’article 54 y a été rajouté.

M. le Maire rappelle que Coutances Mer et Bocage propose un service mutualisé, auquel la commune a adhéré en mai dernier.

A titre d'information, M. LHOUTELLIER informe que M. Benoît AUBERT, habitant rue du port, propose des prestations de mise en conformité au RGPD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la modification du règlement d’assainissement collectif et charge M. le Maire de le mettre en application.

4 – CONVENTION RELATIVE A LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT : SIGNATURE D’UN AVENANT

M. le Maire rappelle que, par délibération du 9 juin 2016, le conseil municipal l’a autorisé à signer une convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture. La convention avait été signée pour une durée initiale d’un an, du 01/06/2018 au 31/05/2019 avec possibilité de reconduction d’année en année. Afin d’éviter de solliciter chaque année le renouvellement auprès de la Préfecture, un avenant nous est proposé pour permettre le renouvellement annuel par tacite reconduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide que la convention de télétransmission des actes de la mairie soumis au contrôle de

légalité sera reconduite d’année en année, par reconduction tacite.

• autorise le Maire à signer un avenant à la présente conventionConseil du 12/12/2019 3 – 6

5 – CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES ACQUISES AUX CONSORTS BESNIER M. le Maire rappelle que, par délibération du 9 juillet 2019, la commune a décidé d’acquérir aux consorts BESNIER les parcelles AK 299, AK 300 et ZI 326 situées chemin du Moncès. Du fait de cette acquisition, des parcelles agricoles se trouvent enclavées. Il convient donc de créer une servitude de passage afin de desservir la parcelle de M. VALENTIN (ZI 279) et celle des consorts BESNIER (ZI 284). Le tracé proposé se situe sur la parcelle AK 300 pour la partie nord-sud et sur la parcelle ZI 326 pour la partie est-ouest, sur une emprise de 3 mètres de large. Cette demande faisait partie de la négociation entre la mairie et les Consorts BESNIER.

M. le Maire tient à préciser qu’il s’agit juste d’accorder un droit de passage. Il n’y aura pas de bornage ou d’aménagement à prévoir. La commune doit juste entretenir le terrain. M. le Maire ajoute que cette autorisation ne sera effective que si M. VALENTIN accorde, lui aussi, un droit de passage à M. BESNIER.

M. BESNARD rappelle qu'à l'ouest de ce passage, la parcelle ZI 326, qui est en continuité du bâti, est constructible. Le Maire précise qu’elle ne l’est pas mais pourrait le devenir dans le futur PLUi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 voix contre :

• Décide de créer une servitude de passage sur la parcelle AK 300 pour la partie nord-sud et sur la parcelle ZI 326 pour la partie est-ouest, sur une emprise de 3 mètres de large, afin de desservir la parcelle de M. VALENTIN (ZI 279) et celle des consorts BESNIER (ZI 284).

• Autorise le Maire à signer l’acte notarié.

• Décide que les frais notariés seront à la charge de la commune.

6– DEMANDE DE DEGREVEMENT SUR FACTURE D’ASSAINISSEMENT

M. Dominique ESNOL, qui a une résidence secondaire au 4 Cour à tôt, nous demande un dégrèvement sur sa facture d’assainissement, du fait d’une fuite sur le groupe de sécurité de son chauffe-eau. Il informe avoir changé le groupe de sécurité et posé un limiteur de pression. Sa consommation moyenne sur les 3 dernières années s’élève à environ 32 m3 (112 m3 sur le dernier relevé), d’où une différence de 80 m3.

M. le Maire rappelle, que lors du conseil municipal du 30/06/2017, il avait été décidé que lorsque le surplus de consommation n’est pas assaini par la station d’épuration, dans ce cas, un remboursement à hauteur de 75 % du surplus de consommation pourrait être admis.

M. BESNARD constate que les demandes deviennent récurrentes et qu'il est difficile de prendre en compte la responsabilité de chacun, surtout pour des soucis de négligence. Il conviendrait de fixer de nouvelles règles.

M. LHOUTELLIER ajoute que cela concerne le domaine privé et, qu'en principe, la commune n'a pas à intervenir. Il s'avère néanmoins difficile de déroger à la règle édictée par le conseil en 2017.Par contre, le conseil municipal peut décider d'une nouvelle règle pour les futures demandes de dégrèvement. M. le Maire adhère à la suggestion de M. LHOUTELLIER.

