Compte-Rendu - i1vomzgoldlonhq

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PLU - Annexes - annexes informatives

Arrêté - u46ipu2wk6zx3r

Compte-Rendu - i1vomzgoldlonhq Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Compte-Rendu - i1vomzgoldlonhq)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, MAIRIE de GROISY

LÉ

—.

F

Ÿ NX ÿ CONSEIL MUNICIPAL

A E SEANCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2018

SE 7 COMPTE-RENDU

à ue,

1 GROISY , Conseillers en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 16

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mil dix-huit, le vingt-six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 20 novembre 2018

Etaient présents: Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET - Chantal HENRY Caroline LAMOUILLE - Elodie MARECHAL - Bernadette PERRISSIN-FABERT - Sylvie REMILLON Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET - Maurice DEMOLIS - Arnaud HEURTAULT - Dominique LOMBARD

Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET

Etait excusée : Mme Aude NYCOLLIN

Etaient absents : Mrs Antoine BORDILLON - Dominique GOLLIET - Samuel PACCARD

Pouvoir: 1

Madame Aude NYCOLLIN a donné pouvoir à Madame Sylvie ROUX

Secrétaire de séance : Monsieur Arnaud HEURTAULT

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 29 octobre 2018 2) Intercommunalité - Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de Seyssel

3) Intercommunalité - Transfert de la compétence «Eclairage Public» au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de Seyssel : approbation 4) Intercommunalité - Approbation de la modification statutaire du périmètre de compétences du Grand Annecy

5) Intercommunalité- Approbation du projet de périmètre de fusion du Grand Annecy et de la Communauté de Communes Sources du Lac d'Annecy

6) Personnel Communal - Modification du tableau des effectifs : approbation 7) Finances - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’extension de l’école élémentaire : approbation 8) Finances - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la construction d’une crèche : approbation (Question ajournée) 9) Domaine et Patrimoine — Convention de portage foncier à intervenir avec l'Etablissement Public Foncier 74 : approbation

10) Domaine et Patrimoine — Cession/Acquisition au lieu-dit « Aux Aires » : approbation 11) Domaine et Patrimoine — Acquisition au lieu-dit « Champ Communal » : approbation 12) Urbanisme — Taxe d'aménagement : instauration d’un taux > à 5% secteur du Plot 13) Urbanisme — Taxe d'aménagement : instauration d’un taux > à 5% secteur de Saint- Hilaire

14) Finances : Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion 74

15) Pouvoir du Maire - Mise en œuvre de la dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail : avis du Conseil Municipal 16) Informations au Conseil Municipal :

- Délégation d’attribution au Maire - Déclarations d’intention d’aliéner 17) Questions diverses

Commune de GROISY 1/16 Conseil Municipal du 26 novembre 20181) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE 2018

Le procès-verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) INTERCOMMUNALITE - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE SERVICES DE SEYSSEL

(DEL n°2018-073)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17, L1321-2 et L1321-9,

Vu la délibération en date du 24 septembre 2018, par laquelle le Comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel (SIESS) a approuvé la prise de compétence

optionnelle « éclairage public » et la modification des Statuts du SIESS,

Vu le projet de modification des Statuts du SIESS, annexé à la délibération du Comité syndical,

Monsieur le Maire expose que :

e Un contexte de l'éclairage public de plus en plus complexe, notamment pour ce qui concerne les évolutions réglementaires et leur respect, a conduit plusieurs communes à solliciter le SIESS

pour pouvoir lui transférer leur compétence éclairage public.

e Après analyse par le bureau du SIESS et une première réunion et débats du comité du SIESS le

03 juillet 2018 à ce sujet, en présence des Maires, le Comité Syndical du SIESS a adopté, lors de

sa réunion du 24 septembre 2018, une délibération approuvant la prise de compétence

optionnelle « Eclairage public ».

e Le Comité Syndical du SIESS, le 24 septembre 2018, a décidé de la modification des Statuts du SIESS, essentiellement pour mettre en œuvre la décision de prise de compétence optionnelle Eclairage Public.

e Cette décision de modification statutaire permet aux communes membres qui le souhaitent de

transférer la compétence éclairage public. Une délibération favorable de la commune sur cette évolution statutaire n'emporte aucunement transfert de l'éclairage public au SIESS, puisque cette

décision est éventuellement prise par une autre délibération.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications statutaires proposées et les nouveaux statuts du SIESS,

- CHARGE LE MAIRE de notifier cette délibération au Président du SIESS et de réaliser toute

démarche correspondante.

3) INTERCOMMUNALITE - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » AU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’'ELECTRICITE ET DE SERVICES DE SEYSSEL : APPROBATION

(DEL n°2018-074)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et

L1321-9,

Vu la délibération en date du 24 septembre 2018, par laquelle le Comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel (SIESS) a approuvé la prise de compétence

optionnelle « éclairage public »,

Vu les Statuts du SIESS modifiés,

Monsieur le Maire expose que :

e _ Un contexte de l'éclairage public de plus en plus complexe, notamment pour ce qui concerne les évolutions réglementaires et leur respect, l'exploitation en toute sécurité des personnes et des tiers, la complexité des études et des choix, a conduit plusieurs communes à solliciter le

SIESS pour lui transférer leur compétence éclairage public.

e Les Statuts du SIESS en cours d'approbation permettent à présent le transfert de la

compétence Eclairage Public, conformément à l'article L5211-17 du C.G.C.T.

