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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026 6
Publié le 02/07/2026 L
ID : 007-240700864-20260625-2026 129BIS-DE
A V7. de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
draga, an 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
25 juin 2026
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 24
- votants : 33
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le dix-huit juin s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : GONNET TABARDEL Françoise ; CHABANIS Alexandre ;
Est élu secrétaire de
séance
DI LUNA Kevin; BAUR Francis; SCHOCH Béatrice; LACROIX Luc;
GUINAULT Thérèse ;: COAT Jean-François; RIFFARD-VOILQUE Martine ;
LAFONT Agnès; MATHON Christophe; ARMAND Marion; FUMAT
Amélie ; ARCHAMBAULT Daniel; BRAVAIS Jean-Luc ; LAURENT Jérôme ;
MICHAUD Christiane : PUJUGUET-GUIGUE Brigitte ; ALLEGRE Clément ;
CHAUTARD Olivier;: CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE Brigitte; HALLYNCK
Dominique; DEVE COLLETTE Alexandra.
Absents excusés ayant donné procuration : MATTEI Martine (procuration
à RIFFARD-VOILQUE Martine) ; MAUBERT SEPULVEDA Annie (procuration
à GONNET TABARDEL Françoise); SABATIER Sylvie (procuration à
MICHAUD Christiane); PORQUET Céline (procuration à COAT Jean
François) : MAUBERT Jean Pierre (procuration à BAUR Francis) ; PRADIER-
LAGET Jerôme (procuration à LAURENT Jérôme); PALMIER
Kévin (procuration à FUMAT Amélie) ; HAUSHERR François (procuration à
LAFONT Agnès) ; ROUX Diane (procuration à SCHOCH Béatrice)
Absents : DUBOIS Damien ; CHEBOUKI Mouloud
Délibération
N° 2026-129
Votes:
- Pour :30
- Contre :0
- Abstentions :3 PORQUET Céline, COAT Jean François et HALLYNCK Dominique
Objet : Délibération autorisant le recrutement de contrats d'engagement
éducatifs
Vu:
° la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
1 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260625-2026 129BIS-DE
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le code général de la fonction publique,
e L'article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles, permettant la
participation occasionnelle de personnes exerçant des fonctions d’animation ou de
direction au sein d’accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif est qualifiée
d'engagement éducatif;
e Les articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du Code de F’action sociale et des
familles
Considérant que :
e Suite au renouvellement général des instances délibérantes, il appartient au conseil
communautaire de se prononcer à nouveau sur les conditions de recours à ces
contrats et d’autoriser la Présidente à procéder aux recrutements correspondants
Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes,
rappelle la collectivité a recours à des contrats d'engagement éducatif (CEE) pour assurer
lencadrement des activités organisées au sein de l’accueil de loisirs intercommunal, notamment durant les périodes de vacances scolaires.
Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents sous contrat d'engagement
éducatif afin de répondre à des besoins temporaires et saisonniers liés à l’organisation de
ces accueils.
Les rémunérations des CEE sont les suivantes :
- Animateur complémentaire : smic horaire x un taux de 7,
- Titulaire BAFA, ou équivalent, ou stagiaire BAFA ou non diplômé : smic horaire x un
taux de 8,
- Titulaire BAFD, ou équivalent, occupant un poste de Directeur ou de directeur adjoint
: smic horaire x un taux de 9,
- Nuitée : smic horaire x un taux de 5,
- Réunion de préparation : smic horaire x un taux de 4
- Réunion de régulation : 25€ (montant fixe)
Le recours à ce mode de calcul permet d'ajuster la rémunération des CEE sur l’évolution du
SMIC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 30 voix pour et 3 abstentions PORQUET Céline, COAT Jean
François et HALLYNCK Dominique
APPROUVE le recours aux contrats d'engagement éducatifs pour assurer l'encadrement des
activités organisées au sein de l'accueil de loisirs intercommunal, notamment durant les
périodes de vacances scolaires ; Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260625-2026 129BIS-DE
APPROUVE les taux pour le calcul des rémunérations des Contrat d'Engagements Éducatifs
(CEE) comme évoqué ci-dessus ;
DONNE pouvoir à la Présidente pour signer tout document afférent à la présente
délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL
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QT Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 0 1/07/2026
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ID : 007-240700864-20260625-2026_129BIS-DE