Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 decembre 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 decembre 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 decembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1 – 17

Conseil du 14/12/2017

CONVOCATION 08/12/2017

AFFICHAGE 21/12/2017

EN EXERCICE 12

PRESENTS 11

VOTANTS 12

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 14 décembre 2017 à 19 h 30 dans la salle des mariages en séance publique sous la présidence de Monsieur MALHERBE Bernard, Maire. Etaient présents : MM. BESNARD Jackie, HARDY Sylvain, COSTANTIN Joël, CHARBONNET Hervé, THEREAUX Bernard, LECLERC Philippe, DELAPLACE Daniel, Mme HEDOUIN Séverine, M. PICARD Alain, Mme MAZURE Maryvonne.

Absent excusé :

M. LHOUTELLIER Régis pouvoir à M. PICARD Alain.

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 30.

Mme MAZURE est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire demande la désignation de deux scrutateurs. MM. THEREAUX et LECLERC se proposent, ce qui est approuvé à l'unanimité.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2017 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre suite au conseil municipal du 24 octobre dernier.

M. PICARD désapprouve ce P.V et s’en explique : « j’ai été positionné en absent non-excusé dans ce P.V alors que j’ai saisi en amont Jacky BESNARD pour lui demander de m’y représenter. Si Jacky BESNARD avait accepté de prendre en compte mon pouvoir, j’aurais été considéré comme absent excusé ». M. PICARD souligne par ailleurs la qualité de « personne publique ayant autorité » de J. BESNARD. En le saisissant, M. PICARD a donc prévenu l’exécutif municipal de son absence qu’il ne pouvait pas ignorer. « En votre qualité de 1er Adjoint et de secrétaire de séance, vous deviez donc me positionner en absent excusé. En faisant un autre choix pour donner un indicateur de mon indisponibilité, vous avez vous-même donné un indicateur de votre tournure d’esprit et de votre moralité ».

M. BESNARD lui demande de modérer ses propos et lui rappelle qu’il avait décliné sa demande du fait qu'il était déjà porteur d'une procuration. De plus, Il l'avait invité à donner procuration à un autre conseiller municipal. A aucun moment, il ne lui a demandé de l’excuser de son indisponibilité. Il ajoute qu'il ne pouvait pas savoir qu'il ne donnerait pas procuration à un autre conseiller. M. le Maire lui expose qu'il aurait pu lui donner procuration et qu'il aurait respecté son vote. Il ajoute qu'il était convaincu que M. PICARD allait venir du fait qu'il n'avait pas pu donner procuration, comme il le souhaitait, à M. BESNARD.

M. BESNARD demande à M. PICARD quel intérêt il avait à le positionner en tant qu'absent non excusé ? D'ailleurs, ce n'est pas lui qui l'a inscrit en tant qu'absent non excusé.

M. le Maire confirme que c'est lui-même qui l'a noté en tant qu'absent non excusé. M. PICARD répète, qu'en tant que secrétaire de séance, M. BESNARD aurait dû le positionner en tant qu'absent excusé.2 – 17

Conseil du 14/12/2017

M. BESNARD lui répond qu'il ne souhaitait aucunement lui causer un tort quelconque en le positionnant en tant qu’absent non excusé. Il ajoute qu'il prend mal sa remarque qu'il estime non justifiée. M. PICARD conclut qu'il souhaitait en faire part au conseil municipal et avoir une explication.

Le conseil municipal, par 10 voix pour et 2 voix contre, approuve le compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2017.

2 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF A L’EVALUATION DES RECETTES FISCALES TRANSFEREES SUITE A LA CREATION DE LA COMMUNAUTE COUTANCES MER ET BOCAGE, DONT LE REGIME FISCAL EST LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU).

M. le Maire rappelle, que lors du vote des taxes en avril dernier, il a été décidé d’augmenter les taux communaux pour arriver à une neutralité fiscale pour les contribuables. En contrepartie, les communes doivent verser une attribution de compensation fiscale égale à la hausse de produit constaté (-12 012 €). Du fait du regroupement avec la CMB, il s’avère que la commune a perdu 15 187 € de recettes liées à la l’ancienne taxe professionnelle (CFE, CVAE, allocations compensatrices).

Il en ressort un résultat de 3 175 € en faveur de la commune, montant qui est repris dans la colonne « attribution fiscale » pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (point n°4 à l’ordre du jour).

Le Maire informe l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C I et I bis du Code Général des impôts (CGI), suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique, Il est procédé à une évaluation du produit de la fiscalité transférée à l’EPCI. Le montant des attributions de compensation « fiscales » est ensuite corrigé du coût des transferts de charges, dont l’évaluation relève de la compétence exclusive de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée des 64 communes du territoire.

L’évaluation des recettes fiscales transférées à la Communauté prend la forme d’un rapport relatif aux recettes fiscales transférées. Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Considérant que le rapport de CLECT constitue la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,

Considérant le rapport de la CLECT relatif aux recettes fiscales transférées annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la CLECT lors de la séance du 12 juillet 2017,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur les recettes fiscales transférées le concernant et sur les montants des attributions de compensation induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la CLECT,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées.3 – 17

Conseil du 14/12/2017

3 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF A L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET RESTITUEES EN 2017 SUITE A LA CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COUTANCES MER ET BOCAGE

M. le Maire fait un rappel au conseil municipal des charges transférées à Coutances Mer et Bocage ainsi que des charges restituées à la commune, ceci du fait de la création de la communauté de communes au 1er janvier 2017.

CHARGES TRANSFEREES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT (20 % du fonctionnement)

Equipement scolaires, périscolaires (RPI) moyenne

sur 3 dernières années 29 733,00 € 5 947,00 €

Zone artisanale 514,00 € 103,00 € Taxe de séjour (recettes) moyenne sur 3 dernières

années -1 738,00 € -348,00 € Fonds de solidarité logement moyenne sur 3

dernières années 679,00 € 136,00 €

PLUi (population DGF 2016 : 1072 h X 2 €) 2 144,00 €

TOTAL 31 332,00 € 5 838,00 €

TOTAL CHARGES TRANSFEREES : 37 170,00 €

CHARGES RESTITUEES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT (20 % du fonctionnement)

Voirie (9026 ml X 2,5 € ) -22 565,00 € -4 513,00 €

Subvention aux associations (Regnéville Maritime) -2 900,00 € -580,00 €

TOTAL -25 465,00 € -5 093,00 €

TOTAL CHARGES RESTITUEES : - 30 558,00 €

D’où un résultat de 6612 €, montant qui est repris dans la colonne « impact d’attribution de compensation » pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (point n°4 à l’ordre du jour).

