Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 11 29 005 delib
Déliberation - 2025 11 29 002 delib
Procès Verbal - 2025 11 29 pv
Déliberation - 2025 11 29 012 delib
Déliberation - 2025 11 29 006 delib
Déliberation - 2025 11 29 003 delib
Déliberation - 2025 11 29 008 delib
Déliberation - 2025 11 29 001 delib
Déliberation - 2025 11 29 009 delib
Déliberation - 2025 11 29 011 delib
Déliberation - 2025 11 29 004 delib
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 29 004 delib)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
République Française
Département CHER
LEA Mairie d'Herry
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(018-211801105-20251129-2025_11_004-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/12/2025]
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture de Bourges
Le
Et
Publication ou
notification du :
L'an 2025, le 29 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune
de Herry s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 24/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 24/11/2025.
Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, M. BOLNOT Yves, Mme
SEILLIER Sophie, Mme VERMEULEN Martine, M. HANRION Jonathan, M.
EGROT Gérard, Mme PERRY Odile, Mme EGROT Stéphanie, M. PRESTAIL Patrick, M. BERNARD Thierry
Excusés ayant donné procuration : M. de LEO Claudio à M. EGROT
Gérard, Mme TISSIER Clothilde à M. de CHOULOT Etienne
Absent : M. MAITREPIERRE Dominique
A été nommé secrétaire : M. EGROT Gérard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€T janvier 2025,
Vu larrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-22 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau
Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
e une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage
spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution
d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que
celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,
e et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0,28€HT/M3 ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées
raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration);
Il'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes
d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif et doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'approuver et de fixer à 0,084 €HT /m3 la
contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement
collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1€ janvier 2025.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 01/12/2025
Le Maire Secrétaire de séance Etienne de CHOULOT M. EGROT Gérard
ct Cu
Publicité des actes de la commune sur le site internet le 02/12/2025