Conseil Municipal - DEL 2023 055 Serv.Perisco Modif.regl

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Conseil Municipal - DEL 2023 055 Serv.Perisco Modif.regl Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 055 Serv.Perisco Modif.regl)Thèmes du document : Famille, Éducation, Santé, Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26 – Fax : 04 50 04 70 70

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 3 O C T O B R E 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-055

Nature de l’acte :

9.1 - Autres domaines de compétence des communes

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 22

Le 03/10/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 27/09/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : VIOLLET Pierre, DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER- NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : LARCHER Patrick

01 – SERVICES PERISCOLAIRES

Modification du règlement des services périscolaires - Fixation des capacités d’accueil

Madame Sandrine RODRIGUEZ, adjointe déléguée à l’enfance et l’éducation, présente à l’assemblée, la proposition de modification du règlement intérieur des services périscolaires, plus particulièrement, des capacités d’accueil dans les différents services périscolaires. La fréquentation des services périscolaires ne cesse en effet d’augmenter, alors que les difficultés de recrutement du personnel communal s’accroissent également.

Les capacités d’accueil des services n’étant pas infinies, il est aujourd’hui nécessaire, de fixer un nombre places disponibles, pour le périscolaire du matin et du soir, ainsi que pour la restauration scolaire, afin de garantir un accueil de qualité et assurer la sécurité des enfants et du personnel communal.

Du fait de la limitation du nombre de places, il convient également de déterminer un critère d’admission qui ne soit pas discriminatoire. Il est donc proposé à l’assemblée, de retenir le critère chronologique, et de prendre en compte des demandes d’inscription, par ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement des places disponibles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code de la santé publique,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions (BERON Alexandra et DEMALTE Carine),

Article 1 :

Décide de fixer les capacités d’accueil, en fonction du taux d’encadrement des élèves décomptés comme suit :

- Niveau maternelle : 1 agent pour 12 enfants pour le périscolaire matin et soir et 1 agent pour 14 enfants pour la restauration scolaire,

- Niveau élémentaire : 1 agent pour 14 enfants pour le périscolaire matin et soir et 1 agent pour 18 enfants pour la restauration scolaire.Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26 – Fax : 04 50 04 70 70

École maternelle « Les Gommettes »

Accueil du matin 96 places

Restauration scolaire 182 places

Périscolaire 1 108 places

Périscolaire 2 60 places

École élémentaire « M. COHN »

Accueil du matin 56 places

Restauration scolaire 198 places

Périscolaire 1 84 places

Périscolaire 2 56 places

École élémentaire de Malagny

Accueil du matin 28 places

Restauration scolaire 36 places

Périscolaire 1 28 places

Périscolaire 2 28 places

Article 2 :

Précise que les demandes d’inscriptions seront prises en compte par ordre chronologique, jusqu’à épuisement des places disponibles.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

9.1 - Autres domaines de compétence

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».REGLEMENT

INTERIEUR DES SERVICES

PERISCOLAIRESPREAMBULE

Depuis plusieurs années la commune de Viry organise au sein de ses

écoles les temps périscolaires.

L’ensemble de ces services, accueil du matin et du soir, et la

restauration scolaire, répond aux besoins des familles qui le

souhaitent, afin d’accueillir leurs enfants dans la continuité du temps

scolaire et de minimiser les contraintes d’organisation quotidienne

de ces familles.

La mise en place de ces services par la collectivité relève d’une

politique sociale et familiale volontariste. L’ambition de la Commune

est de développer les notions de vivre ensemble, l’apprentissage de

la vie collective, dans le respect, l’ouverture et la curiosité mais aussi

de participer à l’épanouissement de l’enfant dans le respect de son

rythme, et dans son accompagnement vers l’autonomie.

Ces valeurs se déclinent dans la mise en œuvre des animations

périscolaires, notamment dans le choix de la conduite des activités,

dans l’organisation des activités, des différents temps et dans la

posture éducative des professionnels (animateurs, ATSEM,

intervenants extérieurs…).

Dans le cadre des services périscolaires :

- Le matin les enfants sont accueillis (pour l’école maternelle

« Les Gommettes », pour l’école élémentaire Marianne

COHN) dans un espace de détente leur permettant de

commencer leur journée en douceur. Les animateurs

proposent aux enfants différents ateliers basés sur des

activités calmes.

- Le midi durant le temps de restauration scolaire, des

animations peuvent être proposés avant ou après le

déjeuner.