M. BESNARD s'étonne de la subvention annuelle de 2 900 € au club nautique et demande si cela ne concernerait pas plutôt l'association « Regnéville Maritime ».

M. le Maire propose de se renseigner auprès de la communauté de communes.

Après vérification, il s’agit d’une subvention à l'association « Regnéville Maritime ». Pour information, l’entretien de la cale est une compétence GEMAPI, de compétence communautaire.

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 12 janvier 2017 portant création de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ; Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 25 janvier 2017 portant confirmation de certaines compétences optionnelles (Culture, enseignement élémentaire et préélémentaire) et facultatives (Petite enfance, Enfance-Jeunesse, Assainissement non collectif, contingent SDIS) ;

Vu la délibération n°18 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 26 avril 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Sport ;4 – 17

Conseil du 14/12/2017

Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 26 avril 2017 relative à la définition de la politique de subventionnement des associations sportives ; Vu la délibération n°17 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 26 avril 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Santé ; Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 17 mai 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Voirie; Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 20 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté ;

Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts (CGI), suite à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), tout transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

La CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation des charges transférées par les communes à la communauté et des charges restituées par la communauté aux communes. Ses conclusions prennent la forme d’un rapport relatif aux transferts et restitutions de charges.

Considérant que le rapport de CLECT constitue la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,

Considérant le rapport de la CLECT relatif aux transferts de charges annexé à la présente délibération, Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission lors de la séance du 29 septembre 2017,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur les charges financières transférées ou restituées le concernant et sur les montants des attributions de compensation induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la CLECT,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées.

4 – APPROBATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017 CALCULES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE FISCALITE ET DES TRANSFERTS ET RESTITUTION DE CHARGES LIES A LA CREATION DE LA COMMUNAUTE COUTANCES MER ET BOCAGE.

M. le Maire rappelle pour mémoire :

ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE : 3 175 € (point n°2)

IMPACT ATTRIBUTION DE COMPENSATION (hors emprunt) – 6 612,00 € (point n°3) ATTRIBUTION DE COMPENSATION FINALE : - 3 437 € (point n°4)

La commune devra verser une attribution de compensation annuelle de 3 437 € à la communauté de communes.

M. BESNARD souligne qu'il y aura dorénavant 9 km de voirie supplémentaire à assumer par la commune.

M. PICARD expose que les finances intercommunales ne sont guère florissantes et que pour remplir ses ambitions, la communauté de communes aura recours aux finances communales.

M. BESNARD rappelle que la CMB doit financer de nouvelles compétences telles que le PLUi, le GEMAPI, l'assainissement collectif en 2020, voire dès 2019...

M. le Maire expose qu'il vaudrait mieux que ce montant soit revu ultérieurement plutôt que de devoir augmenter les impôts.5 – 17

Conseil du 14/12/2017

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 12 janvier 2017 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 25 janvier 2017 portant confirmation de certaines compétences optionnelles (Culture, enseignement élémentaire et préélémentaire) et facultatives (Petite enfance, Enfance-Jeunesse, Assainissement non collectif, contingent SDIS) ;

Vu la délibération n°18 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 26 avril 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Sport ;

Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 26 avril 2017 relative à la définition de la politique de subventionnement des associations sportives ;

Vu la délibération n°17 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 26 avril 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Santé ;

Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 17 mai 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Voirie;

Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 20 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté ;

Vu les délibérations n° 15 et 16 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 20 novembre 2017 approuvant le rapport d’évaluation des recettes fiscales transférées, le rapport d’évaluation des charges et recettes transférées et restituées, ainsi que le rapport relatif aux attributions de compensation ;

Vu la délibération n° 17 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 20 novembre 2017 approuvant les montants des attributions de compensation 2017 calculés dans le cadre des transferts de fiscalité et des transferts et restitution de charges liées à la création de la Communauté Coutances Mer et Bocage ;

Le maire informe l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts (CGI), suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) :

-les recettes fiscales transférées par les communes à la communauté doivent donner lieu à une « attribution de compensation fiscale » ;

-les compétences transférées ou restituées doivent donner lieu à une évaluation des charges et recettes correspondantes, qui vient corriger l’attribution de compensation fiscale initiale.

La Commission locale d'évaluation des charges transférées a été saisie pour procéder à l’évaluation :

-des recettes fiscales transférées par les communes en fiscalité additionnelle à la Communauté

-des recettes et charges transférées par les communes à la communauté et des recettes et charges restituées par la Communauté aux communes.

Ses conclusions prennent la forme de deux rapports :

-un rapport relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées

-un rapport relatif à l’évaluation des charges et recettes transférées et restituées

Le rapport relatif aux montants des attributions de compensation 2017 annexé à la présente délibération est issu de ces deux rapports.

Considérant que les rapports de la CLECT constituent la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission sur le rapport d’évaluation des recettes fiscales transférées lors de la séance du 12 juillet 2017,6 – 17

Conseil du 14/12/2017

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission sur l’évaluation des transferts et restitutions de charges lors de la séance du 29 septembre 2017,

Considérant le rapport relatif aux montants des attributions de compensation 2017 annexé à la présente délibération,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté est appelé à se prononcer sur le montant des attributions de compensation, dans les conditions indiquées par le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI :

« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressés, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »

Il est proposé au Conseil municipal :

-d’approuver le montant de l’attribution de compensation communale indiqué dans le rapport relatif aux attributions de compensation.

-d’accepter, à titre dérogatoire, la valeur exécutoire de la délibération du Conseil communautaire fixant le montant des attributions de compensation autorisant la mise en recouvrement immédiate et le paiement des attributions de compensation communales 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le montant de l’attribution de compensation communale indiqué dans le rapport relatif aux attributions de compensation.