L'ensemble du conseil municipal souligne que c’est de la négligence et rappelle que, pour les résidences secondaires, il convient de fermer le compteur d'eau lors du départ. Le conseil décide de retenir une consommation moyenne de 40 m3 sur les 3 dernières années, d’où une différence de 72 m3 et de réclamer, de nouveau, à M. ESNOL la facture de réparation, celui-ci n'ayant pas envoyé le justificatif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 abstention, décide d'accorder un dégrèvement sur le surplus de consommation de 72 m3 à hauteur de 75 %, ce qui devrait représenter un dégrèvement d’environ 74 €.

Le conseil pense cependant qu’il convient de modifier la règle et propose d’ajouter un point 6bis. M.BESNARD propose quant à lui de laisser ce travail à la prochaine équipe municipale.Conseil du 12/12/2019 4 – 6

6–1 NOUVELLES REGLES POUR LES DEMANDES DE DEGREVEMENT SUR FACTURES D’ASSAINISSEMENT M. le Maire demande aux conseillers s’ils sont d’accord pour voter ce point non inscrit à l’ordre du jour. Le conseil municipal accepte. Pour les futures demandes de dégrèvement sur factures d’assainissement, le conseil municipal décide dorénavant de se référer à la loi dite « Warsmann » qui stipule qu’ « une consommation anormale doit excéder le double de la consommation moyenne habituelle qui est calculée sur les 3 dernières années. En cas de dégrèvement, il pourra être accordé une exonération de l’excédent au-delà du double de la consommation moyenne calculée sur les 3 dernières années ». De ce fait, il n’y aura plus nécessité de soumettre les demandes de dégrèvement au conseil municipal. Seul un accord écrit du Maire sera requis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’appliquer les règles de la loi dite « Warsmann » pour accorder un dégrèvement sur les factures d’assainissement.

• Autorise le Maire à traiter les demandes sans les soumettre au conseil municipal. • Demande au Maire d’étudier les demandes au cas par cas et de tenir compte du facteur de négligence pour prendre ses décisions.

Cette délibération abroge toute délibération antérieure.

7 – MISE EN VENTE DE LA REMORQUE DU TRACTEUR COMMUNAL

M. le Maire fait part que la commune souhaite mettre en vente l’ancienne remorque du tracteur communal. Les offres seront à adresser sous pli fermé à la mairie avant le 28 décembre 2019. Il demande au conseil de l’autoriser à mettre en vente l’ancienne remorque du tracteur communal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à mettre en vente l’ancienne remorque du tracteur communal. Ce point sera revu au prochain conseil pour décider de l’attributaire suite aux offres qui seront reçues.

8 – BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°5

M. le Maire informe qu’il convient d’inscrire les crédits nécessaires aux opérations ci-dessous. Les sommes sont prises sur l’opération 55 (Eclairage public) car les travaux de remplacement des lampadaires rue du Port coûteront moins cher que prévu, ceci grâce au contrat signé avec le SDEM.

BUDGET COMMUNAL REGNEVILLE

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Année 2019 Primitif DM 5 Budget après DM

17 - BATIMENT 24 000,00 2 500,00 26 500,00

30 - SECRETARIAT 53 000,00 12 000,00 65 000,00

32 - EGLISES 22 000,00 1 000,00 23 000,00

35 - LOGEMENTS COMMUNAUX 11 000,00 7 000,00 18 000,00

38 - ENVIRONNEMENT 9 000,00 500,00 9 500,00

55 - ECLAIRAGE PUBLIC 55 000,00 -23 000,00 32 000,00

Total dépenses opérations 174 000,00 0,00 174 000,00

OP 17 - BATIMENT : Abri bus + participation raccordement hangar communal OP 30 - SECRETARIAT : Mobilier + matériel informatique + réfection toiture salle Cap Horniers OP 32 -: EGLISES : tableau de commande des cloches de l’église d’Urville OP 35 - LOGEMENTS COMMUNAUX : travaux d’entretien + raccordement logements Urville et HLM OP 38 – ENVIRONNEMENT : remplacement poubelles

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à effectuer les virements de crédit notés ci-dessus.Conseil du 12/12/2019 5 – 6

9 – DEMANDE DE L’ASSOCIATION ASEUPE

M. CHARBONNET fait part d’un courrier de l’association ASEUPE qui sollicite l’autorisation du conseil municipal pour poser une plaque dans la salle de l’effort pour expliquer l’origine de son nom. Ce point n’était pas inscrit au conseil municipal du fait que le courrier vient juste d’être reçu en mairie. M. le Maire fait part qu’il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil. Il demande aux conseillers s’ils sont néanmoins d’accord pour voter cette demande. Le conseil municipal accepte. Mme MAZURE rappelle que la salle de l’effort avait été construite à l’initiative d’une association de parents d’élèves.

