Arrêté - ap port du masque 03 11 20

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Arrêté - ap port du masque 03 11 20 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune d'Allues. Lien du pdf (Arrêté - ap port du masque 03 11 20)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, PRÉFET Direction des sécurités DE LA SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n° P073-2020-0290-PORT DU MASQUE

portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes concernant les mesures de

protection sanitaire dans le département de la Savoie eh date du 30 octobre 2020 :

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 ;

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus

COVID-19 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT que le nombre de contaminations dans le département de la Savoie excède le seuil

de 800/100 000 habitants, cet indicateur ayant été multiplié par dix en cinq semaines ;

CONSIDERANT que le taux d'incidence de la covid-19 est supérieur à 850/100 000 parmi les

personnes âgées de plus de 65 ans du département, classe d'âge la plus susceptible de présenter

des formes graves du virus :

CONSIDERANT que le taux de positivité est supérieur à 30 % :CONSIDERANT l'augmentation observée du nombre d’hospitalisation dans le département qui s'élève

à 265 au 31 octobre 2020 dont 22 patients en réanimation ; qu'une telle situation est de nature à

obérer les capacités de prise en charge hospitalière des malades dans le département de la Savoie :

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du il de l’article 1er du décret n° 2020-1310 susvisé :

"Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

l’'exigent" ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public propice

aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus :

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les

conséquences des menaces possibles sur la santé de la population :

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :

CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque

sanitaire accru ;

CONSIDERANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre

obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de 11 ans ou plus sur l'ensemble du

département de la Savoie ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet :

ARRETE

Article 1 : Dans l’ensemble des communes du département :

Le port du masque de protection est obligatoire de 06h00 à 21h00, pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Arlicle 2 : Cette obligation du port du masque ne concerne pas :

* les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation

du virus ;

*__les personnes pratiquant une activité physique :

* les usagers de deux roues.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° P073-2020-289 est abrogé.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

susvisées, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour

les contraventions de 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pourles contraventions de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente

jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire

de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

*__ recours gracieux motivé adressé à mes services ;

* recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

*__ recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de

la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,

l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un

rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet,

le sous-préfet d'Albertville, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, la directrice départementale de

la sécurité publique de la Savoie, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie

départementale de la Savoie et les maires du département de la Savoie, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le D 3 NOV. 2029

Lé Préfagi,

Pascal BOLOT