Commune de GROISY 2/16

Conseil Municipal du 26 novembre 2018+ Le transfert de compétence au SIESS peut cependant s'exercer selon une des deux options

suivantes, au choix des communes :

*

* option À - l'investissement et l’exploitation/maintenance.

* option B - l'investissement seul.

Dans ce dernier cas, la Commune transfère la compétence tout en faisant valoir la dérogation prévue à l’article L1321-9 du CGCT, lui permettant, malgré le transfert de l'investissement, de conserver ses attributions relatives à l’exploitation-maintenance.

Les modalités et les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence optionnelle « Eclairage Public », sont précisées dans un règlement technique et financier. Ce règlement est approuvé par délibération du comité du SIESS, où un titulaire et un suppléant représentent la Commune, par les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage Public ».

Pour permettre au SIESS la gestion de ce transfert de manière la plus regroupée possible entre les différentes communes et de procéder aux appels d'offres nécessaires, en particulier, en matière

d’exploitation-maintenance, la date de prise d'effet du transfert est fixée au 01/06/2019.

En cas de transfert, la Commune s'engage à ne pas reprendre cette compétence à minima durant cinq années.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur le transfert de sa compétence "Eclairage Public" au

SIESS, selon l’une ou l’autre des options présentées ci-dessus.

Après cet exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sous réserves d'adoption définitive des nouveaux statuts du SIESS,

conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du CGCT,

DECIDE, à l'unanimité :

- D'APPROUVER le transfert au SIESS de la compétence « Eclairage Public » avec prise d'effet

du transfert à la date du (01/06/2019 selon l'option A: Investissement et

Exploitation/Maintenance,

- D’'APPROUVER la mise à disposition du SIESS des biens nécessaires au bon

accomplissement de la compétence transférée conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du CGCT,

- D’AUTORISER LE MAIRE à signer tous les actes se rapportant à ce transfert.

Information complémentaire : la commune dispose de 300 points lumineux. Avec le transfert de l'investissement et de l'exploitation/maintenance, la commune va perdre la perception de la redevance concession qui s'élève annuellement aux environs de 23 000 €. Par contre, les travaux d'investissements seront à nouveau subventionnés à hauteur de 30% par conséquent la

participation de la commune sera de 70%.

En ce qui concerne l'exploitation/maintenance, un marché sera lancé par le SIESS pour environ 7 000 points lumineux, par conséquent, on devrait obtenir une réduction des frais annuels. En cas de besoin de coupure occasionnelle, des agents de la collectivité pourraient suivre une formation afin de pouvoir procéder à ces interventions.

Il convient de rappeler que la commune a fait le choix d'une extinction de son éclairage public de

23H à 5h et le conseil municipal valide en séance publique que les illuminations également. 8 points lumineux isolés feront l'objet d'un retrait, les riverains concernés en seront avisés.

4) INTERCOMMUNALITE - APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DU PERIMETRE DE COMPETENCES DU GRAND ANNECY

(DEL n°2018-075)

L'article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci.

Le Grand Annecy est issu de la fusion de cinq établissements publics de coopération intercommunale : Communauté de l'agglomération d'Annecy (C2A) et Communautés de communes du Pays d'Alby (CCPA), du Pays de la Filière (CCPF), de la Rive gauche du lac d'Annecy

(CCRGLA) et de la Tournette (CCT).

Commune de GROISY 3/16 Conseil Municipal du 26 novembre 2018Le Grand Annecy exerce sur son périmètre les compétences d'une communauté d'agglomération, recensées à l'article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales en vigueur et telles que définies ci-après.

Lorsqu'une définition de l'intérêt communautaire est nécessaire, celle-ci est précisée dans la

délibération dédiée.

I. (COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1) En matière de développement économique :

e Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251- 17 du CGCT (en conformité avec les orientations définies par la Région), à savoir :

> Le Grand Annecy a dans sa compétence la mise en place de toute action ou projet

contribuant au maintien et au développement des entreprises locales et du tissu

économique existant dans l'agglomération d'Annecy.

Dans ce cadre, il assure ou s'implique dans :

a) Le montage de projets reconnus dignes d'intérêt favorisant l'émergence ou le renforcement de

filières d'activité et de filières technologiques ainsi que la structuration des pôles d'excellence.

Seront plus particulièrement ciblés les secteurs suivants :

- mécanique et mécatronique,

- informatique, traitement de l'information, technologies de l'image et du multimédia, - industrie du sport, du loisir et du luxe,

- agro-alimentaire.

A ce titre, le Grand Annecy :

e favorise le rapprochement d'entreprises des secteurs considérés, contribue au renforcement des relations entre entreprises et la recherche publique (y compris en finançant des structures dont c'est le rôle),

e initie et monte des projets associant les acteurs locaux dans le domaine de la recherche, de

l'innovation technologique et recherche les financements nécessaires à leur déploiement, + _ contribue au renforcement de la recherche locale dans le domaine de la recherche, y compris en

favorisant l'implantation de laboratoires de recherche publics sur son territoire, + participe au montage de projets dignes d'intérêts de formations supérieures ou continues dans

les secteurs considérés.

b) La mise en place d'actions collectives contribuant au développement d'entreprises locales.

A ce titre, le Grand Annecy gère l'immobilier mis à disposition des entreprises par les EPCI pré-

existants (baux précaires, baux commerciaux).