- Le soir, des animations périscolaires sont proposées par

les équipes d’animateurs organisées autour de plusieurs

thématiques (jeux libres, animations créatives, culturelles,

sportives, et écocitoyennes).1. LES SERVICES PERISCOLAIRES

1.1. Les accueils périscolaires

1.1.1. Horaires et jours de fonctionnement

Les accueils périscolaires sont ouverts aux enfants inscrits dans

un établissement scolaire de Viry. Ils fonctionnent le matin et le

soir, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, durant les périodes

scolaires.

Le nombre de places est limité et varie selon les établissements

scolaires :

École maternelle « Les Gommettes »

Niveaux PS, MS, GS

Accueil du

matin

Ouvert de 7h30-8h20

96 places

Accueil du

soir

Ouvert de 16h30 à 18h30

découpé en 2 tranches horaires :

16h30 à 17h30 17h30 à 18h30

108 places 60 places

Localisation

Rez-de-chaussée de l’école « Les

Gommettes » (110, rue Villa Mary)

Accès portail d’entrée principale de l’école .

Contact Tél. : 04.50.04.77.95

École élémentaire « M. COHN »

Niveaux CP, CE1, CE2, CM1, CM2

Accueil du

matin

Ouvert de 7h30-8h30

56 places

Accueil du

soir

Ouvert de 16h40 à 18h30

découpé en 2 tranches horaires

16h40 à 17h30 17h30 à 18h30

84 places 56 places

Localisation

Rez-de-jardin de l’école « Les Gommettes »

(110, rue Villa Mary)

Accès entre l’école et la mairie, à l’arrière

du restaurant scolaire .

Contact Tél. : 04.50.04.31.06

École élémentaire de Malagny

Niveaux CE1, CE2, CM1, CM2

Accueil du

matin

Ouvert de 7h30-8h05

28 places

Accueil du

soir

Ouvert de 16h15 à 18h30

découpé en 2 tranches horaires

16h15 à 17h30 17h30 à 18h30

28 places 28 places

Localisation Rez-de-chaussée de l’école de Malagny (122, Chemin de l’Ecole)

.

Contact Tél. : 04.50.04.75.75

1.1.2. Arrivée et départ des enfants

Pour bénéficier du service, l’enfant doit y être préalablement

inscrit (voir point 2.2 ci-après).

Arrivée : le matin, l’enfant est obligatoirement accompagné

dans les locaux par une personne majeure afin d’être confié à

un agent municipal. Les enfants ne doivent jamais arriver

seuls.

Départ : pour la sortie, en sus des parents disposant de

l’autorité parentale, seules les personnes majeures de

confiance préalablement désignées dans le dossier de

l’enfant (voir point 2.1 ci-après) pourront venir chercher

l’enfant.

Le cas échant, l’agent municipal présent pourra demander à la

personne venue récupérer l’enfant de justifier de son identité.

Tout changement relatif aux personnes autorisées, doit faire

l’objet d’une demande de modification via le portail citoyen.

Cette demande ne pourra être considérée comme prise en

compte par les services municipaux qu’à compter du mail de

confirmation envoyé au représentant légal.

Les personnes – mêmes majeures – qui ne seraient pas

désignées dans le dossier de l’enfant, sont considérées, par

défaut, comme non autorisées. Elles ne peuvent en aucun

cas venir récupérer l’enfant dans les services.

1.2. La restauration scolaire

1.2.1. Horaires et jours de fonctionnement

Le restaurant scolaire est ouvert aux enfants inscrits dans un

établissement scolaire de Viry. Il fonctionne de 11h30 à 13h30,

4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi), durant les

périodes scolaires.

Seuls les enfants préalablement inscrits (voir point 2.2.1 ci-

après) et présents le matin et l’après-midi en classe, peuvent

bénéficier de ce service.

Le nombre de places est limité et varie selon les établissements

scolaires :

École maternelle « Les Gommettes » 182 places

École élémentaire « Marianne COHN » 198 places

École élémentaire de Malagny 36 places

1.2.2. Fabrication et livraison des repas

Les repas sont fabriqués par un prestataire extérieur et sont

livrés quotidiennement au restaurant scolaire en liaison froide.

Ils sont composés au minimum de 50 % de produits bio et la

filière locale est privilégiée.

Le restaurant scolaire fonctionne en plusieurs avec un service à

table pour les enfants de maternelle et en self pour les autres.

Pour des raisons pédagogiques d’éducation au goût et

d’équilibre alimentaire, les enfants sont invités à gouter chaque

plat sans jamais être forcés.

