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Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 8
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 8)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
En vue de permettre l'établissement et l'exploitation sur l'emprise desdits chemins ruraux et
conformément à l'implantation figurant sur le plan joint aux présentes, de la liaison électrique
susvisée, déclarée d'utilité publique par arrêté n°... UE que san nets ven nerse , les
parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1°:
Après avoir pris connaissance du tracé de la liaison souterraine à 63 000 / 90 000 volts
« Frasne -Mélincols (Les) » le propriétaire reconnaît à RTE, les droits suivants :
1° Y établir à demeure dans une bande de $ mètres de large maximum, la liaison électrique
souterraine sur une longueur totale d'environ 242 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0,90 mètre de la surface après travaux :
2° Y établir à demeure, dans une bande susvisée deux liaisons de télécommunication sur la
même longueur et dans les mêmes conditions :
3° Etablir des bornes de repérage :
4° Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement de la liaison électrique ou de courant faible spécialisé, gêne
sa pose où pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux
des entrepreneurs dûment accrédités par elle en vue de la construction, la surveillance,
l'entretien ct la réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et d'avis publié
dans la presse, et sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
Article 2 :
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance du chemin rural, mais renonce à
demander pour quelque motif que ce soit l'enlévement ou la modification des ouvrages
désignés à l'article 1%
Il s'engage en outre, dans la bande de terrain définie à l'article 1°. à ne faire aucune
modification du profil du terrain, construction. plantations d'arbres ou d'arbustes ni aucune
culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité,
Il pourra toutefois :
- élever des constructions de part et d'autre de cette bande à condition de respecter entre
lesdites constrüctions et les ouvrages visés à l'article 1° les distances de protection
prescrites par les règlements en vigueur :
- planter des arbres de part et d'autre de la ligne électrique souterraine à condition que la
base de fût soit à une distance supérieure à 2,50 mètres des ouvrages.
Convention Cs 85-Non Cadastré SAL — F Page 2/4 Article 3 :
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, RTE s'engage à verser au
propriétaire, qui accepte, une indemnité de 79,00 € arrondie à 150 € de minimum forfaitaire (Cent cinquante euros),
se décomposant de la façon suivante :
- souterrain : 102 m (L) x 5m (1) x 0,10 €/m?=51 ,00 € u
- souterrain : 140 m (L) x 2m (1) x 0,10 €/m? = 28,00 € ;
- coupe et abattages d'arbres : NEANT euros au titre de l'article ler 4°.
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction,
de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, (à l'exception des abattages
et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu de l'alinéa précédent) feront
l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal
compétent.
Article 4 :
Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui
vicndraient à être causés de son fait à la liaison faisant l'objet de la présente convention, à
l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part. En outre, si l'atteinte portée
à la liaison résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages
sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire contre toute action aux fins
d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Article 5 :
En cas de suppression du chemin rural et de cession de l'assiette par le propriétaire, celui-ci
s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur le terrain traversé par les ouvrages. Il s'engage en outre à
faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
Article 6 :
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu
l'application de la présente convention est celui de la situation du terrain.
Convention Cs 85-Non Cadastré SAL - F Page 3/4 Article 7 :
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1% ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués, sur
l'emprise des ouvrages existants.
Elle sera, visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article
1045 du Code Général des Impôts.
en quatre exemplaires
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Convention Cs 85-Non Cadastré_ SAL — F Page 4/4
s XVI. Renouvellement de la convention entre la société de tir du Pays de Salins les Bains et la
commune
Rappel :
Par délibération en date du 26 janvier 2016 la commune de Salins les Bains a engagée avec la société
de tir du Pays de Salins les Bains une convention de mise à disposition d’un terrain situé sur
l'emplacement de l’ancienne voie ferrée SNCF après le viaduc.
Cette convention annexée d’une durée d’1 an, a été effective le 20 janvier 2016 et se termine le 30
janvier 2017.
Il est proposé de prolonger la mise à disposition du terrain à la société de tir en renouvelant la convention
pour une durée d’1 an à compter du 30 janvier 2017.
M Biichle prend la parole pour rappeler que c’est une voie verte, qu’il faudrait faire une réflexion quant
à déplacer l’espace tir à La Châtelaine, cela serait plus sécurisant pour cette voie.
Il est question du non-respect de l’ouverture de la barrière, celle-ci reste ouverte régulièrement ou bien
certains usagers la contournent.
M Lavier informe qu’une procédure d’expulsion du club de tir concernant un usager qui n’aurait pas
respecté la fermeture de la barrière est en cours. Il est également question d’installer un obstacle « type
rocher » afin d’empêcher l’accès aux usagers, néanmoins cela empêcherait l’accès aux pompiers.