Le Grand Annecy travaille également en lien avec le Comité d'action économique Alby-Rumilly Développement.

c) Le montage de dossiers d'aides au développement d'entreprises locales (aides régionales, nationales ou européennes) ; participation aux politiques contractuelles dédiées.

d) Le soutien aux structures et organismes susceptibles d'apporter un appui au développement des

entreprises locales, après instruction des demandes, notamment :

e les Chambres consulaires,

e Thésame, Minalogic, Mont-Blanc Industries, Outdoor Sports Valley (OSV), Club des entreprises, Institut supérieur des entreprises,

e les associations d'entreprises locales.

e) Le soutien au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire de l'agglomération.

À ce titre, le Grand Annecy est membre du Conseil d'administration de l'École supérieure d'Art de l'agglomération d'Annecy (ESAAA). Celle-ci occupe les locaux qui restent mis à disposition du Grand

Annecy par la Ville d'Annecy.

Commune de GROISY 4/16 Conseil Municipal du 26 novembre 2018f) Le développement des technologies de l'information et de la communication ainsi que du

numérique sur le territoire de l'agglomération.

A ce titre, le Grand Annecy apporte son soutien à la Cité de l'image en mouvement-CITIA

(regroupant le centre international du film d'animation et la plate-forme des usages du multimédia) et participe au Conseil d'administration de l'Établissement public de coopération culturelle.

g) Le soutien à un projet agricole garantissant la pérennité de l'activité, à travers notamment :

° l'élaboration d'une convention-cadre avec la profession pour préciser les périmètres

d'intervention,

le renforcement des circuits de proximité

la prise en compte des espaces agricoles dans la stratégie foncière,

la participation à la société d'intérêts collectifs agricoles du Pays du Laudon,

toute autre action concertée visant à accompagner l'activité (réflexion sur la mise en place de bâtiments-relais pour les jeunes agriculteurs, réflexion sur la filière bois-énergie en lien avec le

Parc Naturel des Bauges, adhésion Société économie alpestre, etc).

> Le Grand Annecy peut intervenir pour aider à la création d'entreprises.

A ce titre,

a) il apporte des conseils aux créateurs d'entreprises et un appui au montage de projets de création d'entreprises ;

b) il accompagne les jeunes entreprises dans leur développement :

c) il abonde financièrement le fonds d'intervention géré par la Plate-forme d'initiative locale "Annecy Initiative", compétente sur l'ensemble de son territoire ;

d) il aide les créateurs à trouver des financements pour leurs projets :

e) il favorise la mise en place de dispositifs financiers d'appui à la création d'entreprises :

f) il réalise et gère les pépinières d'entreprises de son ressort ;

g) il conduit des actions de sensibilisation à la création d'entreprises en milieu scolaire et

universitaire ;

h) il favorise, en partenariat avec les clubs d'entreprises locaux, le parrainage des créateurs.

+ La création, l'entretien, l'aménagement et la gestion des zones d'activité du territoire,

conformément à la liste du 13 janvier 2017 jointe en annexe pour mémoire, qui répertorie les zones d'activité du territoire transférées dans les conditions précisées à l'article L 5211-5 du CGCT.

+ La promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme : à ce titre, le Grand Annecy

est membre de l'Office de tourisme communautaire constitué en établissement public industriel et commercial (EPIC) ; le Grand Annecy est également en charge de la gestion des congrès et

du centre des congrès ainsi que de la réalisation d'éventuels nouveaux équipements de congrès et de leur gestion ; enfin, le Grand Annecy gère le Point information d'Alby au titre du

transfert global de la compétence conformément au 1. de l'article L134-1 du Code du tourisme.

e La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

Le schéma de cohérence territoriale.

Le plan local d'urbanisme.

La création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

L'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code (soit sous réserve de la liberté d'organisation d'un service régulier de transport routier international de voyageurs) : le Grand Annecy est autorité organisatrice des mobilités (AOM) sur son territoire ; dans ce cadre, elle met en œuvre un plan de déplacement urbain : elle exerce enfin le service de mise à

disposition de bicyclettes.

3) En matière d'équilibre social de l'habitat :

e Le programme local de l'habitat.

e La politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du

logement social d'intérêt communautaire.

Commune de GROISY 5/16

Conseil Municipal du 26 novembre 2018e Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social

de l'habitat, telle que définie dans l'intérêt communautaire.

e Les actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des

personnes défavorisées.

e L'amélioration du parc bâti d'intérêt communautaire.

4) En matière de politique de la ville :

L'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de délinquance.

En matière de politique de la ville, le Grand Annecy et ses communes membres fonctionnent selon

les principes d'échange d'expérience et de mise en cohérence des actions.

Les communes conservent l'essentiel de la conduite des opérations.

Le Grand Annecy aura un rôle de coordination des projets des différents partenaires s'impliquant dans la politique de la ville et particulièrement des actions définies ci-après :

e en matière de prévention de la délinquance : création et animation du Conseil intercommunal

de la citoyenneté ;

e en matière de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que d'insertion par l'emploi :

*__ soutien à la Mission locale Jeune du Bassin annécien pour l'ensemble de son territoire ;

° gestion du chantier local d'insertion sur Saint-Félix et valorisation de son activité ;

°__ appel au chantier local d'insertion de la Communauté de communes des Vallées de Thônes en tant que de besoin ;

°__ soutien éventuel à d'autres chantiers locaux d'insertion situés sur le territoire ;

°__ soutien à l'association d'aide aux victimes VIA74.