1.2.3. Typologie de repas

4 types de repas sont proposés : classique, sans porc, sans

poisson et sans viande. Aucune autre spécificité n’est prise en

compte.

1.2.4. Allergies

Les enfants présentant une allergie alimentaire font l’objet d’un

accueil spécifique (voir point 4.1)

1.2.5. Affichage des menus

Les menus sont affichés sur les panneaux prévus à cet effet

devant les écoles. Ils sont également disponibles sur le site de

la mairie : www.viry74.fr ainsi que sur le portail citoyen.

Sont affichés aussi les allergènes majeurs présents dans la

composition des repas.2. L’INSCRIPTION AUX SERVICES

2.1. Le dossier enfant

Pour bénéficier des services périscolaires, un « dossier

enfant » doit obligatoirement être rempli. Ce dossier qui

regroupe l’ensemble des informations et des documents

relatifs à l’enfant, est accessible tout au long de l’année via

le portail citoyen de la commune.

2.1.1. Première inscription scolaire

Pour les enfants fréquentant pour la 1ère fois une école de

Viry, une demande d’inscription scolaire doit être déposée

via le portail citoyen de la commune.

A réception de l’ensemble des pièces justificatives et après

avoir contrôlé les renseignements fournis, les services

communaux confirment la validité du dossier enfant. Seule

cette validation ouvre les droits d’accès au service de

réservation en ligne.

A défaut, les enfants ne seront accueillis dans aucun service

périscolaire.

2.1.2. Renouvellement de l’inscription

Concernant les enfants déjà inscrits dans une école de Viry,

les pièces justificatives nécessaires à la mise à jour du dossier

sont à renouveler chaque année, lors du dernier trimestre de

l’année scolaire en cours. A défaut, l’accès au service de

réservation en ligne est suspendu.

A réception de l’ensemble des documents, les services

communaux confirment par mail leur validité. Seule cette

validation ouvre à nouveau les droits d’accès au service

de réservation en ligne.

2.1.3. Documents à fournir

La liste des pièces justificatives à fournir figure en annexe

n°1 du présent règlement.

2.1.4. Modification du dossier enfant

Toute modification des informations relatives au dossier

enfant devra être réalisée en ligne via le portail citoyen,

notamment les renseignements relatifs aux personnes

autorisées à récupérer l’enfant ainsi que les numéros de

téléphone de manière à ce que les représentants légaux

puissent être contactés dans les plus brefs délais en cas de

besoin.

La mise à jour du dossier enfant n’est effective qu’à compter

du mail de confirmation envoyé au représentant légal par

les services municipaux. La commune de Viry ne pourra en

aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas

d’impossibilité à joindre les parents par absence de

références valides.

2.2. Inscription aux services périscolaires

2.2.1. Inscription préalable

Les services périscolaires sont ouverts aux enfants

fréquentant les écoles de la commune et étant présents en

classe le jour du service. Ils fonctionnent sur le principe de

l’inscription préalable obligatoire réalisée exclusivement

via le portail citoyen : https://viry.portailcitoyen.eu/

Aucune inscription orale, par mail ou sur papier libre ne sera

prise en compte.

2.2.2. Modalités d’inscription

Les inscriptions aux services périscolaires (accueil du matin,

accueil du soir et restauration scolaire) ainsi que les

modifications de planning doivent être réalisées dans un

délai de 72 h avant le jour de fréquentation :

Jour de

fréquentation

Jours d’inscription maximum

(avant minuit)

Lundi Jeudi soir de la semaine précédente

Mardi Vendredi soir de la semaine précédente

Jeudi Dimanche soir de la semaine précédente

Vendredi Lundi soir de la même semaine

Exemple : L’inscription d’un enfant qui fréquentera les services

périscolaires le jeudi suivant est possible jusqu’au

dimanche soir minuit.

2.2.3. Demande d’inscription hors délai

Les demandes d’inscription hors délai ne sont examinées que

si elles revêtent un caractère exceptionnel et sont motivées

par des impératifs d’ordre professionnel ou familial

difficilement prévisibles.

Une attestation sur l’honneur précisant les raisons du

caractère tardif devra impérativement être transmise à la

mairie à l’appui de la demande d’inscription.

Après examen, les services municipaux se réservent le droit

de refuser les demandes d’inscription insuffisamment

motivées ou présentant un caractère prévisible.