M Catelan ajoute que dans le cas de l’obstacle, qui serait le payeur ?
M Biichle demande également si la commune a prévu une assurance en cas d’accident, M Lavier lui
répond qu’il y a une assurance civile. M Biichle rétorque qu’il serait bien que la mairie se couvre aussi.
Le Conseil Municipal avec 6 contre (M Catelan, M Biichle, M Foret, Mme Bertrand, M Lancia,
Mme Simon) et 2 abstentions (Mmes Joao et Bakunowicz):
- valide la reconduction d’un an de la mise à disposition du terrain à la société de tir,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire. CONVENTION
Entre
la ville de SALINS LES BAINS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur BEDER Gilles, dénommée dans
la présente convention « la commune »,
d’une part
l& SOCIETE DE TIR DU PAYS DE SALINS LES BAÎNS. représentée par son Président, Monsieur GRANDVAUX Bernard, dénommée dans la présente convention « La S.T.P.S. »,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit
Article E:
La S.T.P.S bénéficie à titre gracieux de la mise à disposition d’un terrain situé sur Pemplacement de l'ancienne voie ferrée S.N.C.F, reliant Mouchard à Salins les Bains, après le viaduc et jusqu’à la limite des communes de
Salins les Bains et de Marnoz (Ruisseau de la Vache).
La mise à disposition de ce terrain a pour objet de permettre à la S.T.PSS, l’utilisation d’un Stand de tir à l'arme à feu et à l'air comprimé, de poing et de l'épaule (suite à la création en 1986 / convention Signée pour 30 ans).
La S.T.P.S s’engage à réaliser le Stand de tir dans te respect des normes de la Fédération Française de tir et à ses frais.
Arti
Outre la mise à disposition du terrain pour le Stand de tir, la S.T.P.S bénéficie à titre gracieux d’un droit d'accès piétonnier et par véhicules à moteur, sur le chemin délimité par l'emplacement de l’ancienne voie ferrée Mouchard- Salins les Bains et ce, depuis le carrefour de la route de St-Thiébaud, jusqu’au viaduc.
Article V :
L'accès définitif au Stand de tir devant se faire par le viadue, celui-ci se fera de manière exclusivement piétonnière. Un obstacle conséquent devra être réalisé à l'entrée du viaduc pour interdire le passage de tous véhicules à moteur.
Anticle VL:
Dispositions relatives à la sécurité :
La S.T.P.S s'engage à :
+ Souscrire une police d'assurance incendie, vol et responsabilité civile, couvrant tous les dommages pouvant résuiter des activités exercées dans le cadre du Stand de tir.
- prendre connaissance et faire respecter les règles de sécurité et de fonctionnement d’un Stand de tir, selon
les normes de la Fédération Française de Tir.
Article VIE:
En cas de dissolution de la Société de Tir du Pays de Salins les Bains, la présente convention perdra son effet après la réalisation de la dévolution des biens de l'association. C'est l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la dévolution des biens, conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 1° Juitler 1901 et 15 du décret du 16 Août 1901.
Article VIII : ,
La présente convention est établie pour une durée de ! an soit jusqu’au 30/01/2017.
Article IX :
La présente convention, établie en quatre exemplaires originaux, prend effet à compter du 30/01/2016.
Fait à Salins les Bains,
le 26 janvier 2016,
Pour la ville de SALINS LES BAINS Pour la ST.P.S
Le Président
Monsieur Bernard GRANDVAUX
Le Maire
Monsieur Gilles BEDER XVIL Convention de mise à disposition : Association « La Salinoise »
Vu l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales,
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés [...]. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.» Il est à relever que la mise à disposition d’un local par une collectivité territoriale est une subvention en nature au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi du 31 juillet 2014 (dite loi ESS).
Et,
Considérant la demande de l’association « la Salinoise » de pouvoir pratiquer la musculation au sein de la commune,
Mme Simon intervient et demande de revoir ce qui est mentionné dans la convention concernant les
charges qui sont imputées à l’association et celles qui ne le sont pas, notamment les charges EDF.
Il est prévu de changer ce point.