- accepte, à titre dérogatoire, la valeur exécutoire de la délibération du Conseil communautaire fixant le montant des attributions de compensation autorisant la mise en recouvrement immédiate et le paiement des attributions de compensation communales 2017.

5 – MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION DU CAMPING MUNICIPAL DU RUET

Le courrier de l’avocat conseil ainsi que les différents documents ont été transmis aux conseillers municipaux. M. le Maire propose d’engager une procédure de délégation de service public par l’intermédiaire d’un contrat d’affermage pour une durée de 5 ans, contrat renouvelable une fois par tacite reconduction.

L’avocat a confirmé qu’il s’agit bien d’un contrat de concession de type affermage puisque le concessionnaire se rémunère par une redevance sur les usagers et qu’il devra payer une redevance à la commune. Les travaux d’investissement sont pris en charge par la commune. Il a également confirmé que le concessionnaire se voit transférer le « risque lié à l’exploitation du service » et que le versement de la redevance à la commune n’est pas fonction d’un résultat positif de l’exploitation.

Suite aux remarques de l’avocat, M. le Maire propose la modification suivante à l’article 7.1 Tarifs du contrat de concession (en bas de la page 5) :

Les tarifs seront réévalués, en concertation avec le concessionnaire, au cours du 4ème trimestre chaque année. Les critères de réévaluation seront déterminés par l’évaluation de la qualité du camping et des tarifs de la concurrence.

M. le Maire précise qu'il propose de réévaluer les tarifs au 4ème trimestre, du fait que l'édition des guides touristiques se fait en fin d'année.

M. PICARD demande à intervenir et informe qu'il a trois séries d’observations à formuler.7 – 17

Conseil du 14/12/2017

1/ D’abord une observation de principe : « Comment pouvez-vous convenir aussi clairement des risques particuliers d’implantation du camping résultant de sa situation sous le niveau marin, dans un secteur concerné par le risque d’inondation par remontée de nappe et n’en tenir aucun compte en proposant un contrat d’une durée de 5 ans renouvelable ?

A l’heure de la G.E.M.A.P.I, comment ne pas tenir compte des enseignements de la tempête Xynthia et du drame de la Faute-sur-mer ?

Pourquoi faire prendre tant de risques aux campeurs et à la commune ? Pourquoi ne pas saisir cette occasion pour relocaliser le camping ? M. PICARD déplore ce RDV manqué avec une relocalisation nécessaire du camping. »

M. HARDY lui demande combien de campings implantés sur le littoral français doit-on fermer ? M. BESNARD expose que le document d'urbanisme actuel ne le permet pas et lui rappelle qu'il avait fait annuler le PLU, document d'urbanisme qui aurait permis une relocalisation. Il rappelle que le chantier naval Smewing est également menacé. Il conviendra au minimum d'attendre 5 ans que le PLUi soit constitué pour pouvoir étudier ces éléments.

M. le Maire rappelle que la précédente municipalité avait refusé un permis de construire du fait que la maison était plus basse que le camping. Le Tribunal Administratif a été saisi et en a décidé autrement. La commune a perdu et a été condamnée à payer des dommages et intérêts. M. PICARD précise qu'il s'agissait d'une maison à la Miellette, ce que confirme M. le Maire.

2/ M. PICARD demande à poursuivre et aborde le 2ème point.

« Pourquoi retenir l’option d’un contrat de concession qui est lourde, assujettie au formalisme des marchés publics avec une procédure longue ?

M. PICARD réitère la proposition exprimée en juin 2017 d’une convention d’occupation du domaine public qui permettrait de s’exonérer du formalisme des marchés publics, tout en sécurisant l’emploi de l’actuel prestataire. Il rappelle que la commune a elle-même passé cette année 2 A.O.T avec le Conseil Départemental, bien après l’ordonnance du 29/01/2016. »

M. le Maire lui répond que l'ordonnance de 2015 ne le permet plus. Il souligne que nous sommes une collectivité publique et qu’il n'est pas possible de passer une AOT avec une personne privée. Il ajoute que, de plus, la commune a sécurisé sa décision en prenant conseil auprès d'un avocat. Concernant la procédure des marchés publics, il convient que cela prend un peu de temps mais ajoute que les documents sont prêts.

3/ M. PICARD aborde le dernier point.

« Pourquoi m’avoir fait le reproche lors de la séance du C.M du 6/06/2017 de « forcer le trait » quand j’ai regretté que la commune supporte seule le poids des nouveaux investissements, alors que vous proposez aujourd’hui cette même modalité, cf page 7 du rapport sur les caractéristiques essentielles de concession, soulignées en gras : « les frais d’investissement sont pris en charge par la commune » ? »

M. le Maire lui répond que c'est pour préserver la qualité du camping.

M. PICARD expose qu'il souhaite juste pointer du doigt l'incohérence.

M. le Maire lui répond qu'il pourrait lui en trouver beaucoup d'incohérences, des chiffres faux aussi.

M. PICARD poursuit : « S’agissant de la défense des intérêts de la commune, le projet prévoit le versement à la commune d’une redevance annuelle de 2 000€, sous plafond d’un chiffre d’affaires annuel de 20 000€ et de 5% au-delà. C’est une amélioration par rapport à la gratuité totale dont vous avez assortie l’actuelle convention d’occupation, dont l’avocat de la commune a d’ailleurs souligné l’inadéquation, en page 5 de sa consultation du 24 mai 2017. C’est une rémunération plus élevée que le franc symbolique annuel versé pendant les 18 ans de bail emphytéotique. Mais peut-on raisonnablement parler de rémunération, dès lors que c’est la commune qui supporte tous les investissements ? Il8 – 17

Conseil du 14/12/2017

s’interroge sur la pertinence des 2000€ de redevance annuelle à percevoir, au regard des dépenses d’investissement engagées. Il lui est répondu que la Commune vient d’engager 15 000€ de dépenses d’investissement pour le camping.

Mr PICARD souligne enfin la porosité entre les dépenses de maintenance à la charge de l’exploitant et les dépenses d’investissement à la charge de la commune. Faute d’entretien suffisant et régulier, les équipements sont à remplacer, et à la charge de la commune. »

M. BESNARD rappelle à M. PICARD qu'il était absent à la réunion de la commission camping et que cela a été réfléchi et calculé. Il lui confirme que la commission a estimé que les travaux d'investissement d’un montant de 15 000 € devraient être amortis sur 10 ans, du fait de la redevance annuelle permettant de financer les travaux. Il l'interroge s'il pense vraiment que l'on peut demander un montant supérieur.