L'association ASEUPE demande également l'autorisation de mettre en place, à leur charge, des caméras de surveillance dans l'église d'Urville, et de renforcer la fermeture de la porte intermédiaire entre la sacristie et le choeur, en prévision de l'automatisation de la porte d'entrée. M. LHOUTELLIER attire l’attention sur les contraintes administratives et légales liées à la pose de caméras.

M. le Maire fait part que cela demande réflexion. Il rappelle que la fermeture automatique de l'église est une nécessité pour obtenir les subventions. Il décide que cette demande de l’association sera étudiée lors du prochain conseil municipal. D'autre part, il informe que la réfection du maître-autel de l'église d'Urville, initialement prévue en novembre, est reportée en janvier-février 2020, du fait d'un calendrier trop chargé de l'entreprise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’association ASEUPE à poser une plaque dans la salle de l’effort pour expliquer l’origine de son nom

10 – DIVERS

Passage au Réglement National d’Urbanisme (R.N.U)

Du fait de la loi ALUR, M. le Maire informe que la commune sera soumise au règlement national d’urbanisme au 1er janvier 2020. Désormais, il y aura obligation de suivre l’avis conforme du Préfet et, néanmoins, le Maire continuera de signer au nom de la commune. Il n’y aura plus de plan de zonage, ni de droit de préemption urbain.

Le principe du RNU est une constructibilité limitée et la préservation des espaces agricoles et naturels. En dehors des parties dites « urbanisées » (on considère communément qu’une zone est urbanisée si elle comporte environ 10 maisons et qu’il y a présence des réseaux), quelques exceptions seront autorisées (extension, changement de destination, bâtiments agricoles.)

A ce jour, le gouvernement s’interroge sur l’éventualité de reporter d’un an le passage au RNU, à suivre dans l’actualité.

RAPPEL Voeux du Maire

M. le Maire informe que les vœux du Maire auront lieu le dimanche 5 janvier 2020 à 11 h 30 à la salle des fêtes. Les habitants sont chaleureusement conviés.

Bulletin municipal

M. LHOUTELLIER rappelle que 2 articles avaient été communiqués pour le bulletin dans les temps impartis, comme demandé, avant la mi-novembre. Après échange en début de séance avec Joël COSTANTIN, il s'avère que la mise en page vient de commencer et qu'il conviendrait de se limiter à un seul article, au lieu des 2 articles transmis par M. PICARD ou, autre possibilité, de condenser les 2 articles. M. LHOUTELLIER demande que le calendrier soit plus précis pour ne pas devenir discriminatoire et réitère néanmoins la demande de publication des 2 articles, si la mise en page pouvait le permettre, et informe qu'il va transmettre ce souci à M. PICARD.Conseil du 12/12/2019 6 – 6

Assainissement collectif

M. LHOUTELLIER fait part d'une remarque de M. PICARD. Lors du dernier conseil, il aurait été évoqué la prise en charge par la commune de vidange de fosses sur Urville.

M. le Maire le dément formellement et rappelle que la commune ne paie absolument rien en domaine privé. C'est l'Agence de l'eau qui verse les aides financières aux particuliers et ce n'est pas la commune, qui avance juste la trésorerie. M. le Maire s'étonne que M. PICARD pose cette question car il était bien présent au dernier conseil et cela lui a déjà été très clairement expliqué. En fait c’était une suggestion/ demande de M. COSTANTIN d’après M. PICARD.

M. HARDY ajoute que c'est une obligation réglementaire de renflouer les fosses. L'Agence de l'eau subventionne à hauteur de 70 %. Les habitants raccordés n'auront à charge que les 30 % restants.

La séance est levée à 21 h 20.