Le Conseil Municipal avec 3 contre (Mme Simon, M Biichle et M Lancia) et 3 abstentions (Mme
Bertrand, M Foret et M Catelan) :
- approuve la convention ci-jointe
- dit que la présente convention est conclue pour une durée de 1 an à partir de la date de sa signature, soit du 06/02/2017 au 06/02/2018
- accepte le renouvellement par avenant
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Convention de mise à disposition
Entre les soussignées :
- La commune de Salins les Bains, dont le siège social est à l’hôtel de ville, sis Place des Alliés
et de la Résistance, 39 110 Salins les Bains, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Gilles BEDER, autorisé aux fins des présentes par délibération n°39500.2017.02.15.24 ,en
date du 6 février 2017 ;
Et
- L'association « La Salinoise », association régie par la loi du 1* juillet 1901 déclarée à la
préfecture (ou sous-préfecture) de Lons le Saunier sous le numéro W391003341, ayant son
siège social sis 1 rue du Lion 39 600 Ecleux, représentée par son président en exercice,
Monsieur Johnny SOUDES, dûment habilité à l’effet des présentes par décision du conseil
d’administration en date du 17/12/2016.
Ci-après dénommée « l’association »
Article 1% : Objet de la convention
La commune décide de soutenir l’association « La Salinoise » dans la poursuite de ses objectifs, en
mettant gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite
à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Article 2 : Désignation des locaux
2.1 Désignation :
La commune de Salins les Bains met à disposition de l’association « La Salinoise » les locaux sis
Place des Alliés et de la Résistance, 39 110 Salins les Bains, dont elle est propriétaire.
2.2 Etat des lieux des locaux
L’association prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Un état
des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise des clés par l’association et sera annexé à la présente convention. Il appartient à l’association, en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la
commune, et avant l’utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant,
celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
Article 3 : Destination/occupation des locaux
L’association « La Salinoise » s’engage à utiliser les locaux mis à) sa disposition à un usage exclusif
pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. L'association s’engage à prendre
toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activités et au maintien de l’ordre, tant
dans le local qu’aux abords immédiats.
Article 4 : Engagement de l’association La jouissance des locaux mis à la disposition de l’association implique le maintien en bon état
d’entretien de ceux-ci, à la charge de l’association, ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le
remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité de cette association, même celles
dues à l’usure normale et à la vétusté.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et
notamment :
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public,
l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
- Se conformer, pour l’exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions
administratives et s’abstenir d’exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation
administrative avant d’avoir obtenu cette dernière.
- Le local est mis à disposition gratuitement
Participation financière :
- Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) sont pris en charge par l’association
« La Salinoise ».
L’association prend également à sa charge les frais de téléphonie (abonnement,
consommation) et l’entretien des locaux.
Article 5 : Assurance-responsabilités
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de
locataire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnait avoir souscrit une police d’assurance
auprès de la FFBA (Fédération Française du Bénévolat Associatif), numéro de police 3904884
couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de
l’utilisation des locaux mis à disposition (en particulier contre les risques d’incendie, d’exposition, de
vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours
des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).
L’association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est
couverte pour l’activité qu’elle organise dans le local.
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des
conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle
en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne
effectuant des travaux pour son compte.
Article 6 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le
représentant de la commune, compte tenu de l’activité engagée, - Avoir reconnu avec le représentant de la commune l’emplacement des dispositifs d’alarme,
des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armées. .) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association s’engage expressément :
- A faire respecter les règles de sécurité,
- À laisser les lieux en bon état de propreté,
- A bien remettre en place le mobilier utilisé,
- À vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage, des robinets
d’eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage (maintenant le local hors
gel), s’assurant ainsi d’une bonne sécurité du local.
Article 7 : Durée-renouvellement
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an. Elle prendra effet à
compter du 06/02/2017 pour se terminer le 06/02/2018. La convention sera renouvelable par
reconduction expresse. Pour cela, chaque année, il est demandé à l’association de refaire une demande
écrite pour le renouvellement qui fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Modalité de résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir
à exécuter et restée sans effet.
La résiliation de la présente convention du fait de la commune, et en dehors de toute faute de
l’association, donnera lieu à indemnisation de cette dernière selon les modalités suivantes :
- La révocation, pour des motifs d’intérêt général, de la présente autorisation d’occupation du
domaine public, ne donnera lieu à aucune indemnisation.
- La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’association pour
quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec
accusé de réception en observant un préavis égal à 1 mois.
Article 9 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège
respectif.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties,
Fait à Salins les Bains, le...
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
La commune L'association
Monsieur G.BEDER Monsieur J.SOUDES Questions diverses :
M Foret remarque que les bus qui descendent du lycée sont obligés d’emprunter le trottoir pour passer,
ce qui est anormal et dangereux pour les piétons, à cause des fins de travaux de l’établissement
thermal.
Il lui est répondu que le problème serait résolu dès la fin du chantier et que nous serions vigilants d’ici
là.
La secrétaire de séance Monsieur le Maire
Mme Valérie JOAO Gilles BEDER
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