Arrêté - Arrete reglementant la circulation sur les voies communales

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Arrêté - Arrete reglementant la circulation sur les voies communales Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Genouillac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant la circulation sur les voies communales)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet, Commune

de Arrêté du Maire

GENOUILLAC n°AR-23089-2025-0062

Creuse

Portant règlementation de la circulation sur les voies

communales dans le cadre de l'exploitation du réseau

public de fibre optique

Le Maire de la Commune de Genouillac

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route,

VU le Code de la voirie routière,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifiés par les

arrêtés subséquents,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière fixée par l'arrêté du 7 juin 1977 et

modifiés par les arrêtés subséquents,

VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à l’occasion des travaux pour l'exploitation et la maintenance du réseau

NOUVELLE-AQUITAINE TRES HAUT DEBIT, réalisés par l’Entreprise LA FIBRE NOUVELLE AQUITAINE et

son sous-traitant AXIONE (ainsi que les sous-traitants d’Axione) de réglementer provisoirement la

circulation sur toutes les rues et voies de la Commune :

CONSIDÉRANT la nature fréquente de ces travaux ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de ces travaux, le règlement de la circulation et du stationnement sur

l’ensemble des voies relève du pouvoir de police du Maire, après avis du Conseil Départemental en ce

qui concerne les voies à grandes circulations,

CONSIDÉRANT que l'exécution desdits travaux nécessite l'instauration de restrictions de circulation au

droit des chantiers et qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle

du personnel de la Fibre Nouvelle-Aquitaine ou de ses sous-traitants et de réduire autant que possible

les entraves à la circulation provoquée par ces chantiers.

ARRÊTE

ARTICLE 1“ : Du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, la Fibre Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'Axione et

ses sous-traitants sont autorisés à exécuter les travaux nécessaires à la maintenance du réseau de fibre

optique sur l’ensemble du domaine public routier relevant de la compétence de la commune de

GENOUILLAC.

ARTICLE 2 : Sont exclus du champ d’application du présent arrêté, les chantiers non courants qui feront

l’objet d’un arrêté particulier. Les chantiers non courants sont définis comme entrainant l’une des

prescriptions suivantes :

- Un alternat supérieur à 500 mètres,

- Une réduction de capacité pendant les jours « hors chantier »,

- Une déviation.

ARTICLE 3 : L'entreprise La Fibre Nouvelle-Aquitaine où son sous-traitant prendra toutes les mesures

de protection utiles afin d’assurer la sécurité des riverains, des usagers de la voie publique et des

agents.Le chantier devra être signalé par La Fibre Nouvelle-Aquitaine ou son sous-traitant (Axione et autre)

conformément à la règlementation en vigueur. La signalisation du chantier ainsi que sa maintenance

seront assurées par et au frais de l’entreprise La Fibre Nouvelle-Aquitaine ou de son sous-traitant.

En fin de chantier, la Fibre Nouvelle-Aquitaine ou son sous-traitant (Axione et autre) devra prendre toutes

mesures pour que la chaussée et ses abords soient dégagés de tout obstacle et remis en parfait état à la fin du chantier.

ARTICLE 4 : L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.

Le pétitionnaire est seul responsable des accidents pouvant survenir du fait de l’exécution des travaux.

ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : - Madame la Préfète de la Creuse,

- M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de La Creuse,

- M. le Directeur Général adjoint des Services du Conseil Départemental de La Creuse en charge du pôle « Cohésion des Territoires »,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,

- Mme la Directrice du Service Départemental d'incendie et de secours,

- M. le Directeur du SAMU,

- Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires,

- L'entreprise La Fibre Nouvelle-Aquitaine, sise 305 rue Gay Lussac 33127 SAINT JEAN D'ILLAC, - Monsieur le chef de l’Unité Territoriale Technique de Boussac,

- M. GENDRAUD Alain, adjoint au Maire

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Fait Genouillac, le 21 novembre 2025

Le Maire,

Jean-Claude AUROUSSEAU.

Accusé de réception de la Préfecture de la Creuse

023-212308902-20251126-2308920250062-AR

Date de réception en Préfecture 26/11/2025

Publié Le :01/12/2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.