unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 148 mise en place de l annualisation

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 148 mise en place de l annualisation Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 148 mise en place de l annualisation)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni à la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 2 décembre 2022.

DÉLIBÉRATION N° DEL2022_148 - RESSOURCES HUMAINES MISE EN PLACE DE L'ANNUALISATION

Certaines catégories d’agents ont des cycles de travail irrégulier. Afin de leur attribuer une rémunération constante, leur durée hebdomadaire peut être annualisée.

L’objet de l’annualisation est double :

• D’une part, elle consiste à répartir le temps de travail de l’agent lorsque la collectivité a des besoins et de le libérer lors des périodes creuses ; • D’autre part, elle permet de maintenir une rémunération identique à l’agent tout au long de l’année, y compris pendant des périodes d’inactivités (ou de faibles activités).

La difficulté réside dans le fait qu’aucun texte réglementaire ne précise de méthode de calcul de l’annualisation. Toutefois, dans la pratique développée par les collectivités locales, il est obligatoire, dans le cadre du calcul de l’annualisation, de respecter : • Les règles relatives à la durée annuelle du temps de travail ; • Les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail ;

Tous les agents publics (titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public), qu’ils soient à temps complet, à temps non complet ou à temps partiels peuvent être soumis à un cycle de travail annualisé.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail continu ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures ;

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il est donc proposé au Conseil communautaire d’instaurer pour les services suivants des cycles de travail annualisés : • Les Offices du tourisme ;

• Les accueils de loisirs ;

• Les animations sportives ;

• Les centres nautiques (maîtres-nageurs seulement) ;

• Le service Accueil du siège ;

DEL2022_148 1/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 16 novembre 2022,

Considérant l’avis favorable du Comité technique en date du 28 novembre 2022,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2022,

Après interventions du Président Gérald GORDAT et Daniel THERVILLE,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l’unanimité,

DÉCIDE

- de proposer, à partir du 1er janvier 2023, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, que les services suivants soient soumis à un cycle de travail annualisé :

• Les Offices de tourisme ;

• Les accueils de loisirs ;

• Les animations sportives ;

• Les centres nautiques (maîtres-nageurs seulement) ; • Le service Accueil du siège ;

Cette liste est non exhaustive et pourra être modifiée ultérieurement.

- d’approuver le règlement de l’annualisation tel qu’il est joint en annexe,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2022_148 2/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Éric BOURDAIS

Membres présents à la séance : 46 Votants : 61

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Thomas MEUNIER, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, André ACCARY à Annie BOISSARD, Christian LAROCHE à Anne DEGRANGE, David BÊME à Thierry DESJOURS, Céline BIJON à Gilles PERRETTE, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Gérard DUCHET à Philippe DUMOUX, Marie-Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Fabien GENET à Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES à Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Jean ETAIX, Gérard LALLEMENT, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Pascal RAMEAU, Béatrice LECONTE, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 8 décembre 2022

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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