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Déliberation - 2023 41D Instruction des dossiers et pouvoir de police de la publicite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 41D Instruction des dossiers et pouvoir de police de la publicite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt-trois
et le huit
décembre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoint,
Mesdames
Messieurs
les conseiller(e)}s
en
exercices
:
AURRAN
Robert,
BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
RALLON
Daniel.
Absents
excusés
: Mme
LAURENT
Marianne
représentée
par
M.
CIAMPOUSSIN
Max.
Absents
non
excusés
: Madame
SAMPEDRO
Nathalie,
Monsieur
JACOB
Patrick.
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Pour
: 13
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2023-41D
: Instruction
des
dossiers
et
pouvoir
de
police
de
la
publicité
La
Métropole
s’est
dotée
le
27
juin
2022
de
son
1er
règlement
Local
de
Publicité
métropolitain
afin
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
loi
Grenelle
du
12
juillet
2010.
Depuis
son
entrée
en
vigueur,
chaque
commune
assure
l'instruction
des
dossiers
et
le
pouvoir
de
police
de
publicité
sur
la
base
de
ce
document
et du
code
de
l’environnement.
La
loi
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
renforcement
face
à
ses
effets,
dite
«
loi climat
et
résilience
» prévoit
en
son
article
17
la décentralisation
des
compétences
de
la police
de
la publicité
extérieure
à compter
du
1°’ janvier
2024.
Ce
pouvoir
de
police
comprend
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
préalables
et
l'étude
des
déclarations
préalables
ainsi
que
le
contrôle
de
la
règlementation,
la
mise
en
demeure
des
contrevenants
et
le
prononcé
des
sanctions
administratives
Le
transfert
de
compétence
entre
le
Maire
de
la
commune
et
le
président
de
la
Metropole
prendra
effet
:
-
Soit
le
1°
juillet
2024
sur
l’ensemble
de
la
métropole,
si
aucun
Maire
ne
s’est
opposé
au
transfert
à
cette
date ;
-
Soit
le
1°
aout
2024,
si
un
ou
plusieurs
Maires
ont
fait
valoir
leur
droit
d'opposition
au
1°
juillet.
Si
1
ou
plusieurs
Maires
de
la
Metropole
s'opposent
à
ce
transfert
de
compétence,
le
Président
disposera
de
la faculté
-
De
renoncer
à
l’exercice
de
ce
pouvoir
de
police
pour
la totalité
du
territoire
métropolitain
—
chaque
commune
conserverait
donc
sa
compétence
pour
son
territoire,
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D41-DE Reçu le 12/12/2023 -
De
conserver
cette
compétence,
et
il
exercera
ce
pouvoir
de
police
uniquement
sur
le
territoire
des
communes
qui
ne
s’y seront
pas
opposées.
Considérant
que
la
commune
ne
dispose
pas
de
service
compétent,
ni
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
préalables,
ni
pour
l’étude
des
déclarations
préalables,
ni
pour
le
contrôle
de
la
règlementation,
ni
même
pour
la
mise
en
demeure
des
contrevenants
ainsi
que
le prononcé
des
sanctions
administratives,
Considérant
qu’à
compte
du
1°
janvier
2024,
la
loi
prévoit
le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
du
Maire
au
Président
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
compétent
en
matière
de
PLU
et
ou/RLP
ce
qui
est
le
cas
de
la
Métropole,
Considérant
que
la
loi
prévoit
également
à
cette
date
la
suppression
du
pouvoir
de
substitution
du
Préfet
en
cas
de
carence
du
Maire
dans
l’exercice
de
la police
de
la publicité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
ouf
| l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
-
VALIDE
le transfert
de
la compétence
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
-
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
1°’ Adjoint
à mener
à bien
ce
dossier
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
|
Après
dépôt
en préfecture
le
is
9092
Et publication
ou notification du
\5J]$] fo2>
Roger|MARIA
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D41-DE Reçu le 12/12/2023