5) La Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° du | de l'article L 211-7 du Code de l’environnement, à savoir :

e aménagement de bassin hydrographique ;

e entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;

e défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection

hydraulique) ;

e restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d'expansion de crues).

Le Grand Annecy peut adhérer à tout organisme en capacité de porter cette compétence à l'échelle

d'un bassin ou sous-bassin versant situé en partie sur son territoire.

6) En matière d'accueil des gens du voyage : l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.

7) La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

8) Définition, adoption et mise en œuvre du Plan Climat air énergie territorial, conformément à l'article L 229-26 du Code de l'Environnement

Il. COMPETENCES OPTIONNELLES (énumérées au Il de l'article L 5216-5 du CGCT) :

1) La création ou l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaire, ainsi que la création ou l'aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

2) L'assainissement eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 du CGCT (obligatoire à compter du 1er janvier 2020).

3) L'eau, telle que définie à l'article L 2224-7 du CGCT (obligatoire à compter du 1er janvier 2020), soit la production d'eau potable, la gestion, l'entretien et la réalisation de réseaux de distribution ainsi que les actions qui concourent à la protection des sources d'approvisionnement en eau de l'agglomération.

Commune de GROISY 6/16

Conseil Municipal du 26 novembre 20184) En matière de protection et de mise en Valeur de l'environnement et du cadre de vie : la lutte contre la pollution de l'air, la lutte contre les nuisances sonores, le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (type actions engagées dans le cadre du territoire à énergie positive - TEPOS).

9) L'action sociale d'intérêt communautaire envers les personnes âgées.

Ill. Compétences facultatives] (non énumérées au Il de l'article L 5216-5 du CGCT)

1) L'équipement et la protection du plan d'eau du bassin du Lac d'Annecy.

2) Les compétences définies dans le schéma d'organisation des compétences locales de l'eau (grand cycle), en dehors des compétences GEMAPI, eau potable et assainissement eaux usées et eaux pluviales en milieu urbain, et telles qu'inscrites dans l'article L 211-7 du Code de l'environnement, aux alinéas :

e 6°, Lutte contre la pollution ;

e 7°, Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines :

e 11°, Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

e 12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau.

Le Grand Annecy peut adhérer à tout organisme en capacité de porter tout ou partie de cette compétence à l'échelle d'un bassin ou sous-bassin versant situé en partie sur son territoire.

3) La gestion des eaux pluviales urbaines (obligatoire à compter du 1er janvier 2020) : l'animation et la coordination des actions dans l'exercice de la compétence correspondant au service de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini par l'article L2226-1 du CGCT, sont confiées au SILA. Les missions assurées par le SILA ne comprennent pas la maîtrise d'ouvrage et le financement des aménagements et travaux à réaliser en exécution des études menées par le SILA, ni leur entretien qui restent à charge du Grand Annecy (sauf délégation par convention au SILA).

4) La compétence en matière de mobilier urbain dédié au réseau de transports urbains.

5) La gestion de la fourrière intercommunale avec le concours de la société protectrice des animaux, et du Refuge Espoir le cas échéant.

6) La lutte contre l'incendie et secours :

Le Grand Annecy se substitue à ses communes membres pour la contribution au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

7) La défense extérieure contre l'incendie.

8) L'adhésion au syndicat mixte du Parc naturel régional des Bauges, conformément aux missions dévolues aux Parcs naturels régionaux par l'article L 331-1 du Code de l'environnement et au titre des politiques d'aménagement.

9) La protection, l'aménagement et la gestion du massif du Semnoz, dont l'exploitation du stade de neige.

10) La participation à l'aménagement et à la gestion du Plateau des Glières.

11) La gestion du village de vacances le Pré du Lac, par reprise de la délégation de service public et du bail emphytéotique adossé.

12) L'élaboration d'un schéma agglo nature et la prise en compte de la dimension de la forêt et de toute question agri-environnementale dans l'aménagement du territoire (avec, notamment, un soutien à l'association foncière pastorale du Semnoz).

13) L'adhésion au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour l'ensemble des communes et au service de consultance architecturale pour les communes adhérentes au service commun d'instruction.

Vu l'article L 5216-5 du CGCT,

Vu l'article L 5211-17 du CGCT,

Commune de GROISY 7116

Conseil Municipal du 26 novembre 2018Vu l'article L 5211-41-3 du CGCT,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB 2016-0056 du 29 juillet 2016, Vu les arrêtés préfectoraux constatant les compétences au 31 décembre 2016 de la Communauté de l'agglomération d'Annecy et des Communautés de communes du Pays d'Alby, du Pays de la Filière, de la Rive gauche du Lac d'Annecy et de la Tournette après délibération des EPCI et de leurs communes membres,

Vu les délibérations n° 2017/03, 2017/04 et 2017/05 du 13 janvier 2017 du Grand Annecy, Vu la délibération n° 2018/509 du Conseil Communautaire du Grand Annecy du 18 octobre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE la modification statutaire telle que décrite ci-dessus en formulant la remarque suivante :

À la lecture de l'exposé par le Maire, le débat s'est longuement porté sur le chapitre développement

économique.