2.2.4. Absences / Annulation hors délai

Pour éviter au maximum les recherches intempestives

d’enfants absents dans les services périscolaires – mais

toujours inscrits – toute absence ou annulation doit

impérativement être signalée.

La prestation ne sera pas facturée uniquement si la double

condition suivante est remplie :

- L’enfant est absent de l’école le jour de service,

- L’absence est signalée au service périscolaire au

plus tard le matin du jour de service avant 9h00,

soit par téléphone au 04.50.04.04.90, soit par

mail : cantine@viry74.fr

L’absence devra en outre être signalée auprès des directeurs

d’école.

2.2.5. Retard

Les personnes chargées de venir chercher l’enfant doivent

prévenir les services périscolaires d’un possible retard dans

les plus brefs délais, afin de rassurer l’enfant.

En aucun cas, l’enfant ne pourra être raccompagné chez ses

responsables légaux par le personnel des services

périscolaires.3. TARIFICATION ET FACTURATION

Les services périscolaires d’accueil du matin, d’accueil du

soir et de restauration scolaire sont des services payants.

Les tarifs des services sont fixés par délibération du conseil

municipal et peuvent évoluer en cours d’année scolaire.

3.1. Modalités de tarification en fonction

du quotient familial municipal

Les tarifs applicables aux services périscolaires sont basés

sur le principe du quotient familial municipal et varient en

fonction des revenus du foyer (voir annexe n°2 : Grille

tarifaire et annexe n°3 : Modalités de calcul du quotient

familial municipal).

Pour bénéficier d’une tarification adaptée, les familles

doivent fournir, préalablement à l’inscription des enfants

aux services, l’ensemble des documents nécessaires au

calcul de leur quotient familial au moment de l’inscription

scolaire (voir annexe n°1). Les documents sont à renouveler

chaque année scolaire.

Sans ce préalable, les tarifs appliqués sont ceux du quotient

familial municipal le plus élevé.

Lorsque les ressources du foyer évoluent de manière

significative en cours d’année (perte d’emploi, séparation

attestée officiellement, maladie longue durée avec

suspensions des ressources, décès…), une demande de

révision du quotient familial peut être déposée auprès des

services municipaux.

L’application d’un nouveau quotient familial en cours

d’année scolaire n’a pas d’effet rétroactif sur les services

déjà consommés.

3.2. Facturation des services payants

3.2.1. Le compte d’avance

Le système de facturation mis en place fonctionne sur le

principe du compte d’avance. Le compte d’avance est un

porte-monnaie virtuel accessible depuis le portail citoyen. Il

peut être alimenté de 2 manières :

- paiement sécurisé par carte bancaire via internet

en se connectant au portail citoyen ;

- en espèce en se rendant en mairie aux heures

d’ouverture au public du service périscolaire.

Le paiement par chèque bancaire n’est pas autorisé.

Pour pouvoir inscrire l’enfant aux services périscolaires, le

compte d’avance doit être crédité en euros de la somme

voulue.

Au fur et à mesure des consommations aux services

périscolaires, le compte est débité.

En cas de solde négatif, le titulaire du compte est invité à

le créditer dans un délai de 2 jours. A défaut, l’accès au

service de réservation en ligne sera bloqué et aucune

nouvelle inscription aux services ne sera possible tant que

le solde du compte restera négatif.

Si le compte reste négatif plus de 15 jours consécutifs, le

titulaire du compte est informé qu’il ne peut plus bénéficier

des services périscolaires et que les réservations en cours

sont supprimées.

En cas de difficultés financières, le titulaire du compte doit

se rapprocher du service périscolaire pour l’en informer et

définir le cas échéant des modalités de paiement. Il peut en

outre contacter le centre communal d’action sociale pour

solliciter une demande d’aide.

3.3. Modalités particulières de facturation

3.3.1. Sorties scolaires - Grève avec préavis

Les réservations dans les services périscolaires doivent

impérativement être annulées selon les modalités prévues

au point 2.2.2. A défaut d’annulation dans les délais, les

services seront facturés, sans possibilité de remboursement.

3.3.2. Grève sans préavis ou enseignant absent

Les inscriptions dans les services périscolaires ne seront pas

facturées lorsque l’information a été portée à la

connaissance des représentants légaux dans un délai

inférieur à 48 heures.

3.3.3. Enfant non-inscrit aux services périscolaires

L’accueil d’un enfant dans un service périscolaire, alors qu’il

n’y a pas été préalablement inscrit, entraîne le doublement

du tarif applicable.