M. le Maire souligne que ses propos ne sont pas très constructifs pour l'avenir. Concernant le bilan économique, il souligne que c'est un petit camping qui offre peu de places. Le chiffre d'affaires annuel moyen est d'environ 20 000 € et, une fois le personnel d'entretien rémunéré, il reste peu d'argent, l'équilibre financier est difficile. Il conviendrait que le camping se développe.

M. PICARD rappelle qu'il a été le premier au sein du conseil à s'être déclaré défavorable à une procédure de marchés publics car il a bien conscience que, dans notre secteur, le tissu économique est fragile, les emplois sont difficiles à trouver, au-delà d'un certain âge retrouver un emploi est illusoire. Sans être suspecté d'empathie particulière avec le prestataire actuel, il ne voit pas de raison d'en changer.

M. BESNARD et M. le Maire expriment leur accord sur ce point.

M. le Maire souligne que le prestataire actuel a un avantage indéniable, c'est la possibilité de pouvoir accueillir en continu au bar et donc de fournir un accueil à moindre coût.

M. BESNARD demande à M. PICARD ce qui le gêne dans ce contrat de concession.

M. PICARD lui répond que tout d'abord la relocalisation ne peut pas être prise en compte.

M. BESNARD lui répète que les documents d'urbanisme ne le permettent pas actuellement et que, de plus, nous n'avons pas 10 000 m2 de terrain constructible sur la commune. C'est irréaliste aujourd'hui. Il ajoute que M. PICARD n'est pas allé au bout de sa démarche. Il n'a produit que des copier-coller sur google et n'est même pas venu aux réunions de la commission.

M. PICARD rappelle que dans le schéma précédent, le bail emphytéotique emportait obligation pour le syndicat d'initiative d'améliorer le camping en construisant et en empruntant. Les dépenses d’investissement à la charge du prestataire étaient plus importantes, du fait du remboursement d’emprunt d’ailleurs cautionné par la commune.

M. BESNARD lui répond que ce qui a été financé lors du bail emphytéotique, la commune l'a depuis récupéré.

M. PICARD acquiesce mais s'interroge sur l'état du bâtiment.

M. HARDY l'interroge s'il s'est rendu sur place. M. PICARD lui répond négativement.

M. HARDY estime que M. PICARD pourra parler de l'état du bâtiment uniquement après avoir l'avoir vu. Les travaux d'investissement concernent essentiellement un accès handicapés, la rénovation de menuiseries et d'éviers, le changement de portes, le tout pour un montant ne dépassant pas 15 000 €. Le bâtiment tient debout et ne prend pas l'eau.

M. PICARD dénonce que les profits ne vont que dans un seul sens et que tous les investissements sont à charge de la commune.

M. BESNARD le dément et lui indique que nous savons gérer.

M. le Maire ajoute que la commune a investi dans des éléments de qualité et que ces investissements permettent d'offrir une prestation de qualité aux campeurs.

M. BESNARD expose que si les investissements avaient été laissés à charge du concessionnaire avec, en contrepartie, aucune redevance annuelle à payer, on n'aurait pas pu l'obliger à mettre en place des9 – 17

Conseil du 14/12/2017

prestations de qualité. Tout comme on ne peut pas l'obliger à faire évoluer le camping au niveau des étoiles. On peut l'inciter fortement mais on ne peut pas l'obliger.

M. le Maire informe qu'il restera juste à aménager le camping pour permettre aux camping-cars de vidanger. C'est une nécessité pour favoriser une fréquentation sur un temps un peu plus long.

M. BESNARD ajoute que c'est facile de critiquer mais que M. PICARD n'a pas apporté d'éléments positifs dans ce dossier.

M. le Maire réitère, qu'en plus, il n'est même pas venu à la commission camping.

M. PICARD s'interroge sur ce que la commission aurait pu retenir de ses propositions.

M. le Maire lui répond qu'on l'aurait écouté mais lui rappelle que ses propositions n'étaient pas légales.

M. PICARD lui répond qu'on va en reparler de légalité au point n°10 et s'interroge sur la compétence des avocats de la commune.

M. le Maire lui répond qu'on va déjà, pour le moment, terminer sur ce point relatif au camping.

Monsieur le Maire rappelle que le bail emphytéotique et l’AOT ne sont plus concevables juridiquement

depuis l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Le camping municipal est

actuellement exploité dans le cadre d’une convention de mise à disposition avec l’association « syndicat

d’initiative ».

Cette convention arrivant à échéance le 1er mars 2018, il est proposé d’engager une procédure de

délégation de service public par l’intermédiaire d’un contrat de concession de type affermage pour une

durée de 5 ans à compter de la date de signature, contrat renouvelable une fois par tacite reconduction,

procédure encadrée par l’ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 et par le décret n°2016-86 du

01/02/2016 relatifs aux contrats de concession.

En application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au

conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion à mettre en œuvre.

Les membres du conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport de présentation, du projet

de règlement de consultation, du projet de contrat de concession, entendu les explications du Maire et

en avoir délibéré, par 10 voix pour et 2 voix contre :

 Approuvent le principe de l’exploitation du camping dans le cadre d’un contrat de concession de type affermage,

 Approuvent les caractéristiques des prestations figurant sur le rapport de présentation joint à la présente délibération,

 Autorisent Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession pour la gestion et l’exploitation du camping du Ruet pour une durée de 5 ans, contrat renouvelable une fois par tacite reconduction.

 Décident de confier à la Commission de concession le choix de l’entreprise la mieux disante au regard des critères d’attribution indiqués dans le règlement de consultation.

6 – CREATION D’UNE COMMISSION DE CONCESSION

M. le Maire propose que la commission de concession soit constituée des membres de la commission d’appel d’offres. Pour mémoire, il rappelle le nom des titulaires et des suppléants.