En effet, à ce chapitre, au paragraphe 1a, il est écrit :

« Le montage de projets reconnus dignes d'intérêt favorisant l'émergence ou le renforcement de filières

d'activités et de filières technologiques ainsi que la structuration des pôles d'excellence. Seront plus particulièrement ciblés les secteurs suivants :

- Mécanique et mécatronique

- Informatique, traitement de l'information, technologies de l'image et du multimédia - Industrie du Sport, du loisir et du luxe

- Agroalimentaire »

Une telle formulation est apparue très restrictive, et peut sous-entendre que ceux qui ne sont pas cités

ne sont pas dignes d'intérêt.

Il a été notamment soulevé que toutes les activités ciblées dans ce paragraphe, sont implantées sur le territoire de la ville centre, voire de l'ex C2A alors qu'aucune des activités qui font vivre les communes

périphériques ne sont citées.

Il est également ressort, que la commune de Groisy compte nombre d'entreprises principalement basées sur l'économie circulaire, l'économie liée au transport et déplacement, au bâtiment, au BTP et

au paysage ; il est regrettable qu'aucune de ces activités ne soit prise en considération.

Avec le développement urbain de ces dernières années, plusieurs de ces entreprises se trouvent aujourd’hui encerclées par le tissu urbain, avec lequel leur activité est peu voire pas du tout compatible ; ces entreprises ont donc un besoin urgent à se relocaliser tout en conservant la proximité avec leur

clientèle et leur personnel.

5) INTERCOMMUNALITE — APPROBATION DU PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DU GRAND

ANNECY ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SOURCES DU LAC D’'ANNECY (DEL n°2018-076)

Exposé du Maire,

Par délibération du 19 juillet 2018, le conseil municipal de la commune de Lathuile a sollicité l'engagement d'une procédure de fusion de la communauté d'agglomération Grand Annecy et de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA), conformément aux

dispositions de l’article L5211-41-3 du CGCT.

Considérant que ce projet de fusion est conforme aux objectifs du schéma départemental de coopération intercommunale fixés à l'article L5210-1 du CGCT, Monsieur le Préfet de la

Haute-Savoie a pris un arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048 en date du 19 septembre 2018 portant projet de périmètre de fusion de la CA Grand Annecy et de la CC des Sources du Lac

d'Annecy à compter du 1° janvier 2020.

Les organes délibérants des 41 communes concernées doivent se prononcer dans le délai de 3 mois imparti pour donner leur avis sur cette proposition de fusion.

Considérant que sur les sept communes membres de la CCSLA, seules deux communes ont approuvé ce projet de fusion (Lathuile et Faverges-Seythenex), par conséquent le 1/3 des

conseillers municipaux de ce territoire n'étant pas atteint, la fusion ne peut être opérée.

Commune de GROISY 8/16 Conseil Municipal du 26 novembre 2018Néanmoins, le Maire rappelle qu'au vu de l’article L5211-41-3 du CGCT « les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable ».

Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de suivre l'avis de la majorité des communes membres de la CCSLA afin de respecter leur décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE à 15 voix POUR et 1 Abstention (Aude NYCOLLIN),

DE DONNER un avis défavorable au projet de fusion.

6) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : APPROBATION (DEL n°2018-077)

Exposé,

Dans le cadre d’une réorganisation des services administratifs et suite à l'admission au concours d'adjoint administratif principal 2è"e classe d'un agent de la collectivité, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois communaux.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

e ADOPTE la création d'un poste d’adjoint administratif principal 2è"e classe à temps complet, à compter du 1®' janvier 2019, conformément au décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

7) FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR L’EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE APPROBATION

(DEL n°2018-078)

Exposé du Maire,

La commune de Groisy dispose d’une école élémentaire située au Chef-Lieu, à proximité d’une école maternelle avec qui elle partage la restauration scolaire. Les locaux actuels ne répondent plus aux besoins actuels et futurs de la municipalité, au vu de la croissance démographique récente et attendue dans la prochaine décennie.

Ce contexte a incité la municipalité à engager une réflexion sur le devenir de ses équipements d'accueil des enfants sur le Chef-Lieu afin d'apporter une solution durable d'acheminement des enfants et de leur prise en charge par la collectivité. Une étude de faisabilité a donc été menée pour identifier les atouts et handicaps des équipements actuels, en concertation avec le corps enseignant. A l'issue de cette première phase de concertation, la municipalité a décidé dans un premier temps d'agrandir l’école élémentaire actuelle.

Un marché de prestations intellectuelles en procédure adaptée restreinte a été lancé et par décision

n°2018-002 du 24 mai 2018, le Maire a attribué le marché de maîtrise d'œuvre au groupement Architèmes / TEC.LM/SAS Brière / H.Béraud Ingénierie / Rez'on Ingénierie Acoustique / Annecy Structures.

Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 980 000 HT et se répartit comme suit :

e Maîtrise d'œuvre 163 700 € HT

e Etudes diverses 5 000 EHT

e Travaux 1 560 000 € HT

e Mission Sécurité protection santé 5 000 € HT

e Mission Contrôle technique 9 100 €EHT

e Assurance dommage ouvrage 13 200 € HT

e Equipements 30 000 € HT

e Aménagement d’un parking 96 000 € HT

e Protection canalisation de gaz 98 000 € HT

Le Maire indique que dans le cadre des projets d'investissement des collectivités, l'Etat peut allouer une aide spécifique au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Commune de GROISY 9/16

Conseil Municipal du 26 novembre 2018Ce projet relevant des opérations prioritaires éligibles, le Maire propose pour le financement de ce programme de solliciter de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie une aide à hauteur de 35% au titre de la DETR 2019 compte tenu que le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 1 000 000 € HT.