3.3.4. Dépassement d’horaire

Concernant l’accueil du soir, le dépassement de l’horaire de

fermeture du service fixé actuellement à 18h30, entraîne

la facturation d’une nouvelle période de garderie ainsi que

l’application d’une pénalité par ½ heure entamée dont le

montant est fixé par délibération du conseil municipal.

3.3.5. Panier repas

Concernant la restauration scolaire, les enfants souffrants

d’une allergie alimentaire et accueillis avec un « panier

repas » fourni par la famille, bénéficient d’un tarif

spécifique selon les modalités prévues par la délibération

du conseil municipal.

Le montant minimum facturé par repas ne saurait être

inférieur au tarif retenu pour la 1ère tranche tarifaire.

3.3.6. Remboursement du solde du compte

d’avance

Le remboursement du solde restant sur le compte d’avance

n’est possible que dans les cas suivants :

Changement d’école en cours d’année

Maladie faisant obstacle à la fréquentation des accueils

périscolaires (nécessité d’un certificat médical au-delà de

20 jours)

Exclusion définitive

Départ en 6ème l’année suivante4. VIE QUOTIDIENNE : Santé, Règlement, Règle de vie

4.1. Santé

4.1.1. Besoins de santé particuliers

Les modalités d’accueil des enfants présentant des

problèmes de santé qui nécessitent une attention

particulière, doivent être définies dans le cadre d’un Projet

d’Accueil Individualisé (P.A.I.).

Le P.A.I. est élaboré à l’initiative des représentants légaux

de l’enfant, en lien avec l’enseignant, le directeur d’école,

le service de médecine scolaire et un représentant de la

commune. Il détermine les solutions d’accueil possibles.

4.1.2. Régime alimentaire spécifique

Tout régime alimentaire spécifique pour raison médicale ou

liée à une allergie, doit obligatoirement être signalé dans

le dossier de l’enfant au moment de l’inscription scolaire.

Dans l’attente de la signature d’un P.A.I. alimentaire et sous

réserve d’un avis médical favorable, l’enfant est accueilli

provisoirement dans les services uniquement selon le mode

du « panier repas » fourni par les responsables légaux.

Ces derniers doivent s’engager par écrit à respecter les

règles d’hygiène alimentaire et de chaîne du froid qui

comprend l'ensemble des opérations logistiques et

domestiques (transport, manutention, stockage) visant à

maintenir les produits alimentaires du panier repas à une

température donnée afin d'en préserver la salubrité.

Dans le cas où une allergie se déclarerait en cours d’année

scolaire, l’enfant continue à bénéficier des services

périscolaires uniquement sous réserve d’un avis médical

favorable et uniquement selon le mode du panier repas

(dans les mêmes conditions que celles indiquées au point

précédent). Ce dispositif reste en place jusqu’à la signature

du PA.I alimentaire qui précisera le mode d’accueil.

4.1.3. Traitement médical

Le personnel communal qui intervient pendant les temps

périscolaires n’est pas habilité à administrer - ou laisser un

enfant s’administrer - un médicament.

Le cas échéant, une personne expressément désignée à cet

effet pourra intervenir pendant la pause méridienne sous

réserve d’en informer préalablement les services

municipaux.

L’administration d’un traitement médical récurent doit

obligatoirement faire l’objet d’un P.A.I.

4.1.4. Maladie ou Incident

En cas d’accident bénin ou maladie survenus pendant les

temps périscolaires, les représentants légaux sont contactés

en vue de venir récupérer l’enfant. S’il n’est pas possible de

les joindre, les personnes désignées à cet effet dans la fiche

enfant sont contactées.

En cas d’évènement grave, accidentel ou non, mettant en

péril sa santé, l’enfant est confié aux services de secours

pour être conduit aux urgences. Les parents sont avertis de

cette prise en charge.

4.2. Discipline

Durant les temps périscolaires, les enfants sont encadrés par

le personnel municipal qui est garant de sa sécurité

physique, affective et morale.

Des règles de vie sont définies avec les enfants de manière

à formaliser :

- les droits et devoirs de chacun,

- le respect des autres et de l’environnement,

- la gestion des lieux et de la vie collective de

l’école.

Chacun doit respecter les règles relatives à la sécurité, à

l’hygiène et au savoir vivre en collectivité afin de maintenir

une ambiance conviviale.

Tout comportement irrespectueux, agressif, injurieux envers

les autres enfants ou les adultes, ainsi que des agissements

perturbant la vie de groupe, ne sont pas admis.