Titulaires : MALHERBE Bernard, HARDY Sylvain, PICARD Alain, DELAPLACE Daniel. Suppléants : BESNARD Jackie, HEDOUIN Séverine, LHOUTELLIER Régis, COSTANTIN Joël.10 – 17

Conseil du 14/12/2017

M. le Maire précise que l’avocat conseil sera adjoint à la commission, compte tenu de la complexité du dossier. Il n’aura pas droit de vote.

M. PICARD acquiesce et ajoute que la législation en matière de marchés publics n’arrête pas de changer et que cela complique la procédure.

Après débat, il est décidé de constituer la commission de concession avec d’autres membres. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention, désigne les titulaires et les suppléants suivants :

Titulaires : MALHERBE Bernard, BESNARD Jackie, HARDY Sylvain, PICARD Alain, DELAPLACE Daniel. Suppléants : MAZURE Maryvonne, LECLERC Philippe, HEDOUIN Séverine, COSTANTIN Joël, LHOUTELLIER Régis.

7– RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT

COMMUNAUX (STGS)

M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2016 l’autorisant à signer un contrat de maintenance avec STGS pour l’année 2017. Il expose que nous avons reçu une offre de renouvellement pour l’année 2018 au prix de 20 478,00 € HT incluant les prestations suivantes :  Curage préventif du réseau d’eaux usées

 Dépannage

 Entretien des postes de refoulement

 2 bilans annuels d’auto-surveillance.

M. le Maire souligne que STGS maintient les tarifs de 2017 et que le prix est même inférieur du fait que les 12 visites mensuelles et 2 analyses annuelles de la station d’épuration sont dorénavant assurées par la SATESE, avec l’aide de l’employé communal qui effectue les relevés mensuels et des analyses NH4, ce qui réduit le coût du contrat de 3 495 € HT.

M. le Maire précise que le transfert de la compétence assainissement, de par la loi NOTRe, devrait intervenir, au plus tard, en 2020 et que sans connaissance exacte de l’année, la commune passe des contrats annuels pour laisser toute liberté, par la suite, lors du transfert de compétence. Il rappelle que l'appel à concurrence a eu lieu en 2015 et que la SAUR proposait des prestations plus chères. M. HARDY précise que l'assainissement collectif est très correct sur le territoire de Montmartin et que l'étude de diagnostic devrait se finaliser, nous sommes en nappe haute.

M. le Maire ajoute que l'Agence de l'Eau a considéré que la commune avait une organisation modèle en matière d'assainissement collectif et qu’ils souhaitent la mettre en place sur d'autres collectivités. Concernant l’article 3 du contrat intitulé « DEPANNAGE ET ASTREINTE », M. PICARD demande de changer «le prestataire pourra intervenir dans un délai maximum de 2 heures» par «le prestataire devra intervenir dans un délai maximum de 2 heures».

M. le Maire convient qu'il est possible de le modifier lors de la signature du contrat. M. PICARD interroge sur le nombre de dépannages annuels facturés.

M. HARDY précise qu'on n'a pas eu de dépannages facturés au-delà du forfait de 10 prévu au contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer le contrat de maintenance pour la gestion des ouvrages d’assainissement communaux avec l'entreprise STGS à compter du 1er janvier 2018 pour un montant de 20 478,00 € HT, soit 22 525,80€ TTC, contrat pour une durée d’un an. Les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif 2018.11 – 17

Conseil du 14/12/2017

8– REVISION ABONNEMENT ET PRIX DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2018

M. le Maire rappelle qu’en 2017, le tarif d’abonnement est de 151,00 € et le mètre cube assaini est de 1,37 €. Si le conseil décide de voter une augmentation de 1,46 € pour le mètre cube et de 2 % pour l’abonnement pour l’année 2018, le tarif d’abonnement passera à 154,00 € et le mètre cube assaini à 1,39 €.

M. le Maire rappelle qu'il avait été convenu l'année dernière d'augmenter chaque année de 2 %, ceci pour financer les travaux d'extension du réseau d'assainissement car au bout de 6-7 ans, la courbe de nos avoirs budgétaires passerait en négatif. Cependant, une absence d’augmentation est également envisageable car ce n’est que dans quelques années seulement que les fonds recueillis, grâce à l'augmentation, seront nécessaires.

Néanmoins, il convient aussi de tenir compte qu’en 2020, au plus tard, la compétence assainissement sera transférée à « Coutances Mer et Bocage » et qu’il y aura alors alignement des prix sur l'ensemble du territoire de l'EPCI. Donc ce serait en quelque sorte tirer par le haut les tarifs que d'appliquer cette hausse de 2%.

M. le Maire propose trois options au vote : option 1 pas d’augmentation ; option 2 pas d’augmentation de l’abonnement mais augmentation du prix du m3 ; option 3 augmentation de l’abonnement et du prix du m3 d’environ 2 %. Il invite le conseil à en délibérer.

M. CHARBONNET demande si une augmentation est justifiée.

M. le Maire lui répond que ce n'est pas une obligation dans l'immédiat. Ce sera justifié dans 6-7 ans. M. BESNARD reprend les propos de M. PICARD lors du conseil de décembre 2016 qui déclarait « qu'on allait arriver en habit de premier communiant à la communauté de communes ». On sait qu'on n'est pas cher et que le lissage des prix se fera par le haut. Il propose de ne pas augmenter et de laisser la communauté de communes gérer par la suite.

M. HARDY rappelle à M. PICARD que, par le passé, il trouvait qu'on était très cher. M. PICARD approuve le fait que M. BESNARD a eu l'obligeance de reprendre ses propos. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention, décide de ne pas augmenter les tarifs et de reconduire les tarifs 2017, soit un tarif d’abonnement à 151,00 € et le prix du mètre cube assaini à 1,37 € pour l’année 2018.

M. le Maire précise qu'il s'est abstenu afin de ne pas influencer le vote puisqu'il proposait plusieurs options.

9– ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZA 22, LIEU-DIT « LE PREY » POUR IMPLANTER UN POSTE DE RELEVAGE DES EAUX USEES

Dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif, M. le Maire informe qu’il convient d’établir un acte notarié afin d’implanter un poste de relevage des eaux usées lieu-dit « Le Prey » sur la parcelle ZA 22, soit environ 15 m2 (3 X 5 m).