Tenant compte de cette dotation, le financement de ces travaux pourrait être assuré comme suit :

- _ DETR 2019 350 000 €

- FDDT 2019 100 000 €

- Autofinancement 330 000 €

- Emprunt 1 200 000 €

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE :

e d’adopter le projet présenté,

e d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet,

e de solliciter de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie une aide spécifique de 35% au titre de la DETR 2019.

8) FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE : APPROBATION

Question ajournée

9) DOMAINE ET PATRIMOINE — CONVENTION DE PORTAGE FONCIER A INTERVENIR AVEC

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER 74 : APPROBATION

(DEL n°2018-079)

Exposé,

Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Commune de Groisy a sollicité l'intervention de l'EPF 74 en vue d'acquérir une propriété bâtie et un terrain attenant rue de la Gare cadastrés D33 et D34 d’une superficie totale de 1255m?.

Cette acquisition, dans un secteur stratégique, est nécessaire à la Commune afin de permettre la sécurisation de la Route Départementale 2 mais également afin de renforcer la centralité du hameau et la mixité sociale sur la base d’une orientation d'aménagement.

Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2019 / 2023), thématique « Habitat Social » et « Equipements Publics ».

Le bien concerné est le suivant :

Situation Section N° Surface Bâti Non bâti Cadastral

Maison mitoyenne d'habitation

227 Rue de la Gare D 33 03a 09ca X

Vers la Gare D 34 09a 46ca X

Total 12a 55ca

Dans sa séance du 23 novembre 2018, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie a donné son accord pour procéder à cette acquisition nécessaire au projet envisagé.

Cette acquisition est réalisée sur la base d’une évaluation déterminée par France Domaine soit la somme de 300 000 euros.

À cet effet, il convient de signer une convention de portage avec l’'EPF74 afin d'en fixer les modalités d'intervention et les conditions financières.

La durée de portage peut s’étaler de 4 à 25 ans. Les frais de portage s'élèveront à 1.7% HT du capital restant dû et des frais annexes.

Les subventions qui seront perçues par l'EPF seront déduites annuellement du capital restant dû.

La Commune de Groisy ne deviendra propriétaire qu’à la fin de la durée de portage après s'être acquittée du prix d'acquisition augmenté des frais d'actes, de portage et frais annexes.

Commune de GROISY 10/16 Conseil Municipal du 26 novembre 2018Vu l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;

Vu l’article 20 des Statuts de l'EPF 74 ;

Vu le Règlement Intérieur de l'EPF 74 ;

Vu les modalités d'intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 13 voix POUR et 3 Abstentions (Chantal HENRY, Caroline LAMOUILLE, Dominique LOMBARD),

e APPROUVE les modalités d'intervention, portage et restitution de l'EPF 74 pour l'acquisition du bien (convention jointe en annexe),

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Information complémentaire : ce portage devrait pouvoir bénéficier de subvention à savoir :

- du Conseil Départemental à hauteur de 50% du prix d'acquisition de la propriété bâtie au titre de la sécurisation de la RD2 ainsi que sur le coût de la démolition qui n'est pas intégré dans le portage.

- de l'Etat dans le cadre de l'application de la loi SRU en vue de la création de logements sociaux : le % dépendra du montant perçu du Conseil Départemental et du % de logements Sociaux prévus.

10) DOMAINE ET PATRIMOINE— CESSION/ACQUISITION AU LIEU-DIT «AUX AIRES » : APPROBATION

(DEL n°2018-080)

Exposé du Maire,

Dans le cadre d’un alignement de voirie communale au lieu-dit « aux Aires » suite à des travaux de recalibrage de la voie, il convient de procéder à la régularisation foncière avec les propriétaires riverains qui ont donné leur accord.

Au vu du document d’arpentage établi par la SCP NACHON à Cruseilles, la commune de Groisy se porterait acquéreur des parcelles suivantes, appartenant à l'indivision TISSOT André, au prix de 1€ le m? :

-__Parcelle B1871 (exB663p) d'une superficie de 14m?

-__Parcelle B1873 (exB995p) d’une superficie de 10m?

-__Parcelle B1875 (exB996p) d'une superficie de 108m?

-__Parcelle B1877 (exB1120p) d'une superficie de 111m?

soit une valeur totale de 243 €

En contrepartie, la commune cèderait à l'indivision TISSOT André au prix de 1€ le m? les parcelles suivantes :

-__Parcelle B1880 (ex DP) d’une superficie de 63m°. France Domaine en date du 15 juin 2018 a estimé la valeur vénale du bien à 33.50€ le m? mais compte tenu que le délaissé routier cédé correspond à un fossé, la valeur vénale retenue par la commune est de 1€ le m2.

-__Parcelle B1879 (ex DP) d'une superficie de 350m? correspondant à une partie du chemin rural dit « des Aires à la Nérulaz » qui a fait l'objet d’une désaffectation par délibération n°2014-99 du 24/1/2014 en vue de l’aliéner. La valeur vénale de ce bien a été estimé à 1 € le m? par France Domaine.

soit une valeur totale de 413€.

