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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Déliberation - DEB 0572026 Rodp Enedis Avec ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE D'ANNANY
Nombre de membres
Afférents au conseil Municipal : 8
En exercice : 8
Présents : 7
Vote Votants : 8
Dont procuration : 1
Pour : 8
Contre :
Abstention
Date de la convocation
Date d'affichage
Le mardi 2 juin 2026
Objet
REDEVANCE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC (RODP)
ENEDIS 2026
Numéro de la délibération
057-2026
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Sous-Préfecture le
Le jeudi 11 juin 2026
Publication faite le :
Le jeudi 11 juin 2026
Pour extrait conforme
Signature du secrétaire de séance
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2026
À 18H30 HEURES SALLE PARDIEU
L'an deux mil vingt-six, le neuf du mois de juin à 18 heures 30. Le conseil Municipal de la
communue d’ANNAY, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Éric Castille, Maire.
Etaient présents : Mrs : Éric Castille, Yoann Rousseau, Serge Havard, Thierry Bardez
Mmes : Gwenaëla Pacheu, Patricia Gomez, Florence Castille
Procurations : Marc Rousselot (Pouvoir à Éric Castille)
Etaient excusés :
Secrétaire de séance : Mme Gwenaëla Pacheu
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret relatif aux redevances dues aux communes pour l’occupation
du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité,
Considérant que la commune peut percevoir une redevance pour
l'occupation du domaine public communal par les ouvrages exploités par
ENEDIS,
Considérant que pour les communes dont la population est inférieure ou
égale à 2 000 habitants, le montant de la redevance est calculé
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
Considérant que pour l’année 2026, ie montant de la redevance s'élève à
244,54 euros,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
° D’approuver le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine
Public due par ENEDIS pour l’année 2026, fixé à 244,54 euros
°< D’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
AR Prefecture
058-215800079-20260609-0572026-DE
Reçu le 12/06/2026