M. le Maire informe que le propriétaire a donné son accord. D'autre part, le service des domaines a estimé à 1 à 2 € le prix du mètre carré mais le tarif reste à négocier. Il y aura plus de frais de notaire. M. le Maire ajoute qu'il y aura 5 postes de relevage supplémentaires dont 3 à Urville (1 au Manoir, 1 près de la salle de l'effort, 1 à la Hérouderie) mais qu’ils seront implantés en territoire communal. M. LECLERC demande pourquoi ne pas implanter le poste de relevage du Prey sur la voirie communale. M. le Maire expose que ce n'est pas possible car la voirie est inondable.

M. COSTANTIN ajoute que, de plus, c’est une route départementale.

M. THEREAUX évoque un ancien contentieux avec M. DE ST JORRE sur un droit de passage devant sa maison, près de l’accès de la salle de l'effort.

Mme MAZURE ajoute que ce contentieux était même allé en justice.12 – 17

Conseil du 14/12/2017

Après vérification en mairie, il s’avère que cela avait été régularisé par l’ancienne municipalité et que le parking devant la maison de M. DE ST JORRE appartient bien dorénavant à la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Décide d'acquérir environ 15 m2 de la parcelle ZA 22, située lieu-dit « Le Prey », pour implanter un poste de relevage des eaux usées.

 Autorise M. le Maire à signer l’acte notarié.

10– ZONE D’ACTIVITES DE REGNEVILLE SUR MER : CESSION DE L’EMPRISE FONCIERE Depuis le 1er janvier 2017, les communautés de communes sont désormais entièrement compétentes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d’activités du territoire. Ainsi, la zone d’activités de Regnéville sur Mer, jusqu’alors de compétence communale, devient communautaire et il convient donc d’arrêter les modalités financières du transfert de propriété. Il a été convenu que le montant de la transaction serait arrêté au regard des dépenses réglées par la commune (achat du terrain en 2011 de 13 340 €, indemnités d’éviction 1 973 €, frais de géomètre et de maître d’oeuvre 19 231,00 €….) étant entendu que l’emprunt de 175 000 € contracté pour le programme est pris en charge par la CMB.

Cette approche a permis de dégager les conditions de vente suivantes :

* Vendeur : Commune de Regnéville sur Mer

* Acquéreur : Coutances Mer et Bocage

* Objet : parcelle ZI 325 de 6 164 m² (division en cours)

* Prix : 28 786,85 € HT soit 34 544,22 € TTC

M. le Maire confirme que cela correspond à tout ce qui avait été payé avant l’emprunt et que cette somme sera restituée à la commune.

« M. PICARD regrette le manque de clarté du document n°10 de projet de délibéré proposé au conseil. Il y est indiqué que « l’intérêt communautaire qui encadrait la compétence de la Communauté de Communes concernant les Z.A.C. a été supprimé ». De son point de vue, c’est plutôt l’encadrement des compétences intercommunales en matière de Z.A.C. qui a été supprimé. »

Après vérification auprès de M. MAZURIÉ, c’est la notion juridique d'intérêt communautaire qui n'existe plus en matière de développement économique.

« M. PICARD souligne qu’il y a un non-dit considérable sur ce dossier litigieux pour lequel une instance est ouverte devant le Tribunal Administratif. Il rappelle au Maire que :

- il a pris sur lui de rejeter début décembre 2016 une demande de recours gracieux mettant en évidence l’illégalité de cette Z.A.C.

- que le Maire a également pris sur lui de lancer des travaux sur cette Z.A.C. alors même que le dossier n’était pas purgé du recours des tiers,

- qu’il a enfin pris sur lui de délivrer 2 permis de construire sur cette Z.A.C. en mars 2017. »

M. le Maire lui objecte qu'il ne voit pas pourquoi il peut dire cela alors que le permis d’aménager date de 3 ans.

M. PICARD poursuit et demande au Maire s’il a eu connaissance de la position prise par le rapporteur public dans ce dossier, lors de l’audience du Tribunal Administratif de Caen du 6 décembre 2017.

M. BESNARD lui objecte que l'affaire n'est pas jugée et qu'il ne va pas commenter une décision de justice qui n'a pas été rendue.

M. PICARD rappelle qu'il lui avait été maintes fois reproché, par le passé, de ne pas s'être déplacé pour entendre les conclusions du rapporteur public.

M. BESNARD réitère que le juge ne s'est pas prononcé et qu'on ne dira rien sur cette affaire qui est en cours d'instruction.13 – 17

Conseil du 14/12/2017

M. PICARD convient que le juge administratif est libre de s'aligner ou pas sur la position du rapporteur public mais note que M. BESNARD ne veut pas commenter.

M. le Maire réitère que c'est tout à fait illégal de commenter alors que la décision n'a pas été rendue.

M. PICARD souligne que le transfert de propriété de l’emprise foncière de la commune à l’intercommunalité s’analyse comme un acte de vente, comme en témoignent les mentions « vendeur et acquéreur » figurant dans le projet de délibéré. Par rapport à cette vente, il s’interroge sur la validité du consentement pouvant être donné par la Communauté de Communes, dans la mesure où il peut y avoir « erreur » sur l’objet de la vente, voire « dol ».

M. BESNARD lui répond que, lors du transfert de la compétence, la communauté de communes a bien été informée du conflit qui existait sur cette zone d'activités.

M. le Maire confirme que tout ce qui a été fait dans ce dossier était en plein accord avec la communauté de communes.

M. BESNARD ajoute que, de toute manière, cette zone d'activités existera un jour. M. PICARD le sait parfaitement puisqu'il a assisté, lui aussi, à une réunion du futur PLUi au cours de laquelle il a été expliqué qu'on serait très certainement amenés à revenir à un Règlement National d'Urbanisme (RNU) et que dans le RNU, le Préfet détient le pouvoir de décision sur les zones d'activités. Il rappelle à M. PICARD que, lui-même, lui avait alors souligné que « la municipalité attendait donc avec impatience que le Préfet puisse accorder la zone d'activités à la commune ».

M. PICARD lui répond que le compte-rendu de la réunion de mai dernier n'a toujours pas été diffusé et que lui-même n'arrive pas aux mêmes conclusions que M. BESNARD.