Cette transaction fait apparaitre une soulte de 170 € en faveur de la Commune de Groisy.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE :

e DE DONNER son accord à cette transaction selon les conditions énoncées ci-dessus,

© DE FAIRE SUPPORTER à la Commune tous les frais et droits inhérents à cette transaction,

e D’AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

Commune de GROISY 11/16 Conseil Municipal du 26 novembre 201811) DOMAINE ET PATRIMOINE — ACQUISITION AU LIEU-DIT « CHAMP COMMUNAL » :

APPROBATION

(DEL n°2018-081)

Par délibération n°2015-078 du 23 novembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé une convention en vue du classement dans le domaine public d'une voie privée située au lieu-dit « Champ Communal » après réalisation de travaux.

Ces derniers étant achevés, le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de procéder à la régularisation foncière.

Dans la convention, les propriétaires se sont engagés à céder à titre gratuit la voie et à prendre en charge les frais de cession.

A cet effet, la Commune de Groisy s'engage à acquérir les parcelles désignées ci-dessous en vue d'un classement dans le domaine public :

- Parcelles appartenant à la SCIA MELROSE :

Parcelles Superficie en m? Parcelles Superficie en m?

F3258 2 F3237 1

F3246 4 F3242 1

A2505 1 F3232 4

F3219 2 F2506 1

F3227 1 F3259 1

- Parcelles appartenant à la SCA CUMA FRUCTIDOR

Parcelles Superficie en m? Parcelles Superficie en m?

F3253 123 F3240 5

F3217 149 F3229 4

F3218 9 F3223 2

A2500 26 F3221 170

A2501 2 F3243 18

A2503 48 F3214 103

F3251 1 F3213 15

F3222 216 F3262 53

-_ Parcelles appartenant à IDEIS LA POMONE

Parcelles Superficie en m? Parcelles Superficie en m?

F3230 1 F3224 3

F3226 2 F3215 3

F3236 2 F3256 87

F3234 1 F3264 15

F3212 1 F3254 8

F3244 63

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

e DE DONNER son accord à ces transactions selon les conditions énoncées ci-dessus,

© DE FAIRE SUPPORTER aux vendeurs tous les frais et droits inhérents à cette transaction,

e D’AUTORISER le Maire à signer les actes notariés à intervenir.

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 26 novembre 2018

12/1612) URBANISME — TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX > À 5% SECTEUR DU PLOT

(DEL n°2018-082)

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L331-15,

Vu la délibération n° 2011-076 en date du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Considérant que l'article L331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant qu'il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans les secteurs susvisés ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,

Considérant que le secteur du Plot délimité nécessiterait la réalisation d'équipements publics si l'urbanisation venait à se développer, il est proposé d'appliquer un taux de taxe d'aménagement supérieur à 5%.

Le Maire et Maurice DEMOLIS, Maire-Adjoint délégué aux travaux, exposent en séance publique le détail de ce projet.

Après avoir répertorié le coût des travaux à réaliser, et considérant qu'il convient de mettre à la charge du secteur une fraction du coût, la répartition est la suivante :

A la A la charge

Travaux à réaliser charge du | Montant de la Montant Montant total| secteur collectivité

Requalification de la

Voirie voirie 88 500 € 85% 75 225 € 15% 13 275 € Réseaux

téléphoniques Enfouissement 17 500 € 85 % 14 875 € 15% 2625€ Réseaux

Electriques et

éclairage public | Enfouissement 30 000 € 85% 25 500 € 15% 4 500 €

TOTAL 136 000 € 115 600 € 20 400 €

Considérant que les hypothèses de programme de constructions nouvelles à édifier dans ce secteur ont été évaluées à 24 logements de 80 m? et 4 logements de 120m?,

Il est proposé d'adopter un taux de taxe d'aménagement de 11.70% dans ce secteur.

Au vu de l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 15 voix POUR et 1 Abstention (Philippe SIMONNET)

DECIDE,

e D’APPROUVER sur le secteur du Plot, délimité au plan joint, un taux de taxe d'aménagement à 11.70%,

e DE REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan local d'Urbanisme à titre informatif,

e DE TRANSMETTRE au service de l'Etat chargé de l'urbanisme et à la DDT cette délibération pour une application au 1°' janvier 2019.

La présente délibération, accompagnée de son annexe, sera valable pour une durée d'un an reconductible de plein droit.

13) URBANISME — TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION D’UN TAUX > À 5% SECTEUR DE SAINT-HILAIRE

(DEL n°2018-083)

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L331-15,

Vu la délibération n° 2011-076 en date du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Commune de GROISY 13/16 Conseil Municipal du 26 novembre 2018Considérant que l'article L331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant qu'il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans les secteurs susvisés ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,

Considérant que le secteur de Saint-Hilaire délimité nécessiterait la réalisation d'équipements publics si l'urbanisation venait à se développer, il est proposé d'appliquer un taux de taxe d'aménagement supérieur à 5%.

Maurice DEMOLIS, Maire-Adjoint délégué aux travaux, expose en séance publique le détail de ce projet.