En fonction de leur gravité, ces comportements peuvent

faire l’objet des sanctions disciplinaires suivantes :

- Avertissement oral et prise de contact

téléphonique avec les représentants légaux,

- Avertissement écrit et rencontre avec les

représentants légaux,

- Exclusion temporaire,

- Exclusion définitive.

Le respect des règles de vie est en soi un acte éducatif qui

s’applique à tous qu’il s’agisse des enfants ou de ses

représentants légaux.

La commune de Viry se réserve ainsi le droit d’engager une

action contentieuse à l’encontre de toute personne se

rendant coupable de faits de menace, d’outrage ou de

violence à l’encontre de son personnel.

4.3. Non-respect du règlement

En cas de non-respect des dispositions du présent

règlement, les représentants légaux de l’enfant pourront se

voir appliquer les sanctions suivantes :

- Interdiction temporaire d’accéder aux services

périscolaires,

- Interdiction définitive d’accéder aux services

périscolaires.5. Application du règlement

L’inscription aux services périscolaires vaut acceptation du

« Règlement Intérieur des services périscolaires de la

commune de Viry ».

Les responsables légaux de l’enfant sont informés du

présent règlement lors de leur demande d’inscription en

ligne et s’engagent à le respecter.

La commune de Viry se réserve le droit de modifier ce

règlement en fonction des nécessités de services et de

l’évolution des dispositions légales règlementaires en

vigueur.

Ces modifications seront soumises à l’approbation du

Conseil Municipal et seront portées à la connaissance des

responsables légaux des enfants.

6. Entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement intérieur des services périscolaires en vigueur est approuvé par délibération du conseil municipal.

Annexe 1 : Liste des documents à fournir

– Un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer…) de moins de 3 mois ;

– Une copie du livret de famille dans son ensemble ;

– Une copie du carnet de santé (ou du carnet de vaccination) ;

– Certificat de radiation si l’enfant a été scolarisé dans une autre école au cours de l’année scolaire actuelle et précédente ; – En cas de divorce ou de séparation, la copie de l’extrait de jugement stipulant les modalités de garde de l’enfant et justifiant de la résidence principale de l’enfant.

Annexe 2 : Grille tarifaire

Quotient

familial municipal(Q)

TARIFS TARIFS

Cantine Accueil du matin 7h30-8h30 Périscolaire 1 16h30-17h30 Périscolaire 2 17h30-18h30

0 à 450 1,50 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

451 à 700 2,20 € 1,15 € 1,15 € 1,15 €

701 à 1 000 2,95 € 1,35 € 1,35 € 1,35 €

1 001 à 1 400 3,73 € 1,58 € 1,58 € 1,58 €

1 401 à 1 800 4,53 € 1,83 € 1,83 € 1,83 €

1 801 à 2 200 5,35 € 2,10 € 2,10 € 2,10 €

2 201 à 2 600 6,20 € 2,40 € 2,40 € 2,40 €

2 601 à 3 000 7,05 € 2,70 € 2,70 € 2,70 €

3 001 à 3 400 7,90 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €

3 401 à 3 800 8,75 € 3,30 € 3,30 € 3,30 €

> à 3 801 9,60 € 3,60 € 3,60 € 3,60 €

« Non domiciliés/

Non-résidents à Viry »

Selon la délibération

n°2015-022 du 25/03/15

9.60€ 3.60€ 3.60€ 3.60€

Pénalité de retard (après 18h30) : un créneau facturé + 5 euros par 30 min entaméeAnnexe 3 : Méthode de calcul du quotient familial municipal

• CALCUL DES REVENUS MENSUELS (R)

Revenu fiscal de référence

R = –––––––––––––––––––––––––– + montant des prestations familiales sur 1 mois 12 (hors allocation logement)

• NOMBRE DE PARTS (P)

Situation familiale Nombre d’enfants à charge 1 2 3 4 5 6

Marié ou pacsé (imposition

commune) Veuf 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts 6 parts 7 parts

Célibataire, divorcé ou séparé

vivant seul 2 parts 2,5 parts 3,5 parts 4,5 parts 5,5 parts 6,5 parts

Célibataire, divorcé ou séparé

vivant en concubinage 1,5 parts 2 parts 3 parts 4 parts 5 parts 6 parts

Les enfants en garde alternée comptent pour une demi-part.

• CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL (Q)

Revenus mensuels (R)

Q = ––––––––––––––––––––––––––––––

Nombre de parts (P)