M. le Maire expose que c'est une question de point de vue. Il demande au conseil municipal de l'autoriser à signer l’acte à intervenir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 2 voix contre, autorise le Maire à signer l’acte de cession de la zone d'activités de Regnéville-sur-mer à la communauté de communes et tout document s’y rapportant.

10 BIS– ZONE D’ACTIVITES DE REGNEVILLE SUR MER : REPRISE DE L’EMPRUNT PAR COUTANCES MER ET BOCAGE

M. le Maire informe qu’il convient également que la communauté de communes procède à la reprise de l’emprunt pour la zone d’activités de Regnéville-sur-mer, rétroactivement à compter du 1er janvier 2017, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : Financement de l’aménagement de la Zone Artisanale

- Organisme prêteur : Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine, Anjou et Basse- Normandie

- Numéro de contrat : 15489 00380 943753 09

- Capital initial souscrit : 175 000 euros

- Capital restant dû au 1er janvier 2017 : 175 000 euros

- Modalités d’amortissement : échéances constantes trimestrielles

- Taux d’intérêt : 1,45 % fixe

- Durée de souscription : 180 mois

- Terme de l’emprunt : 20 décembre 2031

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la reprise de l’emprunt n°15489 00380 943753 09, décrit ci-avant, à compter du 1er janvier 2017 par la communauté de communes Coutances Mer et Bocage.14 – 17

Conseil du 14/12/2017

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout avenant au contrat de prêt, et tout protocole de transfert relatif au contrat de prêt défini ci-avant, entre la Communauté, la commune de Regnéville-sur-mer et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine, Anjou et Basse-Normandie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 2 abstentions, décide : - D’approuver la reprise de l’emprunt n°15489 00380 943753 09, décrit ci-avant, à compter du 1er janvier 2017 par la communauté de communes Coutances Mer et Bocage. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout avenant au contrat de prêt, et tout protocole de transfert relatif au contrat de prêt défini ci-avant entre la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage, la commune de Regnéville-sur-mer et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine, Anjou et Basse-Normandie.

11– REVISION DES REGLEMENTS DE LA SALLE DES FETES ET DE LA SALLE DE L’EFFORT M. COSTANTIN informe que suite au vote de la charte des associations le 6 juin 2017, il convient de prendre une délibération pour retirer du règlement des salles tout ce qui concerne les associations et le mettre en conformité. Le règlement de la salle des fêtes et de la salle de l’effort, prenant en compte les modifications, a été transmis aux conseillers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les modifications apportées aux règlements de la salle des fêtes et de la salle de l'effort.

12– PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COUTANCES MER ET BOCAGE AU FONCTIONNEMENT ESTIVAL DU MUSÉE

Le Conseil Départemental a souhaité fermer le musée des fours à chaux et le musée maritime de Regnéville-sur-mer pour développer un autre projet sur le site. Considérant l’intérêt du musée maritime pour l’attractivité touristique du secteur, la commune a pris en charge les frais de fonctionnement de l’équipement (frais salariaux des agents d’accueil et frais généraux du site) sur la période estivale. Ces frais s’élèvent à 11 632 €.

Par délibération du conseil municipal du 6 juin dernier il était convenu d’une aide financière de Coutances mer et bocage à hauteur des 2/3 du reste à charge de la commune pour le personnel d’accueil du musée.

Il s’avère que l’aide ne peut s’effectuer que par le biais d’un fonds de concours, limité à 50 % du reste à charge, et Coutances Mer et Bocage propose de verser un fonds de concours d’un montant de 2 000 €. M. le Maire informe que, grâce à ce fonds de concours et aux aides de l’Etat (aide de l’Etat 75 % > 50 ans et 60 % chômeurs longue durée), le reste à charge de la commune s’établit à 1 550,41 €, produits d’entretien inclus dans ce montant.

Il est proposé au conseil municipal:

- d'accepter le versement d’un fonds de concours de 2 000 € par la communauté de communes Coutances Mer et Bocage pour le fonctionnement estival du musée maritime - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

M. PICARD demande à M. le Maire si la participation de la CMB à hauteur des 2/3 du reste à charge de la commune est respectée.

M. le Maire le confirme mais ajoute que cela représente environ 200 € en moins. Il confirme à M. PICARD que le Conseil Départemental a bien à sa charge l'entretien des espaces verts.

M. le Maire revient sur la fermeture du 1er étage au 1er septembre et estime que cela n'était pas justifié du fait que le Conseil Départemental a uniquement procédé à un étiquetage sur les vitrines et stocké 20 chaises et 2 fauteuils.15 – 17

Conseil du 14/12/2017

M. PICARD souligne qu’il soit reconnu à la commune a un « droit moral et un droit de suite » au titre mobilier du musée et qu’il convient de garder la main sur ce mobilier, pour pouvoir le re-exposer ailleurs.

M. le Maire informe que sur 1 000 objets, seulement 300 sont exposés, les 700 autres étant disséminés dans les réserves du département. Il n'y a pas possibilité de stockage sur la commune.

M. BESNARD informe que nous avons juste 10 pièces au musée de la chaux.

M. le Maire ajoute que, pour le moment, le renouvellement des contrats aidés nous a été refusé et qu'il conviendra de faire une nouvelle demande en janvier. Il souligne qu'il a peut-être été judicieux en juin dernier de signer l'AOT pour un an, renouvelable 2 fois.

M. BESNARD expose que si le renouvellement des contrats aidés nous est refusé, cela représentera un coût de 11 632 €.

M. le Maire précise qu'un rendez-vous est programmé avec le Conseil Départemental en janvier et qu'il peut y avoir d'autres possibilités, telles que la mise en place d'un droit d'entrée modique ou l'ouverture du musée uniquement sur 2 mois, ou bien encore la possibilité que le Conseil départemental reprenne à sa charge le personnel du musée. Se pose aussi la question si la communauté de communes va continuer à nous aider en 2018.

M. PICARD évoque le musée Tancrède à Hauteville.

M. DELAPLACE informe que le musée Tancrède appartenait à la commune, cela explique qu'il n'a pas été démantelé.

M. BESNARD informe que, lors de la dernière réunion, il a été demandé que les objets de la chaux, exposés au 1er étage soient visibles sur le parcours de la chaux. Il ne leur a pas été répondu négativement.