Après avoir répertorié le coût des travaux à réaliser, et considérant qu'il convient de mettre à la charge du secteur une fraction du coût, la répartition est la suivante :

Travaux à réaliser A la charge | Montant | A la charge de | Montant Montant total du secteur la collectivité

Requalification de la

Voirie voirie 72 000 € 35% 25 200 € 65% 46 800 €

Voirie Acquisitions foncières 5 000 € 35% 1750 € 65% 3 250 €

Réseaux Renforcement de

Electriques | réseau 100 000 € 35% 35 000 € 65% 65 000 €

TOTAL 177 000 € 61 950 € 115 050 €

Commune de GROISY

Considérant que les hypothèses de programme de constructions nouvelles à édifier dans ce secteur ont été évaluées à 8 logements de 80 m? et 6 logements de 120m?,

Il est proposé d'adopter un taux de taxe d'aménagement de 10.40% dans ce secteur.

Au vu de l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE,

e D’APPROUVER sur le secteur de Saint-Hilaire, délimité au plan joint, un taux de taxe d'aménagement à 10.40%,

e DE REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan local d'Urbanisme à titre informatif,

e DE TRANSMETTRE au service de l'Etat chargé de l'urbanisme et à la DDT cette délibération pour une application au 1€" janvier 2019.

La présente délibération, accompagnée de son annexe, sera valable pour une durée d'un an reconductible de plein droit.

14) FINANCES - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION 74

(DEL n°2018-084)

Exposé,

Par délibération n°2016-031 du 9 mai 2016, le Conseil Municipal avait approuvé le renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion relative à l'adhésion au service de médecine prévention pour une durée de 3 ans à échéance du 31 décembre 2018.

Le Centre de Gestion de la Haute-Savoie vient de faire parvenir à la collectivité un projet de convention relative au renouvellement d'adhésion au service de médecine de prévention pour une période de 4 ans allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Le service de médecine de prévention du CDG 74 assure notamment le suivi médical des agents et les diverses actions de prévention sur le milieu professionnel.

Les collectivités doivent approuver le règlement interne du service de médecine préventive dont les missions consistent :

> à assurer la surveillance médicale des agents (organisation de visites médicales),

> à établir une fiche sur laquelle sont répertoriés les risques professionnels éventuels,

14/16

Conseil Municipal du 26 novembre 2018> à proposer des aménagements de postes de travail,

> à participer aux actions sur le milieu professionnel,

> à établir un rapport annuel d'activité.

La convention fixe les modalités financières suivantes : la collectivité versera une cotisation spécifique au CDG arrêtée annuellement par le Conseil d'administration pour couvrir les dépenses de fonctionnement du service de médecine de prévention (pour 2018 : 0.39% de la masse salariale brute).

Au vu de lexposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

e APPROUVE ce projet de convention après en avoir pris connaissance (joint en annexe),

e AUTORISE le Maire à signer ledit document.

15) POUVOIR DU MAIRE - MISE EN ŒUVRE DE LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(DEL n°2018-085)

Conformément à l’article L3132-26 du code du travail, le Maire peut par arrêté municipal déroger au repos dominical dans les établissements de commerce de détail après avis du Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile : la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Le Maire expose qu'un commerçant l’a sollicité pour l'application de cette dérogation. Il convient de rappeler que toute dérogation à la règle du repos dominical doit obligatoirement bénéficier à l'ensemble des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné.

2 dimanches ont été sollicités à savoir :

> 22 décembre 2019

> 29 décembre 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e DONNE UN AVIS FAVORABLE à la dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail,

e DIT que le Maire prendra l’arrêté municipal correspondant.

16) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

- DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération n° 2014-039 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 18 A 0027 du 30 octobre 2018 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section D n° 1027, n° 1283p2, n° 1976

et n° 1289 d'une superficie de O0ha 01a 89ca, 00ha 21a 02ca, 00ha 01a O0Oca et de 00ha 09a 73ca, bâties, situées 147 allée de Longchamp et lieu-dit « Longchamp » en zone U.

DIA n° 18 A 0028 du 13 novembre 2018 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section F n° 3133 d'une superficie de 00ha 10a 00ca, non bâtie, située lieu-dit « Pré Rond » en zone Uaïi.

DIA n° 18 A 0029 du 13 novembre 2018 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section D n° 2679 d'une superficie de 00ha 03a 39ca, bâtie, située 309 route de Longchamp en zone U bâti traditionnel remarquable identifié au titre de l’article L.123-1-5-11I-2°" du Code de l'Urbanisme.

DIA n° 18 À 0030 du 20 novembre 2018 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section D n° 33 et n° 34 d'une superficie de 00ha 03a 09ca et de O0ha 09a 46ca, bâties, situées 227 rue de la Gare et lieu-dit « Vers la Gare » en zone Uvg.

Commune de GROISY 15/16

Conseil Municipal du 26 novembre 201817) QUESTIONS DIVERSES

Démission d'un Maire-Adjoint: le Maire informe que M. Jean-Pierre BOIS a démissionné de son poste de Maire-Adjoint, délégué à l'urbanisme ainsi que de son mandat de Conseiller Municipal. Sa démission a été accepté par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie en date du 20 novembre 2018.

Le Conseil Municipal sera invité soit à pourvoir à la vacance de ce poste soit à prendre une délibération visant à diminuer le nombre d'adjoints de la commune.

Bibliothèque : modification des horaires avec augmentation de l'amplitude. A compter du 1e janvier 2019, les nouveaux horaires seront les suivants :

Mercredi : 16H00-18H30

Jeudi : 16H00-18H30

Samedi : 10H00-11H30

Dimanche : 10H00-11H30

Fin de séance : 23h30

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY 16/16

Conseil Municipal du 26 novembre 2018