Concernant la partie maritime, M. le Maire informe que les objets exposés devraient rejoindre le château après la réalisation de travaux, ce qui devrait s'avérer très coûteux. Il informe que le musée a accueilli 6300 visiteurs du 01/07/17 au 25/11/17 et que le livre d’or a recueilli 65 pages de commentaires élogieux. Si on estime le nombre d'entrées d'adultes à 5000 visiteurs, en comptant un droit d'entrée de 2 €, cela pourrait couvrir à peu près les frais de personnel

M. BESNARD ajoute qu'il conviendrait alors de renégocier l'AOT.

M. PICARD expose que l'AOT signée avec le Conseil Départemental offre la possibilité d'établir un avenant à condition de ne pas porter atteinte à l'objet de l'AOT. D'autre part, il demande au Maire de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un accompagnement ponctuel de la communauté de communes.

M. le Maire lui répond que, ce qui n'était pas prévu, c'était l'abandon des contrats aidés. Il réitère qu'il a été judicieux de ne signer l'AOT que pour un an, renouvelable 2 fois.

Mme MAZURE souligne qu'il y avait aussi une clause stipulant que la commune souhaitait être partenaire de la réflexion sur l'évolution du musée.

M. le Maire lui répond que, jusqu'ici, cela n'a été que de l'information descendante, essentiellement sur le parcours des fours à chaux et la résidence d'artistes mais qu'il n'y a pas eu de réelle concertation avec la commune.

M. PICARD réitère de s'assurer du caractère pérenne de l'aide financière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'accepter le versement d’un fonds de concours de 2 000 € par la communauté de communes Coutances Mer et Bocage pour le fonctionnement estival du musée maritime - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

- de demander à la Communauté de communes de pérenniser son aide financière à la commune.16 – 17

Conseil du 14/12/2017

13– DIVERS

Pollution des eaux littorales

M. PICARD précise que les analyses bactériologiques réalisées selon les directives européennes ne font pas la distinction entre les escherichia coli de souche humaine de celles de souche animale. Mais qu’il n’est pas interdit aux élus de procéder à des relevés bactériologiques complémentaires qui permettraient d'en savoir plus. Il craint que les élus se satisfassent de ces relevés répondant aux directives européennes sans chercher à en savoir plus.

M. le Maire informe que les élus ont désigné la communauté de communes pour prendre en charge ce souci et qu’une personne, spécialiste en la matière, a été recrutée pour suivre ce dossier. Il informe qu'il se rend systématiquement, avec M. HARDY, à toutes les réunions qui traitent ce sujet. Un foyer de pollution avait été suspecté sur une exploitation agricole de Regnéville. La commune avait sollicité l'intervention de la Chambre d'Agriculture qui n'avait finalement rien relevé d'illégal.

M. PICARD fait part de son inquiétude car la commission de développement durable, qui ne s'était pas réunie depuis le mois de mai dernier, n'a rien prévu à l'ordre du jour sur la qualité des eaux littorales alors même qu'il s'agit d'un sujet majeur.

M. BESNARD en convient. Il souligne qu'il ne faut pas stigmatiser en rejetant le souci sur les moutons ou sur les assainissements individuels (SPANC).

En matière de SPANC, M. HARDY expose que les services de l'Etat ont agréé des micro-stations pour les particuliers. Le souci, c'est que l'agrément ne se fait que sur des mesures chimiques, pas bactériologiques alors que la pollution est bactériologique.

M. PICARD évoque une « conspiration du silence ».

M. le Maire lui répond qu'on est toujours en recherche.

M. BESNARD souligne le caractère compliqué, il y a des petits cours d'eau complètement saturés en escherichia coli et en entérocoques en aval de Gavray, qui se jettent dans la Sienne. Cela reste difficile à mesurer.

M. PICARD convient qu'il ne faut pas stigmatiser les éleveurs de moutons, c'est évident, mais réitère que l'enjeu est tel qu'il convient d'agir.

M. BESNARD lui répond, qu'à la réunion du COPIL du 05 décembre dernier, tous les services de l'Etat étaient présents.

M. HARDY ajoute que, même au niveau de la communauté de communes, il y a eu une commission assainissement qui a été mise en place. On sait que la pollution est très diffuse sur tout le bassin versant de la Sienne.

M. PICARD s'interroge sur les propos du Préfet qui déclare « qu'un mouton pollue 9 fois plus qu'un humain, le service d'assainissement non collectif (SPANC), c'est 99 fois plus. » Sur quoi s'appuie-t-il pour ces déclarations ?

M. HARDY suppose que, pour le SPANC, il parle d'installations individuelles non conformes.

M. PICARD mentionne les enjeux économiques des ostréiculteurs, des mytiliculteurs, qui pourraient engager des actions en responsabilité si la situation ne s'améliorait pas.

M. BESNARD lui rétorque que, eux aussi, polluent avec des moules pourries qui s'entassent et créent ainsi une pollution bactériologique.

M. le Maire informe que le COPIL se réunit une fois par mois et que tous les services de l'Etat sont représentés : Agence de l'Eau Seine Normandie, Conseil Départemental, Communauté de communes, Syndicat d’assainissement de Montmartin, ville de Coutances, l'ARS, la DDTM, des Maires de l'ancien territoire de Montmartin.

M. PICARD s'étonne que le havre de la Vanlée ne soit pas ciblé.17 – 17

Conseil du 14/12/2017

M. BESNARD lui répond qu'il n'a pas été oublié, que les avant-dernières analyses étaient très mauvaises et que les toutes dernières sont correctes. Le COPIL a souhaité que ce ne soit pas les communes qui fassent leurs propres analyses afin de pouvoir réglementer.

M. le Maire informe que notre station d'épuration ne rejette rien, celle de Coutances rejette des quantités importantes une cinquantaine de fois par an et celle de Montmartin est à la limite de rejeter.

M. PICARD expose que M. Doang, chargé d’études assainissement de la Ville de Paris et bon connaisseur de notre secteur semble mettre en cause des campings littoraux.

M. le Maire ajoute qu'il met en cause également un millier de constructions illicites entre Annoville et Lingreville. En fait, il n’en resterait que 500 à l'heure actuelle.

La séance est levée à 22 h.